Arrêté - CCCT Annexe 4 Guide prescription REP tampon

Documents similaires

unknown - CCCT Annexe 5 Guide modalites acct ALEC tampon

unknown - CCCT Annexe 2 CPAUPE def tampon

Acte - CCCT Annexe 3 CPTLP tampon

Acte - CCCT Annexe 1 Surface def tampon

unknown - CCCT Annexe 6 Plan DIV tampon

unknown - CCCT sans archi urba ZAC def tampon

unknown - Annexe CCCT TR 5 tampon

Déliberation - VDEF CCCT TOURAUDIERE tampon

unknown - ANNEXE 1 RAO SKATE tampon

unknown - 2025 067.xpj3 PLANS GUIDES PAR SECTEUR maj 2025.06

Arrêté - CCCT Annexe 4 Guide prescription REP tampon Document publié le Jeudi 21 août 2008 par la commune de Thorigné-Fouillard. Lien du pdf (Arrêté - CCCT Annexe 4 Guide prescription REP tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, ZAC DE LA VIGNE

Tranche 3 Phase 3 – La Clotière

(lots supplémentaires 1 à 3)

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

DE TERRAINS

ET D'UTILISATION DES SOLS

Annexe 4 : Guide de prescription du système de récupération de l’eau de pluie en maison individuelle à l’attention de l’installateur

INSTALLATION - ENTRETIEN - EXPLOITATION

Ce document est présenté à titre d’information, il n’engage pas son auteur, la commune. L’accédant, le maître d’œuvre et son artisan plombier chauffagiste doivent réaliser leur installation dans la conformité selon la norme NF P 16-005 d’octobre 2011 et selon les règles de l’art notamment selon l’arrêté du 21 août 2008.

Février 2025ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 2

SOMMAIRE

Préambule

Introduction

Schéma de la cuve et filtration

Schéma de la cuve enterrée avec raccordement à l’évacuation des eaux pluviales

Schéma d’utilisation des eaux pluviales et du gestionnaire des eaux pluviales

Canalisation eau non potable, filtration intérieure et compteur d’eau

Entretien maintenance du système

Protocole de mise en service du système de récupération des eaux pluviales

Annexe réglementaireALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 3

Préambule

La commune de Thorigné Fouillard a initié une démarche développement durable sur la ZAC de la

Vigne. Parmi ses objectifs, elle souhaite favoriser une gestion économe de la ressource en eau par la

récupération d'eau de pluie. Pour cela chaque accédant de lots individuels aura l'obligation

d'installer un système de récupération d'eau de pluie sur sa parcelle, pour un usage extérieur et

domestique, conformément au présent guide des prescriptions annexé au cahier des charges de

cession de terrain de la ZAC et soumis aux normes et arrêtés en vigueurs.

La commune se fait accompagner par l’ALEC, Agence Locale de l'Energie et du Climat du Pays de

Rennes, dans cette démarche.

Ces éléments de mission sont les suivants :

• Rédaction du présent guide des prescriptions,

• Organisation de réunions publiques à destination des futurs acquéreurs de lots libres afin de

présenter et d'expliquer le guide des prescriptions et les grands principes de la récupération de

l'eau de pluie et des économies d'eau,

• Vérification de chaque projet de récupération d'eau de pluie au stade du permis de construire

et remise d'une grille d'évaluation du projet à la commune.

• Rencontre avec chaque accédant de lots libres afin de leur permettre d'optimiser leur projet

aux niveaux technique et financier.

• Validation du projet sera réalisée par une visite de fin de chantier.

• Afin de pouvoir réaliser l’instruction de votre dossier merci de joindre obligatoirement au

dossier de Permis de Construire : La fiche technique du matériel utilisé (cuve et module

hydraulique), l’emplacement de la cuve sur le plan de votre parcelle.

Procédure :

Étape 1 Étape 2 Étape 3 Étape 4

Réunion

publique –

présentation du

guide et des

techniques de

Récupération

d’Eau de Pluie

(REP)

Rencontre avec

chaque

accédant et la

maîtrise

d’oeuvre

Analyse de la

solution

retenue lors

de l’envoi du

PC

Vérification de

l’installation en

fin de chantier

avec

l’installateurALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 4

Introduction

Installation de la récupération des eaux pluviales, un intérêt environnemental

Changement climatique, eau qui se raréfie lors notamment de période de sécheresse, coût de l’eau

potable en augmentation, rétention de l’eau, autant de bonnes raisons qui nous incitent à récupérer

l’eau de pluie.

