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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 156 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 156 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-156
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2020 Sommaire
DDFIP
40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux
(4 pages) Page 4
DDTM
40-2020-09-21-007 - Arrêté préfectoral 40-2016-00181 /40901765 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Est" sur la commune de
LABASTDE-D’ARMAGNAC (6 pages) Page 9
40-2020-10-05-016 - AP 2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve
naturelle nationale du Marais d'Orx (2 pages) Page 16
40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC (6
pages) Page 19
40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 26
40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de
LABASTDE-D’ARMAGNAC (6 pages) Page 33
40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 40
40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN (6 pages) Page 47
40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN (6 pages) Page 54
40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de
PERQUIE (6 pages) Page 61
40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE (6
pages) Page 68
2 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions
spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan
d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN (6 pages) Page 75
40-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral concernant la réouverture de la réserve naturelle
nationale du marais d'Orx (2 pages) Page 82
40-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral n°40-2017-00461 portant mise en demeure
Madame Petitjean Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre
de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le plan d'eau au lieu-dit
"Lentradieu" sur la commune de ESCALANS (2 pages) Page 85
DDTM64
40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK
111.355 communes de Urt et Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: SFR (6 pages) Page 88
DIRECCTE-UD40
40-2020-09-29-001 - SAP BERTHOU Manon modification 40530 LABENNE (1 page) Page 95
40-2020-10-05-019 - SAP BOLEIS Cindy - CINDY NETTOYAGE 40180 NARROSSE (1
page) Page 97
DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de
spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO,
directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique
du Teich, pour l’utilisation à des fins pédagogiques de spécimens dans les communes du
PNR des Landes de Gascogne. (7 pages) Page 99
Préfecture des Landes
40-2020-10-01-006 - AP n° 2020-187 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 107
40-2020-10-01-007 - AP n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 110
40-2020-10-01-005 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-20 décernant une médaille pour acte
de courage et de dévouement à Monsieur Théo POULOT, sapeur-pompier volontaire au
centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx (1 page) Page 113
40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale (4 pages) Page 115
40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection
des représentants des communes, des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats à la CDCI (6 pages) Page 120
40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de
dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone
touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx (8 pages) Page 127
40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 (4 pages) Page 136
3 DDFIP
40-2020-10-12-001
arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services
infra-départementaux
DDFIP - 40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux 4 RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE :
ee
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES LANDES
23 Rue Armand Dulamon
40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Landes
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Landes,
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'oùverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture exceptionnelles des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département des Landes sont ouverts selon les modalités décrites en annexe 1 jointe au présént arrêté.
Article 2 :
Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne SOnt pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté prend effet le 12 octobre 2020. II sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
5
Fait à Mont-de-Marsan, le 12 octobre 2020,
Par délégation de la Préfète des Landes,
Le Directeur départemental des finances publiques des Landes
des fe
RE
ur > aseat ANOULIÈS
DDFIP - 40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux 5 Site
Annexe 1
Jours et horaires d'ouverture au public des services de la DDFiP40 à compter du 12 octobre 2020
Services Horaires d'ouverture
avec où sans rendez-vous
Horaires d'ouverture
sur rendez-vous uniquement
Aire sur l'Adour (TS-SPL) Mardi et jeudi : 8h30-12h30 Mardi et jeudi après-midi
Amou-Pomarez (TS-SPL) Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Mardi et jeudi après-midi
Castets (TS-SPL) Mardi et jeudi : 9h -12h15 Mardi et jeudi après-midi
Geaune (TS-SPL) Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Mardi et jeudi après-midi
Hagetmau (CFiP) | Mardi et jeudi : 8h30-12h00 Mardi et jeudi après-midi
Mimizan (CFiP) | Du lundi au vendredi : 9h:12h15 Tous les après-midi du lundi au vendredi
MDM Agglomération (TS-SPL) Du lundi au vendredi : 8h30-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Montfort-en-Chalosse (TS-SPL) Du lundi au vendredi : 8h4512h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Mugron (TS-SPL) Mardi et jeudi : 9h00-12h30 Mardi et jeudi après-midi
Parentis-en-Born (CFIP) Du lundi au jeudi.: 8h45-12h00 vendredi : 8h45-11h45 Tous les après-midi du lundi au vendredi
Peyrehorade (CFiP) Lundi et mardi : 9h12h30 Du mercredi au vendredi : 9h-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Roquefort (TS-SPL) Du lundi au vendredi : 8h30-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Sabres (TS-SPL) Mardi et jeudi : 8h45 -12h
Saint-Martin-de-Seignanx (CFIP) Du lundi au vendredi : 9h-12h15
Mardi et jeudi après-midi
Tous les après-midi du lundi au vendredi
Saint-Vincent-de-Tyrosse (CFiP) Du lundi au vendredi: 9h-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
Saint-Sever (TS-SPL) Du lundi au jeudi : 8h-12h Tous les après-midi du lundi au jeudi
Soustons (CFIP) Du lundiau jeudi : 9h-12h30 Tous les après-midi du lundi au jeudi
Tartas (CFIP) Lundi 9h-12h Du mardi au vendredi : 8h45-12h Tous les après-midi du lundi au vendredi
DDFIP - 40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux 6 Site Services Horaires d'ouverture
avec OÙ sans rendez-vous
Horaires d'ouverture
sur rendez-vous uniquement
MDM Dagas (TS-SPL/ amendes/
OPHLM)
Paierie Départementale
(TS-SPL)
PRS des Landes
SIP MDM
SIE MDM
SPFE MDM
Services fonciers
(PELP-PTGC)
PCRP Mont-de-Marsan
PCE Mont-de-Marsan
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Du lundi au vendredi de 13h30
à 16h30
Morcenx (TS-SPL)
SIP-SIE Morcenx
| Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Du lundi au vendredi de
13h30 à 16h30
Dax Agglomération (TS-SPL)
Dax Centre Hospitalier (TS-SPL) |
SIE Dax 1
SIP Dax
Services fonciers
(PELP-PTGC)
PCRP Dax
PCE Dax
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h Du lundi au vendredi de 13h30
à 16h30
Sigles et abréviations :
CFIP : Centre des finances publiques
PCE : Pôle de contrôle et d'expertise
PCRP : Pôle de contrôle des revenus - patrimoine
PELP/ PTGC : Pôle d'évaluation des locaux
PRS : Pôle de recouvrement spécialisé
SIE : Service des impôts des entreprises
SIP : Service des impôts des particuliers
SPFE : Service de publicité foncière et d'en registrement
TS-SPL : Trésorerie spécialisée secteur public local
professionnels / Pôle de topographie et de gestion cadastrale
DDFIP - 40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux 7 DDFIP - 40-2020-10-12-001 - arrêté DDFiP40 horaires d'ouverture services infra-départementaux 8 DDTM
40-2020-09-21-007
Arrêté préfectoral 40-2016-00181 /40901765 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Lavignasse Est" sur la commune de
LABASTDE-D’ARMAGNAC
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 9 E =
PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2016-00181 / 40901765 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Lavignasse Est» sur la commune de Labastide-d'Armagnac
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 241-6 et R. 2141 à R. 214-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 14 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 mars 2013 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 20 mai 2016 par lequel le pétitionnaire a été informé de la
démarche,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 10 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Gasparini Guillaume, domicilié Lavignasse à Labastide- d'Armagnac (40240), dénommé ci-après «le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 2734-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Lavignasse Est" sur la commune de Labastide-d'Armagnac
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration o | Gici 1 male à 3
CLTFORSAFORNS-
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Labastide-d'Armagnac
Lieu-dit Lavignasse Est
Coordonnées RGF93 X = 443020 m et Y = 6319038 m
Parcelle cadastrale F331, F332, F340
Superficie en eau 3685 m°
Hauteur du barrage 414 m
Volume retenu 7630 m°
Évacuateur de crue Deux buses en PVC d'un diamètre de 200 mm
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 11 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkil)}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 12 Article 6 - qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 13 sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à Un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux OÙ activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 14 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Labastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- lé maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le À 1 SEP. 2020
La préfète
C_.
Cécile BIGOT- KEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-007 - 15 DDTM
40-2020-10-05-016
AP 2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la
réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
DDTM - 40-2020-10-05-016 - AP 2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 16 Æ Æ PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°20201570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx,
CONSIDÉRANT la demande de la directrice du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 05/10/2020,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'accès au site de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est
totalement interdit au public à compter de ce jour et jusqu'à abrogation par un nouvel arrêté.
Une signalisation appropriée sera mise en place à tous les accès du site par les soins du gestionnaire.
Article 2 - L'interdiction d'accès au site de la réserve naturelle nationale du Marais
d'Orx ne s'applique pas :
- aux personnels chargés de la gestion de la réserve ;
- aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
- aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
Article 3 - Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
DDTM - 40-2020-10-05-016 - AP 2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 17 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le © Sls ( Lo
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
Thierry MAZAURY
DDTM - 40-2020-10-05-016 - AP 2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx 18 DDTM
40-2020-09-21-006
Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de
LABASTDE-D’ARMAGNAC
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 19 _
'E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2016-00182 / 40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Lavignasse Ouest» sur la commune de Labastide-d'Armagnac
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-
à L. 241-6 et R. 2141 à R. 214-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 14 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 mars 2013 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 20 mai 2016 par lequel le pétitionnaire a été informé de la
démarche,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 20 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Gasparini Guillaume, domicilié Lavignasse à Labastide- d'Armagnac (40240), dénommé ci-après «le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de Labastide-d'Armagnac
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration = | GC; : sole à 3 +
CÉSAR ARE.
