Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 010 du 29 janvier 2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 010 du 29 janvier 2019 special tous services Document publié le Mardi 29 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no 07 2019 010 du 29 janvier 2019 special tous services)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-010

PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2019Sommaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations de l'Ardèche

07-2019-01-29-002 - Arrêté portant composition de la commission d’agrément des

mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel. (2 pages) Page 3

07-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à

Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre 29516 (2 pages) Page 6

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les

sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. (2 pages) Page 9

07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. (6 pages) Page 12

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de

l'Ardèche

07-2019-01-24-002 - arrêté capacité d'accueil dans les collèges publics à la rentrée 2019 (1

page) Page 19

07-2019-01-17-004 - arrêté portant composition des membres de la commission

administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs (2

pages) Page 21

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE (3 pages) Page 24

07-2019-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du

personnel au CHSCT des services de la police nationale (2 pages) Page 28

07-2019-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert

GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et

biodiversité" plan Loire grandeur nature. (3 pages) Page 31

207_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-29-002

Arrêté portant composition de la commission d’agrément

des mandataires judiciaires

à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. modification de la composition de sélection - agrément de MJPM

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-29-002 - Arrêté portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires 3PRÉFET DE L'ARDÈCHE

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations

Politiques sociales et logement

ARRETE n°

portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles ;

VU les décrets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-30-001 portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

Considérant le proposition formulée le 18 janvier 2019 par le bureau du comité départemental pour le citoyenneté et l’autonomie de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

L’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-30-001 portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est modifié et rédigé comme suit :

Article 1er :

Présidence :

La commission d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par Monsieur le Préfet de l’Ardèche ou son représentant.

Sont désignés pour un mandat de cinq ans :

▪ deux représentants du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,

▪ M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Privas ou son représentant,

▪ M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Privas ou son représentant,

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel :

▪ Madame Véronique PALISSE, titulaire

▪ Madame Myriam BIAZIZO, suppléant de Madame PALISSE

▪ Monsieur Bruno CHAMBONNET, titulaire

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-29-002 - Arrêté portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires 4▪ Madame Pierrette POUDEVIGNE, suppléante de Monsieur CHAMBONNET

Pour le cas où, l’un(e) des mandataires ci-dessus désignés venait à ne plus être en mesure d’exercer son mandat au sein de la présente commission, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ci-après désignées seront appelées par le Président de la commission à siéger en qualité de titulaire ou de suppléant, dans l’ordre qui suit : - Madame Myriam DURAND

- Madame Agnès GAUTHIER

Préposées d’établissement :

▪ Mme Amandine CLOT, préposée mandataire judiciaire du CH Sainte-Marie de Privas, titulaire, ▪ Mme Virginie CALVO, préposée mandataire judiciaire du CH Claude Dejean de Villeneuve de Berg, suppléante.

Délégué(e)s désigné(e)s par un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs :

▪ Monsieur Pierre-Alain de SAINT-PRIX exerçant la fonction de délégué (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et désigné par le service MJPM géré par l’UDAF de l’Ardèche, titulaire, ▪ Mme Sophie ROUX exerçant la fonction de déléguée (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et désignée par le service MJPM géré par VIVADOM Autonomie, suppléante.

Représentants des usagers :

▪ Association APEHOB (association des parents d’enfants handicapés de l’œuvre de Béthanie), chemin de Béthanie 07110 CHASSIERS,

▪ UNA de l’Ardèche (union départementale de l’Ardèche de l’aide, des soins et des services aux domiciles) désignée par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à PRIVAS, le 29 janvier 2019

Pour le préfet,

Par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations,

signé : Xavier HANCQUART

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-29-002 - Arrêté portant composition de la commission d’agrément des mandataires judiciaires 507_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche

07-2019-01-28-003

Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation

sanitaire à Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre

29516

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre 29516 6PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

Service santé, protection animales et environnement

ARRETE PREFECTORAL portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre 29516

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15, et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-11-12-007 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-14-001 du 14 novembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Xavier HANCQUART, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

VU la demande présentée par Madame VALLERIAN Morgane, née le 31/08/1991 à La Tronche (38) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire du Haut Vivarais, 65 avenue de l'Europe, 07100 Annonay ;

CONSIDERANT que Madame VALLERIAN Morgane remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

SUR PROPOSITION DU directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame VALLERIAN Morgane.

