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Arrêté - PLUi H Arrete enquete publique unique
Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Langres.
Lien du pdf (Arrêté - PLUi H Arrete enquete publique unique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
ARRETE n° 2024/01
portant ouverture d'une enquête publique
du 2 avril 2024 à 9h00 au 2 mai 2024 à 17h00 relative :
- à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat -
PLUi-H, sur les 54 communes de la Communauté de Communes du Grand Langres - CCGL,
- à l’abrogation des cartes communales des communes de Charmes ( carte communale partielle,
couvrant uniquement les abords du lac), Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Sarrey,
Faverolles et Humes-Jorquenay.
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article L5211-9;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article L153-19 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les dispositions du chapitre Ill du titre Il du livre 1er ;
Vu la délibération n°2017-37 en date du 26 septembre 2017 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration
d'un plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l’urbanisme, définissant les objectifs
poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu la délibération n ° 2023-80 du 26 octobre 2023 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLUi-H ;
Vu les différents avis recueillis sur le projet de PLUi-H arrêté ;
Vu les pièces du dossier de PLUi-H en cours d'élaboration soumis à l'enquête publique ;
Vu les pièces du dossier d’abrogation des cartes communes soumis à l'enquête publique ;
Vu la décision n° E23000140/51 du 12 décembre 2023 de Monsieur le Vice- Président du Tribunal Administratif de
Châlons-en-Champagne désignant les membres de la commission d'enquête publique unique ;
Considérant que les projets d'élaboration du PLUi-H et de l’abrogation des cartes communales des communes de
Charmes (carte communale partielle, couvrant uniquement les abords du lac), Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-
Langres, Sarrey, Faverolles et Humes-Jorquenay doivent être présentés aux habitants dans le cadre d'une
enquête publique unique afin qu'ils puissent faire part de leurs observations et propositions éventuelles,
Article 1: nature de l’enquête
Il est procédé à une enquête publique unique portant sur les projets de PLUi-H applicable aux 54 communes de la
Communauté de Communes du Grand Langres et à l’abrogation des cartes communales des communes de
Charmes (carte communale partielle, couvrant uniquement les abords du lac), Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-
Langres, Sarrey, Faverolles et Humes-Jorquenay.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 15/02/2024 à 10h42
Réference de l'AR : 052-200072999-20240213-UR_2024_01-AR
Affiché le 15/02/2024 ; Certifié exécutoire le 15/02/2024 2
Article 2 : date et durée de l'enquête publique unique
L'enquête publique aura lieu pendant une période de 31 jours consécutifs du lundi 2 avril 2024 à 9h00 au
jeudi 2 mai 2024 à 17h00 afin de recueillir les observations du public.
Article 3 : Commission d'enquête
Par la décision n° E23000140/51 du 12 décembre, de Monsieur le Vice- Président du Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne a désigné une commission d’enquête composée de :
M. Philippe BONNEVAUX, Président
M. Didier LOUIS, membre
M. Régis LOUIS, membre
M. Claude MARTIN, 1er suppléant
M. Yves VAILLANT, 2ème suppléant.
Article 4 : autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Grand Langres a été désigné par les
communes concernées en vue d'ouvrir et d'organiser l'enquête publique unique.
Article 5 : consultation du dossier par le public et dépôt des observations et propositions éventuelles
La consultation du dossier d’enquête publique complet est possible uniquement entre la période du lundi 2 avril
2024 à 9h00 au jeudi 2 mai 2024 à 17h00.
1) en version numérique : à l'adresse suivante :
https://grand-langres.fr/grand-langres/grands-projets/plui-h/
2) en version papier dans les mairies des communes aux jours et heures habituels d’ouverture de :
- Val de Meuse, Place de l'Hôtel de ville, Montigny le Roi, 52 140 Val de Meuse
- Rolampont, 2 Rue de la Mairie, 52 260 Rolampont
3) en version papier au siège de la Communauté de Communes du Grand Langres aux jours et heures
habituels d’ouverture :
- Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD, 52 200 Langres
4) sur un poste informatique mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du
Grand Langres aux jours et heures habituels d’ouverture :
- Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD, 52 200 Langres
La consultation du plan de zonage communal est possible uniquement entre la période du lundi 2 avril 2024 à
9h00 au jeudi 2 mai 2024 à 17h00 en version papier dans toutes les mairies des communes de la
Communauté de Communes du Grand Langres aux jours et heures habituels d’ouverture 3
Le public pourra émettre des observations entre la période du lundi 2 avril 2024 à 9h00 au jeudi 2 mai 2024 à
17h00 :
1) Dans les registres d’enquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la
commission d'enquête dans toutes les mairies et au siège de la Communauté de Communes du Grand Langres
aux jours et heures habituels d’ouverture,
2) Par courrier au Service Urbanisme Habitat Foncier, Communauté de Communes du Grand Langres - Bâtiment