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DÉCLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Labastide-d'Armagnac
Lieu-dit Lavignasse Ouest
Coordonnées RGF93 X = 442934 m et Y = 6319022 m
Parcelle cadastrale F340, F341
Superficie en eau 4520 m°
Hauteur du barrage 4,68 m
Volume retenu 10580 m°
Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 0,49 m pour une hauteur de 0,48 m
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- là suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 21 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée où amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, l'opération est concernée par la rubrique 3.24.0. de la
nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. Le présent arrêté ne vaut pas récépissé de déclaration
pour les opérations de vidange. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la
déclaration et avoir obtenu le récépissé de déclaration.
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 22 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-114 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 23 pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants où à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour ÿ remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage où pour une période supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse Un courrier au guichet unique de police de.l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 24 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Labastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d’un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. 1| sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 Î SEP. ?92p
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-006 - Arrêté préfectoral 40-2016-00182 /40901797 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Lavignasse Ouest" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 25 DDTM
40-2020-09-21-005
Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 26 Ai el
PRÉ FÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2016-00198 / 40901793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d’eau au lieu dit «Boue Amont» sur la commune de Saint-Gein
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-165, L. 214 à L.241-6et KR. 214-1 à R. 214-566,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 30 mai 2016 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 30 mai 2016 visant à déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 27 Article 1 - objet de la déclaration
l'est donné acte au Gaec de Blazia , domicilié 2434, avenue des Pyrénées à Saint- Gein (40190), et l'Earl de Bourdasse , domiciliée 151, impasse de Labourdasse à Saint- Gein (40190) de leur déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant:
plan d'eau au lieu dit ""Boue Amont"' sur la commune de Saint-Gein
Le Gaec de Blazia et l'Earl de Bourdasse sont dénommés ci-après « le pétitionnaire »
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration TE. | Gi , sale à 3-1
(AUTORISATIONS
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de i’ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Boue Amont
Coordonnées RGF93 X = 434079 m et Y = 6307884 m
Parcelle cadastrale ZC32
Superficie en eau 11100 m°?
Hauteur du barrage 4,76 m
Volume retenu 26500 m°
Évacuateur de crue Buse bétonnée d'un diamètre de 800 mm
Dispositif de vidange Conduite d’un diamètre de 160 mm avec vanne en aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 28 Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 29 vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OÙ à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 30 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changeraïit ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, Ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra
prendre où faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage où pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total où partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. IIs pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 31 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 j SEP 2929
La préfète
Cécile BIGOT-DEKEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-005 - Arrêté préfectoral 40-2016-00198 /409021793 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Boue Amont" sur la commune de SAINT-GEIN 32 DDTM
40-2020-09-21-009
Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de
LABASTDE-D’ARMAGNAC
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 33 Ex PRÉFEÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00143 / 40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Peyron - Grand Couillohe» sur la commune de Labastide-d'Armagnac
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 2141
à L. 241-6 et R. 2141 à R. 214-656,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et
L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 24 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 mars 2013 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l’article R214- 112 du code de l'environnement, en raison du coefficient H? x VO,5 inférieur à 20,
CONSIDERANT que le plan d'eau à été soumis à Une obligation de déclaration, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRËÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 34 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Gasparini Guillaume, domicilié Lavignasse à Labastide- d'Armagnac (40240), dénommé ci-après «le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit ""Peyron - Grand Couillohe!" sur la commune de Labastide- d'Armagnac
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2144 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration jo p | Gi: : sale à 3 |
AXTFORISAFIONS-
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Labastide-d'Armagnac
Lieu-dit Peyron - Grand Couillohe
Coordonnées RGF93 X = 442616 m et Y = 6319722 m
Parcelle cadastrale G198, G185
Superficie en eau 7030 m°
Hauteur du barrage 712 m
Volume retenu 24000 m5
Évacuateur de crue Déversoir bétonné d'une largeur de 1,60 pour une hauteur de 0,95 m avec un
planche de 0,80 m
Dispositif de vidange Conduite en acier d'un diamètre de 125 mm avec vanne guillotine en aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 35 - là suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 36 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités
OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 37 sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique. de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 38 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Labastide-d'Armagnac pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il Sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, conformément à l'article R. 514-321 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Labastide-d'Armagnac,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le » ; SEP, 2020
La préfète
Cécile BIGOTDEKEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-009 - Arrêté préfectoral 40-2020-00143 /40901780 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Peyron - Grand Couillohe" sur la commune de LABASTDE-D’ARMAGNAC 39 DDTM
40-2020-09-21-008
Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 40 Ex PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00146 / 40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Meniguere» sur la commune de Saint-Gein
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214-1
à L. 241-6 et R. 2141 à R. 214-56,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 5 août 2011 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 27 novembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 41 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la Sci La Meniguere, domicilié 100 impasse de la Meniguere à Saint-Gein (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de Saint-Gein
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R2141 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration 2] Dont | GC; : sale à 3}
CAYFORISARONT
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Meniguere
Coordonnées RGF93 X = 434696 m et Y = 6308058 m
Parcelle cadastrale F197, F195, F24, F196
Superficie en eau 1350 m°
Hauteur du barrage 24 m
Volume retenu 1620 m°
Dispositif de vidange Conduite en PVC d'un diamètre de 125 mm avec vanne en fonte à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d‘y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 42 - l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis
gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 43 au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de
déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Pen sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 44 Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage où pour une période supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint-
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 45 Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans Un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ? 1 SEP, 2020
La préfète
Cécile BIGOT-
DDTM - 40-2020-09-21-008 - Arrêté préfectoral 40-2020-00146 /40901764 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Meniguere" sur la commune de SAINT-GEIN 46 DDTM
40-2020-09-21-010
Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Broustet" sur la commune de
VILLENEUVE-DE-MARSAN
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 47 Ex PREFÈTE DES
Liberté
Égalité
LANDES
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00147 / 40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Broustet» sur la commune de Villeneuve-de-Marsan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 18112 à L. 181-15, L. 2147
à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13
« Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 10 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 mars 2013 visant à déterminer la nature
de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l'article R214-
112 du code de l’environnement, en raison du coefficient H?2 x VO,S inférieur à 20,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 48 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame Lauron Francoise, domicilié 101 impasse bel air à Villeneuve-De-Marsan (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire» de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Broustet"' sur la commune de Villeneuve-de-Marsan
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration po p | Bic : sale à 3 |
GALESRIEARIGRE-
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à 3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Villeneuve-de-Marsan
Lieu-dit Broustet
Coordonnées RGF93 X = 432676 met Y = 6317725 m
Parcelle cadastrale 1326
Superficie en eau 2350 m°
Hauteur du barrage 5,56 m
Volume retenu 16533 m°
Évacuateur de crue Non
Dispositif de vidange Non
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à Un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- là suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 49 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme Une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan
d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la
vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 50 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées
au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonivum et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement où tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels teis qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 51 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à Un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police .de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodivérsité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
Article 14 - publication et information des tiers
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 52 Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Villeneuve-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-311 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 2114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Villeneuve-de-Marsan,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2; SEP, 2020
La préfète
C Cécile BIGOT-D
DDTM - 40-2020-09-21-010 - Arrêté préfectoral 40-2020-00147 /40901777 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Broustet" sur la commune de VILLENEUVE-DE-MARSAN 53 DDTM
40-2020-09-21-012
Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 54 Ex PREFÈTE DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00149 / 40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Samagna amont» sur la commune de Pujo-Le-Plan
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214
à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-586,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 20 août 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 29 septembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 55 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à la Scea Lesparre, domicilié 887 route de Villeneuve à Pujo-Le-Plan
(40190), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 111] du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Samagna amont" sur la commune de Pujo-Le-Plan
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non: Déclaration 4° D | fi " 4 + ‘ | 4 3 ;
FES RISATIGRSS-
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Pujo-Le-Plan
Lieu-dit Samagna amont
Coordonnées RGF93 X = 430669 m et Y = 6311077 m
Parcelle cadastrale G794, G795
Superficie en eau 1620 m°
Hauteur du barrage 1,7 m
Volume retenu 1620 m°
Évacuateur de crue Buse bétonnée
Dispositif de vidange Conduite en acier d'un diamètre de 125 mm
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 56 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (lctalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii}, la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement:
