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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 091 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2020 091 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2020-091
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020 Sommaire
DDTM
40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE (4 pages) Page 3
40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU (4 pages) Page 8
40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT (4 pages) Page 13
40-2020-06-02-016 - agrément M. LAMARQUE (3 pages) Page 18
40-2020-06-02-017 - agrément M. LEGRAND (3 pages) Page 22
40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND (4 pages) Page 26
40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU (4 pages) Page 31
40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born (4 pages) Page 36
40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 (32 pages) Page 41
40-2020-06-02-015 - Aptitudes techniques M. LAMARQUE (1 page) Page 74
40-2020-06-02-009 - aptitudes techniques Philippe CAMAIL (1 page) Page 76
40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du
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2 DDTM
40-2020-06-02-014
agrément M. BERGE
DDTM - 40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE 3 Lors» lgakté » Fravracté
RÉPUALIQUE FRARÇATNE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-789 portant agrément de Monsieur William BERGE
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA 2015-279 en date du 4 mars 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur William BERGE en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département ; VU la commission délivrée le 15 janvier 2020 par Monsieur Jean-Luc CIGRAND, président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Sainte-Eulalie-en-Born/ Gastes à Monsieur William BERGE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1% :
Monsieur William BERGE.
Né le 21/12/1958 à BORDEAUX (33).
Demeurant : 83, chemin de Compagne — 40460 SANGUINET
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE 4 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE d :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur William BERGE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE S :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur William BERGE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur gt par délégation,
Le chef dE service,
)
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE 5 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-789 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur William BERGE en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur William BERGE agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
- Lac de Sainte-Eulalie-en-Born
- Lac de Gastes
- Courant de Sainte-Eulalie-en-Born, situé entre la commune de Sainte-Eulalie-en-Born et la
commune de Mimizan
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à
l'exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma de Sainte-Eulalie-en-Born / Gastes dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE 6 DDTM - 40-2020-06-02-014 - agrément M. BERGE 7 DDTM
40-2020-06-02-011
agrément M. FAUCONNEAU
DDTM - 40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU 8 Let pairs » lranrüif
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-751 portant agrément de Monsieur Edouard FAUCONNEAU
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DD'TM/SPEMA 2015-1419 en date du 2 juin 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Edouard FAUCONNEAU en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département ;
VU la commission délivrée le 28 février 2020 par Monsieur Michel LAVIGNE, président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique des vallées de la Leyre à
Monsieur Edouard FAUCONNEAU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE l* :
Monsieur Edouard FAUCONNEAU.
Né le 17/03/1978 à MONT-DE-MARSAN (40).
Demeurant : 333, route de la grotte -40430 SORE
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU 9 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE à:
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Edouard FAUCONNEAU doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE S :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Edouard FAUCONNEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef deservice,
François LEVASTE
DDTM - 40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU 10 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-751 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur Edouard FAUCONNEAU en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Edouard FAUCONNEAU agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
- Plan d’eau du Barit (commune de Labouheyre)
- Plan d’eau du Parc de Peyre (commune de Labouheyre)
- Plan d’eau de Tuquette (commune de Labouheyre)
- Plan d’eau de l’Anguileyre + petit plan d’eau ( commune de Saugnac et Muret)
Rivières
- Grande Leyre depuis sa source située sur la commune de Sabres jusqu’au confluent avec la Petite Leyre situé sur la commune de Moustey
- Petite Leyre depuis sa source située sur la commune de Luxey jusqu’au confluent avec la Grande Leyre situé sur la commune de Moustey
- L’Eyre entre le confluent de la Petite Leyre et de la Grande Leyre situé sur la commune de Moustey et la limite des départements des Landes et de la Gironde située à Saugnac et Muret
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à
l'exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma des vallées de la Leyre dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU 11 DDTM - 40-2020-06-02-011 - agrément M. FAUCONNEAU 12 DDTM
40-2020-06-02-018
agrément M. LABAT
DDTM - 40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT 13 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-749 portant agrément de Monsieur Didier LABAT
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU larrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA 2015-1367 en date du 1* juin 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Didier LABAT en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département ; VU la commission délivrée le 15 janvier 2020 par Monsieur Jean-Luc CIGRAND), président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Sainte-Eulalie-en-Born/ Gastes à Monsieur Didier LABAT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
Monsieur Didier LABAT.,
Né le 10/06/1953 à MIMIZAN (40).
Demeurant : 346, allée de la Bergerie — 40200 SAINTE-EULALIE-EN-BORN
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT 14 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE À :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Didier LABAT doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commetiant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Didier LABAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
À MONT-DE-MARSAN, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de ervie, x
EE D) RES Ee —_—_s, SE |
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT 15 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020-749 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur Didier LABAT en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Didier LABAT agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
- Lac de Sainte-Eulalie-en-Born
- Lac de Gastes
- Courant de Sainte-Eulalie-en-Born, situé entre la commune de Sainte-Eulalie-en-Born et la
commune de Mimizan
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à
l’exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma de Sainte-Eulalie-en-Born / Gastes dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en P pplq
amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT 16 DDTM - 40-2020-06-02-018 - agrément M. LABAT 17 DDTM
40-2020-06-02-016
agrément M. LAMARQUE
DDTM - 40-2020-06-02-016 - agrément M. LAMARQUE 18 E =
Lions » pat « Frauvrrité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et
des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-296 portant agrément de Monsieur Bertrand LAMARQUE
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU Île code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2020-295 du 28 mai 2020 de la préfète des Landes reconnaissant l’aptitude technique de M. Bertrand LAMARQUE
VU la commission délivrée le 10 décembre 2019 par Monsieur Christophe BRETTES, président de l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Mugron à Monsieur Bertrand LAMARQUE par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Bertrand LAMARQUE
Né le 13 décembre 1982 à DAX (40)
Demeurant : 205, chemin de Pebotte — 40380 POYANNE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-016 - agrément M. LAMARQUE 19 Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans jusqu’au 28 mai 2025.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Bertrand LAMARQUE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions. que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bertrand LAMARQUE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 28 mai 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef delservice,
DDTM - 40-2020-06-02-016 - agrément M. LAMARQUE 20 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-296 du 28 mai 2020
Portant agrément de Monsieur Bertrand LAMARQUE en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Bertrand LAMARQUE agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Garde-pêche particulier
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à
l’exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE MUGRON dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- L’Adour lots 10 et 11
- Le Louts
- Les Lacs de Mugron, Nerbis, Laurède, Lourquen et Gamarde
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-016 - agrément M. LAMARQUE 21 DDTM
40-2020-06-02-017
agrément M. LEGRAND
DDTM - 40-2020-06-02-017 - agrément M. LEGRAND 22 Lions » Éputd « Frmsrrité
RÉPUBLIQUE FRANCAISES
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-722 portant agrément de Monsieur Laurent LEGRAND
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA 2015-1396 en date du 1” juin 2015 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Laurent LEGRAND en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département ; VU la commission délivrée le 15 mars 2020 par Monsieur Michel PRIAM, président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Mont-de-Marsan à Monsieur Laurent LEGRAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ; SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1% :
Monsieur Laurent LEGRAND.
Né le 17/11/1967 à DUNKERQUE (59).
Demeurant : 8, rue du lieutenant Lumo — 40 000 Mont-de-Marsan
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-017 - agrément M. LEGRAND 23 ARTICLE 3:
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE à :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Laurent LEGRAND doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE $ :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Laurent LEGRAND et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 28 mai 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation
Pour le directeur &t par délégation,
Le chef dé service,
2
DDTM - 40-2020-06-02-017 - agrément M. LEGRAND 24 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-722 du 28 mai 2020
Portant agrément de Monsieur Laurent LEGRAND en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Laurent LEGRAND agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Rivières :
- Midouze (lots 1,2,3)
- Douze (lots 1,2,3,4)
- Estrigon (Caillaou — confluence Midouze)
- Geloux (Source — confluence Midouze)
- Gouaneyre (Source — confluence Douze)
- Ludon (Pujo Le Plan — confluence Midou)
- Midou (Bougue- confluence Midouze)
Plans d’eau :
- Bretagne-de-Marsan -Bascons (28ha)
- Menasse à Saint-Pierre-du-Mont (2ha)
Garde-pêche particulier
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma de Mont-de-Marsan dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d'agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-017 - agrément M. LEGRAND 25 DDTM
40-2020-06-02-012
Agrément M. LEMARCHAND
DDTM - 40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND 26 Let + had » Part
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-752 portant agrément de Monsieur Emmanuel LEMARCHAND
en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral 2019-811 en date du 2 octobre 2019 du préfet du Val-d’oise reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Emmanuel LEMARCHAND en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département ;
VU la commission délivrée le 15 janvier 2020 par Monsieur Vincent LAUSSU, président de
l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Léon à Monsieur Emmanuel LEMARCHAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche :;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE l* :
Monsieur Emmanuel LEMARCHAND.
Né le 14/05/1968 à Paris (15°).
Demeurant : 1441, route des chevreuils — 40550 SAINT-MICHEL-D’ESCALUS
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la*pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND 27 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Emmanuel LEMARCHAND doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Emmanuel LEMARCHAND et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN,, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Lahdes et par délégation,
Pour le directeur Et par délégation,
Le chef dé service,
François LEVISTÉ
DDTM - 40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND 28 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-752 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur Emmanuel LEMARCHAND en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Emmanuel LEMARCHAND agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants GE
- Etang de Léon (commune de Léon)
- Etang de Léon (commune de Vielle-Saint-Girons)
- Etang de Moliets (commune de Moliets)
- Etang de la Prade (communes de Messanges et de Moliets)
- Etang de Moïsan (commune de Messanges)
- Rivière La Palue (entre la commune de Castets et la commune de Vielle-Saint-Girons) - Canal de Vielle (entre le lac de Léon et la commune de Vielle-Saint-Girons) - Canal du Bas-Rouge (entre le lac de Léon et le moulin de Pédelanne, situé sur la commune de
Léon)
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l'exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma de Léon dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND 29 DDTM - 40-2020-06-02-012 - Agrément M. LEMARCHAND 30 DDTM
40-2020-06-02-013
Agrément M. LOUBIOU
DDTM - 40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU 31 Lei » Âgall » Pravrait
RÉPUBLIQHE FRANCAISES
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires et de la mer
Service : police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau : pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-788 portant agrément de Monsieur Jean-Noël LOUBIOU en qualité de garde-pêche particulier
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 : VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA 2013-391 en date du 9 avril 2013 reconnaissant les aptitudes techniques de Monsieur Jean-Noël LOUBIOU en qualité de garde-pêche particulier de chacune des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques du département : VU la commission délivrée le 15 janvier 2020 par Monsieur Jean-Luc CIGRAND), président de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Sainte-Eulalie-en-Born/ Gastes à Monsieur Jean-Noël LOUBIOU par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1* :
Monsieur Jean-Noël LOUBIOU.
