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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02I4
Document publié le Jeudi 1 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D02I4)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Économie et finances,
Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE URBAINE
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE
Séance du 11 mai 2009
Monsieur Eugène CASELLI, Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 137 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Olivier AGULLO - Francis ALLOUCH - Michel AMBROSINO - Christian AMIRATY - Sylvie ANDRIEUX - Sonia ARZANO - Robert ASSANTE - Mireille BALOCCO - Jean-Marc BENZI - Philippe BERGER - François-Noël BERNARDI - Sabine BERNASCONI - Jean- Pierre BERTRAND - Alexandre BIZAILLON - Olivier BLANC - Roland BLUM - Sylvia BONIFAY - Patrick BORE - Miloud BOUALEM - Joëlle BOULAY - Valérie BOYER - Jean BRUNEL - Xavier CACHARD - Philippe CAMILLIERI - René CAMPIONI - René CANEZI - Laure- Agnès CARADEC - Marie-Thérèse CARDONA - Eugène CASELLI - Pascal CHAIX - Gérard CHENOZ - Patricia COLIN - Jean-Marc CORTEGGIANI - Vincent COULOMB - Alain CROCE - Claude DAUMERGUE - Didier DAVITIAN - Jean-François DENIS - Nicole DESMATS - Eric DI MECO - Pierre DJIANE - Jacqueline DURANDO - Joël DUTTO - Victor Hugo ESPINOSA - Jean-Pierre FOUQUET - Mireille FOURNERON - François FRANCESCHI - France GAMERRE - Didier GARNIER - Jean-Claude GAUDIN - Samia GHALI - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Pascal GILLET - Jean-Pierre GIORGI - Bernard GIRAUD - Francis GIRAUD - Vincent GOMEZ - Gérard GRAUGNARD - Jean-Noël GUERINI - Michelle GUEYDAN - Albert GUIGUI - Robert HABRANT - Haouaria HADJ CHICK - Paul HUBAC - Michel ILLAC - Bernard JACQUIER - Catherine JALINOT - Laurence JOUANDON - Fabrice JULLIEN-FIORI - Mourad KAHOUL - Evelyne KARBOVIAC - Abdelwaab LAKHDAR - Albert LAPEYRE - Alain LAURENS - Eric LE DISSES - Corinne LEGAL - Eric LEOTARD - Michel LO IACONO - Christophe LOPEZ - Antoine LORENZI - Marie-Louise LOTA - Christophe MADROLLE - Patrick MAGRO - Robert MALATESTA - René MALLEVILLE - Myriam MALLIA - Jean-Paul MARIA-FABRI - Christophe MASSE - Henri MATTEI - Martine MATTEI - Christian MAYADOUX - Lucien MERLENGHI - Roger MERONI - Danielle MILON - Marie-Thérèse MINASSIAN - André MOLINO - Jean MONTAGNAC - Yves MORAINE - Bernard MOREL - Jean-Louis MOULINS - Renaud MUSELIER - Sylvie NESPOULOUS - Marie- françoise NICOLAJ-PALLOIX - Frédéric OUNANIAN - Marie-Madeleine PANCHETTI - Benoît PAYAN - Gabriel PERNIN - Claude PICCIRILLO - Marc POGGIALE - Roland POVINELLI - Tahar RAHMANI - Jean-Pierre REPIQUET - Jean-Louis RIVIERE - Jacques ROCCA SERRA - Georges ROSSO - Antoine ROUZAUD - Lionel ROYER PERREAUT - Henri RUGGERI - Myriam SALAH-EDDINE - Arlette SALVO - Philippe SAN MARCO - Pierre SEMERIVA - Christel SIMONETTI-ACHARD - Paul SORGE - Maurice TALAZAC - René TAVERA - Guy TEISSIER - Jean-Louis TIXIER - Claude TORNOR - Jean-Paul ULIVIERI - Claude VALLETTE - André VARESE - Martine VASSAL - Jean VIARD - Clément YANA - Karim ZERIBI.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Jean-luc BENNAHMIAS représenté par Christophe MADROLLE - Gérard BISMUTH représenté par Vincent COULOMB - Jean-Louis BONAN représenté par Michel AMBROSINO - Vincent BURRONI représenté par Gérard GRAUGNARD - Eric DIARD représenté par Myriam SALAH-EDDINE - Frédéric DUTOIT représenté par Pascal GILLET - André ESSAYAN représenté par Olivier BLANC - Martine GOELZER représentée par Michel LO IACONO - Jacqueline MAURIC représentée par Henri RUGGERI - Patrick MENNUCCI représenté par François-Noël BERNARDI - Gilles PAGLIUCA représenté par Christian MAYADOUX - Pierre PENE représenté par Jean MONTAGNAC - Gerard PEPE représenté par Marie-Thérèse CARDONA - Guy PONTOUS représenté par Jean BRUNEL - Gérard SBRAGIA représenté par Robert HABRANT - Jocelyn ZEITOUN représenté par Eugène CASELLI.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs :
Laurent LAVIE - Christine ORTIZ - Daniel SIMONPIERI - Maxime TOMMASINI. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 014-1322/09/CC
Monsieur Le Président a proposé au Conseil d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité
FCT 014-1322/09/CC
Délégations du Conseil de Communauté au Président et au Bureau -
Modifications en matière de marchés publics
DAS 09/3244/CC
Monsieur le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de Communauté le rapport suivant :
Par délibération n° 004-314/08/CC du 31 mai 2008,dans le cadre des dispositions de l’article L 5211 10 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil de Communauté a délégué une partie de ses attributions au Président et au Bureau.