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre 29516 7Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.

Article 3 : Madame VALLERIAN Morgane s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame VALLERIAN Morgane pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8: La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Privas, le 28 janvier 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, Par subdélégation,

L'adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement

signé

Anne-Marie REME

07_DDCSPP_Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Ardèche - 07-2019-01-28-003 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame VALLERIAN Morgane – n° ordre 29516 807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-29-001

Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de

détruire les sangliers sur le territoire communal de

VESSEAUX.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 9PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. Julien NICOLAS de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’Environnement, titre II, Chasse et notamment les Articles L.427.1 à L.427.6 et R.427.1 à R.427.3,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

l’arrêté préfectoral du 09 janvier 2019 n° 07-2019-01-09-005 portant subdélégation de signature,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-06-28-007 du 28 juin 2018 fixant la liste des 27 lieutenants de louveterie sur les 22 circonscriptions du département de l'Ardèche,

CONSIDERANT la demande du président de L'ACCA de VESSEAUX,

CONSIDERANT l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VESSEAUX,

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir, l'importance des dégâts agricoles constatés dans l'unité de gestion, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement, qu'il y a lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la consultation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 10Article 1 : M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers compromettant la sécurité et les cultures, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VESSEAUX.

Ces opérations auront lieu après information du maire de la commune de VESSEAUX, du président de l'association communale de chasse agréée de VESSEAUX, du service départemental de l’ONCFS et de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE.

Ces opérations auront lieu du 29 janvier au 03 mars 2019.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera le nombre d'opérations nécessaires à exécuter.

Article 3 : M. Julien NICOLAS pourra se faire assister ou remplacer par un autre lieutenant de louveterie du département et se fera assister des personnes de son choix.

Article 4 : La destination des animaux tués sera fixée par le lieutenant de louveterie. Les destructions seront effectuées au fusil, à la carabine ou à l’arc de chasse.

Les opérations de tir de nuit pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée dans le cadre de cette mission particulière.

En cas d’utilisation de phares d’automobiles, le numéro d’immatriculation du ou des véhicules, la marque commerciale, les couleurs devront être indiqués à l'unité de gendarmerie responsable du secteur.

Article 5 : M. Julien NICOLAS devra avertir le maire de la commune de la mise en œuvre de la première opération et la brigade de gendarmerie de la date précise de chacune des opérations.

Article 6 : M. Julien NICOLAS adressera dans les meilleurs délais un compte rendu après l'exécution de chaque opération précisant les conditions de son déroulement, son résultat et la nécessité ou non de poursuivre cette opération.

Article 7: Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 8 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. Julien NICOLAS, lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, au chef du service départemental de l'ONCFS, au directeur de l’agence interdépartementale de l'ONF à VALENCE, au maire de VESSEAUX, et au président de l'A.C.C.A. de VESSEAUX.

Privas, le 29 janvier 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le Directeur départemental des Territoires,

Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,

« signé »

Jérôme DUMONT

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-001 - Arrêté préfectoral chargeant M. Julien NICOLAS de détruire les sangliers sur le territoire communal de VESSEAUX. 1107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-01-29-003

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 12PREFET DE L’ARDECHE

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

Secrétariat Général

Arrêté préfectoral n°

portant subdélégation de signature

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

1.1 – Directeur Adjoint :

. M. Jérôme PEJOT, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Adjoint

1.2 –Directeur des entités territoriales :

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Directeur des entités territoriales

1.3 - Chefs de service et mission, et adjoints:

Chefs de services et mission

. M. Alain TUFFERY, Ingénieur en Chef des Travaux Publics de l’État, Secrétaire Général (SG),

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 13. M. Pierre-Emmanuel CANO, Attaché principal d’administration, Chef du Service Ingénierie et Habitat (SIH)

. M. Jérôme BOSC, Attaché principal, Chef du Service Urbanisme et Territoires (SUT)

. M. Rémy CHEVENNEMENT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Chef du Service Économie Agricole (SEA)

. M. Christophe MITTENBUHLER, Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Chef du Service Environnement (SE)

Adjoints

. Mme Sarah MARTEL, Attachée, Secrétaire Général Adjoint

. Mme Isabelle GERVET, Attachée principale, Adjointe au Chef du SUT

. M. Xavier GERVET, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, Adjoint au Chef du SIH

1.4 – Responsables de pôles et adjoints :

. M. Christian DENIS, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Nature

. Mme Nathalie LANDAIS, Ingénieure Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SE/Pôle Eau

. M. Eric CAMPBELL, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Adjoint Pôle Eau et Mission Biodiversité, Trames verte et bleue

1.5 - Chefs de délégation territoriale :

. Mme Corinne PLAN, Ingénieure Divisionnaire des Travaux Publics de l’État, délégation territoriale Sud Ardèche

. Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 141.6 - Adjoints et collaborateurs des chefs de délégation territoriale dans le cadre de leurs compétences :

Adjoints

. M. Marc PETIT, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, délégation territoriale Nord Ardèche

Urbanisme et Accessibilité

Délégation territoriale Nord Ardèche :

. Mme Magalie PERASTE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

. Mme Nathalie CHAUVIN, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle,

Délégation territoriale Sud Ardèche :

M. Fabrice CLAUDE, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable,

. M. David LIPPENS, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle.

1.7 - Chefs d’unité et chargés de mission :

. Mme Louise ANTONIOLI, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/ Communication,

. Mme Véronique AUGIER, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SG/Ressources Humaines

. Mme Elise BALCAEN, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SIH/ Logement Privé et Accessibilité et bâtiment durable

. M. François BOUNEAUD, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Connaissance territoriale

. Mme Véronique BROUT, Attachée, SIH/Logement Public, par Intérim

. M. Fabien CLAVE, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Projets des exploitations – Agriculture durable

. M. Frédéric DEROUX, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SUT/ Application du droit des sols

. Mme Stéphanie GALLI, Ingénieure des Travaux Publics de l’État, SUT/ Prévention des risques

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 15. M. Jérôme DUMONT, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SE/Patrimoine Naturel

. M. Olivier FOURNIOL, Technicien Supérieure en Chef du Développement Durable, SIH/Sécurité routière-défense-transports

. Mme Nathalie GOUNON, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe supérieure, SG/Gestion

. M. Jean-Marc JOBERT, Ingénieur Divisionnaire de l’Agriculture et de l’Environnement, SEA/Soutien aux Revenus

. M. Michel LAUVERGNAT, Chef Technicien des Forêts et Territoires Ruraux, SE/Forêt

. Mme Béatrice LUNG, Attachée principale, SUT/Chargée de mission/planification

. M. Mathieu MOREAU, Attaché d’Administration, SUT/Bureau des procédures

. M. Jonathan ROUCHOUSE, Délégué du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière, SIH/Éducation Routière

. Mme Sandrine ROUCOULE, Attachée, SUT/Juridique

. M. Jean ROSADO, Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable, SIH, / Logement Privé - Accessibilité et bâtiment durable

. Mme Anne-Sophie VERGNE, Ingénieur des Travaux Publics de l’État, SUT/Chargée de mission/planification

. Mme Laure VIGNERON, Attachée, SUT/Chargée de mission/planification

1.8 – Collaborateurs de chefs d’unités :

. Mme Anne BAYRE, Secrétaire d’Administration et de Contrôle du Développement Durable-classe exceptionnelle, SIH/Lprivé-ABD,

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 2 : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- M. Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

- M. Alain TUFFERY, Secrétaire Général.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 16Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 à M. Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale des Territoires :

3.1 : Monsieur Jérôme PEJOT, Directeur Adjoint

3.2 : Monsieur Alain TUFFERY, Directeur des entités territoriales

3.3 : Monsieur Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires

3.4 : Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols 3.5 : Madame Sandrine BACONNIER, bureau de l’application du droit des sols 3.6 : Messieurs les Chefs de délégation territoriale dont les noms suivent :

Madame Corinne PLAN, délégation territoriale Sud Ardèche

Mme Laurence PROST, Attachée principale, délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les chefs de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le Directeur Départemental des Territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste des noms ci-dessus.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents « gestionnaires » dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion

- Elisabeth RIBEYRE, agent de l’unité gestion

- Sylvie DURAND, comptable du SIH pour le BOP 135

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

- Sylvie ROURESSOL, gestionnaire au SIH pour le BOP135

- Chantal LIGNIER, gestionnaire RH pour le BOP 217

- Sandrine BACONNIER, gestionnaire bureau de l’application du droit des sols pour les

recettes relatives à la taxe d’urbanisme

- Séverine MARTINS DE FREITAS, gestionnaire bureau de l’application du droit des

sols pour les recettes relatives à la taxe d’urbanisme

et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces comptables et documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses, ainsi qu’à l’émission des titres de perception et de réduction, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, à Mme Elisabeth RIBEYRE, chargée du pilotage budgétaire et comptable au sein de l’unité gestion.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 17Article 6 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. : - Isabelle GERVET, Adjointe au chef du Service Urbanisme et Territoires - Sandrine ROUCOULE, Chef de l’Unité Juridique

- Alain CHAMBIET, Assistant juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christophe MITTENBUHLER, Chef du service environnement

- Nathalie LANDAIS, Chef du pôle Eau

- Christian DENIS, Chef du pôle Nature

- Jérôme DUMONT, Chef de l’unité patrimoine naturel

Article 7 : Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018, subdélégation de signature est donnée à M. Jérôme BOSC, Chef du Service Urbanisme et Territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, au titre du Fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier)- dans la limite de 25 000€.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme BOSC, la subdélégation est donnée à Mme Stéphanie GALLI, chef du bureau prévention des risques, dans la limite de 10 000€.

Article 8 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Nathalie GOUNON, chef de l’unité gestion, à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du Fonds national de gestion des risques en agriculture (Calamités Agricoles)- dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2018-05-28-002 du 28 mai 2018.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 10 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 29 janvier 2019

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé

Albert GRENIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-01-29-003 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature. 1807_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-01-24-002

arrêté capacité d'accueil dans les collèges publics à la

rentrée 2019

arrêté capacité d'accueil dans les collèges publics à la rentrée 2019

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-24-002 - arrêté capacité d'accueil dans les collèges publics à la rentrée 2019 1907_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-24-002 - arrêté capacité d'accueil dans les collèges publics à la rentrée 2019 2007_DSDEN_Directions des services départementaux de

l'éducation nationale de l'Ardèche

07-2019-01-17-004

arrêté portant composition des membres de la commission

administrative paritaire départementale des professeurs des

écoles et des instituteurs

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-17-004 - arrêté portant composition des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs 21Arrêté D. 2019-03 du 17 janvier 2019

portant composition de la CAPD

des professeurs des écoles et instituteurs

Le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale de l’Ardèche

Vu la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans leur rédaction issue de la loi n°2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, plus spécialement article 9 ;

Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°90-770 du 31 août 1990 modifié relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles ;

Vu le décret n°2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de recours au vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique d’Etat ;

Vu le décret n°2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres des établissements d’enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l’éducation nationale, et les textes subséquents ;

Vu l’arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par Internet des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'élection des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;

Vu l’arrêté du 17 juillet 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par Internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'Éducation nationale et de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.

Vu la circulaire n° 2018-097 du 29 août 2018 relative à l’organisation des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018 au comité technique ministériel de l’éducation nationale, aux comités techniques académiques, au comité technique d’administration centrale, aux comités techniques spéciaux et de proximité, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives spéciales académiques et aux commissions consultatives paritaires du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu’au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, départementales ou interdépartementales des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat;

Vu l’arrêté rectoral du 19 septembre 2018 fixant le nombre de sièges de représentants des personnels dans les commissions administratives paritaires départementales de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté rectoral du 19 novembre 2018 portant délégation de signature au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et professeurs des écoles ;

Vu le procès-verbal du 7 décembre 2018 de désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade de la commission administrative paritaire départementale pour le corps des professeurs des écoles et des instituteurs de l'Ardèche ;

ARRETE

Article unique : la liste des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit, à compter du 1er janvier 2019 :

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-17-004 - arrêté portant composition des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs 22I) Représentants de l'administration

Membres titulaires

M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche ; M. Michel MILHAUD, inspecteur de l'éducation nationale adjoint à Monsieur le directeur académique ; M. Stéphane SAPET-BUTEL, inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré de Privas ; Mme Karine BOISSON, inspectrice de l’éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré d’Aubenas 1 ; M. Stéphane BERNARDIN, inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré du Pouzin.

Membres suppléants

M. Éric LOLAGNIER, secrétaire général, DSDEN de l’Ardèche ;

Mme Magali CLER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré de Guilherand-Granges ; Mme Agnès REYNIER, inspectrice de l'éducation nationale chargée de la circonscription du 1er degré d’Annonay ; M. Pascal OTZENBERGER, inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du 1er degré d’Aubenas 2 ; M. Anthony LASHERMES, chef de la division des personnels du 1er degré public, DSDEN de l’Ardèche.

II) Représentants du personnel

Membres titulaires

 Classe exceptionnelle et hors classe

M. André HAZEBROUCQ, professeur des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;

M. William LAROSA, professeur des écoles hors classe, SNUipp-FSU.

 Classe normale

M. François LAPPE, professeur des écoles classe normale, SE-UNSA ;

Mme Elvire BOSC, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;

M. Jimmy SANGOUARD, professeur des écoles classe normale, SNUipp-FSU.

Membres suppléants

 Classe exceptionnelle et hors classe

Mme Chantal BALAY, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU ;

Mme Isabelle MAURIN, professeure des écoles hors classe, SNUipp-FSU.

 Classe normale

Mme Juliette CREPIEUX, professeure des écoles classe normale, SE-UNSA ;

Mme Houria DELBOSC, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU ;

Mme Sonia BRICOTTE, professeure des écoles classe normale, SNUipp-FSU.

Privas, le 17 janvier 2019

L’inspecteur d’académie - directeur académique

des services de l’éducation nationale de l’Ardèche

signé

Patrice GROS

07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2019-01-17-004 - arrêté portant composition des membres de la commission administrative paritaire départementale des professeurs des écoles et des instituteurs 2307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-29-004

Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de

vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON

SUR RHÔNE

installation système de vidéoprotection TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE 24PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de l’ordre public

et de la sécurité intérieure

Arrêté n°

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, Livre II – sécurité et ordre publics, Titre V – vidéoprotection, et notamment les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Caroline LEBRUN situé TABAC FARCONNET 56 quai Farconnet à TOURNON SUR RHONE 07300 ;

VU la demande de changement de propriétaire du 14 janvier 2019 ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRETE

Article 1er – Madame Caroline LEBRUN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 2 caméras intérieures à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0180. Elle poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens et lutte contre la démarque inconnue.