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée où amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre, Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 57 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à ieur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'Une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le 4 pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 58 sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité où de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage où pour une période supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
Janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 59 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Pujo-Le- Plan pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Pujo-Le-Plan,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 1 SEP. 2920
La préfète
| —
- ———,
Cécile ncorokevzer
DDTM - 40-2020-09-21-012 - Arrêté préfectoral 40-2020-00149 /40901781 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Samagna Amont" sur la commune de PUJO-LE-PLAN 60 DDTM
40-2020-09-21-011
Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Hartau" sur les communes de
ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 61 E 7
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00150 / 40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d'eau au lieu dit «Hartau» sur les communes de Arthez-d'Armagnac et de Perquie
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 181-15, L. 214 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le 29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 11 septembre 2009 visant à mesurer les caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 28 octobre 2013 visant à déterminer la nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d’un cours d'eau,
CONSIDERANT que le barrage ne doit pas être classé en C au titre de l’article R214- 112 du code de l'environnement, en raison du coefficient H? x VO,5 inférieur à 20,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 62 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur Dehez Richard, domicilié 373, chemin de Hartau à Arthez-d'Armagnac (40190), dénommé ci-après « le pétitionnaire » de sa déclaration
en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Hartau"" sur les communes de Arthez-d'Armagnac et de Perquie
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration op | sic : sale à 3 |
(AUTORISATIONS
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
:3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Communes Arthez-d'Armagnac et Perquie
Lieu-dit | Hartau
Coordonnées RGF93 X = 439630 m et YŸ = 6314231 m
Parcelle cadastrale D52, D53, D54, D55, D56, B74, B75, B76
Superficie en eau 18800 m°
Hauteur du barrage 5,04 m
Volume retenu 47376 m°
Évacuateur de crue Déversoir bétonné avec échancrure d’une largeur de 210 m pour une hauteur
de 0,75 m
Dispositif de vidange Conduite en PVC d'un diamètre de 200 mm avec vanne papillon à l'aval
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3- entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- là suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 63 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des. déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue (retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme Une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 64 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 18114 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 65 sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l’État, sur la police, sur le mode de distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'accidents, de sécheresse ou à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité delL'environnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 66 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies des communes de Arthez- d'Armagnac et de Perquie pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- les maires des communes de Arthez-d'Armagnac et de Perquie,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 { Grp 999
La préfète
Cécile BIGOT-DRKEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-011 - Arrêté préfectoral 40-2020-00150 /40901783 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hartau" sur les communes de ARTHEZ-D’ARMAGNAC et de PERQUIE 67 DDTM
40-2020-09-21-013
Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Hurrouque" sur la commune de
SAINT-CRICQ-VILLENEUVE
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 68 E =
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00152 / 40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Hurrouque» sur la commune de Saint-Cricq-Villeneuve
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 181-12 à L. 18115, L. 214
à L. 241-6et R. 214-1 à R. 214-586,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 « Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles» et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l’utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 10 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 20 novembre 2015 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 69 Article 1 - objet de la déclaration
Il est donné acte à Madame Temperman Dany Madeleine, domicilié 3 rue des bruyères à Mont-De-Marsan (40000), dénommé ci-après «le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 111 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de Saint-Cricq-Villeneuve
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration ° | Gi : sale à 3 |
PALORISATIERS-
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
.3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Cricq-Villeneuve
Lieu-dit Hurrouque
Coordonnées RGF93 X = 431948 m et Y = 6318877 m
Parcelle cadastrale B154
Superficie en eau 1470 m°
Hauteur du barrage 1,95 m
Volume retenu 1470 m*
Évacuateur de crue Fossé
Dispositif de vidange Dispositif avec pelle
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 70 immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de
crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (Vanne, dispositif de drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4 - espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et
pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l'eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
Article 6- qualité des eaux restituées
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 71 A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement où tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'Une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, où s'il ne maintenait pas constamment les
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 72 installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du
code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de L'environnement, de l'énergie et de la mer.
+
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 73 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Cricq-Villeneuve pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16 - exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Cricq-Villeneuve,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le ? { SEP. 292%
La préfète
Cécile BIGOT-DEHEYZER
DDTM - 40-2020-09-21-013 - Arrêté préfectoral 40-2020-00152 /40901785 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Hurrouque" sur la commune de SAINT-CRICQ-VILLENEUVE 74 DDTM
40-2020-09-21-004
Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant
prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du
code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu
dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de
SAINT-GEIN
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 75 E =
PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté n°40-2020-00153 / 40901786 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant un plan d'eau au lieu dit
«Pignagnon-Doumingue» sur la commune de Saint-Gein
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 18112 à L. 181-165, L. 214-
à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-656,
VU le code civil, et notamment ses articles L1382, L1383, L1384, L1386, L1792 et L.2270 portant sur la responsabilité du propriétaire d'un ouvrage,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015 et notamment la disposition D13 « Gérer les plans d'eau existants en vue d'améliorer l'état des milieux aquatiques »,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze approuvé le
29 janvier 2013 et notamment la disposition A3P3 «Connaître l'existence et
l'utilisation des retenues individuelles » et la disposition A3P4 « Améliorer et
régulariser l'utilisation des retenues individuelles »,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 2 septembre 2009 visant à mesurer les
caractéristiques principales du barrage et notamment sa hauteur,
VU le compte rendu de la visite réalisée le 16 octobre 2013 visant à déterminer la
nature de l'écoulement qui alimente le plan d'eau,
VU le courrier adressé le 4 juin 2020 par lequel le pétitionnaire a été invité à faire
valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que la création du plan d'eau est antérieure au 03 janvier 1992,
CONSIDERANT que le plan d'eau n'est pas établi en travers d'un cours d'eau,
CONSIDERANT que le plan d'eau a été soumis à une obligation de déclaration, en
vertu de la nomenclature prévue par l'article L214-2 du code de l'environnement, à
compter du 04 janvier 1992,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan d'eau afin de garantir la préservation des milieux aquatiques,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 76 Article 1 - objet de la déclaration
Ilest donné acte à l'Earl Barbes Pignagnon, domicilié 1366, route du château d'eau à
Saint-Gein (40190), dénommé ci-après «le pétitionnaire » de sa déclaration en application de l'article L 214-6 III du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
plan d'eau au lieu dit "Pignagnon-Doumingue'' sur la commune de Saint-Gein
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non: Déclaration op | ci : cale à 3 +
(AUTFORISATIORS-
2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (DECLARATION)
Article 2 - rappel des caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques principales de l'ouvrage sont rappelées dans le tableau suivant :
Commune Saint-Gein
Lieu-dit Pignagnon-Doumingue
Coordonnées RGF93 X = 433250 m et Y = 6309017 m
Parcelle cadastrale G418, G801, G737, G417
Superficie en eau 2900 m°
Hauteur du barrage 2,59 m
Volume retenu 3760 m°
Évacuateur de crue Buse d’un diamètre de 250 mm
Dispositif de vidange Conduite en acier d'un diamètre de 150 mm avec vanne papillon
La compatibilité de ces caractéristiques techniques avec la protection des biens et des personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilité du pétitionnaire.
Le pétitionnaire doit être propriétaire des terrains. Dans le cas contraire, le pétitionnaire doit disposer du droit accordé par le ou les propriétaires d'y exploiter l'ouvrage.
Article 3 - entretien régulier du barrage
Le pétitionnaire est tenu à un entretien régulier de l'ouvrage avec notamment :
- la suppression de toute végétation ligneuse (arbres, arbustes, ronces) le fauchage de
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 77 la végétation herbacée sur le barrage (crête, talus amont et aval) et les abords
immédiats,
- l'inspection périodique des parements en maçonnerie,
- le comblement des éventuelles ravines sur le talus du barrage,
- la réparation des désordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),
- l'enlèvement des embâcles (branchages, corps flottants) obstruant l'évacuateur de crue,
- la vérification du bon fonctionnement des organes de sécurité (vanne, dispositif de
drainage, fossé en pied de barrage).
Article 4- espèces invasives
Le pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animales ou végétales et met en œuvre les méthodes curatives qui s'imposent: arrachages
mécaniques et manuels des plantes après abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
- espèces végétales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le
Lagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Brésil (Myriophylum
aquaticum),
- espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkil)}, la tortue de Floride
(Trachemys scripta elegans) et d'une manière générale les espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-5 du code de l'environnement;
Le présent arrêté n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons
Suivants: carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argentée ou amour
argenté (Hypophthalmichthys molitrix).
Article 5 - vidange du plan d'eau
La cote normale d'exploitation correspond au niveau de l'évacuateur de crue
(retenue pleine). La cote minimale d'exploitation est fixée à 0,5 m au-dessus de
l'extrémité amont de la conduite de vidange.
L'abaissement du niveau d'eau d'une retenue collinaire d'irrigation est considéré comme une utilisation normale de la retenue lorsque les eaux sont utilisées pour une
irrigation conforme aux règles de l'art, et ne sont pas rejetées dans les eaux
superficielles.
L'abaissement du plan d'eau entre la cote normale d'exploitation et la cote minimale d'exploitation n'est pas considéré comme une vidange. Dans ce cas, le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la période allant du 1er juin au 30
septembre. Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du plan d'eau le débit
minimal fixé par le présent arrêté.
L'abaissement du plan d'eau en dessous de la cote minimale d'exploitation avec
l'écoulement dans les eaux superficielles est considéré comme une vidange du plan d'eau. Dans ce cas, le pétitionnaire devra fournir les modalités de vidange du plan d'eau au service chargé de la police de l’eau au moins deux mois avant le début de la vidange.
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 78 Article 6- qualité des eaux restituées
A l'exception des vidanges régulièrement déclarées, les eaux doivent être restituées au cours d'eau dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire des analyses à la charge du pétitionnaire. Ces mesures portent sur la température, les matières en suspension, l'ammonium et l'oxygène dissous.
