Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 049 du 26 juin 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 049 du 26 juin 2019 special tous services Document publié le Mercredi 26 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 049 du 26 juin 2019 special tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-049

PUBLIÉ LE 26 JUIN 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-06-19-004 - arrêté surveillance piscine St Joseph des Bancs (2 pages) Page 4

07-2019-06-19-005 - arrêté surveillance piscine St Lager Bressac (2 pages) Page 7

07-2019-06-19-006 - arrêté surveillance piscine St Vincent de Barrès (2 pages) Page 10

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 (5 pages) Page 13

07-2019-06-25-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019 (3 pages) Page 19

07-2019-06-25-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019 (3 pages) Page 23

07-2019-06-25-006 - AP Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY,

SOYONS et TOULAUD (2 pages) Page 27

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de

contrôle et gestion des intérims (4 pages) Page 30

07-2019-06-24-007 - arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection (3 pages) Page 35

07-2019-06-24-002 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 39

07-2019-06-24-003 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 43

07-2019-06-24-004 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 47

07-2019-06-24-005 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 51

07-2019-06-24-006 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 55

07-2019-06-24-008 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 59

07-2019-06-24-010 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 63

07-2019-06-24-011 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 67

07-2019-06-24-012 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 71

07-2019-06-24-013 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection (3

pages) Page 75

07-2019-06-25-001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’installateur de

dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique. (2 pages) Page 79

207-2019-06-25-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Taxis de l'Auzon

pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Valsoises sis à Vals-les-Bains (2

pages) Page 82

07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la

mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la

Société TANNERIE d'ANNONAY. (5 pages) Page 85

07-2019-06-25-007 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation funéraire de EURL

Pompes Funèbres Valsoises ETIENNE (1 page) Page 91

07-2019-06-25-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 341133387 - M. MERMET Gérard - 0770

SAINT-MARCEL-d'ARDECHE - et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du

code du travail (2 pages) Page 93

07-2019-06-25-008 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 538137324 - G3X INFORMATIQUE - M. GRANIER Gaël -

07200 AUBENAS - et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

(2 pages) Page 96

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au forage

"LA SERRE", situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE (3 pages) Page 99

07-2019-06-24-009 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur

Largeron Hervé à ANNONAY (07100) (2 pages) Page 103

07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du

laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO (5 pages) Page 106

307_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-06-19-004

arrêté surveillance piscine St Joseph des Bancs

Arrêté portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire

du BNSSA pour la commune de St Joseph des Bancs

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-004 - arrêté surveillance piscine St Joseph des Bancs 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph-des-Bancs en date du 12 juin 2019 ;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Joseph-des-Bancs est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 06 juillet 2019 au 31 août 2019.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-004 - arrêté surveillance piscine St Joseph des Bancs 5Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint- Joseph-des-Bancs, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 19 juin 2019

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-004 - arrêté surveillance piscine St Joseph des Bancs 607_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-06-19-005

arrêté surveillance piscine St Lager Bressac

Arrêté portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire

du BNSSA pour la commune de St Lager Bressac

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-005 - arrêté surveillance piscine St Lager Bressac 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lager-Bressac en date du 28 mai 2019 ;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Lager-Bressac est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 19 juin 2019 au 31 août 2019.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-005 - arrêté surveillance piscine St Lager Bressac 8Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint- Lager-Bressac, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 19 juin 2019

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-005 - arrêté surveillance piscine St Lager Bressac 907_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-06-19-006

arrêté surveillance piscine St Vincent de Barrès

Arrêté portant délégation accordée pour la surveillance d'une piscine par une personne titulaire

du BNSSA pour la commune de St Vincent de Barrès

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-006 - arrêté surveillance piscine St Vincent de Barrès 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Service Jeunesse, Vie associative et Sportive

Arrêté préfectoral N°

Portant dérogation accordée pour la surveillance d’une piscine

par une personne titulaire du BNSSA

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L322-7 à L322-9 du Code du Sport sur les dispositions relatives aux baignades et piscines ouvertes au public ;

VU les articles D322-11 à 322-17 du Code du Sport relatifs aux établissements de natation et d’activités aquatiques ;

VU l’arrêté interministériel du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU la demande présentée par Monsieur le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès en date du 11 juin 2019 ;

VU l’avis émis par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

CONSIDERANT que l’exploitant de l’établissement concerné a préalablement démontré qu’il n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès est autorisé à faire surveiller la piscine communale par les personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique pour la période du 29 juin 2019 au 1er septembre 2019.

Article 2 : Cette autorisation pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-006 - arrêté surveillance piscine St Vincent de Barrès 11Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le Maire de la commune de Saint Vincent de Barrès, le commandant du groupement de gendarmerie départemental, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé au pétitionnaire. Cet arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

A Privas, le 19 juin 2019

Le Préfet,

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-06-19-006 - arrêté surveillance piscine St Vincent de Barrès 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-25-005

AP piégeage loutre castor 2019-2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

définissant les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-7 et L.427-8,

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.132-1 et suivants,

VU le code de l'environnement et notamment les articles R.427-6 et suivants,

VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement,

VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, notamment son article 3 ;

VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 30 avril 2019,

CONSIDÉRANT l'avis de la formation spécialisée relative aux animaux classés nuisibles de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 21 mai 2019,

CONSIDÉRANT la consultation du public qui a eu lieu entre le 28 mai et le 17 juin 2019 inclus,

CONSIDÉRANT l’étude, en cours, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage menée dans le cadre de l’examen la répartition de la loutre et du castor sur le département de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de définir les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée dans le département de l'Ardèche ainsi que le prescrit l'article 3, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 afin qu'il puisse être fait application de l'interdiction d'usage des pièges de catégories 2 selon la définition qui en est donnée à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007, aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 14SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE :

Article 1er : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence de la loutre est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST

d'ARDECHE

Pour ce tronçon, y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en

relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et sur un affluent :

la Deume depuis le pont de la D206 sur la commune de Boulieu-

lès-Annonay jusqu’à sa confluence avec la Cance

L’Ay Depuis sa confluence avec le ruisseau de Mezayon jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux Depuis son entrée sur le territoire de la commune de SAINT- PIERRE SUR DOUX jusqu'à sa confluence avec le fleuve

Rhône, y compris ses affluents le Duzon, la Daronne, la Sumène,

le Douzet et l'Aygueneyre.

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

la Rimande,

la Saliouse,

l'Eysse et son affluent l’Escourtay,

la Dorne,

le Talaron,

la Glueyre,

l'Auzène,

le Boyon,

la Dunière et ses affluents

L’Orsanne

Le Glo

L’Azette

La Veyruègne

L’Escoutay Rivière dont la confluence avec le Rhône est située sur le territoire de VIVIERS, sur l’ensemble de son cours.