Quelles sont nos consommations d’eau par an et par personne ?

Moyenne entre 100 et 150 litres par jour et par personne.

Entre 30 et 40 m3/an, vous êtes dans la norme.

Moyenne sur Rennes métropole : 30 à 36 m3/an/habitant.

LA RECUPERATION DE L’EAU DE PLUIE, une solution :

De bon sens,

Une démarche responsable,

Une démarche économique.

Utilisation possible eau de pluieALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 5

POUR QUELS USAGES ?

Des usages comme WC, arrosage du jardin mais pas de connexion sur des utilisations d’eau

potable [Alimentation, lessive, hygiène], soit environ 30% à 40% de votre consommation

d’eau.

L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages

domestiques extérieurs au bâtiment, pour l’évacuation des excrétas (Substances rejetées

hors de l'organisme) et le lavage des sols à l’intérieur des bâtiments.

OU ?

Dans les bâtiments à usage d’habitation, ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux

distribuant chacun des eaux de qualités différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception

des caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation.

OBLIGATION DE DECLARATION

Les eaux récupérées et utilisées à l’intérieur du bâtiment qui sont renvoyées vers les égouts sont

soumises à la taxe d’assainissement. Le propriétaire fait une déclaration d’usage en mairie, telle que

prévue à l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales [activité soumise à un

contrôle].

Attention : un compteur d’eau est obligatoire et à mettre sur la canalisation des WC [voir rubrique

compteur d’eau].

Arrosage et

lavage sol

Sanitaires

Linge Hygiène corporel,

alimentation

Autorisé

Interdit

Autorisé à titre

expérimentalALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 6

Schéma de principe de la cuve et de la filtration

1. Stockage

Exemple photos de cuves :

La citerne de stockage doit satisfaire aux conditions suivantes :

La cuve doit être conforme à la norme NF P 16-005

Être étanche et résistant à des variations de remplissage,

Non translucide,

Fermé et recouvert d’un couvercle solide et sécurisé et comportant un système d’aération muni

d’une grille anti moustique,

Avoir un fond plat, pour que les dépôts de décantation restent au fond et ne soient pas puisés,

Avoir une hauteur utile en eau minimale supérieure ou égale à 1,80 m dès que le volume est

important,

Etre en position enterrée, la plus favorable car elle maintient l’eau à une température fraîche et

relativement stable,

Disposer d'entrées et de sorties diamétralement opposées en cas de section circulaire, ou sur

des faces opposées en cas de section rectangulaire, pour une bonne oxygénation de l’eau dans

l’ensemble de la citerne,

Que l'eau soit dans l'obscurité quasi-totale,

Qu'il existe une aération, protégée par une grille antirongeurs.

L’arrivée d’eau doit se faire de manière à :

Permettre la répartition de l’eau de pluie fraîche saturée d’oxygène dans l’ensemble de la masse

d’eau déjà présente, sans laisser de zones d’eau non régénérées.

Une conduite arrivant en fond de citerne, par une canalisation recourbée vers le haut, est la bonne

configuration.

Enfin la cuve de stockage doit permettre le nettoyage et l’entretien notamment par un accès manuel

en tout point de la paroi.ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 7

2. La filtration :

• Chaque partie haute de tuyaux de descente acheminant l’eau de pluie vers le stockage doit être

équipée d’une crapaudine.

• ! Pour une distribution de l’eau de pluie récupérée à l’intérieur des bâtiments, un dispositif de

filtration inférieure ou égale à 1mm doit être mis en place en amont du stockage. Pour une

utilisation limitée à l’extérieur des bâtiments, la mise en place d’un dispositif de filtration est

également recommandée afin de limiter la formation de dépôt.

• ! Le dispositif de filtration doit être accessible de façon à permettre son nettoyage. Il peut être

intégré à la cuve.