Article 7 - conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités OU à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-46 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, le pétitionnaire doit en informer le préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle déclaration et étude d'incidence.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le pétitionnaire procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les modifier.
Article 8 - caractère de l'autorisation
L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation,
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 79 sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les
installations en état normal de bon fonctionnement.
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existants ou à venir
sans indemnité ou dédommagement de l'État, sur la police, sur le mode de
distribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou
de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse ou à Un risque de pénurie.
Article 9- déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 - remise en état des lieux
En cas de cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage ou pour une période
supérieure à deux ans, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des
lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 - accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
Article 12 - droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction du dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6
janvier 1978, le pétitionnaire bénéficie d'un droit d'accès et de rectification des informations qui le concerne. S'il désire exercer ce droit et obtenir une
communication des informations le concernant, il adresse un courrier au guichet
unique de police de l'eau, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la
biodiversité de!L'énvironnement, de l'énergie et de la mer.
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 80 Article 14 - publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera affichée dans la mairie de la commune de Saint- Gein pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie du présent arrêté sera communiquée au président de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Midouze.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes. Il sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée minimale de 6 mois.
Article 15 - voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions,
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le pétitionnaire doit, dans un délai de 2 mois suivant la notification de celle-ci, saisir préalablement le préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le pétitionnaire peut demander à être entendu
Conformément à l'article R. 214.36 du code de l'environnement, le silence gardé par l'administration sur la demande déposée par le pétitionnaire auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision de rejet du projet.
Article 16- exécution
- Le secrétaire général de la préfecture des Landes,
- le maire de la commune de Saint-Gein,
- le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 2 SEP. 292
La préfète
Cécile ncornkevzer
DDTM - 40-2020-09-21-004 - Arrêté préfectoral 40-2020-00153 /409021786 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant un plan d’eau au lieu dit "Pignanon-Doumingue" sur la commune de SAINT-GEIN 81 DDTM
40-2020-10-09-002
Arrêté préfectoral concernant la réouverture de la réserve
naturelle nationale du marais d'Orx
DDTM - 40-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral concernant la réouverture de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 82 FE PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2020-1588 abrogeant l'arrêté n°2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 95-148 du 8 février 1995 portant création de la réserve naturelle du Marais d'Orx,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2005 portant règlement intérieur de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx,
VU l'arrêté n°2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx
CONSIDÉRANT la demande de la directrice du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels par courriel du 09/10/2020,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L'arrêté n°2020-1570 portant interdiction temporaire d'accès à la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx est abrogé. Les accès sont réouverts au public au sein du circuit de visite de la réserve naturelle nationale du Marais d'Orx, à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 - Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction territorialement compétente dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
DDTM - 40-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral concernant la réouverture de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 83 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 9 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental et
par délégation
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?
Bernard GUILLEMOTONIA
DDTM - 40-2020-10-09-002 - Arrêté préfectoral concernant la réouverture de la réserve naturelle nationale du marais d'Orx 84 DDTM
40-2020-09-22-002
Arrêté préfectoral n°40-2017-00461 portant mise en
demeure Madame Petitjean Martine de déposer un dossier
d'autorisation environnementale au titre de l’article
L.181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le
plan d'eau au lieu-dit "Lentradieu" sur la commune de
ESCALANS
DDTM - 40-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral n°40-2017-00461 portant mise en demeure Madame Petitjean Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le plan d'eau au lieu-dit "Lentradieu" sur la commune de 85 Eu PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mér
Service
- Arrêté 40-2017-00461 / 40903367 portant mise en demeure Madame Petitjean
Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le plan d’eau au lieu dit
« Lentradieu » à Escalans
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6 à L171-12,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). du bassin
Adour Garonne approuvé le 1er décembre 2015,
VU le rapport de manquement administratif établi le 22 juin 2018 par le service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) et par l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) faisant suite au contrôle du 07 décembre 2017 et constatant la situation irrégulière du plan d'eau d'irrigation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques,
VU le courrier de la DDTM notifié le 22 juin 2018 en recommandé à Madame
Petitjean Martine pour lui demander de déposer une demande d'examen « au cas
par cas » dans un délai de 2 mois,
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2018 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement et dispensant le
projet de régularisation du plan d'eau au lieu dit « Lentradieu » à Escalans d'une
étude d'impact,
VU le courrier de la DDTM du 02 octobre 2018 pour demander à Madame Petitjean Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale,
VU le courrier adressé le 08 juillet 2020 par lequel Madame Petitjean Martine a été
invitée à faire valoir ses observations au projet d'arrêté qui lui a été transmis,
CONSIDERANT que lors du contrôle du 07 décembre 2017 les inspecteurs de l'environnement ont constaté la gestion irrégulière du plan d'eau,
CONSIDERANT que face à ce manquement, il convient .de faire application des
dispositions de l’article L. 171-6 du code de l’environnement en mettant en demeure
Madame Petitjean Martine de rendre son réservoir conforme aux dispositions
prévues par le code de l'environnement,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
DDTM - 40-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral n°40-2017-00461 portant mise en demeure Madame Petitjean Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le plan d'eau au lieu-dit "Lentradieu" sur la commune de 86 Article 1 -
Madame Petitjean Martine, domiciliée 18 avenue du Général de Gaulle à Lézignan-
Corbières (11200) est mise en demeure de déposer un dossier d'autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 1° du code de l'environnement pour
régulariser le plan d'eau au lieu dit « Lentradieu » à Escalans.
Le dossier doit être déposé auprès de la direction départementale des territoires et
de la mer des landes en quatre exemplaires papier et sous forme électronique.
Le contenu du dossier est fixé par l'article R18113 et suivants du code de
l'environnement. La régularisation étant dispensée d'étude d'impact, le dossier doit comporter une étude d'incidence environnementale.
Le délai pour déposer le dossier est fixé à 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 2 -
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le
délai. prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, Madame Petitjean Martine s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et
sanctions administratives mentionnées à l'article L. 171-7 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation
définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication du présent arrêté.
Un recours gracieux peut être présenté dans le délai de deux mois suivant la
notification. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformémentà l'art R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 4 -
Le présent arrêté est notifié à Madame Petitjean Martine et publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture des Landes.
Copie sera adressée à Monsieur le secrétaire général de la préfecture et à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Mont-de-Marsan, le 7 ? SEP. 2020
Pour la préfète et par délégation,
pe, secrétaire général,
]
Loic GROSSE
DDTM - 40-2020-09-22-002 - Arrêté préfectoral n°40-2017-00461 portant mise en demeure Madame Petitjean Martine de déposer un dossier d'autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 1° du code de l’environnement pour régulariser le plan d'eau au lieu-dit "Lentradieu" sur la commune de 87 DDTM64
40-2020-10-07-001
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche -
PK 111.355
communes de Urt et Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: SFR
DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 88 EX.
PREFET Direction départementale DES PYRENÉES- d a ATLANTIQUES es territoires et de la mer ou Administration de la mer et du littoral PREFETE
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques La Préfète des Landes Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rives droite et gauche — PK 111.355
Communes de Urt et Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : SFR
VU le code général de la propriété des personnes publiques ,
VU le code du domaine de l'État :
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2019-12-16-011, en date du 16 décembre 2019, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la modification n° 64-2020-03-30-002 à la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n° 64-2019-12-19-005, en date du 19 décembre 2019, donnant subdélégation de
signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°81-2020-BCI en date du 30 mars 2020, donnant délégation de signature ;
VU la décision n°40-2020-03-30-003 en date du 30 mars 2020, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 7 septembre 2020, de SFR qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'une canalisation sous-fluviale sur les communes de Urt et Saint-Laurent de Gosse ;
VU l'avis, en date du 18 septembre 2020, de Mme la Directrice Générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 14 septembre 2020, de la commune de Urt ;
VU l'avis tacite de la commune de Saint-Laurent de Gosse,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
1/2
DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 89 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La société SFR ci-après dénommée le permissionnaire sis 16 rue du Général Alain de Boissieu, CS 68217, 75741 Paris Cedex 15, représenté par son Directeur, est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial pour maintenir et exploiter une canalisation sous-fluviale sous le fleuve de l’Adour, point kilométrique
111.355.