L'Ouvèze Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le ruisseau de La Farre ;

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane et ses affluents la Bezorgues et le Bise ;

- le Luol et ses affluents (Oize, Boulogne)

- le Sandron ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) ;

- la Ligne et son affluent la Lande ;

- la Baume et ses affluents la Drobie et le Salindre ;

- le Chassezac et ses affluents, le Vébron, le Régourdet, la Borne

et ses affluents la Lichechaude, le Chamier, la Thines et le sous-

affluent de la Thines : le ruisseau du Petit Paris ;

- l'Ibie à l’aval de sa confluence avec le Rounel.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 15Nom du cours d'eau Secteur concerné

La Conche Depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Rhône et sur un affluent :

le ruisseau d’Ellieux du village de Saint-Montan jusqu’à la

confluence avec la Conche

La Cèze Les affluents suivants situés dans le département de l’Ardèche : - la Ganière, à l’aval de sa confluence avec le ruisseau de

Planzolles ;

- la Claysse.

L'Allier Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LAVEYRUNE jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de

LESPERON y compris ses affluents le Serres, le Masméjan, le

Sap ou Liauron et l'Espezonnette ainsi que tous leurs sous-

affluents.

Le fleuve Loire Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune d'ISSARLES ainsi que tous ses affluents et sous-affluents.

La Langougnole Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

Le Nadale Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de LACHAPELLE-GRAILLOUSE

La Méjeane Depuis sa source jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de COUCOURON

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à leur confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 2 : Dans le département de l'Ardèche, les secteurs où la présence du castor d'Eurasie est avérée sont définis de la manière suivante :

Nom du cours d'eau Secteur concerné

Le fleuve Rhône Depuis son entrée sur le territoire de la commune de LIMONY jusqu'à sa sortie du territoire de la commune de SAINT-JUST

d'ARDECHE y compris les canaux, lacs, étangs et lônes en

relation fonctionnelle avec le fleuve.

La Cance Depuis sa confluence avec la Deûme jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône.

L’Ay Depuis l’aval du pont de la D578 (situé sur la commune de St Jeurre d’Ay) jusqu’à sa confluence avec le fleuve Rhône.

Le Doux A l’aval de sa confluence avec le Perrier, y compris ses affluents :

- le Douzet,

- la Sumène,

- la Daronne de sa confluence avec la Jointine jusqu’à la

confluence avec le Doux

L'Eyrieux Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône y compris ses affluents :

- l'Eysse à l’aval de sa confluence avec l’Escoutay,

- la Dorne,

- la Glueyre depuis la confluence avec l’Orsanne,

- l'Auzène,

- le Boyon,

- La Saliouse depuis la confluence avec l’Azette,

L'Ouvèze A l’aval de sa confluence avec la Bayonne.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 16Nom du cours d'eau Secteur concerné

La Payre A l’aval de sa confluence avec la Véronne et son affluent l’Ozon.

Le Laveyzon A l’aval de sa confluence avec le Rieutord.

L'Ardèche Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône, y compris ses affluents :

- le Lignon ;

- la Fontaulière et son affluent la Bourges ;

- la Volane à l'aval de sa confluence avec le Mas et son affluent la

Bezorgue ;

- le Sandron ;

- le Luol à l’aval de sa confluence avec la Boulogne ;

- la Louyre ;

- l'Auzon (affluent de la rive gauche de la rivière Ardèche) et son

affluent la Claduègne ;

- l’Auzon (affluent de la rive droite de la rivière Ardèche) et son

affluent le ruisseau de Font Rome ;

- la Ligne à l’aval de sa confluence avec le Roubreau et ses

affluents la Lande et le Roubreau ;

- la Baume et ses affluents le Salindre, la Drobie, ses sous-

affluents le Sueille et le Pourcharesse, l'Alune ;

- le Chassezac et ses affluents la Borne et son affluent la

Lichechaude, la Thines, le Granzon, le Tégoul, le Régourdet et

son affluent le Chabrier, le Bourbouillet et son affluent le

Fontgraze, le Vébron ;

- l'Ibie ;

- le Picourel à VAGNAS.

L’Escoutay Depuis sa source jusqu'à sa confluence avec le fleuve Rhône et ses affluents :

- la Nègue, son sous-affluent le Dardaillon et le sous-affluent de

ce dernier le ruisseau de Poule,

- le ruisseau des Faures,

- le Salauzon.

La Conche Pour la partie de la Conche située sur le territoire de la commune de SAINT-MONTAN.

La Cèze Pour ses affluents :

- la Gagnière à l’aval de son entrée sur le territoire de la

commune des VANS, ainsi que son affluent l'Abeau à l’aval de

son entrée sur le territoire de la commune de MALBOSC.

- la Claysse,

Pour ses sous-affluents :

- la Fosse,

- le Soulas,

- le Gramenet,

- la Coudourbie.

L’Allier Pour la partie de l’Allier située entre la confluence avec le Liauron à l’amont et le pont de chemin de fer coté 927 sur le

territoire de la commune de LESPÉRON à l’aval.

Les affluents et leurs sous-affluents cités sont concernés pour la totalité de leur cours, depuis leur source jusqu'à la confluence, situé dans le département de l'Ardèche sauf précision contraire.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont applicables du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 17Article 4 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 24 mars 2014, l'usage des pièges des catégories 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œufs placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef du service départemental de l'Agence française pour la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 25 juin 2019

Pour le préfet,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-005 - AP piégeage loutre castor 2019-2020 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-25-002

AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019 19PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ de détruire

les sangliers sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS- AUBENAS et MERCUER

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019 20CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 24 mai au 13 juin 2019 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie du département de l'Ardèche, sont chargés de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de AUBENAS, SAINT- ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER- SOUS-AUBENAS et MERCUER, du président de l'association communale de chasse agréée de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT- PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2 : Les lieutenants de louveterie susnommés détermineront le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Ils détermineront également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’ils envisagent d’organiser et prendront les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Les lieutenants de louveterie détermineront en fonction des opérations qu’ils envisagent de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Ils rendront compte à la direction départementale des territoires de leurs propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ pourront se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se feront assister des personnes de leur choix.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019 21Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par les lieutenants de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ devront avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ adresseront dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, MM. Julien NICOLAS et Didier ALBORÉ, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER, et au président de l'A.C.C.A. de AUBENAS, SAINT-ETIENNE de FONTBELLON, LABEGUDE, UCEL, SAINT-PRIVAT, SAINT DIDIER-SOUS-AUBENAS et MERCUER.

