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PLU - Annexes - Règlement local de publicité
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (PLU - Annexes - Règlement local de publicité)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
1
Mai 2020
Réglement local
de la publicité intercommunal
- Rapport de présentation -
Dossier d'arrêt de projet
Vu pour être annexé à
la délibération du 11 juin 2020.
Pour le président et par délégation,
Le Vice Président,
Denis Poyet 2
Mai 2020
Introduction
Contexte législatif
La publicité extérieure s’est développée en France au moment de
la révolution industrielle au point que le législateur s’est ému de
ses premières atteintes au paysage et aux monuments historiques.
C’est ainsi qu’à compter de 1902, de nombreuses législations se sont
succédé afin de réglementer l’implantation de la publicité puis des
enseignes dans un objectif initial de préservation de l’esthétique
des lieux puis, plus généralement, de protection du cadre de vie.
La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement (dite loi ENE ou « Grenelle II ») est le dernier
grand texte législatif ayant adopté des dispositions en matière de
publicité. Parmi les nombreuses modifications apportées aux règles
antérieures, toutes codifiées aux articles L.581-1 et suivants du Code
de l’environnement, il convient de retenir celles qui concernent
l’institution par les communes ou leurs groupements compétents
en matière de PLU d’un règlement local de publicité (RLP). Cette
loi a fait l’objet de plusieurs décrets d’application qui constituent
le règlement national de la publicité (RNP). Ils ont été codifiés aux
articles R.581-1 et suivants du Code de l’environnement.
Depuis la loi ENE, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) compétents en matière de plan local
d’urbanisme (PLU) disposent de la compétence de principe pour
élaborer un RLP qui devient donc intercommunal (RLPi). 3
Mai 2020
Introduction
Intérêt d’un RLP
Document de planification de la publicité, des enseignes et des
préenseignes, le RLPi répond à l’objectif d’adapter le RNP aux
caractéristiques du territoire. Les dispositions issues du RNP
constituent un standard en fonction duquel le RLPi sera établi.
Le RLPi institue, par principe, des règles plus restrictives que celles
issues du RNP. Par exception, dans les lieux énumérés à l’article
L.581-8 du Code de l’environnement où la publicité est interdite, un
RLPi peut lever cette interdiction en permettant l’implantation de
la publicité. Sont notamment concernés les lieux suivants :
• les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;
• les abords des édifices classés ou inscrits parmi les monuments
historiques ;
• les sites inscrits et sites Natura 2000.
Eviter la caducité
Actuellement, quatre communes, Bourges, Mehun-sur-Yèvre, Saint-
Doulchard et Saint-Germain-du-Puy disposent d’un règlement de
publicité communal. Adoptés antérieurement à l’entrée en vigueur
de la loi ENE, il est dit à leur propos qu’il s’agit de règlements de
publicité de première génération. Or l’article L.581-14-3 du Code de
l’environnement impose que les règlements de publicité adoptés
avant l’entrée en vigueur de la loi ENE – soit le 13 juillet 2010 –
soient modifiés ou révisés dans un délai de 10 ans à compter
de cette entrée en vigueur, à peine de caducité. Autrement dit,
ces communes ont jusqu’au 13 juillet 2020 pour adopter un RLPi
qui réponde aux exigences de la loi ENE, c’est-à-dire un RLP de
deuxième génération. Faute de quoi, elles seront soumises aux
dispositions du RNP.
Transférer le pouvoir de police
Par ailleurs, comme le prévoit l’article L.581-14-2 du Code de
l’environnement, les maires des quatre communes dotées d’un
RLP sont autorité de police au nom de la commune pour faire
appliquer et respecter la réglementation de la publicité et des
enseignes. Dans les autres communes de l’agglomération, c’est
l’État, en l’occurrence le préfet du Cher, qui est l’autorité de police
compétente pour l’instruction des demandes d’autorisation et
l’exercice du pouvoir de sanction.
Lorsque le RLPi sera adopté, chaque maire sera compétent sur
l’ensemble du territoire de sa commune. 4
Mai 2020
Partie 1 : La procédure d’élaboration d’un règlement
local de publicité intercommunal
1.1. Les principales étapes de la procédure
La procédure d’élaboration, de révision ou de modification (à
l’exclusion de la procédure de modification simplifiée) d’un RLP(i)
est identique à celle d’un PLU(i) (article L.581-14-1 du Code de
l’environnement).
Les modalités de collaboration entre Bourges Plus et les communes
membres de l’agglomération ont été définies à l’occasion d’une
conférence intercommunale regroupant l’ensemble des maires des
communes membres.
La délibération de prescription du RLPi en date du 11 décembre 2017
a précisé les objectifs poursuivis (cf. partie IV) et précisé les outils
de concertation à mettre en œuvre pendant la phase d’études.
Ces modalités de concertation revêtent la forme suivante :
• Mise à disposition d’un dossier de concertation du public au siège
de l’agglomération
• Article dans le magazine communautaire et dans la presse locale
• Informations sur le site internet de la communauté d’agglomération
• Réunions publiques aux étapes clés de l’élaboration du projet ;
• Mise en place au siège de la communauté d’agglomération d’un
registre laissant la possibilité d’inscrire des observations aux heures
et jours habituels d’ouverture.
Une seconde délibération du 12 mars 2019 a porté extension
du périmètre, sans modifier les objectifs ni les modalités de
concertation.
Parallèlement à l’élaboration du projet, un débat sur les
orientations du règlement est organisé deux mois au moins avant
son arrêt en conseil communautaire ; il est parallèlement
débattu au sein de chaque conseil municipal.
En vue de la délibération arrêtant le projet, un bilan de la
concertation est tiré. Le projet arrêté est ensuite soumis pour avis
aux personnes publiques associées (PPA), aux communes
membres, ainsi qu’à la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) ce qui constitue,
pour cette dernière consultation, la seule différence avec la
procédure du PLU. 5
Mai 2020
Le projet fait ensuite l’objet d’une enquête publique dans les
conditions fixées par les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants du Code de l’environnement.
Le projet est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats
de l’enquête, de l’avis du commissaire enquêteur et des PPA. Après
une nouvelle conférence intercommunale des maires qui tire le
bilan de la phase de consultation des personnes publiques et de
l’enquête publique, le projet de RLPi est définitivement approuvé
par le conseil communautaire.
Après l’accomplissement des mesures de publicité réglementaires
et sa transmission au préfet au titre du contrôle de légalité, le RLPi
entre en vigueur.
Il est d’application immédiate pour les publicités et les enseignes
qui s’implanteront ou seront modifiées postérieurement à cette
entrée en vigueur, mais ne sera opposable que deux ans plus tard
pour les publicités et six ans plus tard pour les enseignes déjà en
place (art. L.581-43 du Code de l’environnement). 6
Mai 2020
1.2. Les éléments constitutifs du RLP
1.2.1. Le rapport de présentation
Le rapport de présentation s’appuie sur un diagnostic présentant
l’état actuel de l’affichage publicitaire sur le territoire du RLPi. Il
procède à un recensement des dispositifs en mesurant leur impact
sur le cadre de vie et analyse leur conformité aux dispositions du
RNP et, le cas échéant, des RLP en vigueur.
Il identifie également les enjeux architecturaux et paysagers, les
lieux sous forte pression publicitaire et les espaces à enjeux, c’est-
à-dire les secteurs nécessitant, du point de vue de la publicité et/
ou des enseignes, un traitement spécifique.
Le rapport précise les objectifs et définit les orientations en matière
de publicité et d’enseignes liés aux spécificités du territoire et des
espaces identifiés. Il explique enfin les choix des règles instituées
dans le règlement.
Conformément à l’article R.581-72 du Code de l’environnement, un RLPi comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire
et des annexes. Il peut en outre comporter d’autres éléments permettant la compréhension du règlement tels que schémas explicatifs,
glossaire, etc.
1.2.2. Le règlement
Le règlement comprend les prescriptions réglementaires appli-
cables sur le territoire couvert par le RLPi à la publicité, aux en-
seignes et préenseignes.
En principe, qu’elles soient générales ou spécifiques aux zones
identifiées par le RLPi, ces prescriptions sont plus restrictives que
les dispositions du RNP applicables aux territoires concernés.
1.2.3. Les annexes
Les annexes sont constituées des documents graphiques
matérialisant les différentes zones ou, le cas échéant, les périmètres
identifiés dans le rapport de présentation et le règlement, ainsi que
les arrêtés municipaux fixant les limites du territoire aggloméré des
différentes communes membres de l’agglomération et le document
graphique les matérialisant. 7
Mai 2020
1.3. Le champ d’application de la réglementation
1.3.1. La publicité
Constitue une publicité « toute inscription, forme ou image destinée
à informer le public ou à attirer son attention » (art. L.581-3 du Code
de l’environnement). Sont aussi considérés comme des publicités,
les dispositifs dont la fonction principale est de recevoir ces mêmes
inscriptions, formes ou images.
Le caractère généraliste de la définition de la publicité conduit à prendre
en considération tous les types de publicité, réglementés par le RNP
suivant :
• leurs conditions d’implantation (publicités scellées au sol, apposées sur
un support existant, sur bâches, apposées sur du mobilier urbain)
• leurs dimensions
• leur caractère lumineux ou non
• leur mobilité (publicité sur véhicules terrestres, sur voies navigables).
Ces différents types de publicité font l’objet de dispositions spécifiques
fixées par le RNP en fonction de l’importance de la population de
l’agglomération dans laquelle ils sont implantés.
L’article L.581-2 du Code de l’environnement précise les dispositifs concernés par la règlementation.
Trois catégories de dispositifs sont visées ; il s’agit de la publicité, des préenseignes et des enseignes.
Une publicité
Une publicité numérique 8
Mai 2020
1.3.2. La préenseigne
Constitue une préenseigne « toute inscription, forme ou image signalant
la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée » (article
L. 581-3 du Code de l’environnement).
La préenseigne informe le public de la proximité de l’activité, généralement
par l’adjonction d’une indication de direction ou de distance.
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
(Art. L. 581-19 du Code de l’environnement), elles n’ont donc pas de régime
particulier. Par conséquent, un RLP(i) ne peut instituer de dispositions
particulières les concernant différentes de celles qui sont envisagées en
matière de publicité, à peine d’illégalité.
Une préenseigne
Une préenseigne sur véhicule terrestre 9
Mai 2020
1.3.3. Le cas particulier des préenseignes dérogatoires
Parmi les préenseignes, il existe une catégorie de préenseignes qualifiées
de « dérogatoires » qui ne sont pas soumises aux mêmes règles que la
publicité. Elles peuvent en particulier s’implanter hors agglomération, ce
que ne peut pas faire la publicité.
Pour bénéficier de ce régime dérogatoire, ces préenseignes ne peuvent
signaler que les activités suivantes :
• activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir
par des entreprises locales ;
• activités culturelles ;
• monuments historiques (MH) classés ou inscrits ouverts à la visite.
Dans ce cas, elles doivent aussi respecter des conditions :
• de format ;
• de distance par rapport à l’activité signalée ;
• de nombre.
Toute autre activité signalée rend la préenseigne illégale, telle la
signalisation d’un restaurant, d’un hôtel, d’un supermarché, d’un garage
ou d’une station-service.
Une préenseigne signalant la production et la vente de produits du terroir (pris sur un autre territoire)
Une préenseigne illégale
hauteur x largeur 10
Mai 2020
1.3.4. L’enseigne
Constitue une enseigne « toute inscription, forme ou image
apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y
exerce » (article L.581-3 du Code de l’environnement).
Comme les publicités, les dispositions applicables aux
enseignes dépendent de leur mode d’implantation :
• enseignes murales installées à plat ou perpendiculaires ;
• enseignes en toiture ;
• enseignes scellées au sol ou implantées directement
sur le sol ;
Une enseigne sur mur Des enseignes perpendiculaires Une enseigne en toiture Une enseigne scellée au sol 11
Mai 2020
1.4. Les dispositifs exclus du champ
d’application de la réglementation
Malgré leur ressemblance avec les publicités, enseignes et préenseignes,
certains dispositifs sont exclus du champ d’application de la réglementation
issue du Code de l’environnement.
Tel est le cas des dispositifs régis par le Code de la route, dont la
signalisation d’information locale (SIL), ou des dispositifs dont l’unique
objet est d’apporter des informations à caractère général ou de service
public à la population.
Sont concernés les dispositifs à message défilant de type journal
électronique d’information (JEI) ou à message fixe que l’on trouve sur
d’autres types de mobilier urbain.