L'installation composée d’un fourreau PHED 313/355 destiné à une artère de télécommunications, mise en place par forage dirigé à 5 m environ sous le lit de la rivière, sur les communes de Saint-Laurent de Gosse dans le département des Landes et Urt dans le département des Pyrénées-Atlantiques, conformément au plan annexé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 210 mi environ. L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à partir du 2 octobre 2020.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de deux cent quatre vingt cinq euros (285 €), payable à réception de l’avis de paiement.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture, …) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PFADGUR321.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
Direction départementale des territoires et de la in1er des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 90 L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par
l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment limpôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
‘Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir
le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le @ 7 OCT. 2020
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer et du littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 66
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DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 91 DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 92 QUVSSOHS
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DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 93 DDTM64 - 40-2020-10-07-001 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Navigation Intérieure - Adour - Rives droite et gauche - PK 111.355 94 DIRECCTE-UD40
40-2020-09-29-001
SAP BERTHOU Manon modification 40530 LABENNE
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-09-29-001 - SAP BERTHOU Manon modification 40530 LABENNE 95 Liberté « Liberté + Égalité . * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881402069
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 29 septembre 2020 par Mademoiselle Manon BERTHOU en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BERTHOU Manon dont l'établissement principal est situé 4 Impasse du Palot 40530 LABENNE et enregistré sous le N° SAP881402069 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 29 septembre 2020
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La RE adjointe,
LE F ne SAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-09-29-001 - SAP BERTHOU Manon modification 40530 LABENNE 96 DIRECCTE-UD40
40-2020-10-05-019
SAP BOLEIS Cindy - CINDY NETTOYAGE 40180
NARROSSE
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-10-05-019 - SAP BOLEIS Cindy - CINDY NETTOYAGE 40180 NARROSSE 97 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES LANDES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP888668290
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5;
La préfète des Landes
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Landes le 5 octobre 2020 par Madame Cindy BOLEIS en qualité de entreprise individuelle, pour l'organisme Cindy nettoyage et propreté dont l'établissement principal est situé 4 impasse des genets 40180 NARROSSE et enregistrée sous le N° SAP888668290 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 5 octobre 2020
Pour la Préfète des Landes
et par subdélégation
La direëtrice adjointe,
Ç ) \ wcby e
Florence GAMALEYA
Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Nouvelle Aquitaine
Unité départementale des Landes - 4 allée de la Solidarité - BP 403 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX - Standard : 05 58 46 65 43 www.nouvelle-aquitaine.direccte.qouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DIRECCTE-UD40 - 40-2020-10-05-019 - SAP BOLEIS Cindy - CINDY NETTOYAGE 40180 NARROSSE 98 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-09-23-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction
d’utilisation de spécimens
d’espèces animales protégées accordé à Madame
Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la
Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve
Ornithologique du Teich, pour l’utilisation à des fins
pédagogiques de
spécimens dans les communes du PNR des Landes de
Gascogne.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 99 E 3
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°121-2020 DBEC
portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’animaux d’espèces protégées accordée à la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique du Teich (directrice Madame Véronique HIDALGO) pour l’utilisation à des fins pédagogiques de parties (crânes, pattes, carapaces) d’animaux morts d’espèces protégées (41 espèces)
La Préfète de la Gironde
La Préfète des Landes
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfère de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
VU l’arrêté n° 33-2019-04-16-008 du 16 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté N° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 100 VU l’arrêté n° 33-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde ;
VU l’arrêté n° 40-2020-08-27-001 du 27 août 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique du Teich, en date du 25 juin 2020 ;
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) n°2020-07-19x-00732 en date du 31 août 2020 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation est réalisée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et des Landes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de l’utilisation à des fins pédagogiques de parties (crânes, pattes, carapaces...) de spécimens d’animaux morts d’espèces protégées dans les locaux de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve Ornithologique du Teich, rue du Port, BP 11, 33470 LE TEICH, représentée par sa directrice, Madame Véronique HIDALGO.
Toutes les communes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne sont concernés par la dérogation.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 101 Nom commun
Nom scientifique
Quantité Description
Cigogne blanche Crânes : 2 Animal mort, crânes et pattes
Ciconia ciconia Pattes : 3
Fou de Bassan Crâne : 1 Animal mort, crâne Morus bassanus
Grue cendré Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
Grus grus pattes : 3
Héron cendré Crâne : 2 Animal mort, crânes et pattes
Ardea cinerea pattes : 4
Aigrette garzette Crâne : I Animal mort, crâne et pattes
Egretta garzetta pattes : 2
Grand cormoran Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Phalacrocorax carbo pattes : 2
Spatule blanche Crânes : 2 Animal mort, crânes Platalea leucorodia
Fulmar boréal Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Fulmarus glacialis pattes : 2
Goéland argenté Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Larus argentatus pattes : 2
Avocette élégante Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Recuvirostra avosetta pattes : 2
Faucon crécerelle Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
Falco tinnunculus pattes : 2
Epervier d'Europe Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
ACCipier issus pattes : 2
Merle noir Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
Turdus merula pattes : 2
Rougegorge familier Crâne : 1 Animal mort, crâne Erithacus rubecula
Chouette hulotte Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Strix aluco lt) pattes :
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
La bénéficiaire est autorisée à exposer les spécimens des espèces animales protégées suivantes :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 102 Puffin cendré Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes Calonectris diomedea borealis pattes : 2
Martin pêcheur Crâne : 1 Animal mort, crâne
Alcedo atthis
Gobemouche noir Crâne : 1 Animal mort, crâne
Ficedula hypoleuca
Effraie des clochers Crâne : 2 Animal mort, crânes et pattes
Tyto alba pattes : 4
Pic vert Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Picus viridis pattes : 2
Océanite tempête Crâne : 1 Animal mort, crâne Hydrobates pelagicus
Pluvier doré Crâne : 1 Animal mort, crâne Pluvialis apricaria
Buse variable Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Buteo buteo pattes : 2
Mouette tridactyle Crâne : | Animal mort, crâne Rissa tridactyla
Barge rousse Crâne : 1 Animal mort, crâne Limosa lapponica
Bernache cravant Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
Branta bernicla pattes : 2
Grèbe à cou noir Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Podiceps nigricollis pattes : 2
Rougequeue à front blanc Crâne : 1 Animal mort, crâne Phoenicurus phoenicurus +
Moineau domestique Crâne : 1 Animal mort, crâne Passer domesticus
Huppe fascié Crâne : 1 Animal mort, crâne Upupa epops
Mouette rieuse Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes
Chroicocephalus ridibundus pattes : 2
Plongeon catmarin Crâne : 1 Animal mort, crâne et pattes Gavia stellata 2 pattes :
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 103 Flamant rose Crâne :1 Animal mort, crâne
Phoenicopterus roseus
Verdier d'Europe Crâne : 1 Animal mort, crâne
Carduelis chloris
Cygne tuberculé pattes : ] Animal mort, patte Cygnus olor
Cistude d'Europe
Emys orbicularis
Carapaces : 2 Animal mort
Grand Capricome
Cerambyx cerdo
Carapaces : 2 Animal mort
Ces spécimens ont été récupérés blessés et, n’ayant pu être sauvés, sont morts dans les locaux de la structure.
ARTICLE 3 : Description
Les spécimens sont utilisés pour les activités suivantes :
• atelier de découverte des espèces animales,
• animations natures,
• stands de sensibilisation.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de l’arrêté.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars 2021 au plus tard, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer aux préfètes des départements de la Gironde et des Landes et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 104 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde et Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et des Landes, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et des Landes, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde et des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et des Landes et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 23 septembre 2020
Pour les préfètes de la Gironde et des
Landes et par délégation,
pour la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement et par subdélégation
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 105 Maylis GUINAUDEAU, Chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-09-23-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction d’utilisation de spécimens d’espèces animales protégées accordé à Madame Véronique HIDALGO, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d’Arcachon et de la Réserve 106 Préfecture des Landes
40-2020-10-01-006
AP n° 2020-187 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
Renouvellement de l'habilitation funéraire des Ets GALBRUN-HESLOT sis 17 avenue de la Plage
à MIMIZAN - 40200 pour une période de cinq ans
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-006 - AP n° 2020-187 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 107 E 3
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020187 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-65,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation
de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-273 du 1° octobre 2019 portant habilitation
dans le domaine funéraire des Ets GALBRUN-HESLOT, 17 avenue de la Plage à
MIMIZAN -40200, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d'habilitation des Ets GALBRUN-H ESLOT,
sis 17 Avenue de la Plage à MIMIZAN - 40200, reçue le 17 août 2020 et complétée le
10 septembre 2020,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - Les Ets GALBRUN-HESLOT sis 17 Avenue de la Plage à MIMIZAN -—
40200, représentés par Monsieur Jean GALBRUN et Madame Justine HESLOT, sont
habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
+ __ Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
* Soins de conservation définis à l’article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous- traitance)
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
* Gestion et utilisation de chambres funéraires
° Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
* Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (activité en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 20-40-0096
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra parvenir en. préfecture deux mois
avant la date de fin de validité.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants devra être également en cours de validité.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-006 - AP n° 2020-187 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 108 Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions du code général des collectivités territoriales,
- non-exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée
au maire de MIMIZAN, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Landes et aux Ets GALBRUN-HESLOT.
Mont-de-Marsan, le 1 OCT. 2020
Pour la préfète et par délégation,
La chef dé/service,
Pa
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d’ Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex).
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-006 - AP n° 2020-187 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 109 Préfecture des Landes
40-2020-10-01-007
AP n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, pour une période de cinq ans, des Ets
GALBRUN-HESLOT sis 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE - 40210
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-007 - AP n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 110 F = PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2223-19 à L2223-45 et R2223-40 à R2223-685,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation
de signature à Madame Nadine BOURGEOIS, chef du service de la citoyenneté,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-222 du 21 août 2019 portant renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire des Ets GALBRUN-HESLOT, 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE, pour exercer des prestations dans le domaine extérieur des pompes funèbres,
VU la demande de renouvellement d’habilitation des Ets GALBRUN-HESLOT,
sis 82 rue Lucette Moreau à LABOUHEYRE - 40210, reçue le 17 août 2020 et
complétée le 10 septembre 2020,
CONSIDÉRANT les pièces annexées au dossier,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général,
ARRÊTE :
Article 1 - Les Ets GALBRUN-HESLOT sis 82 rue Lucette Moreau à
LABOUHEYRE - 40210, représentés par Monsieur Jean GALBRUN et Madame Justine HESLOT, sont habilités pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
«Transport de corps avant et après mise en bière
+ Organisation des obsèques
* Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 du CGCT (activité en sous- traitance)
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
+ Gestion et utilisation de chambres funéraires
* __ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
< Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (activité en sous-traitance)
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 20-40-0093
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans.