Les gouttières et les chéneaux doivent répondre aux modalités concernant la mise en œuvre et les

supports, modalités définies dans le NF DTU 40.5

Le ou les filtres doivent être dimensionnés de manière à supporter un débit compatible avec les pluies

les plus importantes pour ne pas provoquer trop de pertes d’eau. Chacun doit être équipé d’un trop-

plein évacuant les eaux excédentaires, soit vers le réseau, soit vers des espaces végétalisés, et

conformément aux règlements en vigueur sur la ZAC. Le trop-plein de la citerne peut se rejeter dans

les parties végétales du site, si celles-ci peuvent infiltrer les quantités d’eau émises, alors le recyclage

contribue encore mieux à la rétention sur la parcelle.

Exemple de filtration en amont de cuve de stockage :ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 8

Exemple de filtre encrassé ne pouvant plus assurer sa fonctionALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 9

Gestionnaire ou centrale d’eau de pluie

Le gestionnaire d’eau de pluie est un ensemble regroupant une unité de commande (groupe de

récupération d’eau de pluie), flotteur, crépine et tube d’aspiration.

Le groupe de récupération d’eau de pluie, doit permettre une séparation et une distinction des

différents réseaux, et une disconnection totale entre l’installation eau pluviale et le réseau eau potable

si l’alimentation d’appoint est assurée par le réseau d’eau potable.

Parce que les eaux de pluies ne respectent pas les limites de qualité réglementaires définies pour l’eau

potable, tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le

réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. Néanmoins, pour

satisfaire les besoins lorsque le réservoir de stockage d’eau de pluie est vide, l’appoint en eau du

système de distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la

consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale installée de

manière permanente. Pour cela la norme EN 1717 recommande, dans le cas d’un fluide présentant un

risque biologique, une protection du réseau d’eau potable de type AA [surverse totale – norme NF P

43-020] ou AB [surverse avec trop plein – NF P 43-021].

L’ensemble doit être conforme à la norme française NF P16- 005 d’octobre 2011 ainsi qu’à la note de

DGS de mars 2006, au décret du 21 aout 2008 et au code général des impôts du 3 octobre 2008 relatif

à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments [en annexe].

La tuyauterie d’aspiration de la pompe doit avoir un dispositif d’aspiration flottant ou un système fixe

sur axe vertical. Elle doit être équipée d’une crépine et d’un clapet anti-retour pour éviter le

désamorçage. Une vanne d’arrêt quart de tour doit être installée sur la tuyauterie de refoulement de la

pompe pour permettre des travaux d’entretiens.

Selon les dernières modifications du code général des impôts [article 200 quater] la pompe ou le

surpresseur doivent avoir une puissance inférieure à 1 kilowatt.

Crépine et flotteur

Système utiliséALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 10

Pompes

! Pour le choix de la solution de pompage, préférer des pompes centrifuges. Trois solutions sont

possibles :

1. Pompe de surface en aspiration installée à l’extérieur de la cuve ;

2. Pompe de surface en charge installée à l’extérieur de la cuve ;

3. Pompe installée dans la cuve.

! Pour assurer la sécurité du système de pompage :

• La tuyauterie d’aspiration doit résister aux dépressions et être étanche à l’air.

• Elle doit être régulièrement ascendante vers la pompe. Les conduites d’aspiration horizontales

ou comportant un point haut sont à proscrire. Si ces conditions ne peuvent pas être réalisées, il faudra

s’orienter vers une solution avec la pompe installée dans la cuve.

• Les pompes doivent être protégées contre le manque d’eau (protection contre la marche à sec

et contre des dysfonctionnements de type colmatage de la crépine d’aspiration).

! Le système de pompage est asservi et est alimenté par l’électricité :

• Les moteurs électriques des pompes doivent être protégés contre la surcharge.

• L’asservissement des pompes doit respecter les dispositions suivantes :

l’enclenchement et l’arrêt des pompes doivent être asservis à la demande. Les dispositions doivent

être prises pour éviter les à-coups et les battements (réservoir sous pression).

l’asservissement doit permettre le fonctionnement manuel.

• La commande du système gère le fonctionnement automatique, et peut assurer les fonctions

suivantes : commande de l’alimentation d’appoint, mesure du niveau d’eau dans la cuve,

signalisation de défaut, asservissement des pompes, report d’information.

On trouve sur le marché des modules fabriqués en usine et assurant l’ensemble des fonctions de

pompage, gestion de l’appoint (asservissement) et disconnexion au réseau d’eau potable.

