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Arrêté - Préfecture - Guyane - cerfa 15059 01 bilan financier subvention
Document publié le Mercredi 11 octobre 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - cerfa 15059 01 bilan financier subvention)
Thèmes du document : Budget, Handicap et inclusivité, Union Européenne,
SIRET :
Nous sommes là pour vous aider
COMPTE-RENDU FINANCIER
DE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée. Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel de l'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets :
1. un bilan qualitatif de l'action
2. un tableau de données chiffrées
3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurs priorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendu financier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
N°15059*01
RNA :
Page 1 sur 4
ASSOCIATIONS 1. Bilan qualitatif de l'action réalisée
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
Identification :
Nom :
SIRET :
RNA :
Page 2 sur 4
.......................................................
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Numéro SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre des associations : I__I__I__I__I__I__I
Numéro RNA délivré lors de toute déclaration (création ou modification) en préfecture: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Etat : préciser le(s) ministère(s)
sollicité(s)
La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits :
Réalisation
2.
CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision %
Charges directes affectées à l'action Ressources directes affectées à l'action
Prestations de services
Achats matières et
fournitures 2
Autres fournitures
61 - Services extérieurs -
Locations immobilières
et mobilières
-
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance -
Documentation Département(s) :
Divers -
62 - autres services
extérieurs
-
Rémunérations
intermédiaires et
honoraire
-
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions -
Services bancaires,
autres Organismes sociaux (détailler) :
63 - impôts et taxes
3
Impôts et taxes sur
rémunération
Fonds européens
Autres impôts et taxes
64- Charges de
personnels
Rémunération des
personnels Autres établissements publics
Charges sociales Aides privées
Autres charges
de personne
76 - Produits financiers
68 - Dotation aux
amortissements
Charges indirectes affectées à l'action
Charges fixes de
fonctionnement
Frais financiers
Autres
Total des charges Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des
contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860-Secours en nature 870-Bénévolat
861-Mise à disposition gratuite
de biens et services
871-Prestations en nature
864-Personnel bénévole 875-Dons en nature
TOTAL
(montant attribué/total des produits) x 100.
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros
L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités.
Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
2
3
78 – Reports ressources non
utilisées d'opérations antérieures
66- Charges financières
67-charges
exceptionnelles
65- Autres charges
de gestion courante
Dont cotisations, dons manuels
ou legs
75 - Autres produits
de gestion courante
L'agence de services et de
paiement (ex-CNASEA -emplois
aidés)
70 - Vente de marchandises,
produits finis, prestations de
services
74- Subventions
d'exploitation
TOTAL
60 : Achat
SIRET :
RNA :
Page 3 sur 4
Tableau de synthèse
Exercice 20
Intercommunalité(s) : EPCI
-
-
77- Produits exceptionnels
862-Prestations
Ressources propres affectées à l'action 3. Données chiffrées : annexe.
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Signature
4
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.)
SIRET :
RNA :
Page 4 sur 4
Fait le : ......................................... à ................................................................................
Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires en nature affectées ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »
Je soussigné(e), (nom et prénom) .......................................................................................
représentant(e) légal(e) de l'association ..............................................................................
4