La demande de renouvellement devra parvenir en préfecture deux mois
avant la date de fin de validité.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-007 - AP n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 111 Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire des sous-traitants
devra être également en cours de validité.
Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 - Conformément aux articles L2223-25 et R2223-64 du code général
des collectivités territoriales, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par
les dispositions du code général des collectivités territoriales,
_ non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département des Landes et dont une copie sera adressée
au maire de LABOUHEYRE, au colonel commandant le groupement de gendarmerie des Landes et aux Ets GALBRUN-HESLOT.
= 1 OCT. 2021 Mont-de-Marsan, le
Pour la préfète et par délégation,
La chef de séfvice,
Nadine BOURGEOIS
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfecture des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre d' Intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau (50 Cours Lyautey BP 50543 64010 PAU Cedex). Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, à compter du nouveau refus, vous disposez d’un délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-007 - AP n° 2020-188 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 112 Préfecture des Landes
40-2020-10-01-005
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-20 décernant une médaille
pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Théo
POULOT, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie
et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-005 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-20 décernant une médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Théo POULOT, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx 113 E n
PRÉFÈTE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-20 décernant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Théo POULOT, sapeur-pompier volontaire
au centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER préfète des Landes,
VU le rapport du colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Landes,
CONSIDÉRANT la réactivité, le courage et le sang-froid dont a fait preuve Monsieur Théo POULOT lors du sauvetage de trois personnes d’un appartement en proie à un incendie et de l'évacuation des résidents de l'immeuble, le 23 août 2020 à Saint-Martin-de-Seignanx,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE :
Article 1 - une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Théo POULOT, sapeur-pombpier volontaire au centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx.
Article 2 - le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Landes.
Mont-de-Marsan, le 1° octobre 2020
Q© :
Cécile GOT NEKEVZER
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-005 - Arrêté PR/CAB/BRE n° 2020-20 décernant une médaille pour acte de courage et de dévouement à Monsieur Théo POULOT, sapeur-pompier volontaire au centre d'incendie et de secours de Saint-Martin-de-Seignanx 114 Préfecture des Landes
40-2020-10-01-008
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des
sièges au sein de la commission départementale de la
coopération intercommunale
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale 115 EE PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 443
portant répartition des sièges au sein de
la commission départementale de la coopération intercommunale
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-42, L 5211-43, L 5271-44, L 5211-45, R 5211-19, R 5211-20, R 5211-22 et R 5211-30 :
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2074-271 du 23 mai 2014 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale :
VU l'arrêté préfectoral DAECL n°2014-474 du 1* septembre 2014 modifié portant
composition de la commission départementale de la coopération intercommunale :
CONSIDERANT le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale intervenu en 2020 :
CONSIDERANT qu'en application de l'article L 5211-43 susvisé du code général des
collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, représentant les communes, les établissements publics de
coopération ‘intercommunale et les syndicats mixtes a cessé à l'occasion du
renouvellement des fonctions au titre desquelles ils avaient été désignés et qu'il convient donc de pourvoir à leur remplacement ;
CONSIDERANT que la population totale du département des Landes au 1° janvier 2020 est de 419 709 habitants :
CONSIDERANT que le département des Landes ne comprend pas de commune de plus de 100 000 habitants: :
CONSIDERANT que le département des Landes comprend 327 communes ;
CONSIDERANT que le département des Landes comprend trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants :
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale 116 CONSIDERANT que le département des Landes comprend 18 établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre ;
CONSIDERANT que la population communale moyenne du département des Landes est de 1283,51 habitants;
CONSIDERANT que la population--totale des 5 communes les plus peuplées du département, Biscarrosse, Dax, Mont-de-Marsan, Saint-Paul-les-Dax et Tarnos, est de 93 542 habitants, ce qui représente 22,29 % de la population totale du département ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral DAECL n°2014-271 du 23 mai 2014 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale susvisé est abrogé.
Article 2: Le nombre total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale des Landes est fixé à 43.
Article 3 : La commission départementale de la coopération intercommunale est composée de :
+ 22 représentants des communes,
+ 13 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
+ 2 représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, + 4représentants du conseil départemental des Landes,
+ 2 représentants du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dans la circonscription départementale des Landes.
Article 4 : Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi : + 1” collège : représentants des communes dont la population est inférieure à la population communale moyenne du département (1 283,51 habitants) : 9 sièges, soit 40% de 22 sièges (arrondi au nombre entier le plus proche), | + 2°" collège : représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges, soit 20% de 22 sièges (arrondi au nombre entier.le plus proche),
+ 3°" collège, représentants des autres communes : 9 sièges.
Article 5: La formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale est constituée de 15 membres répartis ainsi qu'il suit:
+ 11 représentants des communes (arrondi au nombre entier le plus proche) dont deux membres représentant les communes de moins de 2 000 habitants : - 1° collège, représentants des communes dont la population est inférieure à ta population communale moyenne du département (1 283,51 habitants) : 4 sièges, - 2°" collège, représentants des 5 communes les plus peuplées : 2 sièges,
- 3°" collège : représentants des autres communes: 5 sièges.
+ 3 représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (arrondi au nombre entier le plus proche),
+ 1représentant des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale 117 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, les maires du département, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale, les présidents des syndicats de communes ef des syndicats mixtes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le ‘= { (CT 2929
La préfète
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants PEUEN être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : - Soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale 118 Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-008 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°443 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale 119 Préfecture des Landes
40-2020-10-01-009
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de
l'élection des représentants des communes, des
établissements publics de coopération intercommunale et
des syndicats à la CDCI
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 120 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444
portant organisation de l'élection des représentants
des communes, des établissements publics de coopération intercommunale _ et.des syndicats mixtes
à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-444 et R5211-19 à R5211-29 ;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°443 du = { (CT 2020 portant répartition des sièges au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale ;.
CONSIDERANT que la liste électorale du collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes annexée, visée à l'article 2 du présent arrêté, fera l'objet d'une actualisation au fur et à mesure de l'élection des présidents des syndicats ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
ARRÊTE
Article 1° :
Des élections sont organisées à l'effet d'élire les représentants des communes, les représentants des établissements publics de coopération intercommunales à fiscalité propre et les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes appelés à siéger à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) du département des Landes dont la répartition est fixée comme suit par l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n°443 du != { (ET 2020
+ Collège des représentants des communes : 22 sièges
Le nombre de sièges attribué aux représentants des communes est réparti ainsi qu'il sUIt :
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 121 + 1° collège : représentants des communes dont la population est inférieure à la population communale moyenne. du département (1 283,51 habitants) : 9 sièges,
2°" collège: représentants des 5 communes les plus peuplées : 4 sièges, collège, représentants des autres communes: 9 sièges.
+
+ 3°"
e Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 13 sièges
+ Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes: 2 sièges.
Le vote a lieu par correspondance. Le scrutin sera clos le 6-novembre 2020 à 16 heures.
Article 2 :
Sont électeurs :
+ pour les représentants des communes (collèges n°1,2,3), les maires des communes
regroupés au sein de collèges électoraux dont la liste est annexée au présent arrêté,
+ pour les représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents dés établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre dont la liste est annexée au présent arrêté,
e pour les représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Peuvent être candidats :
e pour le collège des représentants des communes (collèges n°1 2,3): les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux,
+ pour le collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : les présidents, vice-présidents et conseillers communautaires,
+ pour le collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes, les présidents, vice-présidents et délégués élus au sein des collectivités membres.
Article 4 :
Les listes de candidats doivent comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit:
e Collège des représentants des communes :
+ 1” collège: 14 noms,
+ 2°" collège: 6 noms,
+ 3°" collège: 14 noms.
s Collège des représentants des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre: 20 noms
+ Collège des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes: 3 noms.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 122 La liste devra impérativement comporter les noms et prénoms des candidats ainsi que leur qualité, c'est-à-dire leur mandat électif détenu ainsi que le nom de la structure d'exercice de ce mandat.
La liste de candidats devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception OU être déposée contre récépissé au plus tard le 19 octobre 2020 à 12 heures à la préfecture des Landes, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau des relations avec les collectivités locales.
Ne peuvent participer à l'élection que des listes complètes.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
A l'issu de la période de dépôt des candidatures, le préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.
Si, en application de l'article R5211-23-1Il du code général des collectivités territoriales, une seule liste de candidats est constituée dans les conditions requises, déposée par l'association départementale des maires, et que d’autres candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions requises sont déposées pour la désignation des représentants des collèges mentionnés au 1°, 2°, 3° de l'article L5211-43 du CGCT, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces candidats afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
La liste de candidats satisfaisant aux conditions requises est arrêté par le préfet.