! Pour l'installation de la pompe, les règles de l'art et les recommandations du constructeur devront

être respectées. De plus :

• La tuyauterie d’aspiration doit avoir un diamètre supérieur ou égal au diamètre de

raccordement de la pompe, (pour les DN>50, le raccordement se fera par brides). La tuyauterie

d’aspiration doit être équipée d’une vanne d’isolement, et d’un clapet de pied pour les installations en

aspiration.

• Le refoulement sera pourvu d’un clapet antiretour et d’une vanne d’isolement.

• Pour les pompes installées à l'extérieur de la cuve, les niveaux vibratoires sont réduits par la

mise en place de raccords et/ou tuyaux flexibles et de plots anti-vibratiles.

• Pour un bâtiment à usage collectif, prévoir une pompe de secours.ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 11

Exemple de type de matériel ou similaire :

GRUNDFOS – groupe de récupération eau de pluie RMQ,

WILO – groupe de récupération eau de pluie Rain sytem,

Aquality - GEP – groupe de récupération d’eau de pluie RME IRM,

Eaux de France – groupe de récupération eau de pluie Goldrain,

Skywater – groupe de récupération eau de pluie Matrix,

KSB – groupe de récupération d’eau de pluie Hya – Rain,

Brosette ,

……

Exemple de gestionnaire d’eau de pluie

ElectrovanneALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 12

Autres types de gestionnaire d’eau de pluieALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 13

Schéma du système de récupération d’eau de pluie (REP)

Légende

1 Gouttière et colonne de descente eau de pluie avec crapaudine

2.Regard avec système de filtration <80micron.

3 Cuve de REP et filtre

4 Arrivée d’eau anti-remous

5 Trop plein avec siphon anti rongeur

6 Système détection niveau d’eau Fourreau 2]

7 Canalisation d’aspiration [fourreau 1]

12- Compteur d’eau

Branchement aménageur

Attention : vérifier cote

altimétrique

13

14ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 14

Canalisation eau potable, filtration et compteur d’eau

Canalisation d’eau non potable

Il s’agit de la canalisation qui alimente les différents points de puisage [robinet de puisage extérieur,

WC].

La canalisation doit être conforme aux différents DTU (Document Technique unifié) liées aux

installations sanitaires.

L’identification doit être conforme à la réglementation. Les canalisations d’eau non potable doivent

être identifiées clairement [peinture] et porter l’inscription « eau non potable » à tous les points suivants

[entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages des cloisons et murs].

Une plaque indicatrice ou un autocollant doit être fixé aux points de puisage. Celui-ci doit être

conforme à la norme.ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 15

Système de filtration sur la canalisation des WC

Il est préconisé d’installer un filtre fin [<25microns] sur la canalisation d’alimentation en eau non potable

des WC et avant le compteur d’eau. Ce filtre doit faire l’objet de mesures d’entretien régulières. Il doit

être installé de telle sorte qu’il soit facilement accessible et permettre un nettoyage facile pour assurer

durablement une fonction correcte.

Compteurs d’eau

Il est obligatoire d’installer un compteur d’eau sur la canalisation d’eau non potable alimentant les WC

qui sera situé après le filtre fin.

En effet, la collectivité locale peut exiger une taxe assainissement [code général des collectivités

territoriales]. Ce compteur volumétrique doit être conforme aux normes en vigueur.

Filtres encrassés ne remplissant plus

leur fonctionALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 16

Entretien & Maintenance du système

Le propriétaire établit, et tient à jour, un carnet sanitaire et d’entretien du système qui sont soumis à des obligations d’entretien :

Une inspection à intervalles réguliers et un entretien qualifié permettent de maintenir et d’augmenter la sécurité de votre installation ainsi que son bon fonctionnement. Il prolonge la durée de vie évite des réparations imprévues. Les systèmes d’eau pluviale doivent être contrôlés régulièrement par l’utilisateur ou un personnel qualifié.

Le carnet d’entretien comprend :

• Le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien,

• Un plan des équipements de récupération d’eau de pluie en faisant apparaître les canalisations de l’installation avec la réglementation en vigueur,

• Les dates des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien,

• Le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie.

• L’ensemble des démarches d’entretien doit être conforme à la norme NF P16-005 relatif à l’arrêté du 21 août 2008 et à la notice du fabricant.

