unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 25 ADS Tarifs

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

Convocation - DEL 20240522 25 ADS Tarifs

Déliberation - DEL 20240522 25 ADS Tarifs Annexe 2 Tarifs

Acte - DEL 20240522 25 ADS Tarifs Annexe 1 Avenant

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 25 ADS Tarifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 25 ADS Tarifs)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

20240522-25

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 22 mai à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 16 mai 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

16 mai 2024 Nombre de présents 45

Nombre de pouvoirs 12 Date de publication :

28 mai 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, M. Jean-Marie ABADIE, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Julien RELAUX, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Philippe CASTEL, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, M. Jean SOUBLIN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Albert AUZEMERY, M. Philippe LAFFITTE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, Mme Christine BEYRIS BRU, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, Mme Chantal DARTIGUENAVE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Grégory RENDE donne pouvoir à M. Hikmat CHAHINE,

Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE donne pouvoir à M. Pascal DAGES, M. Alexis ARRAS donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,

Mme Martine LABARCHEDE donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Florence PEYSALLE donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

Mme Sophie IRIGOYEN donne pouvoir à M. Jean SOUBLIN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Chantal FRAYSSE donne pouvoir à M. Philippe LAFFITTE, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME, Mme Gloria DORVAL, Mme Sophie IRIGOYEN, M. Gérard LE BAIL, Mme Chantal FRAYSSE, M. Alain GODOT, M. Laurent LAFOURCADE, M. Bernard LANGOUANERE.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.2

OBJET : SERVICE COMMUN ADS - MISSION SUIVI DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX ET GESTION DES INFRACTIONS D'URBANISME POUR LE COMPTE DES COMMUNES - TARIFS APPLICABLES

Monsieur le Vice-président,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5216-5 VI et L5211-4-2,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5-VI,

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R423-15 autorisant une commune, compétente en matière d'urbanisme à charger un Établissement public de coopération intercommunale d'instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 et notamment son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 25 février 2015 créant le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention pour la création du service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 15 avril 2015 approuvant la convention entre les communes et le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme qui fonctionne depuis le 1er juillet 2015,

Vu la délibération du conseil communautaire du Grand Dax en date du 14 avril 2021 approuvant la convention entre la communauté d’agglomération du Grand Dax et les communes relatives à l’intervention du service commun d’application du droit des sols (ADS),

Considérant la présentation faite en conférence des maires le 18 mars 2024,

Considérant que les modalités d’organisation prévues dans la convention initiale signée entre le Grand Dax et chaque commune membre doivent être modifiées par avenant pour étendre les missions du service commun ADS à l’accompagnement des communes dans la mise en œuvre de leur pouvoir de police de l’urbanisme (conformité et infraction),

Considérant qu’il est proposé aux communes qui le souhaitent de recourir au service des instructeurs du Grand Dax pour les assister et pour intervenir, pour leur compte, dans le suivi de la conformité des travaux et la gestion des infractions d’urbanisme,

Considérant que le coût de ces nouvelles missions est répercuté sur les communes, en facturant directement aux communes bénéficiaires du service la charge financière de ces nouvelles prestations,

Considérant l’avenant n°1 à la convention joint en annexe de la présente délibération pour lequel le Président a déjà reçu délégation de signature par délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2021 précitée,3

Considérant que le Grand Dax facturera aux communes le coût lié aux missions de police de l’urbanisme selon un forfait à l’acte calculé en fonction du type de dossier et du temps nécessaire aux traitement de ceux-ci,

Considérant que le taux horaire d’un instructeur est fixé à 37,33 € (1/2 ETP : salaire chargé + matériel + véhicule),

Considérant qu’un temps passé a été déterminé, selon le type de dossier, pour réaliser la procédure administrative, le récolement sur le terrain et le suivi du dossier (envoi attestation de contestation, courrier de mise en demeure, etc.) :

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS 56 VOIX POUR, 1 ABSTENTION)

Article 1 : APPROUVE la mise en œuvre des nouvelles missions du service ADS pour le

compte des communes intéressées en matière de police de l’urbanisme.

Article 2 : APPROUVE les tarifs applicables à la mission police de l’urbanisme par les

agents du service commun ADS tels que présentés ci-dessous et annexés à la présente

délibération ainsi que les modalités susvisées de mise en œuvre de la facturation de ces

nouvelles missions.

Les tarifs applicables à la mission police de l’urbanisme sont ainsi les suivants :

- déclaration préalable ................................................................................ 90 €

- permis de construire individuel .................................................................110 €

- permis de construire autre qu’individuel (collectif, tertiaire, etc.) .................. 150 €

- permis d’aménager .................................................................................190 €

- gestion infraction ................................................................................... 230 €

Article 3 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, 28 mai 2024