21, 27 place d’Armes Commandant CHAUCHARD, CS 70127 - 52 200 Langres, lieu de domiciliation de l'enquête
publique unique
3) Par courriel à l’adresse suivante : urbanisme@grand-langres.fr
Article 6 : permanences de la commission d’enquête
Un ou plusieurs membres de la commission d’enquête se tiendront à la disposition du public :
Lieux des permanences Dates et horaires des permanences
Communauté de Communes du Grand Langres
Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant
CHAUCHARD, 52 200 Langres
Mardi 2 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Val de Meuse
Place de l'Hôtel de ville, Montigny le Roi, 52 140 Val
de Meuse
Mardi 2 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Rolampont
2 Rue de la Mairie, 52 260 Rolampont Mardi 2 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Val de Meuse
Place de l'Hôtel de ville, Montigny le Roi, 52 140 Val
de Meuse
Mercredi 10 avril 2024 de 14 h à 17 h
Communauté de Communes du Grand Langres
Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant
CHAUCHARD, 52 200 Langres
Samedi 13 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Rolampont
2 Rue de la Mairie, 52 260 Rolampont Samedi 13 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Val de Meuse
Place de l'Hôtel de ville, Montigny le Roi, 52 140 Val
de Meuse
Samedi 20 avril 2024 de 9 h à 12 h
Mairie de Rolampont
2 Rue de la Mairie, 52 260 Rolampont Mardi 23 avril 2024 de 14 h à 17 h
Communauté de Communes du Grand Langres
Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant
CHAUCHARD, 52 200 Langres
Vendredi 26 avril 2024 de 14 h à 17 h
Mairie de Rolampont
2 Rue de la Mairie, 52 260 Rolampont Lundi 29 avril 2024 de 14 à 17 h
Mairie de Val de Meuse
Place de l'Hôtel de ville, Montigny le Roi, 52 140 Val
de Meuse
Mardi 30 avril 2024 de 14 h à 17 h
Communauté de Communes du Grand Langres
Bâtiment 21, 27 place d’Armes Commandant
CHAUCHARD, 52 200 Langres
Jeudi 2 mai 2024 de 14 h à 17 h
Article 7 : publicité de l'avis de l'enquête publique unique 4
Un avis au public sera publié dans deux journaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié par voie d'affiches réglementaires (A3 sur fond jaune) sur les panneaux publics et
dans les mairies des 54 communes, quinze jours au moins avant le début de l'enquête.
Le public sera également informé par le site internet de la Communauté de communes et des mairies disposant
d'un site internet.
Article 8: composition du dossier d'enquête publique unique
Le dossier d’enquête publique sera constitué :
- du projet complet du PLUi-H ;
- des dossiers d’abrogation des cartes communales pour les communes de de Charmes (carte communale
partielle, couvrant uniquement les abords du lac), Saint-Ciergues, Saint-Martin-les-Langres, Sarrey,
Faverolles et Humes-Jorquenay ;
- des avis des personnes publiques associées et de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale
(MRAe) ainsi que la réponse de la Communauté de Communes du Grand Langres à l’avis de la MRAe.
Article 9 : rapport sur les incidences environnementales
Le dossier d’enquête publique comprend l’évaluation environnementale, l’avis de la MRAe et les réponses du
maitre d’ouvrage à l’avis MRAe.
Article 10 : formalité de clôtures
À l'expiration du délai d'enquête publique unique, les registres seront clos et signés par le Président de la
commission d'enquête.
Dans un délai de huit jours après la clôture et la transmission des registres d'enquête, le Président de la
commission d'enquête communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse au Président de la Communauté de Communes du Grand Lang res qui disposera d'un délai de
quinze jours pour produire ses observations en réponse.
Le Président de la commission d'enquête remettra ensuite le rapport et les conclusions motivées de la commission
d'enquête, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique unique.
Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en mairies de
chacune des 54 communes et sur le site internet de la Communauté de Communes du Grand Langres pendant
une durée d'un an.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès
de la Communauté de Communes du Grand Langres. 5
Article 11 : DECISION PRISE À L'ISSUE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
À l'issue de l'enquête publique unique, le projet de PLUi-H et la procédure d’abrogation des cartes communales,
éventuellement modifiés pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations
éventuelles du public ou des conclusions motivées de la commission d'enquête, seront approuvés par délibération
du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Grand Langres.
Article 12 : demande d'informations et de communication du dossier
Toute information relative à cette procédure pourra être demandée auprès du service urbanisme de la
Communauté de Communes du Grand Langres : tél. 03 25 86 86 85 – urbanisme@grand-langres.fr .
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de la Haute-Marne,
Mesdames et Messieurs les Maires des 54 communes de la CCGL,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne,
Monsieur le Président de la commission d'enquête et Messieurs les commissaires enquêteurs.
Monsieur le Président
de la Communauté de Communes du Grand Langres
Jacky MAUGRAS
[[[signature1]]] Jacky MAUGRAS
2024.02.15 10:34:46 +0100
Ref:5971200-8926921-1-D
Signature numérique
le Président