La signalisation d’information locale
Le journal électronique d’information 12
Mai 2020
1.5. La notion d’agglomération
La réglementation de la publicité est construite sur l’opposition « en
agglomération/hors agglomération ».
En effet, par principe la publicité est admise en agglomération, tandis
qu’elle est interdite hors agglomération. Cela conduit donc à déterminer
avec précision les limites de l’agglomération. Les arrêtés municipaux fixant
lesdites limites, ainsi que le document graphique afférent sont annexés
au RLPi.
L’agglomération est définie par l’article R.110-2 du Code de la route :
« Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont
l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le
long de la route qui le traverse ou qui le borde ».
La matérialité de l’agglomération primant sur son aspect formel, les
panneaux doivent être implantés au droit des immeubles bâtis rapprochés
et ce afin d’éviter toute difficulté d’interprétation des règles applicables.
Cartographie du territoire aggloméré de Bourges Plus 13
Mai 2020
Panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération 14
Mai 2020
Partie 2 : Le contexte
2.1. Caractéristiques générales du territoire
• Annoix ;
• Arçay ;
• Berry-Bouy ;
• Bourges ;
• La Chapelle-Saint-Ursin ;
• Le Subdray ;
• Lissay-Lochy ;
• Marmagne ;
• Mehun-sur-Yèvre ;
Située dans la région Centre-Val de Loire, la communauté d’agglomération de Bourges Plus se trouve au carrefour des villes de Tours, Orléans
et Clermont-Ferrand. Bourges est la préfecture du département du Cher et représente la troisième ville la plus peuplée de la région après Tours
et Orléans.
La Communauté d’Agglomération Bourges Plus a été créée par arrêté préfectoral le 21 octobre 2002. Initialement assis sur un périmètre de 12
communes, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compte aujourd’hui 17 communes :
• Morthomiers ;
• Plaimpied-Givaudins
• Saint-Doulchard ;
• Saint-Germain-du-Puy ;
• Saint-Just ;
• Saint-Michel-de-Volangis ;
• Trouy ;
• Vorly. 15
Mai 2020
2.2. Les caractéristiques de Bourges Plus
déterminantes pour l’affichage publicitaire
et les enjeux en découlant
2.2.1. La population des communes
En 2014, selon les chiffres de l’INSEE, la population de Bourges
Plus s’élève à 97 377 habitants, soit 846 habitants de plus qu’en
2009. C’est la première fois depuis les années 1990 que la
croissance de Bourges Plus est positive.
À l’exception de Bourges qui compte plus de 65 500 habitants,
toutes les communes de Bourges Plus ont une population
inférieure à 10 000 habitants.
En matière de publicité, le seuil de 10 000 habitants
est fondamental car il détermine les conditions
d’implantation des principales formes de publicité et
leur format. 16
Mai 2020
2.2.2. L’activité économique
Bourges Plus compte un peu plus de 50 000 emplois, soit 44% des
emplois du département. La quasi-totalité est concentrée dans
le cœur de l‘agglomération et 75% sont enregistrés à Bourges.
Saint-Doulchard est le deuxième pôle d’emploi du territoire et
comptabilise 5 800 emplois soit un peu plus de la moitié (55%)
des emplois du pôle aggloméré hors Bourges.
Mehun-sur-Yèvre compte environ 350 établissements actifs,
dominés par les activités de services, qui représentent plus de
55% des entreprises, mais l’industrie et la construction demeurent
les secteurs employant localement plus de 50 % des salariés.
Parmi les communes rurales, le Subdray se démarque grâce à la
zone d’activité du César au nord de la commune et aussi grâce à
l’implantation de MBDA (filiale d’Airbus).
Le centre-ville de Bourges et les zones d’activités installées en
périphérie constituent donc les pôles d’emplois les plus importants
du territoire.
Il est à noter également la présence historique de l’armée sur le
territoire de Bourges Plus, dont les emprises foncières représentent
plusieurs centaines d’hectares, avec notamment :
• Le nord du polygone de tir ;
• L’école militaire et les sites attenants ;
• Le site de Lahitolle, en partie restructuré en technopôle ;
• Le site de « l’adjudant-chef Débat », en cours de réhabilitation
en zone d’activités ;
La communauté d’agglomération représente donc un pôle
fournisseur d’emploi pour un territoire dépassant largement
son périmètre administratif. Quotidiennement, ce sont 19 000
personnes qui se déplacent depuis l’extérieur vers Bourges Plus
pour y travailler. Les principaux flux de déplacements entrants ont
pour origine les communes de Mehun-sur-Yèvre (désormais dans
l’agglomération) et Saint-Florent-sur-Cher. À l’inverse, seulement
6 400 actifs quittent chaque jour Bourges Plus pour travailler à
l’extérieur (vers Avord, Vierzon ou Saint-Florent-sur-Cher).
Une activité économique en bonne santé implique une concurrence commerciale. La publicité extérieure, dont les enseignes,
les préenseignes et les dispositifs publicitaires, est recherchée par les établissements commerciaux qui veulent se signaler. 17
Mai 2020
2.2.3 L’activité commerciale
Sur tout le territoire national, les zones commerciales représentent
un enjeu important en termes de paysage. Première image de
l’agglomération, le bâti est y souvent médiocre, la publicité et
surtout les enseignes sont omniprésentes.
Saint-Doulchard ainsi que Bourges et Saint-Germain du
Puy accueillent les deux zones commerciales majeures de
la communauté d’agglomération. Leurs zones de chalandise
dépassent largement le périmètre de Bourges Plus.
La zone commerciale de Saint-Doulchard s’étend le long de la route
d’Orléans et celle de Saint-Germain du Puy le long de la RN151, avec
un prolongement à Bourges, route de la Charité. Elles marquent
respectivement les entrées nord et est de l’agglomération.
Selon le mode d’aménagement classique de la fin du XXème
siècle, ces espaces sont conçus pour la voiture individuelle :
vastes parkings, voiries larges, rares cheminements piétons…
on y trouve des enseignes de grande distribution, des chaines
de restauration rapide, des concessionnaires automobiles, des
magasins d’ameublement et d’équipement de la maison, des
enseignes de prêt-à-porter etc.
Des efforts sont réalisés pour améliorer l’insertion urbaine et
paysagère de ces zones, notamment à Saint-Doulchard qui a
transformé une partie de ces zones d’activités futures en zones
naturelles.
En revanche, des améliorations sont attendues sur l’entrée
est de l’agglomération de Bourges Plus. Pour rappel, sur les
territoires de Saint-Doulchard et de Saint-Germain-du-Puy, la
publicité est soumise au régime des agglomérations de moins
de 10 000 habitants, donc sans grande influence visuelle. Au
contraire, la maîtrise des enseignes est un enjeu d’importance. 18
Mai 2020
Installés au cœur des villages anciens, les commerces de
centre-bourgs assurent des services correspondant aux besoins
quotidiens.
Les commerces sont relativement nombreux, mais
souvent éloignés les uns des autres. La Chapelle-Saint-
Ursin, Mehun-sur-Yèvre, Marmagne, Plaimpied-Givaudins et
Trouy ont une bonne armature de commerces de proximité.
Quelques communes accueillent des commerces isolés,
installés soit en cœur de village, soit le long de grands axes de
circulation. Il s’agit le plus souvent de petites épiceries ou de
restaurants dont la fréquentation et le dynamisme sont
variables.
Indispensables à la vie quotidienne et à l’animation des
villages, ces commerces doivent pouvoir se signaler
correctement grâce à leurs enseignes 19
Mai 2020
2.2.4. Les infrastructures de transport
Les grandes voies de circulation, les entrées d’agglomération et
autres infrastructures de transport constituent des secteurs à
forts enjeux en termes d’affichage publicitaire dont la densité est
fonction de l’importance des flux. Pour les afficheurs, un dispositif
se doit d’être vu par le plus grand nombre et donc être présent sur
les axes à forte circulation.
La majeure partie des déplacements domicile-travail s’effectuent
essentiellement à l’intérieur de l’agglomération (83%),
majoritairement en voiture (80%).
Compte-tenu de l’organisation générale du territoire, des polarités
économiques et commerciales, des équipements, des zones
d’habitats dont la croissance s’est essentiellement faite par
étalement pavillonnaire, le réseau routier représente le principal
moyen de transport. Le maillage dense est très organisé autour de
Bourges et structure l’ensemble du réseau.
Les axes majeurs de circulation :
Le réseau routier de Bourges Plus s’est historiquement organisé
en étoile autour de la ville centre. Ces routes constituent le réseau
principal du territoire et permettent de rejoindre Tours (150 km, 2
h), Orléans (110 km, 1 h 30), Auxerre (150 km, 2 h 30) ou Châteauroux
(65 km, 1 h 30).
Plus récemment, ce réseau s’est vu complété par deux axes
majeurs :
• l’autoroute A71, qui relie Paris à Clermont-Ferrand en passant
par Orléans et Vierzon. Une seule sortie dessert le territoire, entre
Trouy et La Chapelle Saint-Ursin.
• la rocade de Bourges. Actuellement, le tronçon nord, entre Saint-
Doulchard et le secteur d’Asnières-les-Bourges reste à finaliser. La
rocade assure une bonne distribution du trafic, grâce aux nombreux
points d’échanges avec les voies radiales (les « portes »).
Ces 2 axes sont les plus fréquentés du territoire. Avec les
pénétrantes de Saint-Germain du Puy, Le Subdray, Fussy et Saint-
Doulchard, ils supportent un trafic journalier de plus de 10 000
véhicules.
Mehun-sur-Yèvre est traversée par l’axe structurant Bourges –
Vierzon, la RD 2076, l’une des routes les plus fréquentées du Cher,
dont le trafic moyen journalier est d’environ 10 000 véhicules/jour.
Les axes secondaires :
Le maillage du territoire est assuré ensuite de façon plus fine
par un réseau de voies secondaires qui permettent de relier
directement les bourgs et village entre eux. Il s’agit d’un réseau
complémentaire, pertinent pour les déplacements de moyenne
distance. Les déplacements plus longs, notamment nord-sud ou
est-ouest doivent quasiment tous prendre appui sur le réseau
principal, en particulier sur la rocade de Bourges. 20
Mai 2020
Les axes structurants
La gare SNCF de Bourges
La gare dessert trois communes de l’intercommunalité :
Saint-Germain-du-Puy, Mehun-sur-Yèvre et Marmagne.
L’aéroport de Bourges
L’aéroport de Bourges accueille un trafic régulier d’aviation
d’affaire liée à l’activité économique de l’agglomération.
Pénalisé par son exclusion des points de passages frontaliers
(PPF), le site ne permet plus aux avions de relier directement les
pays non-membres de l’espace Schengen.
L’aéroport s’est doté au 1er janvier 2017 d’un nouveau gestionnaire
(SNS-Lavalin) avec l’objectif de redynamiser son activité.
Dynamisé principalement par le réseau routier, la
communauté d’agglomération de Bourges Plus bénéficie
d’un nombre important d’axes structurants offrant de
grandes opportunités aux afficheurs pour l’installation de
dispositifs destinés à accueillir la publicité. Aux abords
de l’autoroute et de la rocade, située hors agglomération,
la publicité est interdite. 21
Mai 2020
Cartographie des espaces de nature reconnus au PLU
2.2.5. Les zones naturelles
Le territoire de Bourges Plus compte plusieurs zones naturelles
protégées à plusieurs titres (Natura 2000, site classé). La
nécessité de protéger ces milieux de la publicité extérieure est
d’un grand intérêt paysager. En effet, ils participent largement à
la qualité du cadre de vie des habitants et donc à l’identité du
territoire.
Les zones naturelles, agricoles et EBC
L’ensemble du territoire est couvert par des zones naturelles
reconnues au PLU. Qu’ils soient naturels (N), agricoles (A) ou
reconnus comme espace boisé classé (EBC), ces espaces
nécessitent d’être pris en compte. Ils couvrent principalement
les communes rurales et les abords des cours d’eau (l’Yèvre,
l’Auron, …). 22
Mai 2020
Les zones Natura 2000
Trois zones Natura 2000 ont été mises en place sur le territoire de Bourges
Plus.
La première est principalement présente sur deux communes,
Morthomiers et La Chapelle-Saint-Ursin. Il s’agit des coteaux, bois et
marais calcaires de la Champagne berrichonne (FR2400520). Le site
s’étend au-delà du territoire de l’intercommunalité, sur deux grandes
régions naturelles :
la vallée du Cher et la Champagne berrichonne. Ces deux
paysages renferment divers ensembles de végétations et espèces
remarquables pour la région. Certaines espèces végétales sont
extrêmement rares en région et ne s’observent que sur ce site en région
Centre Val de Loire.