Né le 25/12/1945 à SANGUINET (40).
Demeurant : 160, chemin de Laouguey — 40460 SANGUINET
EST RENOUVELE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
ARTICLE 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU 32 ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE d :
Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Noël LOUBIOU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE S :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Noël LOUBIOU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes. et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le chef de service,
François LEVISTE \
« Je
DDTM - 40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU 33 Annexe à l’arrêté préfectoral n°2020-788 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur Jean-Noël LOUBIOU en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Jean-Noël LOUBIOU agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
- Lac de Sainte-Eulalie-en-Born
- Lac de Gastes
- Courant de Sainte-Eulalie-en-Born, situé entre la commune de Sainte-Eulalie-en-Born et la
commune de Mimizan
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à l’exception des eaux closes, pour lesquelles l’aappma de Sainte-Eulalie-en-Born / Gastes dispose en propre des droits de pêche sur les territoires sus visés :
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d’agrément et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU 34 DDTM - 40-2020-06-02-013 - Agrément M. LOUBIOU 35 DDTM
40-2020-06-02-010
agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born
DDTM - 40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born 36 PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-787 portant agrément de Monsieur Philippe CAMAIL
en qualité de garde-pêche particulier
La préfête,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SPEMA/n° 2020-786 du 2 juin 2020 de la préfète des Landes reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe CAMAIL
VU la commission délivrée le 1er décembre 2019 par Monsieur Patrick TRUMEAU, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Parentis-en-Born à Monsieur Philippe CAMAIL par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Philippe CAMAIL
Né le 17 mai 1969 (Paris 12°)
Demeurant : 11, rue Peychan — 40600 BISCARROSSE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
La liste des territoires concernés est annexée au présent arrêté.
DDTM - 40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born 37 Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans jusqu’au 2 juin 2025.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, monsieur Philippe CAMAIL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de ses fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à monsieur Philippe CAMAIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Le che
DDTM - 40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born 38 Annexe à l'arrêté préfectoral n°2020-787 du 2 juin 2020
Portant agrément de Monsieur Philippe CAMAIL en qualité de garde-pêche particulier
Les compétences de Monsieur Philippe CAMAIL agréé en qualité de garde-pêche particulier sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants (*) :
Garde-pêche particulier
Cours d’eau, canaux, ruisseaux, ainsi que les plans d’eau avec lesquels ils communiquent, à
l'exception des eaux closes, pour lesquelles AAPPMA DE PARENTIS EN BORN dispose en propre
des droits de pêche sur les territoires sus visés :
- Lac de Parentis en Born / Biscarrosse : parcelle BM n°1 pour une surface de 1161ha 63a37ca
- Rivière du Nasseys : 16 km
- Ruisseau de la Pave : 6km
Pour les cours d’eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent arrêté s’appliquent en amont de la limite de salure des eaux.
Nb : (*) Ces informations doivent être apportées par le commettant lors de la demande d'agrément
et doivent figurer dans l’acte de commissionnement délivré par lui.
DDTM - 40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born 39 DDTM - 40-2020-06-02-010 - agrément P. CAMAIL AAPPMA de Parentis en Born 40 DDTM
40-2020-06-03-003
AP 2020-812
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 41 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2020-812 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du conseil départemental des Landes
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de l’environnement,
VU la demande par courriel en date du 15/05/2020 de la direction environnement du conseil départemental des Landes,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par le conseil départemental des Landes dans le cadre de ses missions,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité du conseil départemental des Landes, par les agents du conseil départemental des Landes ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliquées par délégation expresse de la direction environnement du conseil départemental des Landes, dans la réalisation d’études faunistiques et floristiques sur son territoire,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation) citées à l’annexe 1 du présent arrêté, dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes du conseil
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes couv.fr
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 42 départemental des Landes dans les communes landaises mentionnées en annexe 1. x Cette autorisation s’applique à compter de la date de signature du présent arrêté
jusqu’au 31/12/2020.
Article 2 — Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892 modifié par, l'article 86 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarificationdu droit d'allègement des procédures et rappelées ci-après :
: le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
-_ dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 1% à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 43 Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental des
Landes et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département
des Landes.
Mont-de-Marsan, le “ 3 JUIK LU
Pour la préfête et par délégation,
(Le directeur,départemental,
Diré urdoit
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 44 DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 45 Annexe 1
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2020-812
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du conseil départemental des Landes
Programme d’inventaires 2020
Maître d'ouvrage Direction environnement du conseil départemental des
Landes
Périmètre d’étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
‘Objet Programme d’actions du schéma Nature 40 : une étude de lal
| répartition du Campagnol amphibie, espèce phare des cours
d'eau et zones humides de notre territoire.
Il s’agit d’actualiser les connaissances sur la répartition de
cette espèce à l’échelle du département des Landes.
Modalités Inventaires et prospections de terrain |
|
|
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les com- | munes concernées
Période De la date de signature du présent arrêté jusqu’au
31/12/2020
Personnes mandatées |1) Employés par le Conseil Départemental des Landes au sein |
| du service Patrimoine Naturel de la direction de l’Environne-
ment :
- M. CORNILLE Laurent
- M. CRABOS Fabrice
- M. DOURTHE Jean-Valentin
- M. GATELIER Thierry
- M. JIMENEZ David
2) Stagiaire pour la période mars-août 2020 au sein du service
Patrimoine Naturel :
|- Mme. LALEU Océane.
Liste des communes concernées
L'ensemble des communes du département des Landes
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 46 DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 47 NOM
Tarnos
Colonne
E033N627
Tarnos
Ondres
Labenne
Capbreton
E033N628
Tarnos
Saint-Martin-de-Seignanx
EOSANG2T int Barthélémy
Seignosse
Soustons
Vieux-Boucau-les-Bains
Messange
E034N630
Biaudos
Biarrotte
Pey
Saubrigues
Sainte-Marie-de-Gosse
Saint-Martin-des-Hinx
Saint-Jean-de-Marsacq
Saint-Laurent-de-Gosse
Saint-Etienne-d'Orthe
E035N628
Vielle-Saint-Girons
Lit-et-Mixe
Léon
Saint-Michel-Escalus
Linxe
E035N632
Cours d'eau
L'Adour
Ruisseau de l'Aygasse
Ruisseau le Boudigau
L'Anguillère
L'Adour
Vieux
Main
Traverse
Canal
Canal de
Canal de la
Estey de Save
Canal du Canton
Estey de Naciet
Canal de la Palibe
Fossé de la Traverse
Canal de la Made
Canal de la Russe
Estey de Pierras
Estey de Puntet
de Lion
la Renarté
Moulin Esbouc
Estey
Canal de
Ruisseau du
Bras de l'Adour
Ruisseau
Ruisseau d'Hardy
Courant de Messanges
Courant de Soustons
de Bibic
L'Adour Canal
du Moulin de Biaudos Ruisseau de
Lorta Ruisseau du Soudan
Le Peyret
Lesteyras
Ru de Marsacq
Ruisseau de Mourmaou
Ruisseau de Pinot
du Moura-Blanc
Tarin
Canal
Ruisseau de
Ruisseau le Boudigau
Ruisseau du Toupié
