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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Vallouise. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Envoyé ar pl

Reçu en re le 2102/2017

Affct 21/02/2017 2018468. &2

ID. 005-200064857-20170221-DCMa19217 6-DE

COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 21 février 2017

Délibération n°6

L'An deux mille dix-sept le vingt et un février à 20h30, le Conseil Municipal

convoqué le dix-sept février s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la

présidence de Jean CONREAUX, Maire

Nombre de membres en exercice : 23

Etaient présents : ETIENNE Robert - JEANNE Alain - MOUTIER Gérard — REYMOND Andrée — GARNIER Martine - VALBON François - SEMIOND Gérard - SEMIOND Philippe —- DUSSOL

Mélanie - GRANET Alice - PAUL Jean-Lin —- MOUGIN Rémi - CARPENTIER Sandrine - SIAD

Franck - CRUMIERE François - CLERET DE LANGAVANT Maixent

Absents excusés: CLOUET Jean-Michel - SEMIOND Elodie — MOULINOUX Philippe - PRAT Eric

Procurations : DE CLINCHAMPS Patrice à REYMOND Andrée - BROUMAULT Olivier à JEANNE Alain

Monsieur JEANNE Alain a été nommé secrétaire,

OBJET : APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DELEGUEE DE VALLQUISE

Monsieur le Maire expose qu'à l'issue de la procédure de la révision du POS en PLU menée

sur le territoire de la commune déléguée de Vallouise il ressort que :

la consultation des personnes publiques associées et consultées a donné lieu à 5 avis

favorables exprès dont 2 avac observations-recommandations et 1 avec réserves, 7 avis favorables tacites, 2 avis sans caractère favorable ou défavorable :

la Communauté de Communes du Pays des Ecrins a par ailleurs donné, par délibération n°3 en date du 24 novembre 2016, son accord aux 7 demandes de dérogatians

sollicitées pour ouverture à l'urbanisation en application des dispositions des articies

L.142-4 et 5 du Code de l'urbanisme ;

38 observations ont été formulées lors de l'enquête publique dont le rapport du

commissaire-enquêteur rend compte avec précision ;

le commissaire-enquêteur conclut son rapport par un avis favorable sans réserves ;

il ressort de l'ensemble, analysé avec REPLIQUE Etudes et Conseil, le bureau en charge des études, que lé projet de PLU soumis à l'enquête pourrait être utilement ajusté sur les points et dans les conditions suivants :

Zone AUb-b et OAP de l'Auchette

1.1. Substitution d'un zonage As et d'un zonage Ub-b, dans les périmètres préseniés, au zonage AUb-b d'urbanisation d'ensemble du dossier mis à l'enquête,

1.2. Suppression en conséquence de l'OAP de l'Auchette ;ID : 006-200064657-2017022-DCMP19217.5-0E

2. Zone Ns de Pra du Naïs

2.1 Substitution d'un zonage As, sur le périmètre présenté, au zonage Ns disposé à Pra du Naîfs au dossier mis à l'enquête ;

3. Zone AUX et OAP de Champarie

3.1. Modification, selon périmètre présenté, de l'emprise de la zone AUX de La Champarle

8.2. Ajustement en conséquence, suivant configuration présentée, de l'organisation de l'OAP de La Champarie

4, Zone N et Ub-b des Auches

4,1 Ajustement, dans les 2 configurations présentées, des périmètres des zones N/ Ub-b et À / Ub-b sur le secteur des Auches ;

5. Zone À et Ub-b de Petit Parcher

5.1 Ajustement, selon périmètre présenté, des zones A / Ub-b sur le secteur haut de Petit Parcher;

6. Zone Aa-s

6.1 Ajustement, selon périmètre présenté, de l'emprise de la zone Aa-s du domaine skiable de Puy Aillaud pour en permettre l'évolution projetée :

7. Règlement écrit

7.1. Ajout, selon rédaction présentée, d'une information sur l'autorisation en abords de monument historique au titre |,

7.2. Modification, selon rédaction présentée, des dispositions de l'article 7 des sous- zones Ua et Ua-f

7.8. Modification, selon rédaction présentée, des dispositions à l'article 11 des zones Ua et Ub (clôtures + châssis de toit) et UE Ux, À ef N (couverture) 7.4. Modification, selon rédaction présentée, des dispositions de l'article 2 des sous- zones À, Aa, As, Aa-s, Ns et Nt:

8. Rapport de présentation

8.1 Toutes précisions ou corrections et fous compléments requis par les ajustements ci-dessus et souhaïlables au vu des observations du commissaire- enquêteur et des personnes publiques associées.

Monsieur le Maire expose qu'ainsi ajusté, le projet de PLU peut opportunément être approuvé par le Conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;

Vu lé Code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vallauise du 2 novembre 2011 prescrivant la révision générale du Plan d'occupation des sols en Plan local d'urbanisme et fixant les modalités de la concertation publique :

Vu lé débat mené au sein du conseil municipal de Vallouise sur les orientations générales du

Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;

Vu la délibération du conseil municipal de Vallouise du 14 septembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU de Vallouise :

Vu l'ensemble des avis émis par les personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU arrêté ;

Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 23 novembre 2016 désignant M. BOY comme commissaire-enquêteur titulaire et M. SCHMAUCH comme commissairé-enquêteur suppléant ;Envoyé an préfecture le 21 02/2017

cture le 21/02/20

Affiché le 21/02/2047 201F-ÈQ. 7

10 : 065-200064657-20170221-DCM210217.8-DE

Reçu en pl

Vu l'arrêté de mise à l'enquête publique en date du 25 novembre 2016,

Vu les observations formulées lors de l'enquête publique tenue du 22 décembre 2016 au 20 janvier 2017 ;

Vu les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur, en date du 17 février 2017 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par sept abstentions (SEMIOND Gérard - ETIENNE Robert — MOUTIER Gérard — GARNIER Martine —- GRANET Alice - CRUMIERE François - SEMIOND Philippe) et 12 voix pour

> Considère qu'il est effectivement opportun d'ajuster, sur les points et dans les

conditions proposées ci-dessus par monsieur le Maire, le projet de PLU soumis à l'enquête publique ;

> Décide d'approuver le projet de plan local d'urbanisme de la commune déléguée de Vallouise soumis à l'enquête publique, modifié comme proposé par son maire, tel qu'annexé à la présente délibération :

> Précise que:

+ le dossier de PLU approuvé sera fenu à la disposition du public en mairie de

Vallouise-Pelvoux et en mairie annéxe de Vallouise à leurs heures habituelles

d'ouverture ;

+ conformément aux articles R 1653-20 et 21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Vallouise-Pelvoux et en

mairie annexe de Vallouise ;

«+ conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, une mention de cet

affichage ainsi que des lieux où le dossier de PLU approuvé peut être consulté sera

insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

* en application des dispositions des articles L 2131-1 et L 2131-2 du code général des

collectivités territoriales, L 153-24 (ancien L 123-12) et R 153-21 du code de

l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :

+ un mois après sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

+ à l'intervention de la dernière des mesures de publicité ci-dessus, la date à

prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où à est

effectué.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits

: ) +

LE — de Mr LE

Gertifiée exécutoire en application de l'artiele L. 41-1 du Code général des coliectivités territoriales