Pour la désignation des représentants des communes, lorsqu'une seule liste de candidats réunissant les conditions requises a été adressée au préfet par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'est présentée, le préfet en prend acte et il n'est pas procédé à l'élection des représentants des différents collèges des maires. Il en est de même ‘pour la désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et celle des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes.
Article 5 :
Sauf dans le cas visé à l’article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils comportent le nom, suivi du prénom et de la qualité des candidats.
Ils sont adressés par voie postale ou déposés de manière à parvenir au plus tard le 26 octobre 2020 à 16 heures, dernier délai, à la préfecture des Landes, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- bureau des relations avec les collectivités locales.
Article 6 :
Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus à la représentation proportionnelleà la plus forte: moyenne.
Le vote a lieu par correspondance, sur des listes de candidats complètes, sans adjonction ou suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. N [
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 123 Article 7 :
Pour l'exercice du vote, chaque bulletin est mis sous double enveloppe : - l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif, - | ‘enveloppe extérieure doit porter la mention: «Election des membres de la commission départementale. de la coopération. intercommunale », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Article 8 :
Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, les bulletins de vote doivent parvenir à la préfecture des Landes, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau des relations avec les collectivités locales au plus tard le 6 novembre 2020 à 16 heures.
Ceux qui parviendraient après cette date seraient détruits sans avoir été ouverts, même s'ils ont été déposés dans un bureau de poste avant la date et l'heure fixées de clôture du scrutin.
Article 9 :
Sauf dans le cas visé à l’article 4 du présent arrêté où il n'y a pas lieu à élection, le dépouillement des bulletins de vote aura lieu le9 novembre 2020.
Article 10 : | | | Sauf dans le cas visé à l'article 4 du présent arrêté où il n‘y a pas lieu à élection, les “opérations de recensement et de dépouillement des votes ainsi que la proclamation de leurs résultats sont effectués par une commission comprenant :
- le préfet ou son délégué, président,
- trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'association départementale des maires,
- Un conseiller départemental désigné par le préfet sur proposition du président du conseil départemental, .
- un conseiller régional désigné par le préfet sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de bureau des relations avec les collectivités locales ou son représentant.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Article 11 :
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé par le président «et les membres de la commission de recensement des votes et publiés par voie d'affichage dans toutes les communes du département.
Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex) dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 12 :
La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée pär le préfet au vu du résultat des élections, ou le cas
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 124 échéant, au vu des désignations effectuées conformément à la liste adressée par l'association des maires du département des Landes, dans l'ordre de présentation de celle-ci lorsqu'il n'y a pas lieu à élection.
Article 13:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la sous-préfète de Dax, le président du conseil départemental des Landes, les maires des communes concernées, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le = QCT 220
Cécile BIGOT-DÈKEYZER
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l' Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS:; - soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex. _: | Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du| rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois. |
Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 125 Préfecture des Landes - 40-2020-10-01-009 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°444 portant organisation de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats à la CDCI 126 Préfecture des Landes
40-2020-10-09-001
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de
dénomination et modification des statuts du syndicat mixte
pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur
le territoire de la commune d'Arjuzanx
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 127 Er PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 454
portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d’une zone touristique
et de loisirs sur le territoire de la commune d’Arjuzanx
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2005 portant création du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2008 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral DC2PAT n°2018/604 du 16 novembre 2018 modifié portant création de la commune nouvelle de « Morcenx-la-Nouvelle » en lieu et place des communes de Morcenx, Arjuzanx, Garrosse et Sindères ;
VU la délibération n°1 du comité syndical du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx du 27 janvier 2020 décidant d'approuver la nouvelle dénomination : « Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion d’une zone touristique et de loisirs sur le site d'Arjuzanx » et la modification des statuts prenant en compte notamment la substitution de la commune de Morcenx-la- Nouvelle à la commune d'Arjuzanx :
VU les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d’une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx ;
VU les délibérations de la commission permanente du conseil départemental des Landes (17 juillet 2020) et du conseil municipal de la commune de Morcenx-la-Nouvelle (23 juillet 2020);
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes :
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture:
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 128 ARRÊTE
Article 1”: les statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d’une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d’Arjuzanx sont modifiés comme suit :
« ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L5721-2 et suivants du code général des collectivités
territoriales, il est formé entre :
a) le Département des LANDES,
b) et la Commune de Morcenx-la-Nouvelle
Un Syndicat qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UNE ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS SUR LE SITE D'ARJUZANX »
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte a pour objet l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le site d’Arjuzanx. [...]
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT ET SIEGE
Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UNE ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS SUR LE SITE D'ARJUZANX est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au Conseil départemental des Landes - rue Victor Hugo — à MONT-DE- MARSAN.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiendront en son siège ou en tout autre lieu sur décision du Comité Syndical ou du Bureau ou du Président du Syndicat Mixte.
ARTICLE 4 - CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 10 (dix) représentants désignés par les collectivités, comme suit :
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour le Département des Landes :
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune de Morcenx-la-
Nouvelle.
[...]
ARTICLE 8 —- FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par
semestre.
Le Comité syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 129 Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres
est présente ou représentée par un Pouvoir. Tout membre
empêché peut donner pouvoir à un autre membre du
Comité Syndical. Un même membre ne peut être porteur que d’un seul
Pouvoir.
Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se
tient de plein droit au plus tôt trois jours après. La réunion
peut alors avoir lieu sans condition de quorum. Les délibérations
sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
[...]
ARTICLE 15 — PARTICIPATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat Mixte est fixée comme
suit :
- Département des Landes 80 %
- Commune de Morcenx-la-Nouvelle 20%
ARTICLE 16 - MISE A DISPOSITION DES BIENS
Une convention sera conclue entre le Syndicat Mixte et la Commune de
Morcenx-la- Nouvelle pour définir les conditions administratives
et financières de cession des terrains au profit du Syndicat
Mixte... »
Le reste sans changement.
Article 2: un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté
qui prendra effet à compter de l'accomplissement des
dernières mesures de publicité.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le président du syndicat
mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de
loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx, Monsieur
le maire de Morcenx-la-Nouvelle, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont de Marsan, le - Q (CT 2929
Pour la préfète et par délégation,
crétire général /
LOIC GROSSE
Dans le délai de deux mois à Compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor
Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex : - soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS : |
bunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex. Après Un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 130 Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 131 SYNDICAT MIXTE
POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UNE ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS
SUR LE SITE D'ARJUZANX
KKKKEXEKEXE
STATUTS
CELLES LÉLES
TITRE lier
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CONSTITUTION DU SYNDICAT
En application des articles L. 5721-2 suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre :.
a) le Département des LANDES,
b) et la Commune de Morcenx-la-nouvelle
un Syndicat Mixte qui prend la dénomination de :
« SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UNE ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS SUR LE SITE D'ARJUZANX »
ARTICLE 2 - OBJET DU SYNDICAT
Le Syndicat Mixte a pour objet l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le site d’Arjuzanx.
Le périmètre d'intervention du Syndicat Mixte délimité dans le plan figurant en annexe, correspond :
- à la parcelle section À n° 397, d'une superficie globale de 11 ha 11 a 30 ca
- à la parcelle section À n° 493, d'une superficie globale de 4 ha 00 à 00 ca
- aux parcelles situées à l’est de la zone VII NA sur une surface de 28 ha 33 a 86 ca hors
périmètre du Syndicat Mixte de Gestion des Milieux Naturels
- aux parcelles classées U sur une surface de 4 ha 87 a 78 ca situées entre la RD 38 et le
périmètre du Syndicat Mixte précité.
Ces opérations pourront être réalisées en tout ou partie à la suite de l'intervention de
conventions.
ARTICLE 3 - DUREE DU SYNDICAT ET SIEGE
Le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT ET LA GESTION D'UNE ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS SUR LE SITE D'ARJUZANX est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au Conseil départemental des Landes - rue Victor Hugo - à MONT-DE-
MARSAN.
Les réunions du Syndicat Mixte se tiendront en son siège ou en tout autre lieu sur décision du Comité Syndical ou du Bureau ou du Président du Syndicat Mixte.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 132 TITRE 2
ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4- CONSTITUTION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de 10 (dix) représentants
désignés par les collectivités, comme suit :
- 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour le Département des Landes ;
- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune de Morcenx-la-nouvelle.
ARTICLE 5 - CONSTITUTION DU BUREAU
Le bureau est formé de 4 membres composés du Président, de 2 Vice-Présidents et du Secrétaire.
ARTICLE 6 - CONSTITUTION DE COMMISSIONS
Le Comité Syndical peut constituer des commissions en tant que de besoin pour l'étude des questions se rapportant à l’objet du Syndicat.
Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions seront
fixés par délibération du Comité Syndical.
ARTICLE 7 - ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes mesures nécessaires pour répondre à cette mission.
Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :
1° - il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du Syndicat ;
2° - il crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pour
l'accomplissement de sa mission ;
3° - il fixe la liste des emplois ;
4°- il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges ;
5° - il vote le budget et approuve les comptes ;
6° - il autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement des programmes
qu'il aura précédemment définis ;
79 - il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements ;
8° - il organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages :
9° - il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu'en défense et à accepter toute transaction ;
10° -il délibère sur les modifications à apporter aux statuts.