Ruisseau du Moulin de Loupsat
Ruisseau de Binaou
Ruisseau de la Palue
Ruisseau de Lacorne
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 48 Vielle-Saint-Girons
Lit-et-Mixe
Saint-Julien-en-Born
E035N633
Lit-et-Mixe
St-Julien-en-Born E035N634 Bias
Mimizan
Sainte-Marie-de-Gosse
Port-de-Lanne
Orthevielle
Pey
Belus
Saint-Lon-les-Mines
Saint-
E036N628
Etienne-d'Orthe
Orist
Cagnotte
Saint-Lon-les-Mines
Heugas
Tercis-les-Bains
Mées
Angoumé
Riviere-Saas-et-Gourby
Saint-Geours-de-
Marmne Josse
Pey
Orist
Saubusse
Siest
E036N629
Ruisseau d'Onesse Le
Courant Mort Ruisseau
de la Pétuille Ruisseau de la
Canotte Ruisseau de Barrot
Ruisseau de Padaou
Ruisseau des Vignes
Ruisseau de Mézos
Ruisseau Moura
du Mouréou
Ruisseau
Courant de Contis
Ruisseau de la Pétuille Ruisseau
de Tirelagüe Courant de Contis
L'Adour Gave
de Pau Ruisseau de
Lespontès Ruisseau de
Padescaux Bras de l'Adour
Ruisseau des Arribaouts
Ruisseau d'Arious
Ruisseau de Castreyan
Ruisseau d'Arriou-Gran
Ruisseau du Moulin Ruisseau
de Lorta Ruisseau de
Bassecq Bras du Gave de
Pau
L'Adour
Ruisseau de Lespontès Ruisseau
du Braou Ruisseau de
Laiguillon Ruisseau de Lastres
Ruisseau de Cazaubon
Ruisseau de Hontanx
Ruisseau d'Arious
Ruisseau de l'Estré
Ruisseau de Castaings Ruisseau
de Sarraute Ruisseau de
Bezincam Ruisseau de
Laboudigue La Barthe
Ouverte Le Luy
Ruisseau de Jouanin
Ruisseau de Bassecq
Estey de la Barthe de Haut
L'Esté
le Grand Baluhart
Braû
Canal
Ruisseau du
Ruisseau d'Estiraux
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 49 Saint-Michel-Escalus
Linxe
Castets
Herm
Magescq
Léon
E036N631
Linxe
Castets
EO36N632 Lesperon
Levignacq
Lit-et-Mixe
Lit-et-Mixe
Uza
Levignacq
Mezos
Saint-Julien-en-Born
EO36N633
Ruisseau des Forges Ruisseau
de Domy Ruisseau de
Candale Ruisseau de la Palue
Ruisseau de Billaranque
Ruisseau de Girons Ruisseau
de Hontanx Ruisseau de
Coursat Ruisseau de Cantoy
Ruisseau de Coulette
Courant de Soustons
Ruisseau de Saunus
Ruisseau de Poustagnac
Ruisseau de Domy Ruisseau
de la Palue Ruisseau de
Binaou Ruisseau de Barrot
Ruisseau du Cantoy
Ruisseau du Moulin Neuf
Courant de Contis
Ruisseau d'Onesse
Ruisseau de la Coste-Heince
Ruisseau de la Canotte
Ruisseau de Larden Ruisseau
de Châton Ruisseau de
Guiroch Ruisseau de
Barzague Ruisseau de Cursan
Ruisseau de Barrot
Ruisseau de la Lande
Ruisseau du Pas du Kaa
Ruisseau de Ninicq
du Bourg
Ruisseau
Ruisseau de Jacon
Ruisseau de Huguet
Ruisseau de Bernachot
Ruisseau de Mistre
Ruisseau de Mézos
Ruisseau de Tuilerie
Ruisseau Moulin Neuf Ruisseau
de Lespade Ruisseau de
Mouréou Courant de Contis
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 50 Mimizan
Aureilhan
E036N635 Saint-Paul-en-Born
Sainte-Eulalie-en-Born
Pontanx-les-Forges
Sainte-Eulalie-en-Born
Saint-Paul-en-Born
Gastes
Parentis-en-Born
Biscarrosse
E036N636
Biscarrosse
EO036N637 Parentis-en-Born
Ruisseau
Bras du
Ruisseau de Capit
d'Escource
Ruisseau de la Forge-Pontenx
Ruisseau de Maoudinat
Craste de Guiraout
Ruisseau de Robichon
du Ruisseau d'Escource
Mondroung
Bras
Ruisseau de
Ruisseau de Pourjaou
Craste de Mouliot
Bras du Courant de Mimizan
Ruisseau de la Molle-Montaut
Ruisseau du Moulin de Labrit
Ruisseau de la Forge-Pontenx
Ruisseau de Mouza Ruisseau
de Tirelagüe Ruisseau du Plaisir
Ruisseau de Gambade
Ruisseau de Notre-Dame
Ruisseau de Gentas Ruisseau
du Chéou Ruisseau de Plecq
Ruisseau d'Archus
Bras du Forge-Pontenx
Courant de Mmimizan
Ruisseau de Yosse Bras
du Belloc Ruisseau du
Pont de la Ville
Fossé le Birehuc Canal
le Courant Canal
Probert Ruisseau de
Pourjaou Craste de
Sarremone Craste de Justine
Ruisseau des Forges
Ruisseau de la Molle-Montaut
Craste de Campet
Ruisseau du Plaisir
Ruisseau de Gambade
Ruisseau de Bounéou
de Mmimizan
Courant
Canal du littoral des Landes
Craste de Liboy
de Millas
Gaillin
Craste
Craste de
Craste d'en Hill
Canal le Courant
Craste de Checot
Craste de Ragueys
Courant de Mimizan
de Menatouns
Craste
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 51 Biscarrosse EO36N638
Sanguinet
Sorde-l'Abbaye
Saint-Cricq-du-Gave
Labatut
E037N627
Labatut
Cauneille
Misson
Pouillon
Gaas
Cagnotte
Heugas
Benesse-les-Dax
E037N628
Heugas
Benesse-les-Dax
Pouillon
Mimbaste
Saugnac-et-
Cambran
Narosse
Candresse
Yzosse
Dax
Saint-Paul-les-Dax
Seyresse
Oeyreluy
Saint-Pandelon
E037N629
Craste de Liboy Craste
Rouge Craste
Neuve Craste
Commune La
Gourgue Craste
Limite Canal des
Landes
Gave de Pau Gave
d'Oloron L'Arrouyous
Arriou de Peyré
Bras du Gave d'Oloron
Bras du Gave de Pau
Ruisseau de Labarthe Le
Baniou Ruisseau de
Lacau
Gave de Pau
Bras du Gave de Pau Ruisseau
du Tinga Ruisseau de
Bassecq Ruisseau de
Hourquet Ruisseau du Canal
de Saint-Martin
Ruisseau de Latapy
L'Arrigan
Ruisseau du Moulin de Larras
Ruisseau de Lassebas
Ruisseau de Garanx Ruisseau
de Leplace Ruisseau de
Larraton Ruisseau de la
Fontaine Salée Ruisseau de Jouanin
Ruisseau de Yats
Ruisseau de Lacau Ruisseau
de Bourdiou Ruisseau de la
Fontaine de Pouypoudat
L'Adour Ruisseau
de Bassecq Ruisseau de
Poustagnac Ruisseau de Hourquet
Ruisseau d'Estiraux
Bras du Luy
Ruisseau de Monpeyrous
Ruisseau de la Pédouille Ruisseau
de l'Arroudet Ruisseau Grand
Baluhart Le Luy
Ruisseau des Barthes
Ruisseau du Grand Arrigan
Ruisseau du Braou
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 52 Saint-Paul-les-Dax
Saint-Vincent-de-Paul
Tethieu
Pontonx-sur-l'Adour
Gourbera
Herm
E037N630
Gourbera
Pontonx-sur-l'Adour
Laluque
Rion-des-Landes
Taller
Castets
E037N631
Herm
Castets
Taller
Rion-des-Landes
Lesperon
E037N632
Lesperon
Sinderes
Onesse-Laharie
Mezos
Levignacq
E037N633
L'Adour Ruisseau
de Candale Ruisseau de la
Moulaque L'Ouzente
Ruisseau de Latine
Ruisseau de Couchoy
de Poustagnac
Piston
Ruisseau
Ruisseau du
Ruisseau du Mouliot
Ruisseau de l'Arroudet
Ruisseau de Cabanes
du Pont de Paul
Samba
Ruisseau
Ruisseau de
Ruisseau de Toujours
Ruisseau de Candale Ruisseau
de Lacomère Courant de
Soustons Ruisseau des Quatre
Cantons Ruisseau du Mouliot
Ruisseau du Bourg Le
Luzou Ruisseau de
Barennes Ruisseau du Cos
Ruisseau de Hontanx
Ruisseau de Mastric
de Cabanes
Ruisseau
Fossé de Kyo
Ruisseau du Pont de Paul
Ruisseau de Bernachot
Ruisseau de Coulaou Ruisseau
des Forges Ruisseau de
Samba
Ruisseau du Braou de Lasserre
Ruisseau des Capcos Ruisseau
de Rouncaou Courant de
Contis Ruisseau de
Charbonnier Le Luzou
Ruisseau de Canin
Ruisseau de la Palue
Le Retjons
Ruisseau de la Fontaine de Pécoume
Fossé de Kyo
Ruisseau de Guiroch
Ruisseau de Coulin
Ruisseau de Harencin
Ruisseau de Pinaut
Ruisseau de Lapendille
Ruisseau d'Hossegor
Ruisseau de Couey
Ruisseau de Tounedou
Ruisseau de Sindères
Ruisseau d'Onesse
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 53 Onesse-Laharie
E037N634 Escource
Mezos
Pontanx-les-Forges
Lue ÉOS7N6S6
Prentis-en-Bom
Gastes
Parentis-en-Born
Sanguinet
E037N637 Biscarrosse
Ychoux
Ruisseau d'Escource
Ruisseau de Lamoulasse
Ruisseau de Lapendille
Ruisseau de Laurence
Ruisseau de Labadie
Ruisseau de Tounedou
Ruisseau du Clédot
Ruisseau de Jouanicot
Ruisseau de Larrose
Fossé le Birehuc
Craste de Pirique
Craste de Cuzac
Craste de Duluc
Ruisseau de la Calle
Craste de Dupart
Craste de Mouquet
Ruisseau des Forges
Ruisseau du More
Ruisseau du Boû
Ruisseau de Herran
Craste de Campet
Ruisseau de la Pave
Ruisseau de la Sourdouille
Craste de Liboy
Craste de Gaillin
Canal de Sanguinet
Craste Rouge
Craste d'en Hil
Craste de Bellique
Canal le Courant
Craste du Parc de Dousset
Craste Neuve
Ruisseau de la Calle
Craste Commune
Craste de Mouquet
Craste des Saous
Ruisseau du More
Ruisseau du Boû
Craste Limite
Craste de Ragueys
Canal de l'Arreillet
Craste des Auqueyres
Craste de Moulieyre
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 54 E037N638
E038N627
E038N630
EOS8N632
Biscarrosse
Sanguinet
Habas
Ossages
Goos
Gamarde-les-Bains
Cassen
Vica-d'Auribat
Saint-Jean-de-Lier
Begaar
Pontonx-sur-l'Adour
Tethieu
Gousse
Préchacq-les-Bains
Louer
Saint-Geours-d'Auribat
Rion-des-Landes
Beylongue
Villenave
Morcenx
Garrosse
Arjuzanx
Craste Rouge
Craste Bille
Craste du Parc de Dousset
Craste Neuve
Craste Commune La
Gourgue Canal
de Courlouze Craste
Cantaranne Craste des
Saous Ruisseau de
Mauclercq Craste Limite
Canal de l'Arreillet
Ruisseau de Labeillera
Craste Moulieyre
Craste Bielhe
Gave de Pau
Ruisseau de Peyranère
Ruisseau de Lataillade
L'Adour La
Midouze
Ruisseau d'Argelas
Ruisseau de la Gaube Le
Louts
Ruisseau du Bahurat
Ruisseau de Couchoy
Ruisseau de Pelette
Ruisseau de Martinet Le
Luzou
Ruisseau de Lesteyrole
L'Arribon
Ruisseau de Samba
Bras de l'Adour
Ruisseau du Braou de Lasserre
Bras du retjons
Ruisseau de Maubay
Ruisseau de Clédasse
Ruisseau du Prit
Ruisseau de Menjouec Le
Retjons
Ruisseau des Angouilhs
Ruisseau d'Herrès
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 55 Garrosse