Attention : Circulaire du 9 novembre 2009 : L’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 [art. L2224-12 du code général des collectivités] a mis en place la possibilité pour les agents du service de l’eau d’accéder aux propriétés privées. Le but étant de permettre de contrôler les installations intérieures de distribution d’eau de pluie.

Description des travaux d’inspection et d’entretien :

Liste des éléments Mesure Description intervalle

Chéneaux, gouttières,

colonnes de descente EP

Inspection Vérifier que l’eau s’écoule sans obstacle et nettoyer les feuilles deux

fois par an.

2 fois/an

Système de filtration Inspection Contrôler l’état du filtre 3 mois

Entretien Nettoyer le filtre 3 mois

Cuve de récupération

des eaux de pluie,

crépine et flotteurs, …

Inspection Contrôler l’état de propreté et l’étanchéité 6 mois

Entretien Vidanger la citerne et la nettoyer à l’intérieur 1 fois/ an

Clapet anti-retour Inspection Contrôler la fermeture étanche du clapet anti-retour. 2 fois / an

Dispositif anti-

refoulement

Inspection Actionner l’obturateur de service 1 mois

Entretien Nettoyer le dispositif anti-refoulement suivant la notice du

fabricant

6 mois

Pompe pour eau non

potable

Inspection Contrôler visuellement le bon fonctionnement de la pompe et

l’étanchéité

6 mois

Entretien A voir selon le fabricant

Alimentation d’appoint

de type surverse AA ou

AB [norme EN 1717]

Inspection Contrôle de la garde d’air [réglage du niveau d’eau], du robinet

d’alimentation et du trop plein. Vérification des différentes

sécurités et l’alimentation d’appoint [électrovanne].

6 mois

Canalisation eau non

potable

Inspection Contrôler l’étanchéité, les fixations, la présence de la signalisation 2 fois/an

Compteur d’eau Inspection Vérifier le bon fonctionnement 1 an

Entretien Selon la notice du fabricant pour le ré-étalonnage

Points de soutirage Inspection S’assurer de la qualité de l’eau [odeur, couleur, matières en

suspension]

1 anALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 17

Protocole de mise en service pour le système de récupération d’eau de pluie

entre le propriétaire et son plombier

Nom du propriétaire :

Adresse de l’installation :

Nom et coordonnées du plombier chauffagiste qui a réalisé l’installation ou la mise en

service :

Surface de captage :

Marque du gestionnaire d’eau de pluie :

Partie constitutive du système, appareil Vérification Observations

Type et matériaux de la toiture et crépines

Système de filtration en amont du

réservoir

Citerne d’eau pluviale et protection

Pompe pour eau pluviale

Alimentation d’appoint, surverse

Commande du système

Tuyauteries ou type de canalisation

Vannes d’arrêt

Clapets anti-retour

Dispositifs anti-refoulement

Siphons anti-odeur

Point de soutirage [indiquer type] et

verrouillables

Filtration WC

Compteurs d’eau

Marquage des tuyauteries et points de

soutirage, plaque indicatrice, …

Autres observations :

Les instructions et le guide d’entretien / maintenance au bon fonctionnement de l’installation

ont été données et une vérification que toute la documentation technique et notice

d’entretien des fournisseurs a été remise.

Attestation que l’installation est conforme à la réglementation en vigueur en ce qui concerne

la conception de l’installation de récupération de l’eau de pluie, l’apport éventuel d’eau du

réseau de distribution public, le réseau intérieur de distribution et les points d’usages. Atteste

qu’il n’y a aucun appareils ou piquage sur l’installation en dehors des WC et robinets de

puisage.

Signature du plombier chauffagiste

Fait à :

Le :

Signature du propriétaire

Fait à :

Le :ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 18

ANNEXE REGLEMENTAIRE

Norme AFNOR eaux de pluie NF P16-005 octobre 2011

L’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution

d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération

des eaux de pluie

Arrêté du 21 aout 2008.

Arrêté du 3 octobre 2008 [code générale des impôts]

Arrêté du 4 mai 2007 [code général des impôts]

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques,

Code général des collectivités territoriales,

Note de la DGS du 2 mars 2006,

NF EN 1717 - Protection contre la pollution de l'eau potable dans les réseaux intérieurs et

exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour

EN 13077 - Dispositifs de protection contre la pollution de l'eau potable par retour - Surverse

avec trop plein non circulaire - famille A type B

EN 60335 - ½ - 41 Sécurité des appareils électrodomestiques et analogues - Partie 1 règles

générales

DTU 60 - 11 Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations

d'évacuation des eaux pluviales

NF DTU 40.5 travaux d’évacuation des eaux pluviales

NF EN 805 - Alimentation en eau - Exigences pour les réseaux extérieurs aux bâtiments et

leurs composants.

