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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 5 Acquisition de bureaux et delegation portage ALTAE Annexe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240522 5 Acquisition de bureaux et delegation portage ALTAE Annexe)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL "LANDES FONCIER" (EPFL "LANDES
FONCIER"), Etablissement Public à caractère industriel et commercial, dont le siège est à
MONT DE MARSAN, 175 Place de la Caserne Bosquet, identifié au SIREN sous le numéro
485 361 448.
Représenté par Madame Hélène SAINT LAURENT, Directrice de l’Etablissement Public
Foncier Local dénommé "Landes Foncier" agissant à l’effet des présentes en application
des dispositions de l’article L 324-6 du Code de l’Urbanisme et d’une délibération du
Conseil d’Administration en date du 24 janvier 2020 et du 10 décembre 2021
Désigné ci-après par l’EPFL "LANDES FONCIER",
ET :
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD) ayant son siège à Dax
(40100), 20 avenue de la Gare (adresse), identifié au SIREN sous le numéro 244000675
Représenté par Monsieur Julien DUBOIS, Président, spécialement autorisé à l’effet des
présentes en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 22 mai 2024
Désigné ci-après par « la Collectivité » ou « la CAGD »
EXPOSE
CONVENTION DE PORTAGE FONCIER
ENTRE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND DAX
ET
L’EPFL "LANDES FONCIER"
Dax - Avenue de la Gare
Axe : Equipement public
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 I – Adhésion
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax est membre de l’EPFL "LANDES
FONCIER" depuis la création de l’établissement, le 24 novembre 2005.
II- Demande d’intervention
Aux termes d’un courrier en date du 26 février 2024, Monsieur Julien DUBOIS, Président
de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax a sollicité l’intervention de l’EPFL
"Landes Foncier" pour acquérir et porter le bien ci-dessous désigné dans le but de
regrouper au sein du Pôle Gare de Dax, les différents services à vocation sociale du
Grand Dax, à proximité immédiate des locaux de la Communauté d’Agglomération.
III- Délibération de l’Agglomération du Grand Dax :
Le Conseil Communautaire a accepté les termes de la présente convention par une
délibération en date du 22 mai 2024.
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention.
IV- Délibération de l’EPFL "Landes Foncier" :
Le Conseil d’Administration de l’EPFL "Landes Foncier" a donné un avis favorable à
l’acquisition et aux modalités de portage du bien ci-après désigné, par délibération en
date du 21 mars 2024.
Ladite délibération est demeurée ci-annexée après mention,
V- Conditions financières de l’acquisition :
L’acquisition sera réalisée à l’amiable par l’EPFL "Landes Foncier" moyennant le prix de
2 611 200 EUROS TTC (DEUX MILLIONS SIX CENT ONZE MILLE DEUX CENT EUROS
TOUTES TAXES COMPRISES).
Considérant l’avis domanial en date du xx avril/mai 2024,
Exposer les conditions particulières visées dans la délibération (exemples : création des
servitudes, contrat panneaux d’affichage, paiement de frais d’agence, occupation des
locaux, transformateur, …)
Ceci exposé il est passé à la convention de portage :
ARTICLE I – OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de portage foncier entre
les parties du bien ci-dessous désigné :
o Bien article 1
DESIGNATION
A DAX (40100), 10, 12 et 14 avenue de la Gare
Dans un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété
2
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit – Adresse Zonage Surface
AM 117 10 avenue de la Gare UB 00ha 00a 40ca
AM 298 18 avenue de la Gare UB 00ha 03a 87ca
AM 299 Rue Georges Chaulet UB 00ha 00a 02ca
AM 307 12 avenue de la Gare UB 00ha 14a 90ca
AM 309 14 avenue de la Gare UB 00ha 09a 65ca
AM 314 Rue Georges Chaulet UB 00ha 04a 48ca
Superficie totale : 00ha 33a 32ca
Plusieurs lots de copropriété à usage de stationnement, de bureaux et/ou activités
professionnelles, et sas d’accès. Lots actuellement numérotés n°205, 206, 207, 213,
214, 215, 216, 217, 218, 219, 220, 221, 222, 223, 224.
Le tout représentant 1614/10000èmes des parties communes générales.