Morcenx
Arjuzanx
E038N633 Solferino
Onesse-Laharie
Sinderes
Solferino
E038N634 Escource
Onesse-Laharie
Escource
Lue
E038N635 Labouheyre
Pissos
Liposthey
Lue
Liposthey
Pissos E038N636 Ychoux
Parentis-en-Born
Saugnacq-et-Muret
Ruisseau le Mouréou
Ruisseau de la Tronque
Ruisseau de Labaou
Ruisseau de la Clédasse
Ruisseau du Roy
Ruisseau de Barreyre
Ruisseau de Mons Le
Bès
Ruisseau de Cornillon
Ruisseau d'Hossegor
Ruisseau de la Craste
Ruisseau de Hinaout
Ruisseau de Sindères
Ruisseau d'Onesse
Ruisseau de Pilaton
Ruisseau d'Escource
Barade du Burret
Canal du Taston
Ruisseau de la Moulasse
Ruisseau de Lamoulasse
Ruisseau de la Chioule
Ruisseau de l'Escourre
Ruisseau de Maroutine
Ruisseau du Parc Naou
Barade de Moulié
Ruisseau de Lavignottes
Ruisseau de la Forge-Pontenx
Ruisseau de Baxentes
Barade de Gillet
Ruisseau de Maisonnave
Ruisseau de Taron
Ruisseau de Lavignolle
Barade de Latapy
Ruisseau de Larrose
Craste de Breuil
Ruisseau de Perric
Barade de la Lande de Milord
Barade de la Commune
Craste de Lespitaou
Barade de Cabeil
Ruisseau de Bourruque
Barat Cessier
Ruisseau du Basque
Barade de Barbeyrac
Barade de la Limite
Barade de la Lagüe
Ruisseau des Forges
Barat du Tailleur
Barat de Marengo
Barat Naou
Ruisseau de la Canaoule
Ruisseau de la Pave
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 56 Parentis-en-Born
EO38N637 Ychoux
Saugnacg-et-Muret
Bonnegarde
Amou
Gaujacq
Bastennes
Castel-Sarrazin
Donzacq
Pomarez
Tilh
Arsague
E039N628
Gaujacq
Bergouey
Maylis
Larbey
Saint-Aubin
Mugron
Lourquen
Nousse
Montfort-en-Chalosse
Poyartin
Castelnau-Chalosse
Pomarez
Donzacq
Bastennes
Caupenne
Baigts
Lahosse
Gibret
EO039N629
Fossé de la Longère
Craste de Bellique
Canal de Courlouze
Barade de la Limite
Ruisseau du More
Canal de l'Arreillet
Ruisseau de Soubagnères
Ruisseau des Landes d'Andriou
Ruisseau de Pouy
Bras le Luy de France
Ruisseau de Cabin
Ruisseau du Moulin
Ruisseau de Lesbordes
Ruisseau d'Hardy
Ruisseau du Pas de Salles
Ruisseau de Bouqué
Ruisseau de Larriou
Ruisseau La Globe Le
Luy
Ruisseau de Yère
Ruisseau de Larrissaou
Bras du Luy de France
Ruisseau de Cazau
Ruisseau Labarthète
Ruisseau de Pébarthe
Ruisseau de Hourquet
L'Esté
Bras du Luy de France
Ruisseau de Larrigand
Ruisseau de la Grave de Larribée
Ruisseau du Grand Arrigan Le
Luy du Béarn
Ruisseau de l'Ourseau
Ruisseau de Bédéra
Ruisseau de Jeangazé
Ruisseau de Chai Le
Louts
Ruisseau du Pont du Haou
Ruisseau de Laourole
Ruisseau de Labarthe
Ruisseau de Jouanroche Le
Luy
Ruisseau de Yère
Ruisseau de Larrissaou
L'Esté
Ruisseau de la Gouaougue
Ruisseau de Cazeaux
Ruisseau du Haou
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 57 Lourquen
Mugron
Nerbis
Souprosse
Tartas
Begaar
Audon
Onard
Vicq-d'Auribat
Saint-Geours-d'Auribat
Gamarde-les-Bains
Poyanne
Gouts
E039N630
Laurède
Beylongue
Saint-Yaguen
Ousse-Suzan
EO39N632 Ygos-Saint-Saturnin
Arengosse
Arjuzanx
Villenave
Arengosse
Ygos-Saint-Saturnin
Luglon
Sabres
Solferino
Morcenx
Arjuzanx
E039N633
L'Adour Ruisseau
du Moulin de Bordes Ruisseau de
Marrein Bras de l'Adour
La Midouze
Ruisseau du Chai
Le Louts
Bras du Louts
Le Retjons
Bras de la Midouze
Ruisseau de Laplante
Ruisseau le bès d'Arengosse
Ruisseau du Bos
Ruisseau de Bertruc
Ruisseau de Capblanne Le
Bès
Ruisseau le Suzan
Ruisseau de Baratte
Ruisseau de Guiraout
Ruisseau d'Herrès
Ruisseau de Coyt
Ruisseau de Branas
Ruisseau des Saucettes
Ruisseau du Grand Commanday
Ruisseau le Bès d'Arengosse
Ruisseau de Cante-Cigale
Canal du Sangla
Ruisseau de Bertruc La
Grande Leyre
Ruisseau de Barreyre
Ruisseau de Lasgourgues
Ruisseau de Jouandéou Le
Bès
Ruisseau de Pouchic
Ruisseau de Couillic
Ruisseau le Bez
Ruisseau du Biton
Ruisseau de Put-Boué
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 58 Solferino
E039N634 Sabres
Commensacq
Saugnacq-et-Muret EO039N637 Moustey
Beyries
E040N627 Bassercles
Castelner
Ruisseau de l'Escamat
Ruisseau du Pas du Bin
Barade de Couyala
Barade du Burret
Barade de Jeannon La
Grande Leyre Barade
du Basque Barade du
Daix Barade de la
Bareyre Craste de
Toulouse Canal du
Taston Barade des
Sicots Ruisseau de
Nahouns Ruisseau de
Maouheyt Ruisseau des
Naou Lagües Ruisseau de
Put-Boué
Craste de Perric
Ruisseau de Loullière
Barade de Haut
Barat Neuf Le
Petit Barat Barat
Charchey Ruisseau
de Lagarrabosse Barat de
Lesquire-Poudade La Grande
Leyre Fossé des
Enchères Ruisseau de
Labaste Barade de la
Limite Le Grand Barat
Ruisseau de Barrouil
Ruisseau de Mange-
Profit Barade de la Limite
Ruisseau de Largillaire
Ruisseau de Castera
Ruisseau de Labinaoue
Ruisseau de Dailloou
Barade Neuve de Labaste
Ruisseau de Lilaire
Barade des Enchères
Ruisseau de Bertranot
Ruisseau de Labat
Ruisseau de Lafon
Barat du Chantié
Ruisseau de Gueyrin
Barat de Birehuc
Ruisseau de Bidou
Ruisseau de Benzi Le
Juren
Ruisseau de Dous
Bras du Juren
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 59 E040N631
E040N632
E040N633
Souprosse
Le Leuy
Campagne
Saint-Perdon
Campet-et-Lamolère
Saint-Martin-d'Oney
Saint-Yaguen
Carcarès-Sainte-Croix
Meilhan
Saint-Yaguen
Saint-Martin-d'Oney
Campet-et-Lamolère
Geloux
Ygos-Saint-Saturnin
Ousse-Suzan
Ygos-Saint-Saturnin
Geloux
Garein
Vert
Luglon
Arengosse
La Midouze
Ruisseau du Bourg de Marsacq
Ruisseau du Fray
Ruisseau de Batanès
Ruisseau de Rébillon
Ruisseau du Libé
Houn-Bieille
Ruisseau de Geloux
Ruisseau de Larriou
Ruisseau de Gouarde
Ruisseau du Grauché
Ruisseau de Barasson
Ruisseau de la Toupierie
Hougarde
Ruisseau le Suzan
Ruisseau de Capet
Houn-Bieille
Ruisseau de Geloux
Ruisseau de Larriaque
Loncat
Ruisseau du Braou d'Angelle
Ruisseau de Richelieu
Ruisseau de Marc
Grande Levyre
Counten
Ruisseau du Moulin-Vieux
Ruisseau de Geloux
Ruisseau de Mourgas
Ruisseau d'Argelas
Ruisseau des Saucettes
Ruisseau de Larriaque
Ruisseau de Nahouns
Ruisseau de Bez
Ruisseau de Couyon
Ruisseau de Marsala
La
La
La
Le
La
Le
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 60 Ruisseau de Labarrins
Craste de Servet
Rigole de Guichené
Barade de Sore
Ruisseau du Moulin de Laurens
Barade de Labourdasse
Ruisseau de Boutoura
Ruisseau de la Hourille
Barade de Péchicq
Barade de Gracian La
Petite Leyre
Ruisseau de Berdoy
Barade de Biredis
Ruisseau du Moulin de la Hille
eos La Grande Leyre
Ruisseau de Montauzey
E040N636 gosse Ruisseau de Bouyrie
M Barade de Caplanne oustey
Barade Neuve
Ruisseau de Lamoulette
Craste du Brana
Ruisseau de la Crastine
Ruisseau de Richet
Ruisseau du Pas du Ka
Ruisseau de Montorgueil
Ruisseau de
Lestaoules Barat Naou
Ruisseau de
Bertranon Ruisseau de
Brous Ruisseau de Pine
Craste Gratte Cap
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 61 Belhade
Mano
Moustey
Argelousse
Saugnacq-et-Muret
E040N637
Castelner
Peyre
Monget
Mant
Samadet
Bats
Hagetmau
Lacrabe
Poudenx
Morganx
Monségur
Labastide-Chalosse
E041N628
Ruisseau de Labinaoue
Ruisseau de Bayle
Barade de Larquier
Ruisseau de Castera
Ruisseau du Moulin de Laurens
Ruisseau de Rigoulet La
Petite Leyre Barade
de Laciraou Craste de
Mingue La Grande
Leyre Ruisseau de
Montauzey Ruisseau de la
Cape Ruisseau de la
Crastine Ruisseau de
Roumehort Ruisseau de
Montorgueil Ruisseau de
Loullière Ruisseau de la
Limite Ruisseau Belhade
Ruisseau du Garriots
Ruisseau du Maysobet
Craste de Perric
Ruisseau de Perricq
Ruisseau de Lugadets
Ruisseau de Gueyrin
Barade de Castelnau
Ruisseau de Bertranot
Ruisseau de Pine
Ruisseau de Lombard
Barat Naou
Ruisseau de Douat
Le Gabas
Ruisseau d'Agès
Ruisseau de Ladournan
Ruisseau de Grabe
Ruisseau de la Rance
Ruisseau de Lacrabe
Ruisseau du Cès
Ruisseau de Larruton
Ruisseau Larritou Le
Lotus
Ruisseau de Caseboué
Canal du Biélongue Le
Larbin Le
Luy
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 62 E041N629
EO41N630
E041N633
E041N634
E042N627
Hagetmau
Serres-Gaston Le Bahus Ruisseau
Ju pagnan de Labourdasse Bras du Bahus ielle-Tursan
Coudures Le Gabas - Le Bas
Voreore Bras du Gabes Saint-Sever _ Ruisseau de L'Estéa Audignon Ruisseau de Fabian |
Eyres-Moncube Bras du Bas __ Ruisseau
Dumes de Pichegarie Ruisseau de . Laudon Ruisseau de
Florsarrieu l'Estéla Le Louts Sainte-Colombe
Montgaillard
Fargues
Saint-Sever
Montsoué L'Adour Le Montgaillard Bahus Ruisseau Saint-Maurice-sur-Adour du Pesqué Bras du Benquet Bahus Ruisseau du Bos Haut- Mauco Ruisseau de Lagralote Aurice Ruisseau de Lacrauste
Bas-Mauco
Ruisseau de Bernède Le
Bario
Ruisseau de Bernin
Cere Ruisseau de Chinchorle
Brocas Ruisseau de Champoou
Labrit Ruisseau de l'Estrigon
Vert Ruisseau de Biensang
Garein Ruisseau Las Garrègues
Geloux Ruisseau de Barbe
Ruisseau de Tapiot
Ruisseau de Mégnot
Ruisseau de Tourtilla
Ruisseau de Bernin
Ruisseau de Chincorle
Vert Ruisseau de l'Éstrigon
Labrit Barade de Brigaille
Le Sen Ruisseau de la Lagune
Luxey Ruisseau de Lagaraille
Sabres Ruisseau de l'Escamat