NF EN 1508 - Alimentation en eau - prescription pour les systèmes et les composants pour le

stockage de l'eau.

Circulaire du 9 novembre 2009

Arrêté du 17. 12. 2008, relatif au contrôle des installations privatives de distribution

d’eau potable et des ouvrages de récupération des eaux de pluieALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 19

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie

29 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 132 . .

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT

DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie

et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments

NOR : DEVO0773410A

Le ministre d’Etat, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de

l’aménagement du Territoire, la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de

la ville, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie et le secrétaire d’Etat chargé de l’outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1, L. 1321-7, R. 1321-1 et R. 1321-57 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-12 et R. 2224-19-4 ;

Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 8 novembre 2007 ;

Vu l’avis du Comité national de l’eau en date du 15 novembre 2007,

Arrêtent :

Art. 1er. − Le présent arrêté précise les conditions d’usage de l’eau de pluie récupérée en aval de

toitures inaccessibles, dans les bâtiments et leurs dépendances, ainsi que les conditions d’installation,

d’entretien et de surveillance des équipements nécessaires à leur récupération et utilisation.

Au sens du présent arrêté :

– une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition

toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de

pluie, dans le respect des dispositions des articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code

de la santé publique ;

– les équipements de récupération de l’eau de pluie sont les équipements constitués des éléments

assurant les fonctions collecte, traitement, stockage et distribution et de la signalisation adéquate ;

– une toiture inaccessible est une couverture d’un bâtiment non accessible au public, à l’exception

des opérations d’entretien et de maintenance ;

– un robinet de soutirage est un robinet où l’eau peut être accessible à l’usager.

Art. 2. − I. – L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages

domestiques extérieurs au bâtiment. L’arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué

en dehors des périodes de fréquentation du public.

II. – A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en

amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le

lavage des sols.ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 20

III. – L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre

expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de

l’eau adaptés et :

– que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du

ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;

– que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à

disposition du ministère en charge de la santé.

Cette expérimentation exclut le linge destiné aux établissements cités au IV.

IV. – L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

– des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de

personnes âgées ;

– des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et

des établissements de transfusion sanguine ;

. .

– des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

V. – Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui

requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du

code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et

notamment le règlement (CE) no 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil

relatif à l’hygiène des denrées alimentaires.

Art. 3. − I. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être conçus et réalisés,

conformément aux règles de l’art, de manière à ne pas présenter de risques de contamination vis-à-

vis des réseaux de distribution d’eau destinée à la consommation humaine.

II. − 1. Les réservoirs de stockage sont à la pression atmosphérique. Ils doivent être faciles d’accès et

leur installation doit permettre de vérifier en tout temps leur étanchéité. Les parois intérieures du

réservoir sont constituées de matériaux inertes vis-à-vis de l’eau de pluie. Les réservoirs sont fermés

par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés contre toute pollution d’origine

extérieure. Les aérations sont munies de grille anti-moustiques de mailles de 1 millimètre au

maximum. Tout point intérieur du réservoir doit pouvoir être atteint de façon à ce qu’il soit

nettoyable. Le réservoir doit pouvoir facilement être vidangé totalement.

2. Tout raccordement, qu’il soit temporaire ou permanent, du réseau d’eau de pluie avec le réseau de

distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdit. L’appoint en eau du système de

distribution d’eau de pluie depuis le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation

humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale avec garde d’air visible,

complète et libre, installée de manière permanente et verticalement entre le point le plus bas de

l’orifice d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et le niveau critique. La

conception du trop-plein du système de disconnexion doit permettre de pouvoir évacuer le débit

maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

3. L’arrivée d’eau de pluie en provenance de la toiture est située dans le bas de la cuve de stockage. La

section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du

réservoir ; cette canalisation est protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la

canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 21

4. A proximité immédiate de chaque point de soutirage d’une eau impropre à la consommation

humaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention « eau non potable » et

un pictogramme explicite.