Le deuxième site concerne la vallée de l’Yèvre (FR2410004), vallée
alluviale encore préservée et constituée en partie de prairies de fauches
inondables. Ces prairies constituent le milieu traditionnel du Râle des
genêts, espèce rare et menacée d’extinction au niveau mondial. Exemple de milieu naturel du site Natura 2000 (cher.gouv.fr) 23
Mai 2020
Enfin les carrières de Bourges (FR2400516) font également l’objet d’une
protection en zone Natura 2000. Cet ensemble de carrières, par son intérêt
biologique concernant les chiroptères, dépasse largement le cadre régional.
Il s’inscrit comme l’un des plus importants sites du nord de l’Europe pour
l’hibernation des chauves-souris.
Exemple de milieu naturel de la vallée de l’Yèvre (cher.gouv.fr) 24
Mai 2020
Le site classé du marais de l’Yèvre et de la Voiselle
Cette forte protection a permis la sauvegarde d’un paysage pittoresque
susceptible de disparaître par l’urbanisation. De plus, le site est représentatif
d’un paysage devenu rare en France.
Le classement inclut l’ensemble du marais. Il concerne aussi certaines
parcelles non urbanisées qui préservent des échappées sur les marais à
partir de la voie publique en périphérie. Le paysage du marais maraicher
est dominé par le dessin d’un réseau orthogonal de canaux qui permet
à la fois de drainer et d’irriguer les nombreuses lanières de terre. D’une
manière générale, la trame foncière des marais s’appuie sur le cours de
l’Yèvre et du canal de dérivation de la Voiselle.
Certaines de ces zones à caractère naturel se situent au cœur
même des territoires agglomérés de Bourges Plus. La présence
de dispositifs publicitaires dans ces zones est inadéquate
et participe à la dégradation de l’identité du territoire.
Photographie du marais maraicher (ville-bourges.fr)
-> Cartographie des zones Natura 2000 et du site classé 25
Mai 2020
Cartographie des espaces de nature reconnus au PLU
2.2.6. Les monuments historiques et les secteurs protégés
Le Code de l’environnement interdit l’apposition de dispositifs publicitaires
sur les monuments historiques classés ou inscrits, mais il autorise dans le
cadre de l’élaboration d’un RLP(i) la réintroduction de la publicité dans les
périmètres délimités des abords (PDA) ou, à défaut, à moins de 500 mètres
et dans le champ de visibilité de ceux-ci.
Sur le territoire de Bourges Plus, 118 monuments sont protégés au titre des
monuments historiques. 107 sont situés à Bourges, dont les trois-quarts dans
le secteur sauvegardé. Lissay-Lochy, Plaimpied-Givaudins, Saint-Michel de
Volangis et Le Subdray comptent un monument chacun, tandis que Vorly en
compte deux. A Mehun-sur-Yèvre, cinq monuments historiques sont inscrits
et/ou classés à l’inventaire des monuments historiques.
Le secteur sauvegardé de Bourges a été créé par arrêté ministériel le 18 février
1965. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) a été approuvé
en 1995. D’une surface de 64 hectares, il renferme un patrimoine riche et
diversifié. Il inclut les remparts du IVème siècle, des parties de la cité du
XIIIème siècle, ainsi que les rues formant les anciens accès à la ville.
La cathédrale Saint-Étienne de Bourges est inscrite sur la liste du patrimoine
mondial de l’Unesco depuis 1992. Construite sur la partie haute de la vieille
ville, elle est visible à plusieurs kilomètres à la ronde et s’inscrit dans le
grand paysage de la Champagne berrichonne.
Au-delà de ce patrimoine reconnu et protégé par des mesures qui dépassent
le champ de l’urbanisme, Bourges Plus accueille également de nombreux
éléments de patrimoine vernaculaire.
Le RLPi peut réintroduire la publicité dans le périmètre de protection des
monuments historiques, mais il est important de respecter et valoriser le
patrimoine architectural, image d’une culture très forte, notamment dans les
sites patrimoniaux remarquables, ainsi que les points de vue sur la cathédrale. 26
Mai 2020
2.3. Synthèse des enjeux du territoire de Bourges Plus pour la publicité extérieure
• du fait de sa population supérieure à 10 000 habitants, seule la
ville de Bourges peut accueillir des dispositifs publicitaires scellés
au sol ;
• l’activité économique du territoire traduit une dynamique
importante impliquant une concurrence d’affichage entre les
différentes activités ;
• la maîtrise de la publicité extérieure doit contribuer à l’amélioration
de la qualité paysagère des grandes zones commerciales ;
Bénéficiant d’un patrimoine riche et varié, Bourges Plus doit préserver ses atouts identitaires tout en permettant aux différentes activités de
se manifester. Un juste compromis doit être trouvé en confrontant les différents enjeux propres au territoire local :
• le réseau routier dense offre de grandes opportunités pour les
afficheurs, et par conséquent aux activités locales ;
• le grand nombre de protections traduit l’importance des paysages
naturels pour l’identité du territoire ;
• la richesse du patrimoine architectural est à préserver et à
protéger de la pollution visuelle que peut générer une mauvaise
organisation de la publicité extérieure. 27
Mai 2020
Partie 3 : Le diagnostic
Le diagnostic a pour objet de faire un état de l’existant concernant
tous les types de dispositifs implantés sur le territoire communal
concernés par la réglementation publicitaire :
publicités et préenseignes, enseignes, mobilier urbain supportant
de la publicité, micro-signalétique, affichage d’opinion et affichage
libre, enseignes et préenseignes temporaires.
Cette analyse permet de mesurer la pression publicitaire, d’identifier
les éventuelles illégalités et de repérer les situations qui, bien que
légales au regard du RNP, portent atteinte au cadre de vie et à
l’environnement.
Elle s’accompagne, parallèlement, d’un bilan qualitatif de la
publicité extérieure en la replaçant dans l’espace public et en lien
avec les objectifs fixés par Bourges Plus :
• La publicité et les enseignes sur les unités foncières : densité,
types d’implantation, relations d’échelle avec les lieux environnants,
impact sur l’architecture et les perspectives, qualité technique et
esthétique des matériaux employés ;
• L’impact des dispositifs (publicité et enseignes) lumineux
et numériques. 28
Mai 2020
3.1.1. Les règles du RNP applicables sur le territoire de Bourges
Plus
Comme indiqué plus haut, la particularité des communes de
Bourges Plus est d’être soumises à des règles en matière de
publicité et d’enseignes distinctes selon que leur agglomération
compte plus ou moins 10 000 habitants. Au vu des chiffres de
population, cela conduit à évoquer le régime juridique de la
publicité et des enseignes à Bourges (A), puis celui applicable
dans toutes les autres communes de l’agglomération de Bourges
Plus (B).
A. Les dispositions applicables à Bourges
Le régime de la publicité
La commune de Bourges est soumise au régime des agglomérations
de plus de 10 000 habitants. Pour le règlement national de publicité,
les règles sont les suivantes :
1 - Elles peuvent accueillir de la publicité scellée au sol ou
directement installée sur le sol, ainsi que de la publicité murale,
toutes deux d’une surface maximale de 12 m².
2 - Elles peuvent également accueillir de la publicité lumineuse y
compris numérique d’une surface maximale de 8 m² sous réserve
toutefois que le maire autorise, au cas par cas, son implantation.
Lorsque tel est le cas, la publicité lumineuse est soumise à une
règle d’extinction nocturne obligeant à ce qu’elle soit éteinte entre
1 h et 6 h du matin.
3 - Une règle de densité limite le nombre de dispositifs par unité
foncière. Ce nombre est déterminé en fonction du linéaire de
façade de l’unité foncière sur la voie publique.
Ainsi, lorsque le linéaire de l’unité foncière sur la voie publique est
au plus égal à 80 m, deux publicités murales peuvent être installées
à condition d’être alignées verticalement ou horizontalement. Pour
les dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol,
un seul est admis lorsque le linéaire de l’unité foncière sur la voie
publique est inférieur à 40 m, un deuxième est admis si le linéaire
de l’unité foncière sur la voie publique est compris entre 40 mètres
et 80 mètres. Les dispositifs peuvent être installés librement sur
l’unité foncière sous réserve de respecter les autres prescriptions
du RNP.
Lorsque le linéaire de l’unité foncière sur la voie publique est
supérieur à 80 m, un dispositif supplémentaire (mural ou scellé ou
installé sur le sol) est admis par tranche de 80 m entamée.
4 - La publicité supportée par du mobilier urbain est également
admise avec une surface maximale de 12 m². Elle n’est pas soumise
à la règle de densité ci-dessus.
3.1. Situation de Bourges Plus au regard du droit de la publicité extérieure 29
Mai 2020
5 - La publicité de petit format est également admise à condition
que sa surface unitaire soit inférieure à 1 m².
6 - Les bâches publicitaires (sur échafaudage ou autres) peuvent
également être autorisées par le maire tout comme les dispositifs
publicitaires de dimensions exceptionnelles après avis de la
CDNPS.
Le régime des enseignes
Les dispositions du RNP applicables aux enseignes concernent
principalement leurs conditions d’implantation. Elles imposent
une limitation de leur surface totale par façade commerciale,
ce qui les distingue des règles en matière de publicité qui, elles,
évoquent des surfaces maximales unitaires.
1 • Toutes les enseignes doivent être maintenues en bon état de
propreté, d’entretien et de fonctionnement.
2 • S’agissant des enseignes murales (parallèles ou perpendiculaires
à la façade commerciale), elles ne doivent pas dépasser la limite du
mur qui les supporte. Leur surface cumulée ne doit pas dépasser
15 % de la surface de ladite façade lorsque celle-ci est égale ou
supérieure à 50 m² ou 25 % de la superficie de la façade lorsque
celle-ci est inférieure à 50 m².
3 • Les enseignes parallèles ne peuvent constituer une saillie
supérieure à 0,25 m, ni le cas échéant, dépasser les limites de
l’égout du toit.
4 • Les enseignes perpendiculaires ne doivent constituer une
saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux
alignements de la voie publique, dans une limite de 2 m.
5 • Les enseignes en toiture doivent être composées de lettres
ou de signes découpées et sans panneaux de fond, les éléments 30
Mai 2020
de fixation devant être dissimulés. Aucune lettre ni signe ne peut
dépasser 3 m de haut et leur superficie cumulée est limitée à 60
m².
6 • Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur
le sol sont limitées à une surface unitaire maximale de 12 m² et
une hauteur de 6,50 m lorsqu’elles ont 1 m ou plus de large ou
une hauteur de 8 mètres lorsqu’elles ont moins de 1 m de large.
Elles ne peuvent être placées à moins de 10 m d’une baie d’un
immeuble situé sur un fonds voisin lorsqu’elles se trouvent en
avant du plan du mur contenant cette baie. Leur nombre est
limité à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes
à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’ac-
tivité signalée.
B. Les dispositions du RNP applicables
dans les autres communes
La publicité et les enseignes implantées dans toutes les autres
communes de Bourges Plus sont soumises au régime des
agglomérations de moins de 10 000 habitants.
A noter que l’unité urbaine de Bourges compte moins de 100 000
habitants (82 103 habitants, source INSEE 1er janvier 2016). Si
l’unité urbaine avait compté plus de 100 000 habitants, le régime
de la publicité applicable dans les agglomérations de 10 000 ha-
bitants se serait également appliqué dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants.
Le régime de la publicité
Les formes de publicité pouvant être admises dans ces communes
sont :
La publicité murale dont la surface maximale est limitée à 4 m² ;
La publicité supportée par du mobilier urbain à condition que sa
surface maximale soit limitée à 2 m² ;
Comme à Bourges, la publicité de petit format est admise.
Le régime des enseignes
La situation démographique des autres communes de Bourges
Plus n’a que peu d’incidences sur les conditions d’implantation
des enseignes. En effet, les enseignes murales ou en toiture sont
admises dans les mêmes conditions que dans les agglomérations
de plus de 10 000 habitants.
La seule différence concerne la surface unitaire maximale des
enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui
est limitée à 6 m².