Etant ici précisé que cette énumération pourrait être amenée à évoluer, en fonction des
nécessités de remodeler le foncier.
o Bien article 2
DESIGNATION
A DAX (40100), 168 à 176, 178 à 186, et 188 avenue de Saint-Vincent-de-Paul
Dans un ensemble immobilier, soumis au régime de la copropriété
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit – Adresse Zonage Surface
AM 296 158 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 02a 18ca
AM 301 158 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 14a 67ca
AM 303 2 avenue de la Gare UB 00ha 01a 59ca
AM 305 144 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 09a 45ca
AM 312 Rue Georges Chaulet UB 00ha 30a 30ca
AM 316 Avenue de la Gare UB 00ha 00a 75ca
AM 319 150 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 04a 89ca
AM 320 150 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 00a 48ca
AM 321 150 avenue Saint-Vincent-de-Paul UB 00ha 00a 59ca
Superficie totale : 00ha 64a 90ca
Plusieurs lots de copropriété, à usage de stationnement.
Les lots numérotés n°230, 231, 232, 233, 234, 235, 236, 237, 238, 239, 240, 241, 242,
243, 244, 268 et 269.
L’ensemble représentant 51/10001èmes des parties communes générales.
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 ARTICLE 2 – MODALITES DE GESTION ET DE CESSION
Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes Foncier", les modalités
d’Intervention et de portage de cette opération sont définies comme suit :
Pendant la durée du portage :
En ce qui concerne l’EPFL "Landes Foncier" :
L’EPFL "Landes Foncier" assume ses responsabilités de propriétaire du bien acquis pour le
compte de la collectivité.
L’EPFL s’engage à assurer le bien en tant que propriétaire non occupant pendant toute la durée du portage (pour les biens bâtis, forêts, etc..), conformément au Règlement d’Intervention.
L’EPFL s’engage à ne rien engager sur le bien (constitution de droits réels, servitudes, … ou travaux) sans l’autorisation de la collectivité, sauf en cas d’urgence pour les travaux nécessaires à la préservation et la sécurisation du bien, travaux qui, s’ils n’étaient pas réalisés pourraient engager la responsabilité de l’EPFL.
L’EPFL s’engage à adresser à la collectivité chaque année, en début d’année, un échéancier récapitulant les montants du prix restant dû (avec le montant des acomptes perçus ou à percevoir et le récapitulatif des frais engagés par l’EPFL et des recettes perçues) au 31/12 de l’année précédente (N-1).
Si la collectivité souhaite que l’établissement assure la gestion du bien pendant toute la
durée du portage, l’EPFL peut : mettre le bien bâti ou non bâti en location, sécuriser le
bâtiment ou démolir.
Si la collectivité souhaite prendre à sa charge la gestion de son futur patrimoine, l’EPFL
lui met à disposition gratuitement le bien par le biais d’une convention de mise à
disposition.
En ce qui concerne la collectivité :
Conformément au chapitre III du Règlement d’intervention en vigueur, la collectivité
s’engage :
- À ne pas faire usage des biens,
- À ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou à titre onéreux, - À n’entreprendre aucun travaux,
- À ne pas démolir le bien,
Sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL "Landes Foncier".
A la fin du portage
La collectivité S’ENGAGE à racheter ou à faire racheter par un organisme désigné par ses
soins par délibération conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL "Landes
Foncier", le bien immobilier objet des présentes, au plus tard dans l’année de fin du
portage de l’Etablissement Public.
L’EPFL "Landes Foncier" n’ayant pas vocation à être aménageur (il est habilité pour le
compte des collectivités adhérentes à procéder à toutes acquisitions immobilières et
foncières en vue de préparer la réalisation d’actions et d’opérations d’aménagement au
sens de l’article 300-1 du Code de l’Urbanisme), la vente du bien interviendra avant la
phase opérationnelle du projet décrit dans l’exposé qui précède.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Les frais de portage seront supportés par annuité par la collectivité, conformément au
Règlement d’Intervention de l’Etablissement.
ARTICLE 3 – MODALITES FINANCIERES
En ce qui concerne les coûts financiers supportés par l’EPFL durant le portage :
La collectivité s’engage à faire face aux entières conséquences financières entraînées par
l’intervention de l’EPFL "Landes Foncier", à savoir :
Le prix d’acquisition du bien immobilier qui est celui figurant dans l’acte d’acquisition par
l’EPFL ; ce prix restera inchangé à la revente et quel que soit la raison du changement de
sa valeur. (ZAN, dégradation du bien, etc.)