Privas, le 25 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-002 - AP sanglier urbain aubenas 6 mois juillet-dec2019 2207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-25-003

AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019 23PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M Jacques VERNET de détruire

les sangliers sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 améliorant les conditions de sécurité à la chasse,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDÉRANT que de multiples plaintes relatives à des nuisances occasionnées par les sangliers aux potagers, aux pelouses, aux espaces verts, aux clôtures ont été reçues de la part de particuliers qui résident en milieu urbanisé ou en périphérie des agglomérations de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, que ces plaintes sont répétitives depuis plusieurs années, qu’il est techniquement très difficile de remédier durablement à cette situation, qu’il convient d’inscrire les actions de destruction administrative de sangliers en milieu urbanisé ou péri-urbain dans la durée ;

CONSIDÉRANT que la présence de sangliers dans les secteurs boisés ou embroussaillés situés entre les habitations et les voies de communication sont de nature à constituer un risque élevé de collision avec les véhicules, que la présence de ces animaux sauvages dans ces localisations fait naître un risque pour la sécurité publique ;

CONSIDÉRANT que ces secteurs sont le plus souvent situés à moins de 150 mètres des habitations, que les associations communales de chasse agréées ne sont pas constituées sur ces terrains, que l’arrêté préfectoral de sécurité à la chasse n° 2010-179-15 du 28 juin 2010 fait interdiction de chasser en battue à moins de 150 mètres des habitations ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la destruction des sangliers réfugiés dans ces milieux soit par tir d’affût ou d’approche y compris de nuit soit par battue soit par piégeage tout en veillant à s’entourer de conditions de sécurités adaptées ;

CONSIDÉRANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019 24CONSIDÉRANT que la consultation du public prévue par l'article L.123-19-1 du code de l’environnement a été réalisée du 24 mai au 13 juin 2019 inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1 : M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation sur le territoire communal de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS. Les opérations se dérouleront dans les secteurs servant de refuge aux sangliers, les secteurs urbanisés et leur périphérie.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du président de l'association communale de chasse agréée de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter. Il déterminera également les modalités d’information des populations en fonction des opérations qu’il envisage d’organiser et prendra les contacts nécessaires avec les maires des communes concernées en vue de faire relayer les informations à la population par tout moyen de communication adapté.

Le lieutenant de louveterie déterminera en fonction des opérations qu’il envisage de diligenter s’il est nécessaire de prendre des mesures de police de la circulation sur les voies publiques en considération de la sécurité des intervenants aux opérations et des usagers de la voie publique. Il rendra compte à la direction départementale des territoires de ses propositions de mesures à prendre dans ce sens. La direction départementale des territoires prendra les contacts nécessaires avec l’autorité de police compétente sur la voie à réglementer et avec les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale concernés.

Article 3 : M Jacques VERNET pourra se faire assister ou remplacer par un ou plusieurs autres lieutenants de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux détruits sera fixée par le lieutenant de louveterie.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie ou de police responsable du secteur.

Article 5 : M Jacques VERNET devra avertir le maire de la commune concernée de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M Jacques VERNET adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019 25Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M Jacques VERNET, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, à la directrice départementale de la sécurité publique, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS, et au président de l'A.C.C.A. de PRIVAS, COUX, LYAS et VEYRAS.

Privas, le 25 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-003 - AP sanglier urbain privas 6 mois -juillet-dec2019 2607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-06-25-006

AP Sangliers GUILHERAND-GRANGES,

SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-006 - AP Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 27PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Jean-Paul VEROT de détruire

les sangliers sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie de la nécessité de renouveler l’ Arrêté Préfectoral se terminant le 30 juin 2019 suite à la persistance des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur les communes de GUILHERAND-GRANGES, SAINT- PERAY, SOYONS et TOULAUD,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-006 - AP Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 28Article 1 : M. Jean-Paul VEROT, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur les territoires communaux de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,.

Ces opérations auront lieu après information du maire des communes de GUILHERAND- GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du président de l'association communale de chasse agréée de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 01 juillet au 05 août 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Jean-Paul VEROT pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Jean-Paul VEROT devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Jean-Paul VEROT adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire (MTES), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et M. Jean-Paul VEROT, lieutenants de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD, et au président de l'A.C.C.A. de GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD,

Privas, le 25 juin 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-06-25-006 - AP Sangliers GUILHERAND-GRANGES, SAINT-PERAY, SOYONS et TOULAUD 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-26-001

Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les

unités de contrôle et gestion des intérims

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 30PRÉFET DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Unité Départementale de l’Ardèche

DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE N°

portant affectation des agents de contrôle

dans les unités de contrôle et gestion des intérims

Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,

Vu la décision DIRECCTE/T/2019/19 du 7 mars 2019 portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d’inspection du travail pour la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BENEVISE en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Vu la décision DIRECCTE/SG/2019/18 du 17 juin 2019 portant délégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Auvergne - Rhône-Alpes à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 31ARRETE

Article 1 er : À compter du 1 er juillet 2019, les agents de contrôle du système d’inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l’Unité de Contrôle du département de l’Ardèche.

Unité de contrôle Unique

Responsable de l'unité de contrôle : Madame Nadine PONSINET

1 ère section : Madame Julie BLANCARD, Inspectrice du Travail ;

2 ème section : Madame Sandrine HILAIRE, Inspectrice du Travail ;

3 ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, Directeur Adjoint Inspectant ;

4 ème section : vacante

5 ème section : Monsieur Arnaud VINCENT, Inspecteur du Travail ;

6 ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, Inspectrice du Travail ;

7 ème section à dominante agricole : Madame Geneviève BOURJA, Inspectrice du Travail ;

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est organisé selon les modalités ci-après :

Unité de Contrôle Unique

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 1 ère section est assuré par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 7 ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 2 ème section est assuré par le directeur adjoint inspectant de la 3ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement par l’inspecteur du travail de la 1 ère section.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 32L’intérim du directeur adjoint inspectant de la 3 ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section ou, en cas d’absence ou

d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2 ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 4 ème section est assuré par :

a) d’une part, l’inspecteur du travail de la 2 ème section pour les communes de :

Beauchastel

Charmes-sur-Rhône

Dunière-sur-Eyrieux

Gilhac-et-Bruzac

Les Ollières-sur-Eyrieux

Saint-Cierge-la-Serre

Saint-Fortunat-sur-Eyrieux

Saint-Georges-les-Bains

Saint-Sauveur-de-Montagut

Saint-Laurent-du-Pape

Saint-Vincent-de-Durfort

Soyons

La Voulte-sur-Rhône

b) d’autre part, l’inspecteur du travail de la 5 ème section pour les communes de :

Ajoux

Alissas

Coux

Creysseilles

Flaviac

Gourdon

Issamoulenc

Lyas

Pourchères

Pranles

Privas

Rompon

Saint-Étienne-de-Serre

Saint-Joseph-des-Bancs

Saint-Julien-du-Gua

Saint-Julien-en-Saint-Alban

Saint-Symphorien-sous-Chomérac

Veyras

ainsi que la structure complexe « La Poste ».

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 5 ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 1 ère section en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par le directeur adjoint inspectant de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 7 ème section.

L’intérim de l’inspecteur du travail de la 6 ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 7 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 ème section.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 33L’intérim de l’inspecteur du travail de la 7 ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par le directeur adjoint inspectant de la 3 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 5 ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de la 1 ère section.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les agents de contrôles affectés au sein de l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées à l’article 2, l’intérim est assuré par Madame Nadine PONSINET, Responsable de l’Unité de Contrôle sise rue André Philip – 07000 PRIVAS.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 participent, lorsque l’action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l’Unité Départementale à laquelle est rattachée l’Unité de Contrôle où ils sont affectés.

Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 07-2019-03-07-002 du 7 mars 2019 portant affectation des agents de contrôle dans l’Unité de Contrôle et gestion des intérims depuis le 11 mars 2019.