Le Comité Syndical peut également donner délégation au Président conformément aux dispositions de l’article L, 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 133 ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président au moins une fois par
semestre.
Le Comité Syndical peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est
présente ou représentée par un pouvoir. Tout membre empêché peut donner pouvoir à un autre membre du Comité Syndical. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir,
Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n’est pas atteint, la réunion se tient de plein droit au plus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu sans condition de quorum, Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de présents.
La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.
ARTICLE 9 - FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Bureau peut être également convoqué à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Bureau peut par délégation du Comité Syndical être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l’article L. 5211.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Comité, le Président rend compte des travaux du Bureau.
ARTICLE 10 - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Le Président convoque aux séances du Comité et du Bureau.
Il dirige les débats et contrôle les votes.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau.
Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées,
ARTICLE 11 - ATTRIBUTIONS DES VICE-PRESIDENTS ET DU SECRETAIRE
Les Vice-Présidents remplacent dans l'ordre de nomination le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
s
Le Secrétaire veille à la tenue du registre où sont consignés les procès-verbaux des
délibérations du Comité Syndical.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DES STATUTS
Les statuts peuvent être modifiés dans les conditions fixées par l'article L. 5721-2-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 134 TITRE 3
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 13 - BUDGET DU SYNDICAT MIXTE
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à celles pouvant découler des responsabilités qu’il prendrait dans l'exploitation ou qui en résulteraient.
ARTICLE 14 - RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes comprennent :
1° - les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent le patrimoine du Syndicat :
2° - les revenus des dons et legs :
3° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés :
4° - les participations des administrations, associations et particuliers à titre de fonds de concours et notamment les soldes résultant des opérations d'aménagement ;
5° - la contribution des collectivités membres :
6° - les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat et des Collectivités locales :
7° - les emprunts ;
ARTICLE 15 - PARTICIPATION DES MEMBRES DU SYNDICAT MIXTE
La contribution des membres aux dépenses du Syndicat Mixte est fixée comme suit :
Département des Landes 80 %
Commune de Morcenx-la-nouvelle 20 %
ARTICLE 16- MISE A DISPOSITION DES BIENS
Une convention sera conclue entre le Syndicat Mixte et la Commune de Morcenx-la-
nouvelle pour définir les conditions administratives et financières de cession des terrains au profit
du Syndicat Mixte.
ARTICLE 17
Sous réserve des dispositions particulières contenues dans les présents statuts, le présent Syndicat Mixte sera soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes par le Code Général des Collectivités Territoriales, 5ème partie, livre II, chapitre IL, article L. 5212.1 à 34 et article L. 5211 et Suivants, et pour autant qu'il n'est pas dérogé à ces dispositions par les articles L. 5721.1 à 5722.6 relatifs aux Syndicats Mixtes.
Vu pour être annexé à mon
arrêté en date ce ce jour. {
Monte Marsarsle - 4 OCT 2020 e Préfet,
Fr
Gr le Pféfet,
et pa défégation,
tairé Cénéral. |
\ 4 Loïc GROSSE
Préfecture des Landes - 40-2020-10-09-001 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°454 portant changement de dénomination et modification des statuts du syndicat mixte pour l'aménagement d'une zone touristique et de loisirs sur le territoire de la commune d'Arjuzanx 135 Préfecture des Landes
40-2020-10-06-001
Arrêté TE 120, 94, 72
Préfecture des Landes - 40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 136 E 3 PRÉFÈTE
DES LANDES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2020/ 683
définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département des Landes accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route, notamment les articles L110-3, R.433: à R.433-6,
R.433-8 à R.433-16,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du
réseau routier national,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à
grande circulation et son annexe,
Vu le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels,
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-
DEKEYZER en qualité de préfète des Landes,
Vu l'arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux
missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ajoutant au tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 la mutualisation de
l'instruction des transports exceptionnels à la DDT de la Dordogne des
départements de la Dordogne, Gironde, Landes, Lot et Garonne et Pyrénées
Atlantiques,
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque, notamment son article 9 bis,
Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la
généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels,
Vu l'avis de Monsieur le directeur technique des Autoroutes de Gascogne
(A'LIENOR) en date du 12 juin 2019,
Préfecture des Landes - 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT-DE-MARSAN cedex
Préfecture des Landes - 40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 137 Vu l'avis de Monsieur le directeur général de la société autoroutière ATLANDES en date du 24 mai 2019,
Vu l'avis de Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest en date du 13 avril 2017
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil départemental des Landes en date du 03 octobre 2017,
Vu l'avis de la SNCF Réseau en date du 12 décembre 2019,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Définition du réseau « 120 tonnes »
Il n'existe pas de réseau « 120 tonnes » dans les Landes.
ARTICLE 2 - Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exception- nels, le réseau routier « 94 tonnes » du département des Landes est constitué des voies listées en annexe 4 et 5 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 - Définition du réseau « 72 tonnes »
Il n'existe pas de réseau « 72 tonnes » dans les Landes. Ces convois pourront emprunter les réseaux 94 tonnes listés en annexe 4 et 5 et reportés sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 - Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », « 94 tonnes» ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter les conditions générales suivantes :
. le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes »
- le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes »
- le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes »
. le poids maximal à l'essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes »
- l'espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,35 m pour les réseaux « 120 tonnes » « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales de masse des convois autorisés peuvent être inférieures. Des prescriptions de longueur, largeur, hauteur, et de charge à l’essieu peuvent être précisées.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par types de voies en annexes, ainsi que pour chaque ouvrage et équipement:
+ 2: ATLANDES (passages supérieurs sur A63)
3 : A'LIENOR (passages supérieurs sur A65)
4 : DIRSO (N 524)
+ 5: Conseil Départemental des Landes
Transport Exceptionnel réseaux « 72 », « 94 », « 120 » tonnes 2/4
Préfecture des Landes - 40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 138 + 6: SNCF Réseau
Les dimensions des convois doivent être inférieures ou égales aux caractéristiques maximales indiquées sur ces annexes.
Toutefois, seule une reconnaissance de l'itinéraire pourra garantir le passage du
convoi.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, les convois ne peuvent pas
circuler sous couvert d'autorisation préfectorale dite «autorisation individuelle permanente » relative à tout ou partie de ces réseaux routiers « 120 tonnes », « 94
tonnes» ou « 72 tonnés ».
Les pétitionnaires doivent, malgré l'autorisation délivrée, procéder ou faire procéder, sous leur responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire à emprunter. Il appartient aux transporteurs de s'assurer de la manœuvrabilité de leur convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et vérifier qu'il n'y a pas d'arrêté (municipal, départemental OU préfectoral) réglementant la circulation des véhicules qui les empêcherait d'emprunter cet itinéraire. La responsabilité des pétitionnaires reste engagée en cas de dégradation des équipements, voire d'apparition de désordres structurels.
ARTICLE 5 - Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions définies aux annexes. 2, 3, 4, 5 et 6, et associées aux voiries, ouvrages et équipements définis dans ces mêmes annexes.
Les transporteurs doivent impérativement informer :
* les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les
conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard
deux jours avant le passage du convoi. Ils doivent être en mesure de
prouver leur communication avec les gestionnaires,
* les forces de l’ordre s’il en est fait mention dans les prescriptions
ARTICLE 6 — Responsabilité
Les bénéficiaires du présent arrêté et leurs ayants droits, sont responsables vis-à-vis des gestionnaires des différents réseaux (État, département, commune), des
accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées aux routes, à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques et électriques, aux voies ferrées et aux passages à niveau ainsi qu'aux ouvrages et canalisations diverses, à l'occasion de ces transports.
En cas de dommages occasionnés à un ouvrage public et dûment constatés
comme étant le fait d'un transport accompli en vertu du présent arrêté, le
propriétaire des véhicules est tenu de rembourser le montant de la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration concernée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Cette dernière peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
ARTICLE 7 - Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
Les pétitionnaires doivent se tenir à jour des réseaux disponibles au jour de
leur voyage et être en possession des documents à jour définissant le réseau routier pour transports exceptionnels correspondant à leur autorisation et éventuellement
Transport Exceptionnel réseaux « 72 », « 94 », « 120 » tonnes 3/4
Préfecture des Landes - 40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 139 des autorisations individuelles de raccordement nécessaires.
ARTICLE 8 —- Dématérialisation
Les demandes d'autorisation de transport exceptionnel devront préférentiel- lement parvenir aux services instructeurs de la DDT de la Dordogne par voie dématé- rialisée, à l'aide de l'application TENet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs délais.
ARTICLE 9 -— Recours contentieux
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10 - Exécution, publication
La préfète des Landes, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur général de la société autoroutière ATLANDES, le directeur technique des autoroutes de Gascogne (A'LIENOR), le directeur interdépartemen- tal des Routes Sud-Ouest, le président du conseil départemental des Landes, le di- recteur territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché dans les mairies des com- munes concernées par la traversée de leur agglomération.
Fait à Mont-de-Marsan, le 06 OCT. 2020
La préfète des Landes
Cécile BIGOT-DAKEYZER
Transport Exceptionnel réseaux « 72 », « 94 », « 120 » tonnes 4/4
Préfecture des Landes - 40-2020-10-06-001 - Arrêté TE 120, 94, 72 140