5. Aucun produit antigel ne doit être ajouté dans la cuve de stockage.

III. – Sans préjudice des dispositions mentionnées aux I et II, pour les équipements permettant une

distribution de l’eau de pluie à l’intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en

œuvre :

1. Un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin

de limiter la formation de dépôts à l’intérieur.

2. Les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de

température.

3. Les canalisations de distribution d’eau de pluie, à l’intérieur des bâtiments, sont constituées de

matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à

tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de

murs.

4. Tout système qui permet la distribution d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment raccordé au

réseau collectif d’assainissement comporte un système d’évaluation du volume d’eau de pluie utilisé

dans le bâtiment.

5. Dans les bâtiments à usage d’habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d’eaux

distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des

caves, sous-sols et autres pièces annexes à l’habitation. A l’intérieur des bâtiments, les robinets de

soutirage, depuis le réseau de distribution d’eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à

l’aide d’un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est

apposée à proximité de tout robinet de soutirage d’eau de pluie et au-dessus de tout dispositif

d’évacuation des excrétas. Elle comporte la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.

6. En cas d’utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire.

Art. 4. − I. – Le propriétaire, personne physique ou morale, d’une installation distribuant de l’eau de

pluie à l’intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d’entretien définies ci-dessous.

II. – Les équipements de récupération de l’eau de pluie doivent être entretenus régulièrement,

notamment par l’évacuation des refus de filtration.

III. – Le propriétaire vérifie semestriellement :

– la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ;

– l’existence de la signalisation prévue aux III-3 et III-5 de l’article 3 du présent arrêté ;

– le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion, défini au II-2 de l’article 3 du

présent arrêté, entre le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine et le

réseau de distribution d’eau de pluie : il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au

risque, que l’installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non

inondable et que la capacité d’évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante.

Il procède annuellement :

. .

– au nettoyage des filtres ;

– à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ;ALEC du Pays de Rennes– ZAC de la Vigne – THORIGNE FOUILLARD 22

– à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage.

IV. – Il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment :

– le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l’entretien ;

– un plan des équipements de récupération d’eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et

les robinets de soutirage des réseaux de distribution d’eau de pluie et d’alimentation humaine, qu’il

transmet aux occupants du bâtiment ;

– une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l’installation

avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de

l’installation ;

– la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d’entretien, y compris celles prescrites

par les fournisseurs de matériels ;

– le relevé mensuel des index des systèmes d’évaluation des volumes d’eau de pluie utilisés à

l’intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées.

V. – Il informe les occupants du bâtiment des modalités de fonctionnement des équipements et le

futur acquéreur du bâtiment, dans le cas d’une vente, de l’existence de ces équipements.

Art. 5. − La déclaration d’usage en mairie, prévue à l’article R. 2224-19-4 du code général des

collectivités territoriales, comporte les éléments suivants :

– l’identification du bâtiment concerné ;

– l’évaluation des volumes utilisés à l’intérieur des bâtiments.

Art. 6. − Le préfet impose un délai pour la mise en conformité des équipements de distribution d’eau

de pluie à l’intérieur des bâtiments autorisés, préalablement à la publication du présent arrêté, par

dérogation préfectorale, en application de l’article R. 1321-57 du code de la santé publique.

Les autres équipements existants à la date de publication du présent arrêté seront mis en conformité

avec celui-ci dans un délai d’un an à compter sa publication au Journal officiel.

Art. 7. − Le directeur de l’eau, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la

santé et le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la

République française.

Fait à Paris, le 21 août 2008.

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

de l’énergie, du développement durable

et de l’aménagement du territoire,

J EAN -L OUIS B ORLOO

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

MICHÈLE A LLIOT -MARIE

La ministre de la santé,

de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

R OSELYNE B ACHELOT -NARQUIN

La ministre du logement et de la ville,

C HRISTINE B OUTIN

La secrétaire d’Etat

chargée de l’écologie,

NATHALIE KOSCIUSKO-M ORIZET

Le secrétaire d’Etat

chargé de l’outre-mer,

Y VES J ÉGO

A N N E X E

FICHE D’ATTESTATION DE CONFORMITÉ ÉTABLIE À LA MISE EN SERVICE

DES ÉQUIPEMENTS DE DISTRIBUTION DES EAUX DE PLUIE À L’INTÉRIEUR D’UN BÂTIMENT 29 août 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 132 .