La publicité scellée au sol, la publicité numérique et la publicité
supportée par du mobilier urbain d’une surface supérieure à 2 m²
sont interdites dans toutes les communes autres que Bourges. 31
Mai 2020
3.1.2. Les dispositions figurant dans les actuels règlements
de publicité
Les communes de Bourges, de Mehun-sur-Yèvre, de Saint-
Germain-du-Puy et de de Saint-Doulchard sont actuellement
dotées d’un règlement de publicité. Celui de Bourges date de
2000, celui de Saint-Germain-du-Puy de 1988. Les règlements de
Saint-Doulchard et Mehun-sur-Yèvre datent de 2009. Ces derniers
continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du RLPi de
Bourges Plus.
Le règlement relatif à l’affichage publicitaire de Bourges :
Le règlement de Bourges a institué 5 zones de publicité restreinte
(ZPR).
La ZPR1 recouvre le secteur sauvegardé et une partie du centre-
ville comprenant les principaux axes structurants de la première
ceinture.
La publicité n’est autorisée que sur mur, pour une surface de 12
m². Le mobilier urbain publicitaire est autorisé.
Les préenseignes sont interdites.
La ZPR2 recouvre la ceinture des boulevards entourant le centre-
ville.
La publicité n’est autorisée que sur mur pour une surface de 12 m².
Le mobilier urbain publicitaire est autorisé.
Les préenseignes sont autorisées.
La ZPR3 recouvre les principaux axes de pénétration dans la ville.
Les publicités scellées au sol et sur mur sont autorisées et limitées
à 12 m². Le mobilier urbain publicitaire est autorisé.
Les préenseignes sont autorisées.
La ZPR4 recouvre les espaces naturels de la ville.
La publicité n’est autorisée que sur mur pour une surface de 12 m².
Le mobilier urbain publicitaire est autorisé.
Les préenseignes sont interdites.
La ZPR5 recouvre les parcelles concernées par la voie ferrée et
ses abords.
La publicité scellée au sol (excepté la place du général Leclerc et
la cour de la gare) et sur mur sont autorisées et limitées à 12 m².
Le mobilier urbain publicitaire est autorisé.
Les préenseignes sont autorisées.
Les enseignes font l’objet de prescriptions très précises, applicables
aux cinq zones :
• d’ordre qualitatif ;
• d’ordre quantitatif (nombre d’enseignes).
Commentaire : le RLP de Bourges a protégé un centre-ville élargi
des excès de la publicité, et a donné aux enseignes les règles
nécessaires à leur bonne intégration. Il a laissé sur les grands axes
de larges possibilités pour l’affichage, qui peuvent être aujourd’hui
réduites, et n’évoque pas la publicité numérique. 32
Mai 2020
Le règlement de Mehun-sur-Yèvre
Le règlement, approuvé en 2009, de Mehun-sur-Yèvre a créé deux
zones.
La première recouvre le centre-bourg, dont le secteur sauvegardé
et le lieu dénommé « petit-bois ». La publicité y est interdite,
hormis les préenseignes dérogatoires (interdites depuis 2010). Des
prescriptions esthétiques sont imposées aux enseignes.
La seconde zone correspond aux parties du territoire aggloméré
qui ne sont pas inscrites en zone 1. Si le RLP confirme l’interdiction
des dispositifs publicitaires scellés au sol (autorisation toutefois
des chevalets), il admet la publicité murale jusqu’à 8 m², alors que
le RNP la limite à 4 m². Ces mesures ne pourront être reconduites.
Le règlement de publicité de Saint-Germain-du-Puy
Le règlement a créé une zone de publicité autorisée (ZPA) sur la
RN 151 et sur les voies d’accès aux trois zones d’activités.
• La publicité est autorisée sur mur (12 m²) ;
• La publicité scellée au sol est autorisée (12 m²) ;
• Les préenseignes suivent la règlementation du RNP.
Commentaire : la caractéristique essentielle de ce règlement est
d’avoir créé hors agglomération une zone de publicité autorisée,
ce qui était admis par la loi de 1979 et n’est plus possible dans
la nouvelle version du code de l’environnement qui a supprimé
les ZPA. Seuls peuvent être institués hors agglomération des «
périmètres », à proximité immédiate des établissements de centres
commerciaux exclusifs de toute habitation.
Or, d’une part les établissements implantés le long de la RN 151 ne
présentent pas la caractéristique d’un centre commercial groupé
et d’autre part plus de vingt habitations subsistent dans la zone.
Le règlement de Saint-Doulchard
Le règlement fait état de deux zones de publicité restreinte.
La ZPR1 interdit la publicité dans les zones naturelles.
La ZPR2 suit le régime général pour le reste du territoire aggloméré.
La publicité n’est donc présente que sous forme de dispositifs
muraux, dont la surface n’excède pas 4 m². Les enseignes, dans
les centres commerciaux, peuvent être mieux maîtrisées. 33
Mai 2020
La surface minimale ainsi réservée est de :
• 4 m² pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
• 4 m² plus 2 m² par tranche de 2 000 habitants pour les communes
dont la population est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants ;
• 12 m² plus 5 m² par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000
habitants pour les communes dont la population est supérieure à
10 000 habitants.
Pour chaque commune de Bourges Plus, les obligations minimales
sont donc les suivantes :
3.1.3. Le régime particulier de l’affichage d’opinion et de la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif
Le régime de l’affichage d’opinion et de la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif exige que chaque commune réserve
sur l’ensemble du territoire communal des emplacements disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins
d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.
6
10
12
8 34
Mai 2020
L’élaboration d’un RLP nécessite de connaître la situation des
publicités et des enseignes en place. L’observation qualitative
permet de déterminer les enjeux : infraction à la règlementation
en vigueur, lieux surchargés, matériels inadéquats, atteintes au
cadre de vie.
Comme il a été souligné, la réglementation dans les agglomérations
inférieures à 10 000 habitants qui ne font pas partie d’une unité
urbaine de plus de 100 000 habitants laisse peu de possibilités
pour le développement de la publicité.
Seuls des dispositifs de 4 m² maximum peuvent être installés, sur
mur uniquement, à condition que ceux-ci soient aveugles ou ne
présentent que des ouvertures de moins de 0,50 m².
D’autre part, la publicité est interdite hors agglomération.
3.2. Situation de la publicité dans Bourges Plus 35
Mai 2020
Constat n°1 :
Les dispositifs publicitaires sont majoritairement implantés à Bourges et à Saint-Germain-du-Puy, du fait de l’intérêt des axes qui les
traversent et de leur statut (plus de 10 000 habitants pour Bourges, zone de publicité autorisée à Saint-Germain-du-Puy).
La publicité s’est largement développée, utilisant les formats maximum permis : 12 m² pour les publicités non-lumineuses, 8 m² pour les
publicités numériques.
Rue de la Prospective à Bourges RN 151 à Bourges 36
Mai 2020 Carte des implantations publicitaires à Bourges 37
Mai 2020
Constat n°2 :
La publicité est quasiment absente dans 14 communes, et peu développée à Mehun-sur-Yèvre. La publicité se cantonne aux murs aveugles
où elle est autorisée. Dans beaucoup de communes, le mobilier urbain n’est pas publicitaire.
Un dispositif légal : 4 m² sur mur à Saint- Just Morthomiers : un abri destiné au public dénué de
publicité
La Chapelle Saint-Ursin : une publicité conforme
au règlement national 38
Mai 2020
Constat n°3 :
Quasiment aucune infraction au règlement national n’est à noter dans les communes rurales.
A Bourges, le suivi de la règlementation a été régulier et attentif ; le nombre d’infractions est faible. Tout au plus, peuvent être soulignées
quelques installations publicitaires en agglomération dans des espaces non-bâtis. Pour identifier une zone agglomérée, le tissu urbain doit
présenter une certaine densité. Un espace où les bâtiments sont absents ou éloignés les uns des autres n’est pas une agglomération, même
si les panneaux règlementaires sont installés en amont de celui-ci.
Infraction : un dispositif hors agglomération à
Saint-Just
Absence de bâti route de la Chapelle Absence de bâti route de la Chapelle 39
Mai 2020
Constat n°4 :
Sans souci de la bonne intégration de leurs supports
dans le cadre de vie, les sociétés d’affichage utilisent
au maximum les unités foncières où la possibilité de
s’installer leur est donnée. En conséquence, sur certains
axes, la publicité est trop concentrée. 40
Mai 2020
Avenue d’Issoudun – Bourges Route de la Charité –
de Bourges à Saint-Germain-du-Puy
Avenue de la Prospective – Bourges
Route de la Charité –
de Bourges à Saint-Germain-du-Puy
Avenue de la Prospective – Bourges 41
Mai 2020
Constat n°5 :
La publicité est urbaine. Interdite hors agglomération,
elle est mal venue dans les sites très végétalisés, dans
les quartiers pavillonnaires, dans les perspectives des
monuments. Tout particulièrement la publicité scellée
au sol et/ou de surface 12 m² constitue une atteinte au
cadre de vie. 42
Mai 2020
Axe pavillonnaire : route de Saint-
Michel - Bourges
Perspective lointaine sur une zone
arborée avenue de l’Avenir à Bourges
Axe pavillonnaire : avenue François
Mitterrand - Bourges
A Saint-Germain, une vision de l’espace rural brouillée par la publicité
(montage photographique)
Espace végétalisé : rue Louis Mallet –
Bourges
Espace végétalisé : route de la Charité
à Bourges 43
Mai 2020
Constat n°6 :
A Bourges, la publicité est admise dès qu’est passé le panneau d’entrée d’agglomération, sous réserve que le bâti soit continu. En toute
légalité, les sociétés d’affichage installent leurs dispositifs, qui donnent la première image de la commune. Dans les cas où l’on passe du
monde rural au monde urbain, l’entrée de ville présente un aspect bien peu accueillant.
Entrée de Bourges par la route d’Issoudun Autres entrées et sorties de Bourges 44
Mai 2020
Constat n°7 :
Les premiers dispositifs numériques ont été installés en France dans les années 1980, mais cette technique s’est véritablement développée
depuis 2010, favorisée par la baisse des coûts et le progrès de la qualité du matériel : nombre de pixels démultiplié, visibilité de jour améliorée.
Que les publicités et enseignes numériques soient considérées comme une expression de la modernité ou une nuisance, elles doivent être
maîtrisées. Leur luminosité peut nuire au voisinage, leur multiplicité peut rendre illisible l’espace urbain. Bien que la sécurité routière ne
soit pas l’objet principal du RLP, elle doit être prise en compte lorsque les risques de confusion sont évidents entre publicité et signalisation
routière.
A Bourges, le nombre de publicités numériques est important en comparaison d’autres villes : 17 dispositifs au 1er janvier 2019. 45
Mai 2020
Constat n°8 :
La règlementation conduit parfois à des situations
paradoxales. Route de la Charité, alors que Bourges et
Saint-Germain-du-Puy présentent une même continuité
visuelle, les règles sont différentes : les publicités
scellées au sol et publicités numériques sont admises
dans un cas, interdites dans l’autre, la surface maximum
des enseignes scellées au sol est de 12 m² à Bourges, 6
m² à Saint-Germain-du-Puy.
-> Route de la Charité 46
Mai 2020
Constat n°9 :
Dans les lieux où la publicité peut être admise sans porter préjudice
au cadre de vie, une fois réglées les questions liées aux surfaces et à
la densité se pose la question de la qualité du matériel publicitaire.
Des panneaux disparates ou archaïques enlaidissent le paysage,
desservent leurs exploitants et les annonceurs.
Force est de constater qu’une partie du matériel en place est ancien
et manque d’homogénéité.
-> Deux dispositifs anciens, sans recherche esthétique 47
Mai 2020
Constat n°10 :
Dans les communes où domine le commerce du
quotidien, la signalisation est sobre et la plupart du
temps adaptée au contexte.
Les infractions au Code de l’environnement sont peu
nombreuses. De rares exemples ont été relevés.
3.3. La situation des enseignes dans
la communauté d’agglomération
Bourges Plus
-> Dépassement du mur support à La Chapelle Saint-Ursin 48
Mai 2020
En revanche, dans les secteurs commerciaux, la grande
distribution a installé de nombreuses enseignes en
infraction. Celles-ci concernent essentiellement les
enseignes scellées au sol, dont l’impact est important
et l’utilité quelquefois douteuse.
Si la limitation à un dispositif par voie bordant
l’établissement est récente (2012), la limitation à 6 m²
dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
existait dans la première version de la loi, en 1979.