Article 6 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 26 juin 2019

Le Responsable de l’Unité Départementale

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

Signé

Daniel BOUSSIT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-26-001 - Arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-007

arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-007 - arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection 35PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Lionel SEMPERE situé EHPAD Les Chataigniers Le village à ANTRAIGUES SUR VOLANE 07530 ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Monsieur Lionel SEMPERE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer quatre caméras extérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0318. Elle poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-007 - arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection 36images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Lionel SEMPERE ou son délégataire.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-007 - arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection 37décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-007 - arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-002

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-002 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 39PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0041 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur le Maire, Jacques ALLOUA, pour le compte de la Mairie, située 2 place Bochirol, 07370 SARRAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Mairie de SARRAS, 2 place Bochirol 07370 SARRAS, par arrêté préfectoral n° 2013354-0041 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0143.

Ce dispositif qui comprend une caméra visionnant la voie publique (pont), poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-002 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 40l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur le maire, Jacques ALLOUA.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-002 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 41II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-002 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-003

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-003 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013197-0014 du 16 juillet 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Thierry DESBRUS situé AU SERVICE DES GOURMANDS, 46 avenue du 8 mai 1945, 07300 TOURNON SUR RHONE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au AU SERVICE DES GOURMANDS, 46 avenue du 8 mai 1945, 07300 TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013197-0014 du 16 juillet 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0054.

Ce dispositif qui comprend cinq caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-003 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 44Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Thierry DESBRUS.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-003 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 45requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-003 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-004

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-004 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 47PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0028 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Gilles BRUN situé GKLAV, 17 rue Georges Couderc, 07200 AUBENAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au GKLAV, 17 rue Georges Couderc, 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2013288-0028 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0093.

Ce dispositif, qui comprend deux caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vol).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-004 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 48Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles BRUN.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-004 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 49II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-004 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 5007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-005

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-005 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 51PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Gilles BRUN situé GKLAV, 14 rue Lésin Lacoste, 07200 AUBENAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au GKLAV, 14 rue Lésin Lacoste, 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0092.

Ce dispositif qui comprend deux caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Vol).

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-005 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 52Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Gilles BRUN.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-005 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 53II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-005 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 5407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-006

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-006 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 55PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alexandre MONTREDON situé SARL ALEXANDRA, Place Ollier, 07140 LES VANS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à la SARL ALEXANDRA, Place Ollier, 07140 LES VANS, par arrêté préfectoral n° 2013288-0027 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0133.

Ce dispositif, qui comprend une caméra intérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-006 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 56Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Sandra MONTREDON.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-006 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 57II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-006 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-008

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-008 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 59PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0042 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Nathalie FOURNIER épouse CHEYNET situé LA BONNE AVENTURE, 57 grande rue, 07300 TOURNON SUR RHONE ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée à LA BONNE AVENTURE, 57 grande rue 07300, TOURNON SUR RHONE, par arrêté préfectoral n° 2013354-0042 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0145.

Ce dispositif, qui comprend quatre caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-008 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 60titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Nathalie FOURNIER épouse CHEYNET.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-008 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 61fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-008 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

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arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-010 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 63PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013354-0015 du 20 décembre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Madame Anne SENECHAL, situé SNC LA TABATIERE, 291 avenue Sadi Carnot 07500 GUILHERAND GRANGES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au SNC LA TABATIERE, 291 avenue Sadi Carnot, 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2013354-0015 du 20 décembre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0138.

Ce dispositif qui comprend cinq caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes ; Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-010 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 64Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Anne SENECHAL.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-010 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 65II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-010 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 6607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-011 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 67PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013288-0006 du 15 octobre 2013 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Michel SIRE, situé TABAC PRESSE, Grande Rue, 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC PRESSE, Grande Rue, 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX, par arrêté préfectoral n° 2013288-0006 du 15 octobre 2013, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0086.

Ce dispositif, qui comprend trois caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes ; Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-011 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 68Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Michel SIRE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-011 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 69II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-011 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 7007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

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vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-012 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 71PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean- Claude VIDIL, situé TABAC LE JEAN BART, 251 avenue de la république, 07500 GUILHERAND GRANGES ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au TABAC LE JEAN BART, 251 avenue de la république, 07500 GUILHERAND GRANGES, par arrêté préfectoral n° 2010355-0012 du 21 décembre 2010, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2010/0166.

Ce dispositif, qui comprend trois caméras intérieures, poursuit les finalités suivantes ; Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-012 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 72Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Jean-Claude VIDIL.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-012 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 73requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-012 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 7407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-013

arrêté portant renouvellement d’un système de

vidéoprotection

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-013 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 75PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014146-0023 du 26 mai 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Francis FOUQUE, situé Quartier Ponson, 07200 AUBENAS ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 26 mars 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – L’autorisation d’installer un système de vidéoprotection précédemment accordée au MC DONALD'S, Quartier Ponson, 07200 AUBENAS, par arrêté préfectoral n° 2008-15-23 du 15 janvier 2008, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0093.

Ce dispositif, qui comprend cinq caméras intérieures et une caméra extérieure, poursuit les finalités suivantes : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-013 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 76Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Francis FOUQUE.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-013 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 77II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 24/06/2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-013 - arrêté portant renouvellement d’un système de vidéoprotection 7807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-25-001

arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’installateur

de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique. 79PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D’INSTALLATEUR DE DISPOSITIFS D’ANTIDÉMARRAGE

PAR ÉTHYLOTEST ÉLECTRONIQUE.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16, L234-17, R 224-6 ;

VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2;

VU le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool;

VU le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique;

VU le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la Sécurité Routière ;

VU l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;

VU l’arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;

VU la demande introduite en date du 11 juin 2019 par la société HANDI DRIVE en vue d’être agrée à installer des dispositifs antidémarrage par ethylotest électronique dans ses locaux situés 105 Route Bleue, Zone de Prachenet, 07340 Saint-Cyr ;

Vu l’attestation de qualification n° LOP/19.X007055 délivrée par l’UTAC à Monsieur EGEA Patrick ;

Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

A R R Ê T E

Article 1er: Autorisation

La Société HANDI DRIVE, immatriculée au RCS d’Aubenas sous le numéro 523 869 378, représentée par Madame PACCALET épouse BERGER Christelle, est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage électronique prévus par les textes susvisés, dans les locaux situés 1105 Route Bleue, Zone de Prachenet, 07340 Saint-Cyr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique. 80Article 2 : Durée

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.

Article 3 : Modifications

Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° de l’article L234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.

Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.