Ruisseau de Laste
Ruisseau de Mégnot
Ruisseau le Peyret de Lauchet
Le Gabas
L L'Arriutort
D anaenx Ruisseau l'Arblech Lauret Ruisseau Larritou La
Rimblé
Ruisseau Laricabet
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 63 Philondenx
Pimbo
Miramont-Sensacq
Mauries
Geaune Le Gabas Le Sorbets Bas Ruisseau Pécorade de Marcusse Le Petit Bas Castelnau-Tursan Ruisseau de Lescoulis E042N628 Urgons Ruisseau de Bidaou Bats Ruisseau l'Arblech
Samadet Le Petit Bas Le Arboucave Louts Canal Lacajunte du Biélongue
Puyol-Cazalet
Clèdes
Payros-Cazautets
Montgaillard
Larrivière-Saint-Savin L'Adour Le Renung Lourden Ruisseau Bordères-et-Lamensans de Laguibaou Ruisseau du Bayle Castandet Ruisseau du Mahourat
Maurrin Bras de l'Adour
EC42N630 Artassenx Ruisseau de Courdaoute Bascons Ruisseau de Caillaou
Bretagne-de-Marsan Ruisseau de Téchénérat
Benquet Ruisseau du Pesqué
Saint-Maurice-sur-Adour Ruisseau du Bos
Grenade-sur-l'Adour
Benquet
Bretagne-de-Marsan
Bascons
Artassenx
Maurrin Ruisseau du Bos La Pujo-le-Plan Midouze La Saint-Cricq-Villeneuve Douze Le EO42N631 Gileres Ludon Ruisseau du Bougue Penin Ruisseau du Pesqué Mazerolles Ruisseau de Passiance Mont-de-Marsan
Saint-Avit
Saint-Pierre-du-Mont
Laglorieuse
La Gouaneyre
Luxey Ruisseau de Lucpaoumé Ruisseau Lencouacq de Lajus Ruisseau Grand E042N634 Cachen Canal Ruisseau de Le Sen l'Estrigon Ruisseau le
Peyret de Lauchet
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 64 E042N636
E043N628
E043N629
E043N630
E043N631
Callen
Lauret
Miramont-Sensacq
Sarron
Saint-Agnet
Latrille
Aire-sur-L'Adour
Bahus-Soubiran
Pécorade
Sorbets
Mauries
Bahus-Soubiran
Aire-sur-l'Adour
Cazeres-sur-l'Adour
Renung
Duhort-Bachen
Cazeres-sur-l'Adour
Lussagnet
Hontanx
Bourdalat
Saint-Gein
Maurrin
Castandet
Borderes-et-Lamensans
Renung
Le Vignau
Hontanx
Perquie
Arthez-d'Armagnac
Le Freche
Villeneuve-de-Marsan
Sainte-Foy
Gailleres
Saint-Cricq-Villeneuve
Pujo-le-Plan
Maurrin
Saint-Gein
Ruisseau de la Hure
Ruisseau de Traouquevert
Grande Barade
Ruisseau de la Vigne
Barade de la Lagune
Graouot de Pallas Le
Naou Barade
Heygère
Le Lées Le
Cassoulat Bras
du Lées Ruisseau des
Arribauts Ruisseau du Broussau
Ruisseau de Roumatgé
Le Lourden
Le Bahus
Bras du Bahut Bras
du Ruisseau le Bahus Ruisseau de
Marcusse
L'Adour Ruisseau
des Arribauts Ruisseau du
Broussau Ruisseau du
Vergoignan Ruisseau de Baillié
Ruisseau de l'Escourre
Le Lourden
Ruisseau de Mazé Ruisseau
de Gaillat Ruisseau de
Haset Ruisseau du Bayle
Le Bahus
Bras du Bahus
Ruisseau du Jarras
L'Adour Ruisseau
de la Mourède Le Lourden
Ruisseau de Gioulé
Ruisseau de Lacaou
Ruisseau de Laguibaou Le
Ludon Ruisseau
de Lusson Bras du
Ludon
La Midouze
Le Ludon Ruisseau
du Frêche Ruisseau de la
Gaube Ruisseau de Hartaou
Ruisseau de Pitoc
Ruisseau de Lusson
Ruisseau du Moulin Neuf
Bras du Ludon
Ruisseau de Lacquy
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 65 La Douze Ruisseau
du Frêche Ruisseau de
Ruisseau de Pitoc Le Freche Lacquy
Saint-Justin Ruisseau du Moulin Neuf
Sarbazan Ruisseau de Cazalis Ruisseau Pouydesseaux du Penin Ruisseau de E043N632 Bostens Lamoulette Ruisseau de Gailleres Douzevielle Ruisseau le Noët
Sainte-Foy Ruisseau de Barrion
Villeneuve-de-Marsan Ruisseau de Castaillon Ruisseau
Lacquy de la Téoulère Ruisseau de
Corbleu Ruisseau des Neuf
Fontaines
Lencouacq E043N635 Retjons
Aire-sur-l'Adour Ruisseau du Vergoignan Ruisseau
E044N629 Cazeres-sur-l'Adour de Baillié
: Ruisseau de la Mourède Ruisseau
corsreseur Adour de Gioulé Bras du Gioulé EC44N630 g Ruisseau de Charros Hontanx Le Ludon
Bourdalat Ruisseau de la Gaube
La Midouze
Ruisseau de Charros Bras
pourdalat du Charros Ruisseau du Mont egut Blazion Ruisseau de la Gaube E044N631 1 Ruisseau de Hartaou
MERS ES Ruisseau de Larrazieu
Ruisseau de Houeillède Labastide-d'Armagnac
Ruisseau de Laoué
Canal du Moulin
La Douze Ruisseau
du Frêche Ruisseau de ia
Le Freche Houn grane | nuisseau de Blazion
Labastide-d'Armagnac Le L Qumné 8 vaurey
Mauvezin-d'Armagnac
Lagrange Ruisseau de Joutan
E044N632 ado Armagnac Ruisseau de Créon __ Ruisseau
Vielle-Soubiran de Larrazieu _ Ruisseau de
Saint-Justin Lapouchette Ruisseau d'Arouille
Ruisseau de l'Espagno Betbezer-d'Armagnac
Ruisseau de Lamoulette
Le Ruisseau le Noët
Launet
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 66 Retjons
Saint-Gor
E044N634 Bourriot-Bergonce
Losse
Maillas
Bourriot-Bergonce
EO44N65S Maillas
Labastide-d'Armagnac
Mauvezin-d'Armagnac
Lagrange
Creon-d'Armagnac
Estigarde
Herre
Gabarret
Parleboscq
Escalans
E045N632
Ruisseau de Maynias Le
Bourden Ruisseau de
Vialote Ruisseau de
Goualoun Ruisseau de
Comblats Ruisseau Re Nauton
Ruisseau de Lugaut
Ruisseau de Pouchiou
Ruisseau de Bourriot
du Dous Azes
Ruisseau
Ruisseau
Le Luxey
Ruisseau de Maynias
Ruisseau de Thus
de Verrouils
Le Petit Rimbez La
Douze L'Uby
Ruisseau de Saint-
Ruisseau du Sablé
Ruisseau du Mouné
Ruisseau de Pourqué
Ruisseau de Montdoy
Ruisseau de Lavardan
Cricq
Ruisseau
de Cavaillon Ruisseau du Peyre
Ruisseau de Jaurey
La Douze
Ruisseau de Joutan Ruisseau
de Créon Ruisseau de
Lapouchette Fossé Bernet
Le Petit Canal
Fossé de Tambourin
Fossé de Baqué
Fossé de Tauzia
Fossé de Pagès Ruisseau
de l'Estampon Fossé de Pagès
L'Estampon
Le Launet
Ruisseau de Sourrouhl
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 67 Losse
Lubbon
Rimbez-et-Baudiets E045N633 Escalans
Herre
Estigarde
Losse E045N634 Lubbon
E046N631 Parleboscq
Escalans
Rimbez-et-Baudiets
EO46N633 Baudignan
Lubbon
Arx
Lubbon E046N634 Arx
Le Rimbez
Ruisseau de Perrucq
du Bole
Ruisseau
Le Ciron
Fossé des Couralets
Ruisseau de l'Estampon
Ruisseau de l'Escourre
Ruisseau de Belloc
de Lapeyrade
Ruisseau
Ruisseau Rioulet
L'Estampon
Ruisseau de Lange
Ruisseau de Terrade La
Losse Ruisseau de
Tic Ruisseau du Moulin
Ruisseau de Lagoutère
Ruisseau du Bole Ruisseau
du Pic Le Glabias
L'Escourre
Ruisseau du Clicotey
Ruisseau de Chatéou Le
Ciron La
Losse Ruisseau de
Vialote
La Gélise Ruisseau
du tréou Ruisseau de
Capsec Ruisseau de Réchou
Ruisseau de Cabé
Bras de la Gélise
Le Rimbez Ruisseau
de Lacoume La Gueyze
Ruisseau du Launet
Le Rioutort
Ruisseau de Crabignan
Ruisseau de Cabère Ruisseau
de Saint-Georges Ruisseau du
Pic Ruisseau de
Taillion Ruisseau de
Samboy
La Gueyze Ruisseau
du Pic Le Glabias
Ruisseau du Guilhem
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 68 DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 69 PT
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DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 70 DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 71 Annexe 2
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNE n° 2020-812
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du conseil départemental des Landes
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections
Je soussignée,
Lucie TAVERNE, directrice environnement du conseil départemental des Landes,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Signature
DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 72 DDTM - 40-2020-06-03-003 - AP 2020-812 73 DDTM
40-2020-06-02-015
Aptitudes techniques M. LAMARQUE
DDTM - 40-2020-06-02-015 - Aptitudes techniques M. LAMARQUE 74 Lienf » Âgalité » Praisrairt
RÉPUELEYNE FEANCASS
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale des territoires
et de la mer
Service police de l’au et milieux
aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n° 2020-295 reconnaissant les aptitudes techniques
d’un candidat ayant suivi les modules de formation.
La préfêète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 :
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer :
VU l'arrêté DDTM/SG/ARÏJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande présentée le 10 décembre 2019 par Monsieur Bertrand LAMARQUE, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU l’avis favorable à l’enquête de moralité et d’honorabilité en date du 3 février 2020 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
Article 1°.- Monsieur Bertrand LAMARQUE est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ses fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Bertrand LAMARQUE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN, le 28 mai 2020
Pour la préfète des Lândes et par délégation,
DDTM - 40-2020-06-02-015 - Aptitudes techniques M. LAMARQUE 75 DDTM
40-2020-06-02-009
aptitudes techniques Philippe CAMAIL
DDTM - 40-2020-06-02-009 - aptitudes techniques Philippe CAMAIL 76 Liberté » Agañité » Prareraité
RÉFUELIQUE FRANÇAIS
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et des milieux aquatiques
Bureau pêche fluviale et domaine public maritime
Arrêté préfectoral n°2020-786 reconnaissant les aptitudes techniques
d’un candidat ayant suivi les modules de formation.