En matière de marchés publics, le Conseil de Communauté a donné délégation au Président, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales alors en vigueur, afin de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement des marchés et accords cadres d’un montant inférieur au seuil de 206 000 euros HT défini par décret, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Par ailleurs, le Bureau a reçu délégation pour « prendre toute décision concernant la passation, l’exécution, le règlement et la résiliation des marchés et accords cadres de travaux, de fournitures et de services autres que ceux pouvant être conclus selon la procédure adaptée lorsque les crédits sont inscrits au Budget ».
Dans le cadre des mesures prévues par le plan de relance de l’économie française initié par le Gouvernement , deux textes ont modifié le cadre législatif et réglementaire dans lequel s’inscrivaient ces délégations.
Ainsi, le décret 2008 – 1355 du 19 décembre 2008 pris pour la mise en œuvre du plan de relance dans les marchés publics, a porté de 206 000 euros HT à 5 150 000 euros HT le seuil en dessous duquel il est possible de recourir à une procédure adaptée pour passer les marchés et accords cadres en matière de travaux.
Par ailleurs, la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés permet désormais à l’assemblée délibérante d’une collectivité de déléguer à l’exécutif toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, sans limitation de seuil , lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Cette possibilité de délégation a un double objectif :
Simplifier les procédures administratives
Raccourcir le délai entre la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres et la signature du marché afin d’éviter une lenteur préjudiciable à l’activité économique et à la réalisation des opérations d’aménagement et de développement Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 014-1322/09/CC
A l’instar d’autres collectivités telle que la Ville de Marseille, il s’agit d’une opportunité que la Communauté Urbaine paraît devoir saisir pour favoriser et accélérer la réalisation de ses projets structurants notamment dans la perspective de l’échéance de 2013, Marseille Provence Capitale Européenne de la Culture, de l’utilisation efficiente des aides à l’investissement accordées par le Conseil Général dans le cadre du plan quinquennal ou des programmes majeurs comme Euroméditerranée et les nouvelles ZAC.
Il convient de préciser que les marchés formalisés demeurent attribués par la Commission d’appel d’offres dont la composition à la représentation proportionnelle est un gage essentiel du contrôle démocratique local.
Ces marchés formalisés qui sont tous les marchés de fournitures et services d’un montant supérieur à 206 000 euros HT ainsi que les marchés de travaux d’un montant supérieur à 5 150 000 euros HT représentent une part substantielle de la commande publique.
Par ailleurs, il est proposé de permettre au représentant du pouvoir adjudicateur de soumettre l’attribution des marchés de travaux d’un montant compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT passés selon la procédure adaptée, à l’avis préalable d’une Commission ad hoc dont les membres sont les membres de la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté Urbaine, alors même que la loi n’en fait pas obligation.
Pour les motifs qui précèdent, il est proposé de déléguer à Monsieur le Président de la Communauté Urbaine pour la durée de son mandat :
- toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés à procédure adaptée, ainsi que leurs avenants.
- toute décision concernant la préparation, l’exécution et le règlement des marchés formalisés, ainsi que leurs avenants.
Enfin, chaque décision du Président prise en matière d’attribution de marchés, fera l’objet d’une information au plus proche Conseil conformément aux termes de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La décision présentera au Conseil de manière synthétique les éléments principaux du marché, à savoir, sa nature, son objet, son attributaire et son montant.
Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’approuver la délibération ci-après :
Le Conseil de Communauté,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
L’Arrêté Préfectoral du 7 juillet 2000 portant création de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole ; Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 014-1322/09/CC
Sur le rapport du Président,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Après en avoir délibéré :
Décide
Article 1 :
L’article 1 de la délibération 314/08/CC du 31 mai 2008 donnant délégation du Conseil de Communauté au Président est modifié ainsi qu’il suit :
- Marchés publics
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Déclarer sans suite toute procédure de passation de marché public ou d’accords-cadres pour motif d’intérêt général.
Conclure, réviser, résilier les conventions constitutives de groupement de commandes pour les opérations approuvées par le Conseil de Communauté.
Article 2 :
L’article 2 de la délibération 314/08/CC du 31 mai 2008 donnant délégation du Conseil de Communauté au Bureau est modifié ainsi qu’il suit :
- Marchés publics
Délibérer à effet d’arrêter la nomenclature des achats et prestations homogènes. Prendre toute décision concernant les conventions portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique. Conclure les conventions relatives aux redditions des comptes et quitus des mandataires. Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
FCT 014-1322/09/CC
Article 3 :
Les marchés de travaux, d’un montant compris entre 206 000 euros HT et 5 150 000 euros HT, passés selon la procédure adaptée, pourront être soumis par Monsieur le Président de Marseille Provence Métropole ou son représentant, à l’avis préalable d’une Commission Ad Hoc dont les membres seront ceux de la Commission d’Appel d’Offres de Marseille Provence Métropole.
Pour Visa,
Le Vice-Président Délégué
Aux Ressources Humaines, Moyens Généraux,
Juridique
Bernard MOREL
Pour Présentation,
Le Président Délégué de la Commission
Fonctionnement de la Communauté
urbaine
Vincent COULOMB
Certifié conforme,
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI