Arrêté - 140824 562 DP24U156 Sarl Comble ECO Easy Solar

Documents similaires

Arrêté - 141024 655 DP24U188 SARL EASY SOLAR

Arrêté - 061125 637 DP2500173 SARL ECO HABITAT ENERGIE

Arrêté - 300426 257 DP2600056 SARL MG POOL CONCEPT

Arrêté - 051124 687 DP24U170 SARL CREASTEPH

Arrêté - 040825 478 DP2500119 SARL AMANDINE COIFFURE

Arrêté - 040825 478 DP2500119 SARL AMANDINE COIFFURE

Arrêté - 091224 759 DP24U192 SARL FINE ESSARTAISE

Arrêté - 070725 442 DP2500127 SAS VIVA SOLAR

Arrêté - 080324 156 DP24U44 SARL ARCTIVCO

Arrêté - 231224 800 PC24U59 SARL ETV

Arrêté - 140824 562 DP24U156 Sarl Comble ECO Easy Solar Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Arrêté - 140824 562 DP24U156 Sarl Comble ECO Easy Solar)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Logement, URBAS62EEB140824

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 085 084 24 U0156

Commune d’ESSARTS-EN-BOCAGE Déposé le : 29/07/2024

Demandeur :

SARE COMBLE-ECO - EASY SOLAR

Représentée par Monsieru BOULI Tony

Pour : pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture

d'une maison existante

Adresse terrain : 5 rue de Ja Ramée

Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)

ARRÊTÉ

de non opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune d’Essarts-en-Bocage,

L'Adjoint délégué à l’urbanisme,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 29/07/2024 par la SARL COMBLE-ECO - EASY SOLAR,

représentée par Monsieur BOUBLI Tony, dont le siège social est domicilié 55 avenue des Champs Pierreux à NANTERRE (92000) ;

Vu l’objet de la déclaration :

° Pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison existante ;

° Sur un terrain situé : 5 rue de la Ramée - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ;

e Cadastré 084 AB 140;

Vu l’avis de dépôt affiché en mairie le 30/07/2024 ;

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code du Patrimoine notamment les articles L.521.1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ;

Vu l'avis favorable du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine du 13/08/2024 ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le

07/07/2022 et le 16/03/2024 et révisé le 11/05/2023 ;

ARRÊTE

Article unique

La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition.

Fait à Essarts-en-Bocage, le 14 août 2024

Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,

L’Adjoint délégué à l’urbanisme,

Christophe ENFRIN

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans ce document font l'objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en vous adressant au Service Foncier - Urbanisme.INFORMATIONS IMPORTANTES

e L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du

Code de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet

e Le terrain est classé en zone faible et en zone moyenne exposées au phénomène de mouvement de terrain

différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet

2020 modifié par l'arrêté n°20192337 du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de

mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté

n°2019476A du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones

exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation

des sols et l'arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à

appliquer dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la

sécheresse et à la réhydratation des sols s'appliquent.

e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la

Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes

dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites.

+ La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du

22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux

bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal”.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site du télérecours.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret

n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en

adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de

droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé

peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES

DE LA CULTURE PAYS DE LA LOIRE

Liberté

futé Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Vendée

Dossier suivi par : Philippe Ratier

Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PRÉALABLE MAISON

INDIVIDUELLE

Numéro : DP 085084 24 U0156 U8501 Demandeur :

Adresse du projet :5 rue de la Ramée 85140 ESSARTS EN SARL COMBLE-ECO - EASY SOLAR

BOCAGE SARE COMBLE-ECO - EASY SOLAR représenté(e) par Monsieur BOUBLI Tony

55 avenue des Champs Pierreux

92000 NANTERRE

Déposé en mairie le : 29/07/2024

Reçu au service le : 06/08/2024

Nature des travaux:

L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les

articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.

Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.

_ Fait à La Roche-sur-Y Vu Az anna a alt à La Roche-sur-Yon

man axrelx eu dat

du AUl Si 2624, D

QI Lo Qou : Signé électroniquement

\ , LT Le o par Elodie DEBIERRE

Lei $ Le 13/08/2024 à 16:47 L° uibenurme,

Architecte des Bâtiments de France

Madame Élodie DEBIERRE

[= EL Lenl|

Cet avis ne constitue pas uDé or dEtitob:sut le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée de délivrer les autorisatio

avis.

En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours

à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) Pays de la

Loire - 1 rue Stanislas Baudry - BP 63518 - 44035 NANTES CEDEX 1) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759 85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr

Page 1 sur 2ANNEXE :

Périmètre délimité des abords des ruines du vieux château situé à 85084/|Essarts en Bocage.

Périmètre délimité des abords de lacrypte de l'ancienne église romane situé à 85084|Essarts en Bocage.

Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Vendée - Bâtiment Préfectoral Merlet 31 rue Delille C.S. 70759

85 018 LA ROCHE-sur-YON cedex - 02 53 89 73 00 - sdap.vendee@culture.gouv.fr Page 2 sur 2