Article 4 :Voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Ce recours peut aussi être saisi sur le site : www.telerecours.fr

Article 5 : M. le directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Privas, le 25/06/2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-001 - arrêté préfectoral portant agrément en qualité d’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique. 8107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-25-004

Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Taxis de

l'Auzon pour son établissement secondaire Pompes

Funèbres Valsoises sis à Vals-les-Bains

Habilitation délivrée pour un an, soit jusqu'au 25 juin 2020

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Taxis de l'Auzon pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Valsoises sis à Vals-les-Bains 82PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-

portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-30-002 du 30 novembre 2018 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Taxis de l’Auzon » sise 570, rue Faubourg Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170) ;

Vu l’acte de vente en date du 20 décembre 2018, relatif à la cession, au bénéfice de la SARL « Taxis de l’Auzon, du fonds de commerce exploité par l’EURL « Pompes Funèbres Valsoises Philippe ETIENNE » et sis 7, quai Lieutenant-Colonel Tourre à VALS-LES-BAINS (07600) ;

Vu la demande présentée le 16 mai 2019 par Monsieur Sébastien SILHOL, gérant de la SARL « Taxis de l’Auzon », pour l’habilitation dans le domaine funéraire de cet établissement secondaire situé à VALS-LES-BAINS (07600) ;

Considérant que la SARL « Taxis de l’Auzon » remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions susvisées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la SARL « Taxis de l’Auzon », situé 7, quai Lieutenant-Colonel Tourre à VALS-Les-BAINS (07800), exploité sous le nom commercial « Pompes Funèbres Valsoises » et sous l’enseigne « Floralys », et géré par Monsieur Sébastien SILHOL, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Taxis de l'Auzon pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Valsoises sis à Vals-les-Bains 83 Transport de corps avant et après mise en bière ;

Organisation des obsèques ;

Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à la même adresse ; Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro national d’habilitation délivré pour cet établissement secondaire par le répertoire dématérialisé des opérateurs funéraires entrant en vigueur en 2019 est le suivant : 19-07-0075

Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.

Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.

Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.

Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée à la SARL « Taxis de l’Auzon » ainsi qu’au maire de VALS-LES-BAINS.

Privas, le 25 juin 2019

Pour le préfet,

le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

Informations relatives aux voies et délais de recours : conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-004 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL Taxis de l'Auzon pour son établissement secondaire Pompes Funèbres Valsoises sis à Vals-les-Bains 8407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-24-014

Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires

en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la

mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE

d'ANNONAY.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 85PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement

Unité territoriale Drôme-Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

Portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la société TANNERIE D’ANNONAY

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article L.516-1 du code de l’environnement relatif à la constitution des garanties financières ;

VU les articles R.516-1 et R.516-2 du code de l’environnement relatifs à la constitution des garanties financières ;

VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines ;

VU l' arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-002 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU l'ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la société TANNERIE D’ANNONAY sur son site d’ANNONAY, route de la Roche Péréandre et notamment l’arrêté préfectoral n° 2012206-0005 du 24/07/2012 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la DREAL en date du 21 mai 2019 ;

VU l’avis de l’exploitant, consulté sur le projet d’arrêté, en date du 3 juin 2019 ;

CONSIDÉRANT les propositions de calcul du montant des garanties financières faites par la société TANNERIE D’ANNONAY par courrier du 19 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT que le montant correspondant est établi, notamment, sur la base des quantités maximales de déchets entreposés qu’il convient d’entériner par arrêté préfectoral complémentaire ;

SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 86ARRÊTE :

Article 1 er : La société TANNERIE D’ANNONAY est tenue de constituer des garanties financières visant à la mise en sécurité de ses installations situées au 5 route de la Roche Péréandre à Annonay (07102).

Article 2 - Objet des garanties financières :

Les garanties financières définies dans le présent arrêté complémentaire s’appliquent, conformément à l’article R.516-1-5° du code de l’environnement, pour les activités suivantes :

Rubrique Activité Classement

2350 Tanneries, mégisseries et toute opération de préparation des cuirs et peaux A

Article 3 - Montant des garanties financières :

Le montant des garanties financières applicables aux installations listées à l’article 2 est fixé à 582 952 € TTC (cinq cent quatre-vingt-deux mille neuf cent cinquante-deux euros toutes taxes comprises).

Article 4 - Modalités de constitution des garanties financières :

L’exploitant communiquera au préfet le document attestant la constitution des garanties financières dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières.

Le document devra être établi dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.

Article 5 - Renouvellement des garanties financières :

Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant leur date d’échéance conformément à l’article R.516-2-V du code de l’environnement.

Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31/07/12 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.

Article 6 - Actualisation des garanties financières :

L’exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet a minima tous les cinq ans au prorata de la variation de l’indice publié TP 01 ; l’index TP01 servant de référence pour l’actualisation est l’index publié au journal officiel en janvier 2019, soit 716,18.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 87Le taux de taxe sur la valeur ajoutée à prendre en compte lors de l’actualisation, noté TVAR, conformément à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d’actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines est de 20 %.

Article 7 - Révision du montant des garanties financières :

Le montant des garanties financières pourra être révisé lors de toutes modifications des conditions d’exploitation telles que définies à l’article 11 du présent arrêté.

Article 8 - Absence de garanties financières :

Outre les sanctions rappelées à l’article L516-1 du code de l’environnement, l’absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-8 de ce code. Conformément à l’article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

Article 9 – Appel des garanties financières :

En cas de défaillance de l’exploitant, le préfet peut faire appel aux garanties financières quand une des obligations de mise en sécurité, de remise en état, de surveillance ou d’intervention telles que prévues à l’article R.516-2-IV du code de l’environnement ou dans l’arrêté d’autorisation n’est pas réalisée, et après intervention des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.

Article 10 - Levée de l’obligation de garanties financières :

Lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée et après mise en sécurité de tout ou partie du site des installations couvertes par lesdites garanties en application des dispositions mentionnées aux articles R.512-39-1 [ou R.512-46-25], le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R.512-31 [ou R.512-46-22], la date à laquelle peut être levée, en tout ou partie, l’obligation de garanties financières.

La décision du préfet ne peut intervenir qu’après consultation des maires des communes intéressées.

En application de l’article R.516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.

Article 11 - Obligations d’information :

L’exploitant doit informer le préfet de :

• tout changement de garant ;

• tout changement de formes de garanties financières ;

• toute modification des modalités de constitution des garanties financières telles que définies à l’article R.516-1 du code de l’environnement ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 88• tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières ;

• toute modification apportée aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation.

Article 12 - Quantités maximales de déchets :

En regard du montant des garanties financières proposées par l’exploitant et fixées par l’article 3 du présent arrêté, les quantités maximales de déchets présents sur le site ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous :

- déchets non dangereux : 105 tonnes,

- déchets dangereux : 15 tonnes,

- produits dangereux : 346 tonnes.

Article 13 – Délais et voie de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Lyon :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La requête peut être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal administratif de Lyon, ou adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

Article 14 – Publicité :

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d’ANNONAY pendant une durée minimum d’un mois.

Le maire d’ANNONAY fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l’Ardèche, l’accomplissement de cette formalité.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 89Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État de la préfecture de l’Ardèche pour une durée de quatre mois.

Article 15 – Exécution – Ampliation :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié au représentant légal de l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée au maire d’ANNONAY.