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU Parrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 68-2020-BCI du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté DDTM/SG/ARJ/2020 n°328 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry MAZAURY, directeur départemental des territoires et de la mer à certains de ses agents ;
VU la demande présentée le 04 décembre 2019 par Monsieur Philippe CAMAIL, en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
VU l’avis favorable à l'enquête de moralité et d’honorabilité en date du 18 mai 2020 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
Article 1*— Monsieur Philippe CAMAIL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ses fonctions.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Philippe CAMAIL et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
A MONT-DE-MARSAN,, le 2 juin 2020
Pour la préfète des Landes et-par délégation,
Pour le directeur et\par délégation,
Le chef de sèrvice,
François LEVISTE
DDTM - 40-2020-06-02-009 - aptitudes techniques Philippe CAMAIL 77 DDTM
40-2020-06-03-001
Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du
Conservatoire botanique national sud-atlantique
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 78 EX = ft
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNF n° 2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire botanique national sud-atlantique
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies
approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l’accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 du code de
l’environnement,
VU la demande par courriel en date du 29 mai 2020 de Ia directrice générale des
services du Conservatoire botanique national sud-atlantique,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine
naturel conduits par le Conservatoire botanique national sud-atlantique dans le cadre de ses missions,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s’inscrivent notamment
dans le cadre de la participation, l’élaboration et la mise en œuvre de l’inventaire du
patrimoine naturel ; l’identification et la conservation des éléments rares et menacés,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous
la responsabilité du Conservatoire botanique national sud-atlantique, par les agents du Conservatoire botanique national sud-atlantique ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliquées par délégation expresse du Conservatoire botanique national sud- atlantique, dans la réalisation d’études faunistiques et floristiques sur son territoire,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes :
DDTM des Landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex Tél : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : www.landes eouv.fr
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 79 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation) citées aux annexes 1 à 7 du présent arrêté, dans le cadre d’inventaires et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique, dans les communes landaises mentionnées ci-après :
- dans le cadre du programme d’inventaire systématique de la flore sauvage et des habitats naturels sur le département des Landes visant à améliorer et homogénéiser la connaissance de la biodiversité végétale :
annexe |
- dans le cadre de l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité végétale en Nouvelle-Aquitaine à travers le suivi de végétations :
annexe 2
- dans le cadre des prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces végétales rares et menacées en Nouvelle-Aquitaine :
annexe 3
- dans le cadre de l’inventaire permanent et continu des ZNIEFF en Nouvelle-
Aquitaine :
annexe 4
- dans le cadre de l’inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle-Aquitaine :
annexe 5
- dans le cadre du suivi de l’état de conservation d’Habitats d’Intérêt Communautaire
et l'élaboration des typologies de végétations en Nouvelle-Aquitaine :
annexe 6
- dans le cadre de l’élaboration de la typologie des végétations « Lagunes côtières » de
Nouvelle-Aquitaine :
annexe 7
Cette autorisation s’applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 2 — Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 8, qui devront être présentés à toute réquisition.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 80 L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié par l'article 86 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification u droit d'allègement des procédures et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix Jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. A défaut
de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. À ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article 1° à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conservatoire botanique national sud-atlantique et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 81 Mont-de-Marsan, le — 3 JUIN 2029
Pour la préfète et par délégation,
f/ Le directeur départemental,
Le Directeur Adjoint,
Jean-Pascal LEBRETON
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 82 Conservatotre Botanique National
#
SUD-ATLANTIQUE
ANNEXE 1
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atiantique
Périmètre d'étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département des Landes
- inventaire systématique de la flore et des habitats naturels du département
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes concernées
Période Du 01/06/2020 au 31/12/2020
Personnes mandatées La Directrice, par délégation du Président du CBNSA, mandatera à l'appui de l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 83 ANNEXE 1
inventaire systématique de la flore et des habitats naturels
Ensemble des milieux naturels et semi-naturels des Landes
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES CODE INSEE
LANDES Arthez-d'Armagnac 40013
LANDES Aureilhan 40019
LANDES Azur 40021
LANDES Bias 40043
LANDES Bourdalat 40052
LANDES Campagne 40061
LANDES Campet-et-Lamolère 40062
LANDES Castandet 40070
LANDES Castets 40075
LANDES Escource 40094
LANDES Gourbera 40114
LANDES Herm 40123
LANDES Hontanx 40127
LANDES Lesperon 40152
LANDES Linxe 40155
LANDES Léon 40150
LANDES Lévignacq 40154
LANDES Lüe 40163
LANDES Magescq 40168
LANDES Maurrin 40175
LANDES Meilhan 40180
LANDES Messanges 40181
LANDES Mimizan 40184
LANDES Moliets-et-Maa 40187
LANDES Morcenx-la-Nouvelle 40197
LANDES Mézos 40182
LANDES Onesse-Laharie 40210
LANDES Perquie 40221
LANDES Pontenx-les-Forges 40229
LANDES Pujo-le-Plan 40238
LANDES Saint-Cricq-Villeneuve 40255
LANDES Saint-Gein 40259
LANDES Saint-Julien-en-Born 40266
LANDES Saint-Martin-d'Oney 40274
LANDES Saint-Michel-Escalus 40276
LANDES Saint-Paul-en-Born 40278
LANDES Saint-Paul-lès-Dax 40279
LANDES Saint-Perdon 40280
LANDES Saint-Yaguen 40285
LANDES Soustons 40310
LANDES Taller 40311
-2-
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 84 LANDES
LANDES
Vieux-Boucau
Villeneuve-de-Marsan
40328
40331
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 85 DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 86 Conservatoire Botagigwe Nationaf
SUD-ATLANTIQUE
& Programme « Sentinelles du climat :
changement climatique sur la biodiversité »
ANNEXE 2
impact du
Suivis de végétations
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Programme régional « Sentinelles du climat : impact du changement climatique sur la biodiversité / volet biodiversité végétale »
Modalités Suivi de végétations
Secteurs/milieux prospectés - _ Pelouses calcicoles
- Forêts à Hêtre
- Tourbières et landes tourbeuses
- _ Lagunes du plateau landais
Période Du 01/06/2020 au 31/12/2020
=
Personnes mandatées La Directrice, par délégation du Président du CBNSA, mandatera à l’appui de
l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 87 Programme
impact du changeme
Liste des communes concernées :
ANNEXE 2
"Sentinelles du climat :
nt climatique sur la biodiversité"
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LANDES Biscarrosse 40046
LANDES Callen 40060
LANDES Clèdes 40083
LANDES Labrit 40135
LANDES Le Sen 40297
LANDES Losse 40158
LANDES Lussagnet 40166
LANDES Morcenx-la-Nouvelle 40197
LANDES Mées 40179
| LANDES Payros-Cazautets 40219
LANDES Pimbo 40226
LANDES Saint-Michel-Escalus _ 40276
LANDES Sanguinet 40287
LANDES Saugnacq-et-Muret 40295
LANDES Sore 40307
LANDES Vert 40323
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 88 Conservatoire Botanique National
Ÿ
SUD-ATLANTIQUE
ANNEXE 3
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires
sur des espèces végétales rares et menacées de Nouvelle-Aquitaine
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes concernées
Période Du 01/06/2020 au 31/12/2020
Personnes mandatées La Directrice, par délégation du Président du CBNSA, mandatera à l'appui de
l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 89 ANNEXE 3
Prospections ciblées, pour la recherche, le suivi et des récoltes conservatoires sur des espèces végétales rares et menacées de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES CODE INSEE
LANDES Aureilhan 40019
LANDES Azur 40021
LANDES Biscarrosse 40046
LANDES Capbreton 40065
LANDES Clèdes 40083
LANDES Gastes 40108
LANDES Gourbera 40114
LANDES Herm 40123
LANDES Labenne 40133
LANDES Labouheyre 40134
LANDES Léon 40150
LANDES Liposthey 40156
LANDES Lit-et-Mixe 40157
LANDES Mées 40179
LANDES Messanges 40181
LANDES Mimizan 40184
LANDES Moliets-et-Maa 40187
LANDES Parentis-en-Born 40217
LANDES Payros-Cazautets 40219
LANDES Rivière-Saas-et-Gourby 40244
LANDES Saint-Michel-Escalus 40276
LANDES Saint-Paul-lès-Dax 40279
LANDES Sanguinet 40287
LANDES Saubusse 40293
LANDES Seignosse 40296
LANDES Solférino 40303
LANDES Seustons 40310
LANDES Tarnos 40312
LANDES Tercis-les-Bains 40314
LANDES Tosse 40317
LANDES Vert 40323
LANDES Vielle-Saint-Girons 40326
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 90 Conservaioire Botanique National
#
SUD-ATLANTIQUE
ANNEXE 4
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Inventaires du patrimoine naturel végétal (flore sauvage et habitats naturels) du département des Landes
- Inventaire permanent et continu de la flore sauvage dans le cadre de
l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle-Aquitaine
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés Ensemble des milieux naturels et semi-naturels sur les communes concernées
Période Du 01/06/2020 au 31/12/2020
Personnes mandatées La Directrice, par délégation du Président du CBNSA, mandatera à l'appui de
l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité,
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 91 ANNEXE 4
Inventaire permanent et continu de la flore sauvage
dans le cadre de l’actualisation des ZNIEFF de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LANDES Mimizan 40184
LANDES Pontonx-sur-l'Adour 40230
LANDES Saint-Martin-de-Seignanx 40273
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 92 Conservatoire Botanique Nationaf
d
SUD-ATLANTIQUE
ANNEXE 5
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle-Aquitaine
Modalités Inventaires et prospections
Secteurs/milieux prospectés Habitats d'Intérêt Communautaire sur les communes concernées : - pelouses calcicoles et végétations associées
- bas-marais, prés para-tourbeux alcalins et sources pétrifiantes - prairies maigres de fauche de basse altitude
Période Du 01/06/2020 au 31/12/2022
Personnes mandatées La Directrice, par délégation du Président du CBNSA, mandatera à
l'appui de l'arrêté préfectoral les agents du CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité,
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 93 Inventaire des végétations calcicoles de Nouvelle-Aquitaine
ANNEXE 5
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LANDES Biaudos 40044
LANDES Castelnau-Tursan 40072
LANDES Cauneille 40077
LANDES Classun 40082
LANDES Clèdes 40083
LANDES Eugénie-les-Bains 40097
LANDES Geaune 40110
LANDES Lauret 40148
LANDES | Mauries 40174
LANDES Miramont-Sensacq 40185
LANDES Montfort-en-Chalosse 40194
LANDES Payros-Cazautets 40219
LANDES Pimbo 40226
LANDES Puyol-Cazalet 40239
LANDES | Pécorade 40220 LANDES | Saint-Loubouer 40270 LANDES Sorbets 40305 LANDES Urgons 40321 LANDES Vielle-Tursan 40325
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 94 Conservatoire Botanique National
&
SUD-AILANTIQUE
ANNEXE 6
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Région Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Suivi de l'état de conservation d'Habitats d'Intérêt Communautaires Objet (tourbières) et élaboration de typologies de végétations sur des sites Natura 2000
Modalités Suivi de l'état de conservation des tourbières (relevés) Inventaire de végétation en vue de l'élaboration et/ou la mise à jour des typologies
Secteurs/milieux prospectés Sites Natura 2000
Tourbières
Périodes Du 1/06/2020 au 31/12/2020
Personnes mandatées La Directrice mandatera à l'appui de l’arrêté préfectoral les agents du
CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 95 ANNEXE 6
Suivi de l'état de conservation d'Habitats d'Intérêt Communautaires (tourbières) et élaboration de typologies de végétations de Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LANDES Argelouse 40008
LANDES Belhade 40032
LANDES Biarrotte 40042
LANDES Biaudos 40044
LANDES Biscarrosse 40046
LANDES Bénesse-Maremne 40036
LANDES Callen 40060
LANDES Capbreton 40065
LANDES Castets 40075
LANDES Commensacq 40085
LANDES Estigarde 40096
LANDES Labenne 40133
LANDES Linxe 40155
LANDES Luxey 40167
LANDES Léon 40150
LANDES Meilhan 40180
LANDES Moustey 40200
LANDES Mées 40179
LANDES Ondres 40209
LANDES Orx 40213
LANDES Pissos 40227
LANDES Pontenx-les-Forges 40229
LANDES Sabres 40246
LANDES Saint-André-de-Seignanx 40248
LANDES Saint-Laurent-de-Gosse 40268
LANDES Saint-Martin-de-Hinx 40272
LANDES Saint-Martin-de-Seignanx 40273
LANDES Saint-Michel-Escalus 40276
LANDES Saint-Paul-lès-Dax 40279
LANDES Saint-Yaguen 40285
LANDES Saubrigues 40292
LANDES Saugnacq-et-Muret 40295
LANDES Seignosse 40296
LANDES Sore 40307
LANDES Soustons 40310
LANDES Trensacq 40319
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 96 Conservatoire Botanique National
#
SUD-ATLANTIQUE
ANNEXE 7
Maître d'ouvrage Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Périmètre d'étude Nouvelle-Aquitaine
Département des Landes
Liste des communes concernées ci-après
Objet Caractérisation des végétations et évaluation de l’état de conservation de l'HIC UE1150* Lagunes côtières
Modalités Prospections et sondages ponctuels (algues marines)
Secteurs/milieux prospectés Végétations des lagunes côtières
Périodes Du 1/06/2020 au 31/12/2022
Personnes mandatées La Directrice mandatera à l'appui de l'arrêté préfectoral les agents du
CBN qualifiés ou toute autre personne qualifiée qui agira sous sa responsabilité.
