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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 14 Promesse vente avec CVE a ZA Sceaux)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Environnement, Logement,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-247200686-20260624-D_24_06_2026_ 4-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 29/06/2026 Délibération n°24-06-2026-014 3.2 Aliénations
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du Mercredi 24 juin 2026
Date de convocation 16 juin 2026 Membres en exercice 55
Date d'affichage 16 juin 2026 Membres présents 42
Votants 47 (dont 5 pouvoirs)
L'AN DEUX MILLE VINGT SX, le 24 juin à 18h, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni
à la Salle polyvalente à Saint Aubin des Coudrais, sous la présidence de M. Didier REVEAU.
Etaient présents : 42 - M. Serge AUGER, M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, M. Luc BERNARD,
Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL, Mme Marianne BLOT, M. Emmanuel BOIS, M. Mathieu BONNET-MADIN,
Mme Catherine BOSSY, M. Pascal BOURGOIN, Mme Dominique COMBE, Mme Christine CORMIER,
M. Alain CRUCHET, M. Arnault de CALONNE, M. Éric DESCOMBES, M. Jean DUMUR, M. Olivier DURAND,
Mme Sue-Hélen DURR, Mme Patricia ÉDET, Mme Amandine FOURNIER, M. Alexis GITS,
Mme Angélique GOURAUD, M. Michaël LEBLANC, Mme Sylvie LEMOINE, Mme Caroline LERAT,
M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Christophe MOTRON, M. Jannick NIEL,
M. Michel ODEAU, M. Éric PAPILLON, Mme Émilie PAPIN, M. Willy PAUVERT, Mme Céline PELLETIER,
M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, Mme Christelle POURCEAU, M. Thierry RENVOIZÉ,
M. Didier REVEAU, Mme Marie-Claude ROUILLON, Mme Sylvie SEQUEIRA, M. Guy WERMEISTER.
Etaient représentés : 3 - M. Bruno CEPRÉ représenté par Mme Sue-Hélen DURR, M. Joël CIRON représenté
par Mme Marianne BLOT, M. Thierry GUÉRIN représenté par Mme Nathalie BERNARD-BRUNEL.
Pouvoirs : 5 — M. Régis BOURNEUF ayant donné pouvoir à Mme Marie-Claude ROUILLON,
Mme Sophie DOLLON ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Nicolas MARHADOUR ayant donné
pouvoir à Mme Amandine FOURNIER, M. Frédéric POURRIOT ayant donné pouvoir à M. Roland MARCOTTE, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL.
Etaient excusés: 8 - Mme Danièle CHARTRAIN, Mme Odile GESLIN, M. Jean-Yves HERMELINE,
M. Dominique MORANCÉ, Mme Émilie PEROUX, M. Didier TORCHÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, Mme Laëtitia VEEGAERT.
Secrétaire de séance : M. Mathieu BONNET-MADIN. | COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
ECONOMIE : PROMESSE DE VENTE AVEC LA SOCIETE CVE
A SCEAUX SUR HUISNE
Le Conseil de communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Président,
Après en avoir délibéré,
EST INFORME que la Communauté de communes a été sollicitée par la société CVE Biogaz pour
l'acquisition d’une partie de parcelle dans la zone d'activité Val Activ, à Sceaux sur Huisne. L'entreprise
envisage le développement d'une unité de méthanisation sur cette parcelle, ainsi que sur des parcelles
voisines, n’appartenant pas à la Communauté de Communes.
PREND ACTE que la surface visée pour la réalisation du projet est une parcelle de 542 m2, cadastrée
n°0A0643. Le pôle d'évaluation domaniale a émis un avis n° DS 25509325 le 28 juillet 2025. Le terrain est
proposé au prix de 8,80 €/HT/m?, soit 4 769,60 € HT au total.
Sur ces bases, il est proposé de conclure une promesse de vente notariée qui prévoira les conditions
suspensives suivantes :
-_ Acquisition des parcelles foncières voisines 0A0236, 0A0239 et 0A0238, propriétés de Monsieur
Didier LASNIER,
- Acquisition des parcelles 0A0237 et 0A0636 et une partie de la parcelle foncière voisine 0A0225,
propriétés de l’entreprise Bahier,
- _ Obtention du permis de construire purgé de tout recours nécessaire à l’édification de l'Unité,
- Obtention de toutes les autorisations nécessaires à l'implantation et l’exploitation de l’Unité et
l'épandage de digestat notamment l'arrêté ICPE purgé de tout recours,
- Signature des contrats d’approvisionnements biomasse nécessaires à l’exploitation de l'Unité,
- Obtention de la convention d'injection et de la convention d'exploitation auprès de GRDF,
- Obtention du contrat de valorisation du biométhane,
- Obtention des financements nécessaires auprès des banques et organismes de crédit à la hauteur
de 70 % de l'investissement du projet.
Par ailleurs, CVE BIOGAZ s'engage à octroyer une servitude de passage vers les parcelles A0644 et A0645.
De plus, CVE BIOGAZ prendra en charge les frais liés à l’'empierrement d’une partie de la parcelle objet de
cette offre, dans la limite d’un montant de 20 500 € HT.
La promesse signée contiendra un engagement de l'acquéreur d'achèvement des travaux de construction
dans un délai maximum de 24 mois (hors cas de force majeure), à compter de la signature de l'acte de
vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer une promesse synallagmatique de vente avec la
société CVE Biogaz ou avec toute autre filiale ou société s’y substituant, sur la parcelle et selon les
conditions et modalités précitées.
PREND ACTE que cette cession sera soumise au régime de la TVA dans la mesure où les deux parties y sont
assujetties, la TVA étant réglée par l'acquéreur.
MANDATE l'étude de Maître MULOT VERGNE, à Tuffé Val de la Chéronne, pour l'établissement de l’acte
notarié, dont les frais seront à la charge de l'acquéreur. Ref.
201
503
Berger-Levrauit
(1012)
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE |
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout avenant éventuel de prolongation de délai si cela est rendu nécessaire par le déroulé du processus de vente.
AUTORISE le Président ou son représentant à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette
décision.
Adopté à l'unanimité Fait et délibéré en séance publique
Voix pour : A7 Le 24 juin 2026
Voix contre : 0 Pour extrait conforme
Abstention : 0 Le 25 juin 2026
Le Présent
M. Didier REVEAU) COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE EMERAUDE