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Arrêté - 1737995055 99 AR 045 214500936 20250127 U 24 DPY46 AR 1 1 1
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Chevilly.
Lien du pdf (Arrêté - 1737995055 99 AR 045 214500936 20250127 U 24 DPY46 AR 1 1 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 045093 24 YO046
date de dépôt : 03/12/2024
demandeur : Madame Audrey FOUCHET
Commune de CHEVILLY pour : Pose d'un portail avec grillage rigide de part
et d'autre
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Publié le 27/01/2025 ER CHEVILLY © _ _— …
ID : 045-214500936-20250127-U 24 DPY46-AR
ARRÊTÉ
de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable au nom de la commune de CHEVILEY
Le Maire de CHEVILLY,
Vu la déclaration préalable présentée le 03/12/2024 par Madame Audrey FOUCHET, demeurant 495 Rue des Grandes Bordes, 45410-SOUGY ;
Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 5 décembre 2024.
Vu l'objet de la demande :
+ Pose d'un portail avec grillage rigide de part et d'autre ;
° sur un terrain situé 11 Rue Jean Martin, 45520 CHEVILLY, cadastré L1358 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLUIi-H) approuvé le 25 mars 2021, mis à jour le 08 mars 2023, modifié le 30 mars 2023 et mis en compatibilité le 16 mai 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 08 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 05 juin 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 mai 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune dû aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018 ;
Considérant que le terrain se situe dans la zone UBO du PLUIi-H qui correspond à un secteur résidentiel composé majoritairement d'habitat organisé et structuré;
Considérant que le projet consiste en l'édification d’une clôture composée d’un grillage rigide et d’un portail.
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,70 m.
Le
Le Maire,
172 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 045-214500936-20250127-U 24 DPY46-AR
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Transmis en Préfecture le :
Durée de validité de l’autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Attention: l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l’autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. Délai et voies de recours contre la présente décision : Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la | décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif |territorialement compétent d'un recours contentieux.
| Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http:/vww.telerecours.fr.
Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé | de urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à télécharger à l'adresse internet suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux est adressée :
- soit par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune ;
- soit déposée contre décharge à la mairie.
À compter de la réception en mairie de la déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour
contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Ce délai est porté à cinq mois si
votre projet entre dans l’un des cas prévu à l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme. |
Dans le délai de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables, même s’il reste encore des travaux à réaliser, le propriétaire doit adresser une déclaration par local (maison individuelle, appartement, local commercial,
etc.) au centre des impôts ou au centre des impôts fonciers (consulter ces services). Ces obligations déclaratives s'appliquent notamment lorsque le permis ou la déclaration préalable ont pour objet la création de surfaces| nouvelles ou le changement de destination de surfaces existantes. Le défaut de déclaration entraîne la perte des) exonérations temporaires de taxe foncière de 2, 10, 15 ou 20 ans (dispositions de l’article 1406 du code général des impôts).
DP 045093 24 Y0046 2/2