A Privas, le 24 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-24-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires en vue de la mise en œuvre de garanties financières pour la mise en sécurité des installations de la Société TANNERIE d'ANNONAY. 9007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-25-007

Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation funéraire

de EURL Pompes Funèbres Valsoises ETIENNE

Cessation d'activité après vente du fonds de commerce à la SARL Taxis de l'Auzon sise à

Villeneuve-de-Berg

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-007 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation funéraire de EURL Pompes Funèbres Valsoises ETIENNE 91PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections et de l’administration générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2019-

portant retrait d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu l’acte de vente en date du 20 décembre 2018, relatif à la cession, au bénéfice de la SARL « Taxis de l’Auzon » sise 570, rue Faubourg Saint-Jean à VILLENEUVE-DE-BERG (07170), du fonds de commerce exploité par l’EURL « Pompes Funèbres Valsoises Philippe ETIENNE » et sis 7, quai Lieutenant-Colonel Tourre à VALS-LES-BAINS (07600) ;

Considérant que l’EURL Pompes Funèbres Valsoises Philippe ETIENNE a cessé ses activités au sein de l’établissement précité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,

A R R Ê T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 07-2016-03-18-008 du 18 mars 2018, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’EURL « Pompes Funèbres Valsoises Philippe ETIENNE » jusqu’au 18 mars 2022, et sous le numéro 2016/07/88, est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à l’EURL « Pompes Funèbres Valsoises Philippe ETIENNE » ainsi qu’au maire de VALS-LES-BAINS.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184, rue Duguesclin 69003 LYON), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.juradm.fr .

Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Privas, le 25 juin 2019

Pour le préfet,

Le secrétaire général

signé

Laurent LENOBLE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-007 - Arrêté préfectoral portant retrait de l'habilitation funéraire de EURL Pompes Funèbres Valsoises ETIENNE 9207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-25-009

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 341133387 - M.

MERMET Gérard - 0770 SAINT-MARCEL-d'ARDECHE

- et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code

du travail

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 341133387 - M. MERMET Gérard - 0770 SAINT-MARCEL-d'ARDECHE - et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 93PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 341133387

MERMET Gérard

07700 SAINT MARCEL D ARDECHE

et formulée conformément à l'article L.7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 er : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise MERMET Gérard, dont l’établissement principal est situé Les Pentes de Salomon – 07700 SAINT-MARCEL-D ARDECHE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 341133387. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 341133387 - M. MERMET Gérard - 0770 SAINT-MARCEL-d'ARDECHE - et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 94La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :

 Soutien scolaire ou cours à domicile.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L.7232 à L.7232-8 et articles R.7232-18 à R.7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 25 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 341133387 - M. MERMET Gérard - 0770 SAINT-MARCEL-d'ARDECHE - et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-06-25-008

Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 538137324 - G3X

INFORMATIQUE - M. GRANIER Gaël - 07200

AUBENAS - et formulée conformément à l'article L.

7232-1-1 du code du travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-008 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 538137324 - G3X INFORMATIQUE - M. GRANIER Gaël - 07200 AUBENAS - et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. 96PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 538137324

G3X INFORMATIQUE

GRANIER Gael

07200 AUBENAS

et formulée conformément à l'article L.7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1 er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/04 du 12 février 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 er : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’entreprise G3X Informatique- représentée par Monsieur GRANIER Gael-, dont l’établissement principal est situé 17, Boulevard Maréchal Leclerc - 07200 AUBENAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 538137324.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-008 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 538137324 - G3X INFORMATIQUE - M. GRANIER Gaël - 07200 AUBENAS - et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. 97Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce l’activité suivante selon le mode prestataire.

Article 2 : L’activité est la suivante, à l’exclusion de toutes autres :

 Assistance informatique à domicile.

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L.7232 à L.7232-8 et articles R.7232-18 à R.7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 25 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-06-25-008 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 538137324 - G3X INFORMATIQUE - M. GRANIER Gaël - 07200 AUBENAS - et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail. 9884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-06-21-004

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au

forage "LA SERRE", situé sur la commune de

SAINT-CIERGE-LA-SERRE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au forage "LA SERRE", situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE 99PREFET DE L’ARDECHE

Délégation Départementale

de l’Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral

prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative aux travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et à l’instauration des périmètres de protection autour du forage « La Serre », situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE

Le Préfet de l'Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-2 et R. 1321-8 ;

VU le code de l’environnement, notamment son article L. 215-13 ;

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à la rémunération des commissaires enquêteurs ;

VU la délibération en date du 22 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de SAINT-CIERGE- LA-SERRE demande le lancement de l’enquête publique relative à la procédure réglementaire de déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection autour du forage « La Serre », situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE ;

VU le dossier à soumettre à l'enquête publique, établi par le bureau d’études Gilles Rabin et daté d’août 2018 ;

VU la décision du tribunal administratif de LYON n° E19000127/69 en date du 23 mai 2019 désignant M. Roger INCEGNIERI, en qualité de commissaire enquêteur ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRETE

Article 1 : Il sera procédé sur le territoire de la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE, et pour le compte de la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE, ci-après dénommé(e) pétitionnaire, à une enquête publique préalable en vue de déclarer d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection autour du forage « La Serre », situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE, au titre de l’article L. 1321-2 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au forage "LA SERRE", situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE 100Les périmètres de protection immédiate et rapprochée impactent la commune de SAINT-CIERGE- LA-SERRE.

I – Mesures de publication et d'affichage

Article 2 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, l’enquête sera annoncée à la population par :

- affichage d'un avis aux lieux ordinaires réservés à cet effet dans la commune de SAINT-CIERGE- LA-SERRE,

- affichage du présent arrêté par tout moyen en usage dans cette commune.

L'accomplissement de ces formalités sera justifié par la production d'un certificat d'affichage délivré par le maire de la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera inséré dans deux journaux locaux à large diffusion : - huit jours au moins avant le début de l’enquête,

- dans les huit premiers jours de l'enquête.

Un exemplaire de chacun des journaux portant ces insertions dûment certifiées par le gérant sera annexé au registre du commissaire-enquêteur.

Ces formalités seront accomplies par la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes (ARS), pour le compte du pétitionnaire.

II - Enquête

Article 4 : Un exemplaire du dossier d’enquête sera disponible dans les locaux de la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes, avenue Moulin de Madame à PRIVAS.

Le dossier d’enquête et le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés au siège de l’enquête en mairie de SAINT-CIERGE-LA-SERRE du 16 juillet au 1er août 2019 inclus, période de déroulement de l’enquête publique.

Le public pourra en prendre connaissance aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie et consigner ses observations sur le registre.

Les heures d’ouverture de la mairie de SAINT-CIERGE-LA-SERRE sont les suivantes : Mardi : 9h - 12h / Jeudi : 9h - 12h ; 13h30 - 16h30 / Samedi : 9h – 12h

Au surplus et dans tous les cas, les intéressés auront la faculté de faire parvenir leurs observations sur le projet par lettre adressée au commissaire enquêteur domicilié au siège de l'enquête en mairie de SAINT-CIERGE-LA-SERRE. Toute lettre devra lui parvenir avant la clôture de l'enquête. Il leur sera possible d'adresser également leurs observations par mail au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : foragelaserre@gmail.com ; avant la clôture de l'enquête. Le dossier d'enquête sera accessible sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche, à l'adresse http://www.ardeche.gouv.fr/ à la rubrique : Publication / Annonces & Avis / Enquêtes publiques / Forage La Serre à Saint-Cierge-La-Serre ; pendant la durée de l'enquête publique.

Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra les observations qui lui seront adressées pendant les jours suivants en mairie de SAINT-CIERGE-LA-SERRE :

- le mardi 16 juillet 2019 de 9h à 12h,

- le jeudi 1er août 2019 de 13h30 à 16h30.

Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d’enquête, au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Article 7 : Le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine qui suit la clôture de l'enquête, le pétitionnaire pour lui faire part des observations recueillies, qui seront consignées dans un procès- verbal, et l’invitera à produire, dans un délai de 14 jours, un mémoire en réponse.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au forage "LA SERRE", situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE 101Article 8 : Le commissaire enquêteur transmettra, avec ses conclusions, le dossier d'enquête et le registre dans un délai de 7 jours à compter de la réponse du pétitionnaire ou de l'expiration du délai imparti pour la réponse, à la délégation départementale de l’Ardèche de l’ARS. Le délai entre l’expiration du délai d’enquête et l’envoi du dossier d’enquête et du registre à la préfecture ne devra pas excéder un mois.

Article 9 : Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal doit émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au pétitionnaire, celui-ci est censé avoir renoncé à l'opération.

Article 10 : M. Roger INCEGNIERI, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et chargé de l’enquête prescrite par le présent arrêté.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la directrice départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de SAINT-CIERGE-LA- SERRE et M. Roger INCEGNIERI, commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 21 juin 2019

P/Le Préfet,

Le Secrétaire Général,

« signé »

Laurent LENOBLE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-21-004 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête de DUP relatif au forage "LA SERRE", situé sur la commune de SAINT-CIERGE-LA-SERRE 10284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-06-24-009

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

de Monsieur Largeron Hervé à ANNONAY (07100)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-24-009 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Largeron Hervé à ANNONAY (07100) 103Arrêté n°2019-03-0020

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

de Monsieur Largeron Hervé à ANNONAY (07100)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mai 2002 accordant la licence de création d'officine n°07#14157 pour la pharmacie d’officine située à Annonay (07100) 49 avenue de l’Europe ;

Vu la demande présentée par Monsieur LARGERON Hervé, pharmacien titulaire, pour le transfert de l’officine sise 50 avenue de l’Europe à Annonay (07100); dossier déclaré complet le 19 mars 2019 ;

Vu l'avis du Syndicat USPO en date du 2 mai 2019 ;

Vu la demande d’avis du Syndicat FSPF en date du 20 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Rhône-Alpes en date du 10 mai 2019 ;

Considérant que le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié, dans le cas d’un transfert d’une officine de pharmacie au sein d’un même quartier, au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L.5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier de la commune d’Annonay à une centaine de mètres de l’emplacement d’origine et ne compromettra donc pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique concluant, le 26 avril 2019, sur la conformité des locaux projetés aux conditions minimales d’installation définies par les articles R 5125-8, R 5125-9 du code de santé publique et exigées par le 2° de l’article L 5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant que les locaux projetés remplissent les conditions d’accessibilité mentionnées à l’article L 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation prévues au 2° de l’article L 5125-3-2 du code de la santé publique ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-24-009 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Largeron Hervé à ANNONAY (07100) 104ARRETE

Article 1er : La licence de transfert prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur Largeron Hervé, titulaire de l'officine Pharmacie LARGERON sise 49 avenue de l’Europe vers le 50 avenue de l’Europe à Annonay (07100) sous le n° 07#015342 ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 21 mai 2002 octroyant la licence 07#14157 à l’officine de pharmacie sise sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé,

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent pouvant être introduit par l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ardèche de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 24 juin 2019

Pour le directeur général et par délégation,

La directrice départementale de la délégation

de l’Ardèche,

signé

Zhour NICOLLET

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-24-009 - Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie de Monsieur Largeron Hervé à ANNONAY (07100) 10584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07-2019-06-12-014

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale exploité par la

SELARL UNIBIO

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 106Arrêté n° 2019-17-0392

Du 12 juin 2019

Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie ;

Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;

Vu le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;

Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;

Vu l'arrêté N° 2017-8169 en date du 11 janvier 2018 portant définition des zones du schéma régional de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes relatives aux laboratoire de biologie médicale ;

Vu l'arrêté N° 2019-17-0062 en date du 23 avril 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS NOVELAM ;

Vu l'arrêté N° 2019-05-0001 du 10 janvier 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO ;

Vu le dossier du 26 avril 2019, complété les 13, 20, 21 mai et 3 juin 2019, reçu à l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et déclaré complet le 3 juin 2019, du Cabinet Bret Bremens Avocat (Lyon 6), agissant au nom de la SELARL UNIBIO, dont le siège social se situe, 7 avenue Gambetta - 26100 ROMANS SUR ISERE, relatif à la fusion-absorption de la SELAS NOVELAM par la SELARL UNIBIO, prévue le 30 juin 2019 ;

Considérant les différents éléments versés au dossier et notamment :

- Le protocole de fusion entre la SELARL UNIBIO et la SELAS NOVELAM signé en date du 9 avril 2019 par les associés des 2 sociétés en question ;

- Le traité de fusion-absorption de la société NOVELAM par la société UNIBIO signé en date du 17 mai 2019 ;

- La liste des biologistes et associés de chacune des sociétés avant et après fusion ; - La répartition du capital et des droits de vote de chacune des sociétés avant et après fusion ; - Le projet des décisions unanimes des associés de la SELARL UNIBIO approuvant la fusion ; - Le projet de procès-verbal de l’assemblée générale de la SELAS NOVELAM approuvant la fusion ; - Les projets de statuts modifiés de la SELARL UNIBIO après fusion ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 107Considérant qu'avant la fusion, les 22 sites du laboratoire exploité par la SELARL UNIBIO sont implantés sur les deux zones "Lyon" et "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne", et que les 8 sites du laboratoire exploité par la SELAS NOVELAM sont également implantés sur les mêmes deux zones ;

Considérant qu'après la fusion, les 30 sites du laboratoire exploité par la SELARL UNIBIO seront implantés sur les deux zones "Lyon" et "Clermont-Ferrand / Saint-Etienne", limitrophes entre elles, et qu'en conséquence les règles d'implantation des laboratoires définies à l'article L.6222-5 seront respectées ;

Considérant que le laboratoire exploité par la SELARL UNIBIO après la fusion ne dépassera pas le seuil de 25% du total des examens de biologie médicale réalisés sur chacune des zones "Lyon" et "Clermont-Ferrand et Saint- Etienne" ;

Considérant qu'après réalisation de la fusion-absorption, la majorité du capital et des droits de vote de la SELARL UNIBIO sera détenue par les biologistes exerçants au sein de la société ;

Considérant qu'après réalisation de la fusion-absorption de la SELAS NOVELAM par la SELARL UNIBIO, le laboratoire sera dirigé par plusieurs biologistes co-responsables aux termes des articles L.6213-7 et 9, et que le nombre de biologistes exerçants et associés sera conforme aux dispositions des articles L.6222-6 et L.6223-6 ;