-> Surface de l’enseigne scellée au sol
supérieure à 6 m² - Saint-Germain-du-Puy
-> Nombre d’enseignes scellées au sol
supérieure à 1 - Saint-Doulchard
A Saint-Germain-du-Puy, sur 110 dispositifs scellés au sol
grand format (> 8 m²) recensés, 55 % sont des enseignes 49
Mai 2020
En 2012, le règlement national a vu apparaitre une règle
absente jusqu’alors, qui n’était présente que dans les
règlements locaux :
la limitation de la surface des enseignes apposées sur
les bâtiments.
Règle sévère, nécessitant souvent de retravailler la
totalité des enseignes d’un établissement, elle est
appliquée au fur et à mesure des rénovations ou des
changements d’exploitant.
-> Non-respect de la règle du pourcentage de la façade 50
Mai 2020
Constat n°11 :
À Bourges et à Mehun-sur-Yèvre, de gros efforts ont été réalisés au centre-ville pour mettre en valeur l’architecture. Bien conçues, les
enseignes animent et valorisent la rue.
-> Lettres découpées et respect des lignes directrices des bâtiments (Bourges)
-> Enseignes perpendiculaires de petites dimensions (Bourges) 51
Mai 2020
Enseigne figurative (Mehun-sur-Yèvre) Enseigne inscrite dans l’emplacement prévu
dans la devanture à sa conception.
Respect des ouvertures du bâtiment
(Mehun-sur-Yèvre) 52
Mai 2020
Partie 4 : Les orientations
Les données réglementaires de base, l’étude des enjeux, l’analyse
des règlements en vigueur et tous les constats, tant en matière de
publicité que d’enseignes, ont permis d’établir les orientations pour
l’élaboration des futures règles du RLPi.
Les orientations retenues en matière de publicité sont :
• Préserver les espaces naturels et protéger le patrimoine d’intérêt
local dans toutes les communes
• Protéger les entrées de ville
• Dédensifier la publicité
• Maintenir à Saint-Doulchard le cadre réglementaire des
agglomérations de moins de 10 000 habitants, quelle que soit
l’évolution de la population
• Fixer les règles pour la publicité dans les secteurs protégés
• Organiser la publicité numérique
Les orientations pour les enseignes sont :
• Harmoniser les règles entre Bourges, Saint-Doulchard et Saint-
Germain-du-Puy
• Proposer des règles qualitatives simples pour le commerce de
proximité
• Poursuivre au travers des enseignes, une politique de mise en valeur
du patrimoine
• Limiter strictement la surface des enseignes scellées au sol ;
• Règlementer les enseignes numériques
• Règlementer les enseignes en toiture.
Les orientations pour tous les dispositifs sont :
• Améliorer l’aspect esthétique et l’implantation de tous les dispositifs
• Elargir la plage d’extinction nocturne. 53
Mai 2020
Partie 5 : L’explication des choix
En agglomération, les préenseignes sont soumises aux dispositions
qui régissent la publicité (article L.581-19 du Code de l’environnement).
Afin de simplifier la lecture du RLP, le texte n’emploie donc que le
mot « publicité », qui regroupe publicités et préenseignes.
Sur la base des objectifs définis par le conseil communautaire, des enjeux se rapportant à chaque lieu et en regard du diagnostic et des
orientations qui en sont issues, 5 zones ont été déterminées, ayant chacune leurs règles propres.
La publicité peut être admise dans les lieux d’interdiction relative.
Il est donc posé en principe général la dérogation aux interdictions
fixées par l’article L. 581-8 du Code de l’environnement et la
soumission des publicités au régime défini dans chaque zone. 54
Mai 2020
ambiante, des commerces du quotidien disséminés ou regroupés en
petit nombre. Il convient de les mettre à l’abri des agressions de la
publicité extérieure.
5.1.3 La zone 3 : les centres anciens de Bourges et de Mehun-sur-Yèvre
La sensibilité patrimoniale des centres-villes nécessite un traitement
particulier, permettant la réintroduction éventuelle, de façon mesurée,
de la publicité et le traitement des enseignes, afin que celles-ci
participent à la mise en valeur du patrimoine architectural.
5.1.4 La zone 4 : les grands axes de circulation de Bourges et les zones
d’activité de Bourges
Les abords des grands axes et les zones d’activité, surtout
commerciales, sont les lieux les plus recherchés pour la publicité.
Le patrimoine architectural traversé est généralement banal et les
zones naturelles peu nombreuses. D’une façon générale, la nature
des lieux ne justifie pas de restrictions importantes. Néanmoins,
elles contribuent à l’image de la ville dont elles sont les entrées. En
conséquence, si la publicité y a sa place, ses conditions d’implantation
doivent être maîtrisées.
5.1.5 La zone 5 : les zones d’activité de Saint-Doulchard et Saint-Ger-
main-du-Puy
Du point de vue du droit de la publicité, ces zones, lorsqu’elles sont
5.1 Le choix des zones
5.1.1 La zone 1 : les parties non-agglomérées du territoire de Bourges
Plus
Hors agglomération, la publicité est interdite. Seules peuvent être
implantées des préenseignes dérogatoires, réservées à quelques
activités et dont la surface et le nombre limités ne peuvent présenter
de nuisances pour le cadre de vie.
En revanche, les enseignes, auxquelles tout établissement a droit au
nom du principe de la liberté du commerce et de l’industrie,
peuvent dans certains cas prendre des dimensions
disproportionnées. Leur régulation s’avère alors nécessaire.
5.1.2 La zone 2 : les agglomérations autres que Bourges et les secteurs
résidentiels de Bourges et de Mehun-sur-Yèvre
Le rapport de présentation fait état de la différence de régime entre
les agglomérations de plus et de moins de 10 000 habitants et le
diagnostic montre que 15 communes sur 17 ne connaissent pas de
difficultés liées à la publicité extérieure.
Pour ces communes, le régime du RNP convient donc globalement,
complété par quelques prescriptions relatives aux enseignes, dont
notamment celles qui sont scellées au sol.
Le même régime est appliqué dans les quartiers résidentiels de
Bourges, caractérisés par une circulation modérée, une quiétude 55
Mai 2020
comprises dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, ne
peuvent être identifiées comme pouvant recevoir de la publicité dans
des conditions différentes de celles du reste du territoire aggloméré
de ces communes.
Aussi, ce sont surtout les enseignes dans leurs formes les plus
agressives qui sont réglementées, dans le but de les rendre plus
lisibles et plus agréables.
5.2. Les dispositions applicables dans chaque
zone
5.2.1 Dispositions applicables en zone 1
La publicité est interdite hors agglomération. Le RLPi ne peut rien
ajouter. D’une façon générale, comme il l’est précisé en toutes zones,
les enseignes doivent s’harmoniser au bâtiment qui les supporte ou
aux lieux avoisinants.
Les murs de clôture et les clôtures qui structurent le paysage,
doivent demeurer visibles ; les enseignes de grande dimension y
sont interdites. Le choix n’a pas été fait de les interdire totalement
afin de laisser à de petites entreprises la possibilité de se signaler
lorsqu’elles n’ont pas d’autre possibilité.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
sont susceptibles de générer des nuisances par leurs dimensions.
Leur surface maximum est limitée en conséquence à 4 m² et leur
hauteur à 4 m, dimensions suffisantes pour signaler la présence d’un
établissement.
Dans le respect du caractère rural, et pour des raisons écologiques,
les enseignes présentant un éclairage trop éblouissant ne sont pas
admises : caissons lumineux, enseignes numériques, messages
défilants. En cohérence avec l’axe 1 du plan climat-air-énergie-
territoire : « prendre en compte l’environnement et améliorer la
qualité de vie des habitants et l’objectif de réduction de la
consommation d’énergie de 20 % d’ici 2030 », la plage d’extinction
nocturne est étendue de 4 heures : 21h/7h contre 1h/6h. (Dans les
autres zones, les horaires sont 23h/7h)
Enfin, les adhésifs apposés sur les vitrines et dont les messages se
rapportent à l’activité exercée dans le local sont des enseignes.
S’ils peuvent être utiles à la vie commerciale, une occultation des
vitrines trop importante, à plus forte raison totale, est préjudiciable
à l’aspect extérieur des rues. La surface des autocollants est donc
limitée, cette règle étant cumulative avec le pourcentage défini par
le RNP (article R. 581-63 du Code de l’environnement).
Les enseignes en toiture sont interdites sur les bâtiments
d’habitation pour des raisons esthétiques, jugées
incompatibles avec les couvertures traditionnelles. En revanche,
elles peuvent être autorisées sur les autres bâtiments, tels les
hôtels.
Les enseignes temporaires, utiles au dynamisme commercial ou à
la vie locale sont admises ; leur durée dans le temps est limitée,
afin qu’elles ne deviennent pas permanentes. 56
Mai 2020
5.2.2 Dispositions applicables en zone 2
A. Les publicités
Le RNP limite la publicité à une surface raisonnable : 4 m². En
complément, le RLPi impose l’isolement des dispositifs (un seul par
mur), une hauteur maximum et des règles de positionnement dans
la façade, le tout dans un souci esthétique.
La publicité numérique est interdite dans les agglomérations de
moins de 10 000 habitants, elle est interdite à Bourges dans cette
zone, pour la sérénité des quartiers.
La publicité sur mobilier urbain est limitée à 2 m², à l’exception des
colonnes culturelles. D’autre part, la ville de Bourges conserve
jusqu’au 1er mars 2025 quelques dispositifs de 8 m² afin de
respecter ses engagements et l’équilibre du contrat de mobilier
urbain en cours.
B. Les enseignes
Leur régime est identique à celui des enseignes hors agglomération,
la configuration des lieux présentant des similitudes. Les enseignes
en toiture peuvent être autorisées, mais leur hauteur doit rester
proportionnelle à la façade.
5.2.3 Dispositions applicables en zone 3
A. Les publicités
Un nombre limité de catégories de dispositifs est admis :
Majoritairement installé directement sur le sol par les commerçants,
le type de publicité communément appelé « chevalet », est admis
à Bourges. Le nombre est limité à un dispositif par établissement,
qui doit être installé au plus près de la façade. La surface maximum
prévue par le RLPi exclut l’installation de drapeaux et objets divers.
En raison de leur caractère éphémère, peuvent également être
autorisées les publicités sur les palissades de chantier et sur les
bâches de chantier à Bourges, dans le respect des conditions nationales
(installation sur des échafaudages nécessaires à la réalisation des
travaux, pendant la durée d’utilisation effective). Les autres bâches
publicitaires ne pourront être autorisées.
La publicité de petit format est admise, limitée à un dispositif de 0,50
m², ne nuisant pas ainsi à l’aspect des devantures commerciales.
Le mobilier urbain, qui remplit des fonctions d’intérêt général peut
être support de publicité. Le nombre de ces supports reste soumis à
l’accord de la collectivité, limitant ainsi les implantations
intempestives sur le domaine public. Ces supports, évolution
technologique aidant, pourront recevoir de la publicité numérique.
Comme en zone 2, quelques dispositifs de 8 m² sont conservés
jusqu’à la fin du contrat.
B. Les enseignes
La haute qualité architecturale des lieux figurant en zone 3 impose
d’encadrer les conditions dans lesquelles seront délivrées les
autorisations d’enseignes, en complément des règles nationales.
Relevant d’un même esprit général, certaines règles sont différenciées
entre Bourges et Mehun-sur-Yèvre, afin de tenir compte de l’existant
et d’autorisations accordées récemment dans l’une ou l’autre ville. 57
Mai 2020
Le nombre d’enseignes à plat sur le mur est limité à un
dispositif par établissement et par voie. Toutefois, afin de garantir
une bonne intégration aux devantures, la possibilité est laissée
aux enseignes de pouvoir être placées au-dessus de chaque
vitrine. Les lettres découpées laissent voir les matériaux qui
composent la façade du bâtiment et les éventuels éléments
de décoration, elles sont encouragées.
Le RLPi accepte une seule enseigne perpendiculaire par établissement
et par voie, et ses dimensions sont limitées. Néanmoins, le cas
spécifique des bâ timents à u sage e xclusivement commer cial
s’exerçant sur plusieurs niveaux est prévu.
Les enseignes numériques ou à messages défilants, eu égard à leur
trop grand impact visuel, sont interdites.
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
créent un obstacle visuel susceptible d’affecter les perspectives.
Dans cette zone, elles ne se justifient que pour les é tablissements
situés en retrait de l’alignement. Leur surface doit alors être comprise
entre 1 m² et 2 m².
Les enseignes en toiture sont interdites sauf exception liées à
l’histoire du bâtiment.
