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Arrêté - 231224 800 PC24U59 SARL ETV
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 231224 800 PC24U59 SARL ETV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
URBA8O0EEB231224
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 085 084 24 U0059
Date de dépôt : 18/12/2024
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE Demandeur :
SARL ETV
Représentée par Monsieur CHOPARD François
Pour: Construction d'un local professionnel
Adresse du terrain : Impasse du Moulin
les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140)
ARRÊTÉ
Accordant un permis de construire
Au nom de la commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Vu la demande de permis de construire présentée le 18/12/2024 par la SARL ETV, représentée par
Monsieur CHOPARD François, dont le siège social est domicilié 27 ter Avenue des Lilas à REZÉ (44400) ;
Vu l’objet de la demande :
e Pour la construction d'un local professionnel ;
Sur un terrain situé : Impasse du Moulin - les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) ; e
e Cadastré 084 YD 328;
e Pour une surface de plancher créée de 250 m?;
Vu l’avis de dépôt affiché en mairie le 18/12/2024 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant programme Habitat approuvé le 19/12/2019, modifié le 07/07/2022 et
le 16/03/2024, révisé le 11/05/2023, dernière mise à jour le 11/09/2024 ;
Vu le règlement du lotissement « la Mongie — Tranche 8 » approuvé le 30/06/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent Permis de Construire est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées de
l’article 2 à l’article 6.
Article 2
Le terrain étant situé dans un lotissement, les prescriptions de l'arrêté d'autorisation, du règlement et les dispositions du
plan de masse seront rigoureusement respectées.
Article 3
La faisabilité du projet est subordonnée à son raccordement aux différents réseaux existants : eau potable, assainissement et électricité.
Article 4
Les eaux pluviales seront gérées à la parcelle ou à défaut, dirigées vers le collecteur public existant.
Article 5
Ce permis de construire est accepté pour une puissance électrique maximale de 12 kKVA monophasé (ou 36 kVA triphasé).
Toutefois, si une puissance supérieure est nécessaire au projet, il conviendra de refaire une demande de permis de
construire.
Les informations contenues dans ce document font l’objet d’un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et , si nécessaire, les faire rectifier, en
vous adressant au Service Foncier — Urbanisme. Article 6
Ce permis de construire est accepté pour une puissance électrique maximale de 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé).
Toutefois, si une puissance supérieure est nécessaire au projet, il conviendra de refaire une demande de permis de
construire.
A Essarts-en-Bocage, le 23 décembre 2024
Pour le Maire d’Essarts-en-Bocage,
L’Adjoint délégué à l’urbanisme,
Christophe ENFRIN
La présente décision est transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS IMPORTANTES
e L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que cette autorisation est uniquement valable au titre du Code
de l’Urbanisme et ne prévaut pas des autres réglementations applicables au projet.
e Le présent permis est soumis au versement de la taxe d'aménagement. Le montant de cette taxe sera
communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e La présente autorisation est soumise au versement de la redevance d'archéologie préventive. Le montant de
cette taxe sera communiqué ultérieurement au pétitionnaire.
e Le terrain est classé en zone exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la
sécheresse et à la réhydratation des sois argileux par arrêté n°201933A du 22 juillet 2020 modifié par l'arrêté
n°2019233Z du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain
différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. L'arrêté n°2019476A du
22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans ces zones exposées au
phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols et
l’arrêté n°2021179A du 22 juillet 2020 relatif aux techniques particulières de construction à appliquer dans les
zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la
réhydratation des sols s’appliquent.
e La totalité du département est classée en zone de sismicité modérée suite au décret n°2010-1255 du
22 octobre 2010 ; des règles parasismiques doivent être prises en compte lors de la construction de nouveaux
bâtiments conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles
de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
e Par arrêté préfectoral n°08-DDE-175 en date du 19 juin 2008, l'ensemble des communes du département de la
Vendée ont été déclarées contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme ; Toutes
dispositions doivent être prises par les constructeurs pour protéger les bâtiments contre les termites. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le
tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux via le site de télérecours.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à
compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). Par dérogation au régime de droit commun, le décret n°2014/1661 en date du 29/12/2014 porte le délai
de validité à 3 ans. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de
validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou tes) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins
de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu
d’en informer le (ou Îes) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle
n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Ii doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.