Les frais d’acquisitions qui sont composés entre autres des frais de notaires, des frais
éventuels d’avocats, d’experts, de géomètre, d’agences immobilières, d’indemnités
d’éviction ou de remploi, …
Les coûts de travaux éventuels sont constitués de travaux de proto-aménagement
(démolition, déconstruction, désamiantage, dépollution, concessionnaires de réseaux) et
de sécurisation du bien.
Les coûts des expertises ou des études : expertise immobilière pour évaluation d’un ou
plusieurs biens, études capacitaires, de programmation, de gisements fonciers, etc.
Au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondantes aux
investissements lourds réalisés par l’EPFL "Landes Foncier", conformément au Règlement
d’Intervention.
Les investissements lourds demandés par le bénéficiaire du portage et pris en charge par l’EPFL après acceptation ou imposés par les lois et les règlements et qui auront pour effet de modifier la valeur vénale du bien, savoir : frais d’aménagement et conservation (démolition, protection, mise aux normes…).
La collectivité s’engage à rembourser à l’EPFL "Landes Foncier", dans le cadre d’une prolongation du portage, une majoration de 2% sur le montant du solde restant dû au terme du portage.
Toute dépense supplémentaire engagée par l’EPFL "Landes Foncier" ne rentrant pas dans
les dépenses courantes liées au portage (entretien, taxes, assurances) sera portée à la
connaissance de la collectivité, et soumise à sa validation préalable.
En ce qui concerne les recettes encaissées par l’EPFL durant le portage
L’EPFL s’engage à rembourser à la collectivité, à savoir :
Les loyers perçus en cours de portage, le remboursement des indemnités d’occupation,
d’assurances, de dépôt de garantie, de dégrèvement de taxe foncière, d’électricité,
d’eau…
Tous les ans, en début d’année, une lettre sera adressée à la collectivité récapitulant les
dépenses, minorées des recettes perçues par l’EPFL durant le portage. Cette lettre sera
suivie d’un avis des sommes à payer émis par l’EPFL à la collectivité.
ARTICLE 4 – DUREE ET MODALITES DU PORTAGE
OPTION 2 : Paiement par annuités
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024 Conformément aux divers échanges et délibérations, le paiement du prix de vente sera
étalé sur une durée de 4 ans, selon le principe du paiement par annuité.
Les versements de la Communauté d’Agglomération seront répartis de la manière
suivante :
- Aucun versement n’est effectué l’année de la signature de l’acte d’acquisition du
bien par l’EPFL (année N),
- Versement de trois acomptes de 20% chacun, calculés sur le prix principal, les
années suivantes (N+1, N+2, N+3),
- Paiement du solde du prix (soit le prix principal – les acomptes déjà versés)
l’année de l’échéance du portage (N+4).
ARTICLE 5 : CESSION ANTICIPEE ET/OU PARTIELLE DU BIEN
Dans toutes les options de portage ci-dessus visées, une sortie anticipée (totale ou
partielle) du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité. Celle-ci se
matérialisera sous la forme d’une délibération de la collectivité sollicitant cette revente
anticipée.
En cas de cession anticipée partielle, la présente convention continuera à produire tous
ses effets pour la partie du bien non cédée par anticipation.
ARTICLE 6 : EFFET ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à la date de ce jour pour se terminer au jour de la signature de l’acte de vente du bien objet des présentes, à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ou à la personne choisie par elle, conformément au Règlement d’Intervention ou dans les 24 mois si l’acquisition n’a pu aboutir.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litiges portant sur l’exécution et/ou l’interprétation des dispositions de la
présente convention, les parties s’efforceront de les résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord amiable, les litiges susceptibles de naître de la présente convention
seront portés devant le Tribunal Administratif de PAU.
Fait à Mont de Marsan, en deux exemplaires originaux,
Le _________________________________________
La Directrice de l’EPFL
« LANDES FONCIER »
Hélène SAINT LAURENT
Le Président de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax
Julien DUBOIS
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240523-20240522-5-DE
Date de télétransmission : 28/05/2024
Date de réception préfecture : 28/05/2024