Article 2 – Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Les caméras ne visionneront pas d’images du domaine public ou d’éventuels immeubles riverains (obligation de floutage des lieux privatifs filmés à titre accessoire).

Article 3 – Le public devra être informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE 25- l’affichette comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Caroline LEBRUN.

Article 4 – Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours.

Article 5 – Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 – Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 – L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 – Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L.253- 5, et R.253-3 du Livre II du code de la sécurité intérieure.

Article 9 – Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article R.252-12 du livre II du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation ne peut excéder un mois.

Article 10 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 11 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Livre II Ordre public et sécurité susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 12 – Voies de recours

I- Recours gracieux :

Il peut être adressé au préfet pour lui demander de revoir sa décision et préciser les motifs de droit ou de fait de nature à justifier une décision différente.

L’exercice de cette voie de recours dans les deux mois de la notification de la décision ne prive pas le requérant de la possibilité de saisir ensuite le Tribunal Administratif s’il le juge opportun.

II- Recours contentieux : (à exercer devant le Tribunal Administratif de LYON) Il a pour objet de demander au Tribunal Administratif d’annuler la décision du préfet en lui adressant une requête.

L’annulation ne pourra être prononcée par le Tribunal que si le requérant est en mesure d’établir que la décision contestée est entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit, d’une erreur sur les faits, d’une

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE 26erreur manifeste d’appréciation ou d’un détournement de pouvoir.

La requête établie en trois exemplaires et accompagnée d’une copie de la décision contestée, doit mentionner le nom et l’adresse du signataire, l’objet de la demande ainsi qu’un exposé suffisant des moyens de fait ou de droit, de nature à justifier l’annulation de la décision.

Elle doit parvenir au Tribunal :

- en l’absence de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision ; - en cas de recours gracieux préalable, dans les deux mois de la notification de la décision prise sur ce recours, ou, en l’absence de réponse au recours, dans un délai de deux mois, dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.

Article 13 – L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.

Article 14 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 15 – Le directeur des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 29 janvier 2019

Pour le préfet,

La cheffe du service des sécurités

signé

Gwenaëlle THEBAULT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au TABAC FARCONNET à TOURNON SUR RHÔNE 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-25-003

Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des

représentants du personnel au CHSCT des services de la

police nationale

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT des services de la police nationale 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT des services de la police nationale 2907_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-25-003 - Arrêté préfectoral portant répartition des sièges des représentants du personnel au CHSCT des services de la police nationale 3007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-01-29-005

Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M.

Albert GRENIER, directeur départemental des territoires

de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme,

paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 31PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER,

directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le BOP 113 « Urbanisme, paysages, eau et biodiversité »

plan Loire grandeur nature.

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n° 93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 ;

Vu le décret n° 2002-895 du 25 mai 2002 relatif aux attributions du ministère de l’écologie et du développement durable ;

Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;

Vu le décret 2005-662 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017 ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 32Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 8 avril 2015 nommant M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche à compter du 18 mai 2015 ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 12 mai 2018 nommant M. Jérôme PEJOT en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de l’Ardèche,

Vu l’arrêté n° 18.206 du 29 novembre 2018 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, donnant délégation de signature à Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur les BOP 113 «Urbanisme, paysages, eau et biodiversité » plan Loire grandeur nature ;

Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Arrête

Article 1 : subdélégation de signature est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 2.

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 4 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 5 : Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 33Article 6 : Un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 7 : Subdélégation est donnée à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.

Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Albert GRENIER, la subdélégation de signature sera exercée par M. Jérôme PEJOT, directeur adjoint, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.

Article 9 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 10 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le directeur adjoint sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.

Fait à Privas, le 29 janvier 2019

Signé

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-01-29-005 - Arrêté préfectoral portant subdélégation de signature à M. Albert GRENIER, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le BOP 113 "Urbanisme, paysages, eau et biodiversité" plan 34