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 97 ANNEXE 7
Prospections pour l'élaboration d'une typologie des végétations de l'Habitat d'Intérêt
Communautaire « Lagunes côtières » en Nouvelle-Aquitaine
Liste des communes concernées :
D DEPARTEMENT COMMUNES Code INSEE
LANDES Soustons 40310
LANDES ne Vieux-Boucau-les-Bains ___ 40328
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 98 Annexe 8
à l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2020-795
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis naturalistes
du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique
Mandat
pour l'accès aux propriétés privées
dans le cadre des opérations d’inventaires et de prospections
Je soussigné,
Coralie PRADEL, directrice générale des services du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique,
certifie que :
"Monsieur, Madame : Prénom, Nom, Organisme"
est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les investigations de terrain qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à Audence, le
Signature
DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 99 DDTM - 40-2020-06-03-001 - Arrêté DDTM/SNF n°2020-795 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes du Conservatoire botanique national sud-atlantique 100 DDTM
40-2020-06-02-003
Autorisation exploiter-BAREYT Christophe
DDTM - 40-2020-06-02-003 - Autorisation exploiter-BAREYT Christophe 101 Ex
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PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0019
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la
forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et
R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional
des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l’arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation
de signature en matière d’administration générale à Monsieur
Philippe de GUENIN , directeur régional de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date
du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière
d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Christophe BAREYT
ayant son siège au 730 route de Mugron — 40400 GOUTS
auprès de la direction départementale des territoires et de
la mer des Landes, enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0019, relative
à la reprise d’un bien foncier portant sur 5,46 ha
situés sur la commune de NERBIS et appartenant à l’'INVISION
CUZACQ LABORDE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-003 - Autorisation exploiter-BAREYT Christophe 102 Article 17.
Monsieur Christophe BAREYT ayant son siège au 730 route de Mugron — 40400 GOUTS est autorisé à exploiter 5,46 ha situés sur la commune de NERBIS et appartenant à l'INDIVISION CUZACQ LABORDE,
L'autorisation concerne les parcelles :
AA 31/93
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer
des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation.
Le D.R.A.A.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
ou un recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-003 - Autorisation exploiter-BAREYT Christophe 103 DDTM
40-2020-06-02-004
Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON
DDTM - 40-2020-06-02-004 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 104 dt
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NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0014
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfête de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DE JOUANNETON ayant son siège au 1200 avenue de la Chalosse -- 40250 MAYLIS auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 22 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0014, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 8,74 ha situés sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Pierre DABADIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-004 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 105 Article 1°.
L’EARL DE JOUANNETON ayant son siège au 1200 avenue de la Chalosse — 40250 MAYLIS est autorisée à exploiter 8,74 ha situés sur la commune de TOULOUZETTE et appartenant à Madame et Monsieur Jean-Pierre DABADIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
ZK13 / 14
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le DRAAF,
P'Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-004 - Autorisation exploiter-EARL DE JOUANNETON 106 DDTM
40-2020-06-02-005
Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE
DDTM - 40-2020-06-02-005 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 107 4
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Dossier n° 040-2020-0016
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL DOU CASSE ayant son siège au 1130 chemin de Larquier — 40500 MONTSQOUE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0016, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 3,39 ha situés sur les communes de MONTGAILLARD et SAINT SEVER et appartenant à Mesdames Marie DUVIGNAU et Danielle DAUDIGNON et Monsieur David DURIS,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-005 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 108 Article 1°.
L'EARL DOU CASSE ayant son siège au 1130 chemin de Larquier — 40500 MONTSOUE est
autorisée à exploiter 3,39 ha situés sur les communes de MONTGAILLARD et SAINT SEVER et appartenant à Mesdames Marie DUVIGNAU et Danielle DAUDIGNON et Monsieur David DURIS,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de MONTGAILLARD
E 218 / 221 (1 ha 84 appartenant à David DURIS),
— commune de SAINT SEVER
G 522 / 523 (1 ha 55 appartenant à Danielle DAUDIGNON et Marie DUVIGNAU),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation.
Lé DRAAE,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjuinte au ch SRE AA.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-005 - Autorisation exploiter-EARL DOU CASSE 109 DDTM
40-2020-06-02-006
Autorisation exploiter-EARL GUITARD
DDTM - 40-2020-06-02-006 - Autorisation exploiter-EARL GUITARD 110 7
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Dossier n° 040-2020-0021
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL GUITARD ayant son siège au 96 chemin de Gardera — 40300 PEYREHORADE auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0021, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 2,97 ha situés sur la commune de PEYREHORADE et appartenant à Madame Jacqueline MANIBE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-006 - Autorisation exploiter-EARL GUITARD 111 Article 17.
L’EARL GUITARD ayant son siège au 96 chemin de Gardera — 40300 PEYREHORADE est
autorisée à exploiter 2,97 ha situés sur la commune de PEYREHORADE et appartenant à Madame Jacqueline MANIBE,
L'autorisation concerne les parcelles :
AK 198 à 204 / 206.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.A.F,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjcinte au ch S.R.E.A.A.,
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-006 - Autorisation exploiter-EARL GUITARD 112 DDTM
40-2020-06-02-007
Autorisation exploiter-EARL OH PTIT BIO D ELODIE
DDTM - 40-2020-06-02-007 - Autorisation exploiter-EARL OH PTIT BIO D ELODIE 113 À
Élberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-0015
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11. et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l’'EARL OH PTIT BIO D’ELODIE ayant son siège au 1165 route Mandillot — 40270 CASTANDET auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 23 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0015, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 66,04 ha situés sur les communes de CASTANDET et LE VIGNAU et appartenant à Madame Anne Marie CHEVET, Messieurs Guy LABESCAT, Bernard GOURDON, Philippe GIRARDI, Georges COURALET et Jean CLAVERIE,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-007 - Autorisation exploiter-EARL OH PTIT BIO D ELODIE 114 Article 17.
L’EARL OH P'TIT BIO D'ELODIE ayant son siège au 1165 route Mandillot — 40270 CASTANDET est autorisée à exploiter 66,04 ha situés sur les communes de CASTANDET et LE VIGNAU et appartenant à Madame Anne Marie CHEVET, Messieurs Guy LABESCAT, Bernard GOURDON, Philippe GIRARDI, Georges COURALET et Jean CLAVERIE,
L'autorisation concerne les parcelles :
— commune de CASTANDET
ZH 85 (2 ha 51 appartenant à Bernard GOURDON),
ZE 26 (3 ha 82 appartenant à Anne Marie CHEVET),
ZE 56 - ZM 24 / 38 / 41 / 43 / 96 / 129 / 131 à 133 / 145 / 181 / 182 / 207 (24 ha 46 appartenant à
Philippe GIRARDI),
ZH 27 / 40 / 62 / 228 (5 ha 53 appartenant à Jean CLAVERIE),
2H 35 / 37 / 44 / 45 / 48 / 52 j 80 / 90 / 93 / 94 / 155 / 169 / 172 à 174 / 205 (15 ha 81 appartenant
Georges COURALET),
— Commune de LE VIGNAU
D115à117/121/165/172/173/186/187/189/190/411 à 413/ 559/628/729- ZD 4/5 (15 ha 90 appartenant à Guy LABESCAT),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F,
P'Le directeur régional de l'alimentation,
de Pagriculture et de la forêt,
L'adjointe au ch S.R.E.A.A.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : * soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
e soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-007 - Autorisation exploiter-EARL OH PTIT BIO D ELODIE 115 DDTM
40-2020-06-02-008
Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE
DDTM - 40-2020-06-02-008 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 116 7
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUIFAINE
Dossier n° 040-2020-0009
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par le GAEC DE PELANE ayant son siège au 351 route de Pelane — 40500 CAUNA auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 janvier 2020 sous le n° 040-2020-0009, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 18,20 ha situés sur la commune de LE LEUY et appartenant à Madame Odette DESBLANCS, Messieurs David DESBLANCS et Marc BIBES,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l'absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-06-02-008 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 117 Article 17.
Le GAEC DE PELANE ayant son siège au 351 route de Pelane — 40500 CAUNA est autorisé à
exploiter 18,20 ha situés sur la commune de LE LEUY et appartenant à Madame Odette
DESBLANCS, Messieurs David DESBLANCS et Marc BIBES,
L'autorisation concerne les parcelles :
A6à8/21/118 / 120 (9 ha 34 appartenant à Odette DESBLANCS),
A 0117 (0 ha 06 appartenant à David DESBLANCS),
A10à12/14à 16/19/98 (8 ha 79 appartenant à Marc BIBES),
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 02 juin 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.RA.Â.F.
