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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020708 cle21db93
Document publié le Mercredi 1 janvier 2070
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SPEC 020708 cle21db93)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Union Européenne,
Liborté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES DE CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
KKKKX%
Année 2008
Délégations de signature
Numéro spécial
2 juillet 2008
BP 229 - 20179 Ajaccio cedex
tél : 04 95 11 13 00 - télécopie : 04 95 21 32 70 — mèl : sgac@corse.pref.gouv.fr RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
2 juillet 2008
Sommaire
Délégations de signature
- Arrêté n° 08-0211 en date du 2 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat recteur de l’académie de Corse
- Arrêté n° 08-0212 en date du 2 juillet 2008 portant délégation de signature à M. Michel Barat recteur de l’académie de Corse pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche...
- Arrêté n° 08-0213 en date du 2 juillet 2008 chargeant M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe, d'assurer la suppléance du secrétaire général pour les affaires de Corse, et portant délégation de signature
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr rubrique : recueil des actes administratifs.
Pages Délégations de signature Liberté » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE ÿ8g"021
en date du - ? Juil. 2008
portant délégation de signature à
M. Michel Barat
recteur de l’académie de Corse
pour l’exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics
locaux d’enseignements soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n’ont pas
VU
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trait au contenu et à l’organisation de l’action éducatrice
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’éducation notamment les articles L 421-1 à L 421-24;
l’ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 ;
le décret n° 2004-885 du 27 août 2004, modifiant Le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif
aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ja délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. M. Christian Levyrit préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;
le décret du 31 janvier 2008, publié au Journal officiel de la République française du ler février 2008 (texte n° 102), nommant monsieur Michel Barat recteur de l'académie de la Corse;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél : 04 95 11 13 00 - Télécopie : 0495 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
1 Article 1° :
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative de tout acte des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice qu'il soit ou non soumis à obligation de transmission.
: Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour l’exercice du contrôle de légalité des conventions et des actes des établissements publics locaux d'enseignement n’ayant pas trait au contenu de l’action éducatrice.
: En tant que chef de service, M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pourra
subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 2 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la mise en œuvre de ces subdélégations.
: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
: Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le recteur de l’académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
ChristianLevyrit Liberté + Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
arrete DB8-0214
en date du 7 JA. 108
portant délégation de signature à M. Michel Barat,
recteur de l’académie de Corse, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses du budget du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
LE PREFET DE CORSE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
le décret du 21 juin 2007 nommant M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du- Sud ;
le décret du 31 janvier 2008 nommant M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaire et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l’enseignement scolaire et le budget de l’enseignement supérieur ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse ;
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.préf gouvir ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche se rapportant à l’activité du rectorat de l’académie de Corse.
1. En qualité de responsable de B.O.P. académique
A l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes suivants des missions « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » pour les BOP académiques :
- programme enseignement scolaire du 1% degré (titres 2,3 et6) ;
programme enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6) ;
programme politique de soutien de l’éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
- programme vie de l'élève (titres 2, 3 et 6) ;
programme formation supérieure et recherche universitaire (titres 3, 5 et 7) ;
programme gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5) ;
2) répartir les crédits entre les services déconcentrés (rectorat, inspection académique de Corse-du-Sud, inspection académique de Haute-Corse), chargés de l'exécution financière,
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services.
Les réallocations dont le montant est supérieur à 20 % du budget seront soumises à la signature du préfet de Corse.
Article 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse quel qu’en soit le montant :
- les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements ou l’un de leurs établissements publics ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3 :
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les affaires de Corse).
2: En qualité de responsable d’unité opérationnelle régionale
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel Barat, recteur de l’académie de Corse, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche imputées au titre des BOP suivants :
- enseignement scolaire du 1° degré (titres 2, 3 et 6) ;
- enseignement scolaire du 2eme degré (titres 2, 3 et 6) ;
-_ politique de soutien de l'éducation nationale (titres 2, 3, 5 et 6) ;
- vie de l’élève (titres 2, 3 et 6) à formation supérieure et recherche universitaire (titres 2, 3, 5 et 7)
enseignement scolaire privé du premier et du second degré (titres 2, 3 et 6);
- vie étudiante (titres 2 et 6) ;
- orientation et pilotage de la recherche (titres 2 et 6) ;
- gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (titre 3 et 5) ;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, quel qu’en soit le montant :
les conventions que l’Etat conclut avec la collectivité territoriale de Corse, les départements
ou l’un de leurs établissements publics ;
-__ les ordres de réquisition du comptable public.
Article 6:
Un compte-rendu trimestriel d'utilisation de crédits arrêté au dernier jour ouvrable de chaque trimestre sera adressé au 15 du mois suivant au préfet de Corse (secrétariat général pour les
affaires de Corse).