5.2.4 Dispositions applicables en zone 4
A. Les publicités
Dans ces contextes urbains plus aérés, les potentialités d’implantation
sont importantes du fait de la moindre densité du tissu urbain. La
publicité peut y trouver sa place sans compromettre le cadre de vie.
Elle est admise sur les propriétés privées, sa surface est limitée à
10,6 m² encadrement compris, format plus adapté que les anciens
12 m², et qui correspond à une surface d’affiche de 8 m² environ,
nationalement utilisée par les professionnels de l’affichage.
Les entrées de l’agglomération, dont l’importance est présentée dans
les parties enjeux et diagnostic du présent rapport, sont préservées
par une mesure d’interdiction de la publicité dont la surface est
supérieure à 2 m², sur une distance de 150 mètres à partir des
panneaux d’entrée ou de sortie (panneaux EB-10 et EB-20). La règle
est limitée aux axes où l’entrée marque le passage du non-bâti au
bâti. De même, des cônes de vue sur la cathédrale sont préservés.
L’habillage du dos des dispositifs, la suppression des passerelles
visibles, la hauteur par rapport à la voie la plus proche sont des
normes esthétiques.
La règle de densité nationale, fondée sur la longueur de façade des
unités foncières bordant la voie ouverte à la circulation publique,
permet, sur un plan théorique, l’installation d’un ou plusieurs
panneaux publicitaires dans chacune des unités foncières bordant
les voies concernées.
Une multiplication des panneaux étant préjudiciable à la lecture du
paysage urbain, une règle propre à la zone 4 est instituée, plus sévère
que la règle nationale. Est ainsi interdite la publicité scellée au sol 58
Mai 2020
dans les plus petites unités foncières, inadaptées à la réception
de grands panneaux. Une longueur de 15 mètres a été retenue. Au-
delà de 15 mètres, un seul dispositif par unité foncière est admis.
Les publicités numériques sont admises avec des règles
supplémentaires propres à leur implantation privilégiée sur des axes
très fréquentés, venant affecter la lecture paysagère des entrées de
ville où les supports classiques sont déjà présents. Cette typologie
de panneaux associée aux autres signaux visuels perturbe le
comportement des usagers de la route ; aussi elles sont interdites à
moins de 100 mètres dans le champ de visibilité d’un feu tricolore :
elles ne doivent pas être confondues avec celui-ci ; En effet, si
l’objet premier d’un RLPi n’est pas d’assurer la sécurité routière et
que celui-ci ne saurait donc fixer des mesures vagues et
générales à ce sujet, la collectivité peut édicter des mesures
spécifiques à certains cas précis, en l’occurrence le risque de
méprise dans la perception d’un feu tricolore.
D’autre part, elles répondent à une règle spécifique de densité, qui
impose une distance minimum de 150 mètres entre deux publicités
numériques.
B. Les enseignes
Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le
sol, destinées à la signalisation de tous les établissements, peuvent
être autorisées en toutes circonstances. Dans l’objectif de les
harmoniser et de les distinguer des dispositifs publicitaires
scellés au sol, un gabarit est fixé : la hauteur est au minimum 2
fois supérieure à la
largeur. A l’intérieur de ce gabarit, les possibilités d’adaptation et
de personnalisation propres à chaque entreprise sont libres.
Dans un souci d’unité avec les zones commerciales de Saint-
Doulchard et Saint-Germain-du-Puy la surface est alignée à 6 m².
Les enseignes numériques perpendiculaires au mur, ou scellées au
sol sont interdites, leur multiplication apporterait à un très grand
désordre visuel. Elles peuvent être autorisées sur les façades
commerciales, leur surface est limitée à 8 m².
Dans ces zones commerciales, les enseignes en toiture peuvent
être utiles, notamment pour les établissements situés en deuxième
plan. Leur hauteur est proportionnelle à la façade selon la même
règle qu’en zone 2.
5.2.5 Dispositions applicables en zone 5
A. Les publicités
La plupart des dispositions sont les mêmes qu’en zone 2, liées
au seuil de population. Seule la règle de densité est différente : la
règle du RNP s’applique.
B. Les enseignes
Les enseignes suivent de façon générale le régime du
règlement national de publicité, dont les normes de surface,
hauteur, densité conviennent aux zones d’activité. Les
prescriptions particulières ajoutées par le RLPi sont les mêmes
qu’en zone 4. 59
Mai 2020
Réglement local
de la publicité intercommunal
Dossier d’arrêt de projet
- Rapport de présentation -
24 juin 2019 REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Entrée de ville
Lieux présentant une vue sur la cathédrale
Limite d'agglomération
Limite communale
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Entrée de ville
Lieux présentant une vue sur la cathédrale
Limite d'agglomération
Limite communale
Plan de zonage
Cadre & Cité, Mai 2020
Zoom
Zoom 1
V13 – 15 mai 2020
Règlement local de publicité intercommunal
de Bourges Plus
Le règlement local de publicité intercommunal (RLPi) institué sur le territoire de la communauté d’agglomération de Bourges Plus comporte 5 zones (zones n°1 à n°5), délimitées sur le document graphique annexé.
Ce règlement complète et adapte les dispositions du règlement national de publicité (RNP) figurant aux articles R. 581-1 et suivants du Code de l’environnement. Les dispositions du RNP non expressément modifiées par le présent règlement continuent de s’appliquer.
Ce règlement déroge aux interdictions prévues au I de l’article L. 581-8 du Code de l’environnement. Par conséquent, les publicités installées dans les lieux visés à cet article sont soumises aux règles de la zone dans laquelle elles se trouvent.
Sont annexés au présent règlement :
1. Le document graphique faisant apparaître les zones. Ce document ayant valeur réglementaire ;
2. Les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations des communes de Bourges Plus, représentées sur un document graphique ;
3. Un lexique. 2
Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone 1
Article 1.1 : Définition de la zone
La zone 1 est constituée par les parties non agglomérées du territoire du Bourges Plus. Elle n’est pas colorée sur le plan annexé au présent règlement.
A) Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes
Article 1.2 : Publicité et préenseignes
Les publicités et les préenseignes autres que les préenseignes dérogatoires sont interdites, en application de l’article L. 581-7 du Code de l’environnement.
Article 1.3 : Préenseignes dérogatoires
Les préenseignes dérogatoires sont admises dans les conditions fixées aux articles L. 581-19, R. 581- 66 et R. 581-67 du Code de l’environnement.
B) Dispositions relatives aux enseignes
Article 1.4 : Dispositions générales
Une enseigne ne doit pas, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation, modifier la perception des lignes principales du bâtiment sur lequel elle est installée ni porter atteinte à la composition, aux éléments d‘architecture ou de modénature de la façade, ni aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis une voie ouverte à la circulation publique ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l'activité signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 1.5 : Dispositifs interdits
Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sont interdites sur un mur de clôture ou sur une clôture, quelle que soit sa nature. Les enseignes n’excédant pas 1 mètre carré sont limitées à une par établissement et par mur ou clôture.
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
Les enseignes numériques, ainsi que les enseignes à messages défilants sont interdites.
Article 1.6: Enseignes apposées à plat sur une façade commerciale
En application de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de cette façade. Toutefois cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 m².
Dans le respect de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, la surface des enseignes apposées sur les vitrines, ou immédiatement derrière, ne peut excéder 15 % de la surface de chaque vitrine.
Les enseignes apposées sur les fenêtres ne doivent pas priver les locaux d’un éclairage naturel et rendre totalement invisible le local de l’extérieur. 3
Article 1.7 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol
La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peut excéder 4 mètres carrés et leur hauteur ne peut excéder 4 mètres au-dessus du niveau du sol. Leur hauteur est, au minimum, supérieure à 2 fois leur largeur.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur un seul dispositif.
Article 1.8 : Enseignes en toiture
Les enseignes en toiture sont interdites sur les bâtiments d’habitation.
Article 1.9: Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent être installées dix jours avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées deux jours au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, d’une surface n’excédant pas 8 mètres carrés, par unité foncière.
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont admises à raison d’un dispositif par manifestation ou opération. Sa surface ne doit pas excéder 8 mètres carrés.
Article 1.10 : Extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 21 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal. 4
Chapitre 2 : Dispositions applicables à la zone 2
Article 2.1 : Définition de la zone
La zone 2, repérée en vert sur le plan annexé au présent règlement, est constituée par : - les zones agglomérées des communes autres que Bourges ;
- les secteurs résidentiels de Bourges et de Mehun-sur-Yèvre non compris dans les zones 3 ou 4 ; - les secteurs résidentiels de Saint-Doulchard et Saint-Germain-du-Puy non compris dans la zone 5.
A) Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Article 2.2 : Dispositions générales
Toute publicité est interdite sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature. Les publicités sont interdites dans les zones naturelles ou agricoles et les espaces boisés classés repérés dans le ou les documents d’urbanisme en vigueur.
Les publicités sont interdites dans les lieux présentant une vue sur la cathédrale repérés sur le plan de zonage.
Article 2.3 : Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol autres que les publicités sur mobilier urbain
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits. Ils sont admis sur les quais de la gare de Bourges ; leur surface n’excède pas 2,40 mètres carrés hors- tout.
Article 2.4 : Dispositifs publicitaires muraux
La surface des dispositifs publicitaires muraux ne peut excéder 10,60 mètres carrés hors-tout à Bourges, ni 4 mètres carrés hors-tout dans les autres communes. Aucun point d’un dispositif ne peut s’élever à plus de 5 mètres du sol, mesurés au pied du mur.
Le dispositif est implanté en retrait des chaînages, à 0,50 mètre au moins de toute arête, et ne doit pas masquer, même partiellement, les éléments d’architecture.
Si le mur comporte une ouverture de moins de 0,50 mètre carré, le dispositif est installé à 0,50 mètre au moins de celle-ci.
Article 2.5 : Densité
Outre le respect de la règle nationale de densité, une façade ou un pignon ne peut accueillir qu’un seul dispositif publicitaire mural.
Article 2.6 : Publicité sur mobilier urbain
Les publicités sont admises sur le mobilier urbain. Leur surface unitaire ne peut excéder 2 mètres carrés à l’exception des dispositifs de 8 mètres carrés destinés à la communication municipale, existant à la date d’approbation du présent règlement, qui peuvent être maintenus jusqu’au 1 er mars 2025.
Article 2.7 : Publicité numérique
La publicité numérique est interdite, y compris sur le mobilier urbain.
Article 2.8 : Extinction nocturne
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain. 5
B) Dispositions relatives aux enseignes
Article 2.9 : Dispositions générales
Une enseigne ne doit pas, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation, modifier la perception des lignes principales du bâtiment sur lequel elle est installée ni porter atteinte à la composition, aux éléments d‘architecture ou de modénature de la façade, ni aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis une voie ouverte à la circulation publique ou à défaut d’occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l'activité signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 2.10 : Dispositifs interdits
Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sont interdites sur un mur de clôture ou sur une clôture, quelle que soit sa nature. Les enseignes n’excédant pas 1 mètre carré sont limitées à une par établissement et par mur ou clôture.
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
Les enseignes numériques, ainsi que les enseignes à messages défilants, sont interdites.
Articles 2.11: Enseignes apposées à plat sur une façade commerciale
En application de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15 % de cette façade. Toutefois cette surface peut être portée à 25 % lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés.
Dans le respect de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, la surface des enseignes apposées sur les vitrines, ou immédiatement derrière, ne peut excéder 15 % de la surface de chaque vitrine.
Les enseignes apposées sur les fenêtres ne doivent pas priver les locaux d’un éclairage naturel et rendre totalement invisible le local de l’extérieur.
Article 2.12 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne peut excéder 4 mètres carrés et leur hauteur ne peut excéder 4 mètres au-dessus du niveau du sol. Leur hauteur est, au minimum, supérieure à 2 fois leur largeur.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur une seule enseigne.
Article 2.13: Enseignes en toiture
La hauteur des enseignes ne peut excéder le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 3 mètres.
Article 2.14 : Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent être installées dix jours avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées deux jours au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération. 6
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, d’une surface n’excédant pas 8 mètres carrés, par unité foncière.
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont admises à raison d’un dispositif par manifestation ou opération. Sa surface n’excède pas 8 mètres carrés.
Article 2.15 : Extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal. 7
Chapitre 3 : Dispositions applicables à la zone 3
Article 3.1 : Définition de la zone
La zone 3 est constituée par les centres anciens de Bourges et de Mehun-sur-Yèvre. Elle est repérée en bleu sur le plan annexé au présent règlement.
A) Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Article 3.2 : Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol autres que les publicités sur mobilier urbain
A Bourges, un dispositif installé directement sur le sol de type chevalet est admis sur le domaine public. Il ne peut être posé qu’au droit de l’établissement qu’il indique. Utilisable au recto et au verso, ses dimensions n’excèdent pas 1 mètre en hauteur et 0,7 mètre en largeur. Tout autre dispositif publicitaire scellé au sol ou installé directement sur le sol est interdit.
Article 3.3 : Dispositifs publicitaires muraux
Les dispositifs publicitaires muraux sont interdits.
Article 3.4 : Publicité sur mobilier urbain
Les publicités sont admises sur le mobilier urbain. Leur surface unitaire ne peut excéder 2 mètres carrés à l’exception de celles supportées par les colonnes porte-affiches et des dispositifs de 8 mètres carrés destinés à la communication municipale, existant à la date d’approbation du présent règlement, qui peuvent être maintenus jusqu’au 1 er mars 2025.
Article 3.5 : Publicité de petit format
La publicité de petit format intégrée aux devantures commerciales est admise à raison de 0,50 mètre carré maximum par devanture.
Article 3.6 : Publicité sur bâches
A Bourges, la publicité sur bâches de chantier se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Les autres publicités sur bâches sont interdites.
Article 3.7 : Publicité numérique
A Bourges, la publicité numérique est interdite sauf lorsqu’elle est supportée par un mobilier urbain.
Article 3.8 : Publicité sur palissades de chantier
La publicité sur palissades de chantier se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Article 3.9 : Extinction nocturne
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes. 8
B) Dispositions relatives aux enseignes
Article 3.10 : Dispositions générales
Une enseigne ne doit pas, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation, modifier la perception des lignes principales du bâtiment sur lequel elle est installée ni porter atteinte à la composition, aux éléments d‘architecture ou de modénature de la façade, ni aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis une voie ouverte à la circulation publique ou à défaut d’occupant, tout propriétaire, doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l'activité signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 3.11 : Dispositifs interdits
Les enseignes sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature, sont interdites. Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
Les enseignes numériques, ainsi que les enseignes à messages défilants sont interdites. Les surlignages des bâtiments au moyen de tubes néon sont interdits.
A Bourges, les spots sur tige et les rampes d’éclairage sont interdits.
Article 3.12 : Enseignes apposées à plat sur une façade commerciale
Les enseignes apposées en partie haute de la devanture sont limitées à un dispositif par établissement. Lorsque l’établissement comporte plusieurs baies sur une même façade, une enseigne par baie peut être autorisée.
Lorsque l’établissement est à l’angle de plusieurs rues, un dispositif par façade est admis. L’enseigne ne peut s’étendre sur plusieurs bâtiments.
A Bourges, dans le site patrimonial remarquable, l’enseigne est composée de lettres découpées ou en donnant l’apparence. En cas d’inscription sur un bandeau support, ce dernier doit être de couleur unie et neutre afin de mettre en relief les lettres découpées.
Lorsque l’activité ne s’exerce qu’au rez-de-chaussée, l’enseigne est installée dans la hauteur du rez- de-chaussée. Elle peut déroger à cette règle en cas d’impossibilité technique ou si un emplacement spécifique pour les enseignes a été prévu lors de la conception du bâtiment.
Seules sont autorisées en étage les enseignes dont l’activité diffère du rez-de-chaussée. Dans ce cas, une enseigne peut être installée dans la largeur de la baie ou sur le lambrequin, sous réserve que la hauteur des inscriptions ne dépasse pas 0,30 mètre. Les professions réglementées peuvent apposer leur plaque au rez-de-chaussée des immeubles, près de la porte d’entrée. Toute autre enseigne est interdite.
En application de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, les enseignes apposées sur une façade commerciale d’un établissement ne peuvent avoir une surface cumulée excédant 15% de cette façade. Toutefois cette surface peut être portée à 25% lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 50 mètres carrés.
Dans le respect de l’article R. 581-63 du Code de l’environnement, la surface des enseignes apposées sur les vitrines, ou immédiatement derrière, ne peut excéder 15 % de la surface totale de chacune des parties vitrées. 9
Les enseignes apposées sur les fenêtres ne doivent pas priver les locaux d’un éclairage naturel et rendre totalement invisible le local de l’extérieur.
Les enseignes sont interdites sur les balcons.
Article 3.13 : Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte
Pour chaque établissement, une seule enseigne est autorisée. Elle est placée en limite de devanture et sous l’appui des baies du 1 er étage sous réserve, le cas échéant, du respect du règlement de voirie. Lorsque l’établissement est à l’angle de plusieurs rues, un dispositif par façade est admis. Les dimensions maximales de l’enseigne sont de 0,70 mètre x 0,70 mètre et leur épaisseur maximum de 0,1 mètre. Toutefois, la hauteur de l’enseigne des bâtiments publics et des bâtiments dont l’activité s’exerce sur plusieurs niveaux peut excéder 0,70 mètre.
La saillie de l’enseigne n’excède pas 0,80 mètre, sauf si la configuration de l’immeuble nécessite une saillie supérieure, dans le respect de l’article R. 581-61 du Code de l’environnement.
La hauteur sous enseigne ne peut être inférieure à 2,40 mètres.
Article 3.14 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol Les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites sauf si l’activité signalée est en retrait de l’alignement. Elles se substituent à toute enseigne perpendiculaire au mur. Leur surface est comprise entre 1 mètre carré et 2 mètres carrés. Leur hauteur est limitée à 3,5 mètres au-dessus du niveau du sol. Leur hauteur est, au minimum, supérieure à 2 fois leur largeur.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur un seul dispositif.
Article 3.15 : Enseignes en toiture
Les enseignes en toiture sont interdites, sauf lorsqu’elles ont un caractère historique, esthétique ou pittoresque ou que le bâtiment qui les supporte prévoit ce type d’enseigne dans sa conception.
Article 3.16: Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent être installées dix jours avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées deux jours au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, d’une surface n’excédant pas 8 mètres carrés, par unité foncière.
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont admises à raison d’un dispositif par manifestation ou opération. Sa surface n’excède pas 8 mètres carrés.
Article 3.17 : Extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal. 10
Chapitre 4 : Dispositions applicables à la zone 4
Article 4.1 : Définition de la zone
Cette zone recouvre les grands axes de circulation de Bourges, augmentés de 20 mètres de part et d’autre de l’alignement, ainsi que les zones d’activité de Bourges. Elle est repérée en ocre sur le document graphique annexé au présent règlement.
A) Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Article 4.2 : Dispositions générales
Toute publicité est interdite sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature. Les publicités sont interdites dans les zones naturelles ou agricoles et dans les espaces boisés classés repérés dans le ou les documents d’urbanisme en vigueur.
Les publicités sont interdites dans les lieux présentant une vue sur la cathédrale repérés sur le plan de zonage.
Toute publicité de plus de 2 mètres carrés est interdite à moins de 150 mètres des panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération mis en place au titre du Code de la route et identifiés sur le plan de zonage.
Article 4.3 : Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol autres que les publicités sur mobilier urbain
La surface des dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol n’excède pas 10,6 mètres carrés hors-tout.
La hauteur d’un dispositif ne peut s’élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. De plus, sa hauteur ne peut excéder 6 mètres par rapport au niveau de la voie la plus proche. Lorsque le dispositif est exploité recto-verso, les deux faces ne doivent pas présenter de séparations visibles.
Lorsque le dispositif est simple face, son dos est habillé et ne doit pas présenter de séparation visible avec la face exploitée.
Lorsqu’elles sont visibles de la voie publique, les passerelles sont interdites. Toutefois, les passerelles intégralement repliables sont admises ; elles demeurent pliées en l’absence des personnels chargés de les utiliser. Elles doivent être peintes d’une couleur identique à celle des dispositifs auxquels elles sont fixées.
Un dispositif installé directement sur le sol de type chevalet ne peut être posé qu’au droit de l’établissement qu’il indique. Utilisable au recto et au verso, ses dimensions n’excèdent pas 1 mètre en hauteur et 0,7 mètre en largeur.
Article 4.4 : Dispositifs publicitaires muraux
La surface des dispositifs publicitaires muraux n’excède pas 10,6 mètres carrés hors-tout.
Lorsqu’elles sont visibles de la voie publique, les passerelles sont interdites. Toutefois, les passerelles intégralement repliables sont admises ; elles demeurent pliées en l’absence des personnels chargés de les utiliser. Elles doivent être peintes d’une couleur approchant celle du mur support.
Article 4.5 : Publicité sur mobilier urbain
Elle se conforme aux dispositions du règlement national de publicité.
Article 4.6 : Publicités numériques 11
Elles sont interdites à moins de 100 mètres à l’arrière d’un feu tricolore lorsque la face lumineuse du dispositif et le flux lumineux du feu tricolore sont dans le même champ de vision.
Article 4.7 : Densité des dispositifs autres que les publicités sur mobilier urbain I.- Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est inférieur ou égal à 15 mètres linéaires les publicités scellées au sol ou installées directement sur le sol sont interdites. Une seule publicité sur mur pignon ou façade est admise.
Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est supérieur à 15 mètres linéaires et inférieur à 80 mètres linéaires, un seul dispositif, mural ou scellé au sol peut être installé.
Sur le domaine ferroviaire et sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est égal ou supérieur à 80 mètres linéaires, plusieurs dispositifs sont admis. Ils sont distants de 80 mètres minimum les uns des autres sauf, pour le domaine ferroviaire, si les dispositifs sont séparés par une voie routière ou une voie ferrée.
II.- Outre le respect de l’alinéa I. de l’article 4.6, la distance entre deux publicités numériques co-visibles est d’au moins 150 mètres.
Lorsque l’unité foncière est bordée de plusieurs voies, les longueurs ne peuvent être cumulées entre elles. Seul le côté le plus long bordant une seule voie est pris en compte.
Les pans-coupés des unités foncières situées à l'intersection de 2 voies sont additionnés pour moitié à l’une des voies, et pour moitié à l’autre.
Article 4.8 : Extinction nocturne
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain et des publicités numériques supportées par le mobilier urbain, à condition que leurs images soient fixes.
B) Dispositions relatives aux enseignes
Article 4.9 : Dispositions générales
Une enseigne ne doit pas, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation, modifier la perception des lignes principales du bâtiment sur lequel elle est installée ni porter atteinte à la composition, aux éléments d‘architecture ou de modénature de la façade, ni aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique.
Tout occupant d’un local commercial visible depuis une voie ouverte à la circulation publique ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l'activité 12
signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 4.10 : Dispositifs interdits
Les enseignes permanentes d’une surface inférieure ou égale à 1 mètre carré sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature, peuvent être autorisées. Elles sont limitées à un dispositif par établissement et par mur ou clôture. Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sur les murs de clôture et les clôtures, aveugles ou non sont interdites.
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
Article 4.11 : Enseignes apposées à plat sur une façade commerciale
La surface unitaire des enseignes numériques n’excède pas 8 mètres carrés, dans le respect de l’article R. 581-63 du code de l’environnement.
Article 4.12 : Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte
Les enseignes numériques sont interdites.
Article 4.13 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 mètres carrés. Leur hauteur ne peut excéder 6 mètres au-dessus du niveau du sol et est, au minimum, supérieure à 2 fois leur largeur. Les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés pour la réalisation d’enseignes permanentes. Ils se substituent à toute autre enseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.
Lorsque leur surface unitaire est supérieure à 1 mètre carré, les enseignes sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée. Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 mètre carré, leur nombre est limité à un par tranche de 40 mètres de façade de l’unité foncière où est implanté l’établissement signalé.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur un seul dispositif.
Les enseignes numériques sont interdites.
Article 4.14: Enseignes en toiture
La hauteur des enseignes ne peut excéder le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 3 mètres.
Les enseignes en co-visibilité avec la cathédrale de Bourges sont interdites.
Article 4.15 : Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent être installées dix jours avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées deux jours au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, d’une surface n’excédant pas 8 mètres carrés, par unité foncière.
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont admises à raison d’un dispositif par manifestation ou opération. Sa surface n’excède pas 8 mètres carrés.
Article 4.16 : Extinction nocturne 13
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal. 14
Chapitre 6 : Dispositions applicables à la zone 5
Article 5.1 : Zonage
La zone 5 recouvre les zones d’activité de Saint-Doulchard et Saint-Germain-du-Puy, délimitées sur le document graphique annexé. Elle est repérée en mauve sur le document graphique annexé au présent règlement.