ARRETE

Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multisites exploité par la SELARL UNIBIO, dont le siège social est situé 7 avenue Gambetta - 26100 ROMANS SUR ISERE, immatriculé sous le N° FINESS EJ 260018411, est autorisé à fonctionner sur les sites suivants, à compter du 30 juin 2019 :

Zone "Clermont-Ferrand et Saint-Etienne"

1. LBM UNIBIO Rive de Gier

Adresse : 7, cours Gambetta - 42800 RIVE DE GIER

FINESS ET 420013484

Ouvert au public - Pré - Post analytique

2. LBM UNIBIO Saint-Chamond

Adresse : 13 rue Victor Hugo - 42400 SAINT-CHAMOND

FINESS ET 420014326

Ouvert public - Pré-Post Analytique

Zone "Lyon"

3. LBM UNIBIO Guilherand-Granges de Gaulle

Adresse : 294 boulevard Charles de Gaulle 07500 GUILHERAND-GRANGES

FINESS ET 070004940

Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique

4. LBM UNIBIO Privas

Adresse : 85 avenue Louis Néel - 07000 PRIVAS

FINESS ET 070001656

Ouvert au public - Pré-Post analytique

5. LBM UNIBIO Tournon sur Rhône

Adresse : 14 rue Pasteur - 07300 TOURNON-SUR-RHONE

FINESS ET 070006408

Ouvert au public - Pré- Post analytique

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 1086. LBM UNIBIO Bourg de Péage

Adresse : 10 place, Delay d'Agier 26300 BOURG DE PEAGE

FINESS ET 260018437

Ouvert au public - Pré- Post analytique

7. LBM UNIBIO Bourg les Valence

Adresse : 20, avenue Jean Moulin 26500 BOURG-LES-VALENCE

FINESS ET 260018809

Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique

8. LBM UNIBIO Chabeuil

Adresse : avenue de Valence - 26120 CHABEUIL

FINESS ET 260018676

Ouvert au public - Pré- Post analytique

9. LBM UNIBIO Crest

Adresse : place de la liberté - 26400 CREST

FINESS ET 260019013

Ouvert au public - Pré-Ana-Post analytique

10. LBM UNIBIO Die

Adresse : 72, rue Camille Buffardel - 26150 DIE

FINESS ET 260019898

Ouvert au public - Pré- Post analytique

11. LBM UNIBIO Romans Gambetta (siège)

Adresse : 7, avenue Gambetta - 26100 ROMANS-SUR-ISERE

FINESS ET 260018429

Ouvert au public - Pré- Ana - Post analytique

12. LBM UNIBIO Romans Charles de Gaulle

Adresse : 9, place Charles de Gaulle - 26100 ROMANS-SUR-ISERE

FINESS ET 260018494

Ouvert au public - Pré - Post analytique

13. LBM UNIBIO Saint Rambert d'Albon

Adresse : 32, avenue du Dr Lucien Steinberg - 26140 SAINT RAMBERT D'ALBON FINESS ET 260019609

Ouvert au public - Pré - Post analytique

14. LBM UNIBIO Saint Vallier sur Rhône

Adresse : 22, avenue Désiré Valette - 26240 SAINT VALLIER SUR RHONE

FINESS ET 260019468

Ouvert au public - Pré - Post analytique

15. LBM UNIBIO Tain l'Hermitage

Adresse : 78, avenue Jean Jaurès - 26600 TAIN L'HERMITAGE

FINESS ET 260018445

Ouvert au public - Pré - Post analytique

16. LBM UNIBIO Valence Chabeuil

Adresse : 457, avenue de Chabeuil - 26000 VALENCE

FINESS ET 260018791

Ouvert au public - Pré - Post analytique

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 10917. LBM UNIBIO Valence Châteauvert

Adresse : 98, rue Châteauvert - 26000 VALENCE

FINESS ET 260018817

Ouvert au public - Pré - Post analytique

18. LBM UNIBIO Valence Victor Hugo

Adresse : 34, avenue Victor Hugo - 26000 VALENCE

FINESS ET 260018783

Ouvert au public - Pré - Post analytique

19. LBM UNIBIO Beaurepaire

Adresse : 60, avenue de la Valloire - 38270 BEAUREPAIRE

FINESS ET 380017509

Ouvert au public - Pré - Post analytique

20. LBM UNIBIO Pont-Evèque

Adresse : 38, rue Joseph Grenouillet - 38780 PONT-EVEQUE

FINESS ET 380021618

Ouvert au public - Pré - Post analytique

21. LBM UNIBIO Chaponost

Adresse : 54, avenue Paul Doumer - 69630 CHAPONOST

FINESS ET 690037213

Ouvert au public - Pré - Post analytique

22. LBM UNIBIO Condrieu

Adresse : 8, rue de l'Industrie - 69420 CONDRIEU

FINESS ET 690037874

Ouvert au public - Pré - Post analytique

23. LBM UNIBIO Craponne Millaud

Adresse : 76, avenue Edouard Millaud - 69290 CRAPONNE

FINESS ET 690035696

Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique

24. LBM UNIBIO Craponne Centrale

Adresse : 8, rue Centrale - 69290 CRAPONNE

FINESS ET 690035704

Ouvert au public - Pré - Post analytique

25. LBM UNIBIO Dardilly

Adresse : 59, avenue de Verdun - 69570 DARDILLY

FINESS ET 690037312

Ouvert au public - Pré - Post analytique

26. LBM UNIBIO Givors

Adresse : 1, place Jean Berry - 69700 GIVORS

FINESS ET 690037866

Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique

27. LBM UNIBIO Lyon 2 Charité

Adresse : 33, rue de la Charité - 69002 LYON

FINESS ET 690037221

Ouvert au public - Pré - Post analytique

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 11028. LBM UNIBIO Lyon 2 Saint Exupéry

Adresse : 10/12 rue Antoine de Saint-Exupéry - 69002 LYON

FINESS ET 690037239

Ouvert au public - Pré - Post analytique

29. LBM UNIBIO Mornant

Adresse : 6 bis, rue Jean Condamin - 69440 MORNANT

FINESS ET 690037205

Ouvert au public - Pré - Ana - Post analytique

30. LBM UNIBIO Saint Symphorien d'Ozon

Adresse : 4, place du Marché - 69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON

FINESS ET 690037882

Ouvert au public - Pré - Post analytique

Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire multisites exploité par la SELARL UNIBIO devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes conformément aux textes en vigueur.

Article 3 : L' arrêté N° 2019-17-0062 en date du 23 avril 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS NOVELAM et l'arrêté N° 2019-05-0001 du 10 janvier 2019 portant modification d’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO seront abrogés dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes,

- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr.

Le délai de recours prend effet :

- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté

- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté

Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 5 : Le Directeur de l'Offre de soins de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et les directeurs des délégations départementales : Ardèche - Drôme - Isère - Loire et Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région et des départements Ardèche - Drôme - Isère - Loire et Rhône.

Fait à Lyon, le 12 juin 2019

P/le directeur général, par délégation

La responsable du service

gestion pharmacie

Signé

Catherine PEERROT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2019-06-12-014 - Portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELARL UNIBIO 111