3. En qualité de pouvoir adjudicateur
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Michel Barat pour l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur telle que définie par le code des marchés publics pour les commandes et opérations relevant du ministère de l’éducation nationale et du ministère de l’enseignement supérieur et de
la recherche comme suit :
commandes et marchés de fournitures et de service du rectorat, de l'inspection académique de Corse-du-Sud, et de l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 600.000 € ;
marchés de travaux du rectorat, de l'inspection académique de Corse-du-Sud et de
l'inspection académique de Haute-Corse à hauteur de 1.000.000 €.
Article 8 :
En tant que responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle et en application de l’article 38 du décret n°2004-374 susvisé, M. Michel Barat, recteur de l'académie de Corse, pourra subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux articles 1 et 4 du présent arrêté. Il informera le préfet de Corse de la
mise en œuvre de ces subdélégations.
Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont rapportées.
Article 10 :
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le trésorier-payeur général de Corse et le recteur de l'académie de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse
Christian Léyrit VU
VU
VU
VU
VU
VU
CONSIDERANT qu'il convient d’assurer la suppléance du secrétaire général pour les affaires de Corse pendant la période du 5 juillet au 3 août inclus.
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CORSE
ARRETE n° 0g-021%
en date du - ? JUL 2008
chargeant M. Jean-Marie Olivier
chef du département Europe
d’assurer la suppléance du secrétaire général pour les affaires de Corse
et portant délégation de signature
LE PRÉFET DE CORSE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code pénéral des collectivités territoriales :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions ;
le décret du 21 juin 2007, portant nomination de M. Christian Leyrit, préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
la convention en date du 18 août 1995 relative à la mise à disposition par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) de M. Jean-Marie Olivier auprès du préfet de Corse ;
SUR proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse.
B.P 229 - 20179 AJACCIO CEDEX
Tél: 0495 11 13 00 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - mél : sgac@corse.pref.gouv.fr
6 Aticle ler:
Article 2 :
ARRETE
En l'absence du secrétaire général pour les affaires de Corse du 5 juillet au 3 août 2008 inclus, la suppléance est assurée par M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe.
A cet effet, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marie Olivier, chef du département Europe, en ce qui concerne :
les recours administratifs exercés dans le cadre du contrôle de légalité, les correspondances courantes ne comportant pas de décisions,
- les convocations, notes et bordereaux de transmission,
- les copies de pièces et documents divers,
le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale,
- les bons de commande dans la limite de 250 € HT par article et les bons constatant la livraison de matériels ou de fournitures ainsi que les
services effectués par les prestataires de services et imputés sur le
chapitre 0108 (programme 108, administration territoriale),
les paiements (chèques, mandats, ordres, etc.) délivrés pour le compte
des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature ainsi que pour les budgets opérationnels de programme suivants: « Aménagement du territoire», «interventions territoriales de l'Etat», «tourisme », « direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) » et « préfecture » (assistance technique, fonctionnement),
les titres de recette (titres de perception, ordres de versement, de
reversement, etc.) émis pour le compte des budgets des ministères pour lesquels, en tant qu'ordonnateur secondaire, le préfet de Corse n'a pas délégué sa signature ainsi que pour les budgets opérationnels de programme suivants : « Aménagement du territoire », « interventions territoriales de l'Etat», «tourisme», «direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) » et « préfecture » (assistance technique, fonctionnement),
la création, la subdélégation aux services déconcentrés compétents,
l'affectation, l'engagement et les restitutions nécessaires le cas échéant d’autorisations d'engagement des crédits affectés aux programmes européens suivants: programme technique 036 « fonds social européen (FSE)» du ministère de l’emploi, de la cohésion et du logement , programmes techniques 025 « FEOGA:-O — objectif 1 » et 026 « FEOGA- O ancienne programmation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, programme technique 022 « IFOP objectif 1 — 2000-2006 » ministère de l'agriculture et de la pêche, programmes techniques 010 « Fonds européen de développement régional — objectif 1 (2000-2006) et 014 «Fonds européen de développement régional: programmations antérieures » du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, la création, la redistribution, le mandatement et les restitutions nécessaires le cas échéant de crédits de paiement affectés aux programmes européens susvisés,
les pièces justificatives devant appuyer ces titres de paiement, et ces
titres de recette et, d'une manière générale, tous tableaux, états, relevés, bordereaux,
- les fiches et bordereaux de recensement des opérations d'investissement. » - les décisions d'utilisation et de répartition des autorisations d'engagement déléguées au préfet de Corse, dont le montant maximum est fixé à 500 000 €,
les décisions d'attribution de subvention dont le montant maximum est fixé à 90 000 €,
les décisions de prorogation du délai de validité des décisions attributives de subvention quelque soit leur montant.
Article 3 Le secrétaire général pour les affaires de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Le préfet de Corse,
Christian Levrit