A) Dispositions relatives à la publicité et aux préenseignes
Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
Article 5.2 : Dispositions générales
Toute publicité est interdite sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature. Les publicités sont interdites dans les zones naturelles ou agricole et espaces boisés classés repérés dans le ou les documents d’urbanisme en vigueur.
Article 5.3 : Dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol autres que les publicités sur mobilier urbain
Les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits.
Article 5.4 : Dispositifs publicitaires muraux
La surface des dispositifs publicitaires muraux ne peut excéder 4 mètres carrés hors-tout. Aucun point d’un dispositif ne peut s’élever à plus de 5 mètres du sol, mesurés au pied du mur. Le dispositif est implanté en retrait des chaînages, à 0,50 mètre au moins de toute arête, et ne doit pas masquer, même partiellement, les éléments d’architecture.
Si le mur comporte une ouverture de moins de 0,50 mètre carré, le dispositif est installé à 0,50 mètre au moins de celle-ci.
Article 5.5 : Densité
Les publicités se conforment à la règle nationale de densité.
Article 5.6 : Publicité sur mobilier urbain
Les publicités sont admises sur le mobilier urbain. Leur surface unitaire ne peut excéder 2 mètres carrés.
Article 5.7 : Publicité numérique
La publicité numérique est interdite, y compris sur le mobilier urbain.
Article 5.8 : Extinction nocturne
Les publicités lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, à l'exception de celles éclairées par projection ou transparence supportées par le mobilier urbain.
B) Dispositions relatives aux enseignes
Article 5.9 : Dispositions générales
Une enseigne ne doit pas, par ses dimensions, ses couleurs, ses matériaux ou son implantation, modifier la perception des lignes principales du bâtiment sur lequel elle est installée ni porter atteinte à la composition, aux éléments d‘architecture ou de modénature de la façade, ni aux lieux avoisinants, aux perspectives monumentales, aux paysages, à l’environnement ou à la sécurité des usagers de la voie publique. 15
Tout occupant d’un local commercial visible depuis une voie ouverte à la circulation publique ou, à défaut d’occupant, tout propriétaire doit veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants notamment en s’assurant, lorsque l'activité signalée a cessé, que l'enseigne soit supprimée et que les lieux soient remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité.
Article 5.10 : Dispositifs interdits
Les enseignes fixées sur les arbres ou plantations sont interdites.
Article 5.11 : Enseignes sur les murs de clôture et les clôtures
Les enseignes permanentes d’une surface inférieure ou égale à 1 mètre carré sur les murs de clôture et les clôtures, quelle que soit leur nature, peuvent être autorisées. Elles sont limitées à un dispositif par établissement et par mur ou clôture. Les enseignes d’une surface supérieure à 1 mètre carré sur les murs de clôture et les clôtures, aveugles ou non sont interdites.
Article 5.12 : Enseignes apposées à plat sur une façade commerciale
La surface unitaire des enseignes numériques n’excède pas 8 mètres carrés.
Article 5.13 : Enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte
Les enseignes numériques sont interdites.
Article 5.14 : Enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol La surface des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol est limitée à 6 mètres carrés. Leur hauteur ne peut excéder 6 mètres au-dessus du niveau du sol et est, au minimum, supérieure à 2 fois leur largeur. Les mâts supportant des drapeaux ou oriflammes peuvent être autorisés pour la réalisation d’enseignes permanentes.
Lorsque leur surface unitaire est supérieure à 1 mètre carré, les enseignes sont limitées en nombre à un dispositif placé le long de chacune des voies ouvertes à la circulation publique bordant l’immeuble où est exercée l’activité signalée. Lorsqu’elle est inférieure ou égale à 1 mètre carré, leur nombre est limité à un par tranche de 40 mètres de façade de l’unité foncière où est implanté l’établissement signalé.
Lorsque plusieurs activités sont implantées sur une même unité foncière, les messages doivent être regroupés sur un seul dispositif.
Les enseignes numériques sont interdites.
Article 5.15 : Enseignes en toiture
La hauteur des enseignes ne peut excéder le cinquième de la hauteur de la façade, dans la limite de 3 mètres.
Les enseignes en co-visibilité avec la cathédrale de Bourges sont interdites.
Article 5.16 : Enseignes temporaires
Les enseignes temporaires peuvent être installées dix jours avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées deux jours au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent la location ou la vente de fonds de commerce sont admises à raison d’un dispositif scellé au sol ou mural, d’une surface n’excédant pas 8 mètres carrés, par unité foncière. 16
Les enseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois sont admises à raison d’un dispositif par manifestation ou opération. Sa surface n’excède pas 8 mètres carrés.
Article 5.17 : Extinction nocturne
Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 23 heures et 7 heures, lorsque l'activité signalée a cessé.
Il peut être dérogé à ces obligations d'extinction lors d'événements exceptionnels définis par arrêté municipal. 17
Lexique
Agglomération (Article R.110-2 du Code de la route) :
Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalés par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde.
Alignement :
Limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Il détermine l'implantation des constructions par rapport au domaine public afin de satisfaire aux soucis esthétiques, urbains, de salubrité, de sécurité.
Autorisation préalable :
Les publicités lumineuses, à l’exception des dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, ainsi que les enseignes font l’objet d’une demande d’autorisation préalable qui doit être adressée à la commune sur le formulaire Cerfa n° 14798.
Baie :
Toute ouverture de fonction quelconque pratiquée dans un mur de bâtiment (porte, fenêtre, vitrine, etc.)
Les ouvertures obturées par des briques de verre ne constituent pas des baies.
Baie commerciale :
Voir vitrine.
Bâtiment d’habitation
Tout bâtiment dans lequel 50 % de la surface au moins est destinée à l’habitation.
Chaîne ou chaînage d’angle :
Superposition verticale de pierre formant la rencontre entre deux murs en angle.
Chevalet :
Préenseigne ou publicité posée au sol généralement devant un magasin.
Clôture :
Construction non maçonnée destinée à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d'une même propriété.
Clôture aveugle :
Clôture pleine, ne comportant pas de partie ajourée.
Clôture non aveugle :
Clôture constituée d'un grillage ou d’une grille ou claire-voie avec ou sans soubassement.
Déclaration préalable :
Les publicités non lumineuses, ainsi que les dispositifs supportant des affiches éclairées par projection ou transparence, font l’objet d’une déclaration préalable à l’occasion de leur installation, modification ou remplacement.
La déclaration doit être adressée à la commune sur le formulaire Cerfa n° 14799.
Devanture : 18
Revêtement de la façade d'une boutique. Elle est constituée d'un bandeau de façade, de piliers d'encadrement et d'une vitrine.
Dispositif de petit format :
Dispositifs intégrés à des devantures commerciales et ne recouvrant que partiellement la baie, régis par l’article L.581-8-III et R.581-57 du Code de l’environnement.
Dispositif publicitaire :
Dispositif dont le principal objet est de recevoir ou de permettre l'exploitation d'une publicité quel qu'en soit le mode. Les mobiliers urbains qui supportent des publicités à titre accessoire ne sont pas considérés comme des dispositifs publicitaires.
Droit (d’une façade) :
Partie de terrain située devant une façade, perpendiculaire à celle-ci.
Durable :
Les matériaux durables (au sens de "physiquement pérenne", pour éviter une dégradation des supports) sont le bois traité, le plexiglas, le métal traité, la toile plastifiée imputrescible.
Eléments architecturaux ou décoratifs :
A titre d’exemple, corniches, têtes de mur, pierres de harpage, bas-relief.
Emplacement publicitaire :
Lieu précis où est implanté soit un dispositif d'affichage unique, soit l'ensemble formé par deux dispositifs d'affichage alignés verticalement et horizontalement pour les muraux. Pour les portatifs, les dispositifs d'affichage peuvent former un angle entre eux.
Enseigne :
Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.
Enseigne éclairée :
Enseigne éclairée par spots, caisson, projection.
Enseigne lumineuse :
Enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement conçue à cet effet (néons, lettres lumineuses, écran vidéo, journal défilant…)
Enseigne temporaire :
Enseigne signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
Enseigne signalant des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que la location ou la vente de fonds de commerce, pour une durée de plus de trois mois.
Face (d’un panneau publicitaire) :
Surface plate verticale supportant l’affiche
Un dispositif scellé au sol peut être « double-face »
Façade aveugle :
Murs des bâtiments ne comportant aucune baie ou des jours de souffrance de surface inférieure à 0,5 m². 19
Fil d’eau :
Point le plus bas du profil en travers de la chaussée à l’endroit considéré, marquant généralement la limite de celle-ci (caniveau)
Mobilier urbain publicitaire :
Mobiliers susceptibles de recevoir de la publicité, visés par les articles R.581-42 à 47 du Code de l’environnement. Il s'agit :
- des abris destinés au public : particulièrement les usagers des services de transport de voyageurs, autobus ou taxis ;
- des kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial ;
- des colonnes porte-affiches réservées aux annonces de spectacles ou de manifestations à caractère culturel ;
- des mâts porte-affiches réservés aux annonces de manifestations économiques, sociales, culturelles ou sportives ;
- des mobiliers destinés à recevoir des œuvres artistiques ou des informations non publicitaires à caractère général ou local.
Modénature :
Proportions et dispositions de l'ensemble des éléments d’ornement que constituent les moulures et profils des moulures de corniche ainsi que les proportions et dispositions des membres de façade constituant le style architectural.
Mur de clôture :
Ouvrage maçonné destiné à séparer une propriété privée du domaine public, ou deux propriétés ou encore deux parties d'une même propriété.
Nu (d'un mur) :
Plan de référence (le plus souvent vertical) correspondant à la surface de parement fini d'un mur ou d'un ouvrage, abstraction faite des moulures et ornements divers qui viennent en saillie sur ce nu.
Ouverture de surface réduite :
Ouverture dont la surface est inférieure à 0,5 m².
Palissade de chantier :
Clôture provisoire constituée de panneaux pleins et masquant une installation de chantier.
Parties ou zones agglomérées
Le territoire communal peut comprendre plusieurs zones agglomérées distinctes, au sens de l’article R. 110-2 du code de la route.
Piédroit ou pilier :
Montants verticaux en maçonnerie qui sont situés de part et d'autre d'une ouverture (baie ou porte).
Pilier :
Montants verticaux en maçonnerie qui sont situés de part et d'autre d'une ouverture (baie ou porte).
Préenseigne :
Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.
Projection ou transparence (éclairage par) : 20
La source lumineuse ne participe pas directement à la publicité. Elle l’éclaire lorsque la luminosité est trop faible.
Publicité :
Toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Il désigne également les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images.
Publicité de petit format :
Publicité intégrée dans les devantures commerciales au sens de l’article L.581-8-III du Code de l’environnement.
Publicité lumineuse :
Publicité lumineuse à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse conçue à cet effet. Exemple, néons sur les toits, écrans vidéo.
Les dispositifs publicitaires supportant des affiches éclairées par projection ou transparence sont considérés comme des publicités lumineuses mais sont assujettis au régime de la publicité non- lumineuse, en application du dernier alinéa de l’article R.581-34 du Code de l’environnement.
Saillie :
Distance entre le dispositif débordant et le nu de la façade.
Store :
Rideau de toile destiné à abriter une baie du soleil ou des intempéries.
Support :
Toute construction (bâtiment, clôture, ouvrage, etc.) susceptible de recevoir un dispositif publicitaire.
Surface de la publicité hors mobilier urbain :
Surface hors-tout indiquée dans les documents règlementaires, comprenant l’encadrement du dispositif publicitaire.
Surface de la publicité sur mobilier urbain :
Surface indiquée dans les documents règlementaires, correspondant à la surface de l’affiche ou de l’écran, dite « surface utile ».
Surface d'un mur :
Face externe, apparente du mur.
Temporaire :
Dispositif installé à l’occasion d’un événement exceptionnel tel que défini par le Code de l’environnement : opération commerciale, culturelle, immobilière.
Unité foncière :
Ensemble des parcelles cadastrales adjacentes appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision.
Véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires : 21
Véhicules exclusivement aménagés pour constituer un support de publicité ou, étant aménagés pour un autre usage, sont détournés de cet usage normal à des fins publicitaires. Les véhicules des services de transport public de voyageurs ne sont pas des véhicules utilisés ou équipés à des fins essentiellement publicitaires.
Vitrine ou baie commerciale :
Devanture vitrée d'un local commercial.