Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230616 137

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230616 137 Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20230616 137)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2023-137

PUBLIÉ LE 16 JUIN 2023Sommaire

74_direction_emploi_travail_solidarites /

74_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant

dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet

74-2023-06-13-00011 - Arrêté n°Pref-CABINET-BPA-2023-397 autorisant

l'enregistrement des images d'un système de vidéoprotection pour une

durée de 30 jours (2 pages) Page 8

274_direction_emploi_travail_solidarites

74-2023-06-15-00003

Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant

dérogation temporaire au repos dominical

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi, DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarités Liberté de Haute-Savoie Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le jeudi 15 juin 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n°2023-0191 du 15/06/2023

Portant dérogation temporaire au repos dominical

VU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au repos

hebdomadaire ;

VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 à L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n° 2010-46 du 16 février 2010,

article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les

régions et départements ; |

VU l'arrêté préfectoral N° SGCD/SLI/PAC/2022-137 du 07 septembre 2022 portant délégation de

signature à Madame Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités de la Haute-Savoie ;

VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 04 mai 2023 par l'association

LUMOSIGNES située 21 B rue Andromède 74650 Chavanod, concernant 4 salariés volontaires,

proposant des prestations d'interprétariat en langue des signes française à destination des publics

sourds et malentendants, dans le cadre d'activités notamment culturelles et cultuelles, pour une durée

d'un an, certains dimanches à compter du 18 juin 2023 jusqu'au 23 juin 2024 ;

Rue du 30°" régiment d'infanterie

BP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ depuis le 18 décembre 2019. (CC) Modules 1 et 7 : Relation générale avec les usagers & Communication 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 4VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 02 mai 2023 fixant les contreparties des interprètes amenés à travailler le dimanche ;

VU les consultations réglementaires engagées en date du 04 mai 2023 ;

VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail en date du 08 juin 2023 ;

CONSIDERANT que l’article L 3132-20 du code du travail précise que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant les modalités ci-après :

a Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;

b Du dimanche midi au lundi midi;

c Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

d Par roulement à tout ou partie du personnel. »

CONSIDERANT que la dérogation au repos dominical, prévue par l'article L 3132-20 du code du travail est une dérogation individuelle et temporaire, et que l'activité exercée doit répondre à une nécessité quotidienne avérée ou se manifestant plus particulièrement le dimanche ;

CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par le fait de ne pas pouvoir répondre favorablement à des demandes de ses adhérents, public sourds et malentendants, pour des activités ayant lieu le dimanche ;

CONSIDERANT que les salariés auront pour mission des prestations d'interprétariat en langue des signes française à destination des publics sourds et malentendants, durant les activités notamment culturelles et cultuelles visées par l'association, se déroulant habituellement le dimanche ;

CONSIDERANT que la demande de dérogation préfectorale au repos dominical est motivée par le fait que la dérogation est nécessaire au fonctionnement normal de l'association, lui permettant de résister à une concurrence pressante et de préserver son chiffre d'affaires, en pouvant répondre favorablement à des institutions organisatrices d'événements le dimanche telle que la commune d'Annecy ;

CONSIDERANT que la non-participation des salariés visés dans la demande serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l'association LUMOSIGNES, au sens de l'article L 3132-20 du code du travail ;

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 5ARRÊTE

Article 1: l'association LUMOSIGNES, située 21 B rue Andromède 74650 Chavanod, est autorisée à

déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 4 salariés volontaires, pour une durée d'un an à compter

du 18 juin 2023 jusqu'au 23 juin 2024.

Article 2 : l'association LUMOSIGNES, devra rémunérer les salariés volontaires pour les heures travaillées

exceptionnellement le dimanche, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 3 : l'association LUMOSIGNES devra organiser le décompte quotidien des horaires de travail de

chaque salarié autorisé à travailler le dimanche.

Article 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun et

chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

P/LE PREFET

La directrice départementale

de l'emploi, du travail et des

solidarités de Haute-Savoie,

Voies de recours

La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :

- Un recours gracieux présenté à Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie

- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation

professionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives du

travail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9

- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par la

voie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

h

74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 674_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2023-06-15-00003 - Arrêté n°2023-0191 du 15 juin 2023 portant dérogation temporaire au repos dominical 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2023-06-13-00011

Arrêté n°Pref-CABINET-BPA-2023-397 autorisant

l'enregistrement des images d'un système de

vidéoprotection pour une durée de 30 jours

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-13-00011 - Arrêté n°Pref-CABINET-BPA-2023-397 autorisant l'enregistrement des images d'un système de vidéoprotection pour une durée de 30 jours 8PRÉFET Direction des sécurités DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administratives Liberté n ..., 7 A : Égalité Pôle des activités réglementées Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie | le mardi 13 juin 2023

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite.

Arrêté n° Pref-cabinet-BPA-2023-397

autorisant l'enregistrement des images d'un système de vidéoprotection

pour une durée de 30 jours

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251

et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; :

VU le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande de la mairie d'Annecy en date du 9 juin 2023 aux fins de conservation de leurs

images de vidéoprotection pour une durée de 30 jours ;

CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 252-5 du Code de la sécurité

intérieure : « Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par

l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois. » ;

SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet,

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-13-00011 - Arrêté n°Pref-CABINET-BPA-2023-397 autorisant l'enregistrement des images d'un système de vidéoprotection pour une durée de 30 jours 9ARRETE

Article 1 : La commune d'Annecy est autorisée à conserver les enregistrements des images Issues de leurs systèmes de videoprotection pour une durée de trente jours.

Cette autorisation s'applique sur l'ensemble du dispositif de vidéoprotection autorisé par un arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

La commune d'Annecy, lors de ses prochaines demandes d'installation d'un système de

vidéoprotection, sollicitera un délai d'enregistrement d'une durée de trente jours.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Article 3 : Madame la directrice de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet

la directrice de cabinet,

Animya N'TCHANDY

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex ‘ ; LE Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr Modules1 et 7 : Relation générale avec. les usagers & Communication http://www.häute-savoie.gouv.fr/ : d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2023-06-13-00011 - Arrêté n°Pref-CABINET-BPA-2023-397 autorisant l'enregistrement des images d'un système de vidéoprotection pour une durée de 30 jours 10