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forét,
L'adjointe au ch SR.E.A.A.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
° soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-06-02-008 - Autorisation exploiter-GAEC DE PELANE 118 DDTM
40-2020-05-14-015
Autorisation exploiter-LAHET Patrice
DDTM - 40-2020-05-14-015 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 119 2
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PRÉFÈTE
BE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 040-2020-6089
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest,
Préfète de la Gironde,
VU Ja loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral en date du 31/12/2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mars 2020 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par Monsieur Patrice LAHET ayant son siège au 315 route de Dax — 40300 SAINT LON LES MINES auprès de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes, enregistrée le 20 février 2020 sous le n° 040-2020-0089, relative à la reprise d’un bien foncier portant sur 6,03 ha situés sur les communes de BELUS et SAINT LON LES MINES et appartenant à Madame et Monsieur Daniel DUFAU,
CONSIDERANT que cette demande est conforme aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles,
CONSIDERANT l’absence de demande concurrente,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
DDTM - 40-2020-05-14-015 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 120 Article 1%.
Monsieur Patrice LAHET ayant son siège au 315 route de Dax — 40300 SAINT LON LES MINES est autorisé à exploiter 6,03 ha situés sur les communes de BELUS et SAINT LON LES MINES et
appartenant à Madame et Monsieur Daniel DUFAU,
L'autorisation concerne les parcelles :
B 425 / 426 / 536 / 744 / 746 / 747 / 770 - AY 144.
Article 2.
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 14 mai 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation.
de l'agriculture et de la forêt,
L'adiointe au chef SRE. AA.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant la Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le Ministre en charge de l’agriculture,
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
DDTM - 40-2020-05-14-015 - Autorisation exploiter-LAHET Patrice 121 DREAL Nouvelle Aquitaine
40-2020-05-26-002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou
enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées -
Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens
d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires
sur l’Écaille des marais dans la réserve naturelle du Marais
d’Orx sur le département des Landes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 122 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES LANDES
ARRÊTÉ
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la réserve naturelle du Marais d’Orx sur le département des Landes
Gourvil Pierre-Yves, Grancher Clément et Brévart Olivier, bénévoles spécialistes des Lépidoptères du Groupe Entomologique des Pyrénées Occidentales (GEPO)
LA PRÉFÈTE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes ;
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète des Landes ;
Adresse postale : 15 rue Arthur Ranc, CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX Téléphone : 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la Nouvelle-
Aquitaine
DBEC
Réf. : DREAL/80-2020 (GED : 15918)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 123 VU l’arrêté n° 40-2020-02-25-031 du 25 février 2020 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté n°40-2020-02-26-008 du 26 février 2020 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 27 janvier 2020 déposée par le Groupe Entomologique des Pyrénées Occidentales, association naturaliste fondée en 1976, dans le cadre d’inventaires de l’Ecaille des marais sur le site de la réserve du marais d’Orx. ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L411-2 du code de l’environnement, il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet ne nécessite pas de consultation du public, n’ayant pas d’impact sur l’environnement ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Messieurs Gourvil Pierre-Yves, Grancher Clément et Brévart Olivier, bénévoles spécialistes des Lépidoptères du Groupe Entomologique des Pyrénées Occidentales (GEPO), Maison de la Nature et de l’Environnement, Villa du Domaine de Sers, 64000 Pau, dans le cadre d’inventaires sur les lépidoptères nocturnes et en concertation avec le gestionnaire de la réserve naturelle du Marais d’Orx, sont autorisés à capturer avec relâcher immédiat, les spécimens d’insectes protégés suivants :
• Lépidoptère :
L’Écaille des marais (Diacrisia [Rhyparioides] metelkana)
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 124 ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Ces opérations de capture sont effectuées dans le but de reconfirmer la présence de l’Ecaille des marais, espèce protégée non revue en France depuis 1978, sur le site de la réserve du marais d’Orx et de contribuer à améliorer les connaissances sur le cortège des lépidoptères nocturnes de la réserve. Toutes les observations d’hétérocères effectuées lors des inventaires sont transmises à la réserve qui pourra les intégrer dans son plan de gestion.
ARTICLE 3 : Descriptions
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.
En concertation avec les gardes et gestionnaire de la réserve naturelle du Marais d’Orx, les sites d’inventaire sont localisés en prenant en compte plusieurs paramètres :
• présence de nombreux pieds d’Iris des marais (Iris pseudacorus) et ou de Populage des marais (Caltha palustris) ;
• avoir un accès à pied à proximité des habitats favorables à l’espèce pour éviter de provoquer un dérangement trop important du milieu et des espèces.
Les inventaires sont réalisés durant la période de vol de l’espèce, élargie pour prendre en compte de possibles variations annuelles et géographiques, soit entre le 1er mai et le 31 août.
Les inventaires s’étalent sur 2 ans (2020-2021), à raison de 2 à 4 inventaires par an.
L’Ecaille des marais est inventoriée de nuit grâce à la mise en place de pièges lumineux. Ces pièges sont constitués de :
• un drap blanc vertical et un drap blanc horizontal ;
• une lampe fluocompacte (20W / puissance d’éclairage de 100W) et/ou un tube néon actinique de 18W et/ou un système de leds développé pour l’inventaire des hétérocères ( et ou deux lampes à vapeur de mercure) ;
• batteries au lithium permettant d’avoir une autonomie de 6h sans générer de nuisance sonore ;
• un groupe électrogène si utilisation de lampes à vapeur de mercure.
Lorsque cela est necessaire pour la détermination de l'espèce, la capture suivie d'un relâcher imédiat sur place de l'Écaille des marais est autorisée, la détermination à vue sans capture est privilégié. Les captures sont réalisées manuellement ou à l'aide d'épuisettes, de crochets ou de gants.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine, via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 125 opérations autorisées par le présent arrêté par dépôt de fichier(s) de données en ligne, sur les interfaces dédiées suivantes :
– pour la flore, la fonge et les habitats : sur l’Observatoire de la Biodiversité Végétale https://ofsa.fr/ (rubrique Contribuer)
– pour la faune : sur le Système d’Information sur la Faune Sauvage http://si-faune.oafs.fr/ (rubrique Contribuer).
Les données et métadonnées sont transmises aux formats standards préconisés par les Pôles régionaux SINP, décrits dans les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » disponibles aux adresses suivantes :
– http://www.ofsa.fr/ressources pour la flore, la fonge et les habitats ;
– http://www.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métadonnées doit impérativement accompagner et décrire chaque fichier de données selon les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.Un bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8: Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
4/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 126 L'adjointe au Chet département
biodiver j
nabelle DÉSIRE
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et notifié au pétitionnaire.
Fait le 26/05/20
Pour la préfète et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
5/5
DREAL Nouvelle Aquitaine - 40-2020-05-26-002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées - Capture avec relâcher immédiat sur place de spécimens d'espèces protégées d’insectes dans le cadre d’inventaires sur l’Écaille des marais dans la 127 Préfecture des Landes
40-2020-05-28-010
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte
des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents
(SIGOM)
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 128 Liberté Égalué + Frate « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFÈTE DES LANDES
DIRECTION DE LA CITOYENNETE,
DE LA LEGALITE ET DU
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
BUREAU DE L'INTERCOMMUNALITE
ET DU CONTROLE DE LEGALITE
ARRETE PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES GAVES D'OLORON, DE MAULEON ET DE LEURS AFFLUENTS « SIGOM »
N° 64-2589-05-28 - 008 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
— Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 1986 portant création du syndicat intercommunal des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2013 constatant la transformation en syndicat mixte du syndicat intercommunal des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) ;
VU les arrêtés modificatifs pris successivement ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte des gaves d’Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM), en date du 4 décembre 2019, décidant de modifier les statuts du syndicat afin de prendre en compte le transfert de son siège ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans en date du 21 janvier 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Basque en date du 1° février 2020 se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Béarn des Gaves en date du 7 février 2020 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloron, de Mauléon et de {eurs affluents;
VU l’avis favorable du sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie en date du 13 mai 2020,
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, l'absence de délibération des collectivités membres dans le délai de trois mois suivant la notification de la décision du comité syndical vaut décision favorable ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le Préfet des Pyrénées- -Atlantiques 2, RUE MARÉCHAL JOFFRE 64021 PAU CEDEX. TÉL. 05 59 98 24 24- TÉLÉCOPIE 05 59 98 24 99 prefecture@pyrenees-atlantiques.gouv.fr - site internet: www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 129 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée définies à l’article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition du secrétaire général de ia préfecture des Pyrénées-Atlantiques et du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRÊTENT
Article 1% — L'article 6 des statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloron de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) est modifié et rédigé désormais comme suit :
« Article 6 : Sière de l'établissement
Le siège du SIGOM est fixé à : 7 rue de la station — 64130 Mauléon-Licharre. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat. »
Article 2 — Un exemplaire des nouveaux statuts du syndicat mixte des gaves d’Oloron. de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) est annexé au présent arrêté.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le secrétaire
général de la préfecture des Landes, le sous-préfet d’Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental des finances publiques des Landes, le président du syndicat mixte des gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) , le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque, le président de la communauté de communes du Béarn des Gaves, le président de la communauté de communes de Lacq-Orthez, le président de la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, Fait à Pau, le 2 8 MAI 2020
Fyuur te Fréfet et par délégation,
Le stdire général,
Eddie BOUTTERA
Annexe : statuts
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre — 64021 PAU Cédex ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75800 PARIS;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, cours Lyautey, Villa Noulibos — 64010 PAU Cédex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.
Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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SYNDICAT MIXTE
DES GAVES D'OLORON, DE MAULEON ET DE LEURS AFFLUENTS
FKKEKKAKKKEKEXERIEHKEK
STATUTS
Vu pour être arinexe a l'arrète Vu pour être annexé à l'arrêté
en d&aie de ce jour en date de ce jour
FAU, le 28 MAI 220
Pour le Yréfet et par délégation,
»
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 131 Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 132 Sommaire
Sommaire... sascnnevennse resvoccseenscnensnnensovenn none 0eoreonnavee senc n ee roma nés nrss ner senne nee senovoneseceveecnenr À
Chapitre 1 : Objet et périmètre... nr sac ee rp ses asormnecnenssen sense À
Article 1 : Dénomination rence sonesntenousennrsmnns nesenrsssnsostecesasaeene senrrennnvssssososoeve
Article 2 : Membres... eesenesssentennenoateseacenensanassennnree [UOTEOTES TEEN EEE EISERIRRNRREEEEEREREEER 4
Article 3 : Périmètre d'intervention snessoossavesserseanaunee sossstsasenses vessnessseurnnene _.. 4
Article 4 : Objet et compétences... sosnsossonnanennaneceerrensoessoanes … 5
Article 5 : Durée... ÉOTCTTOTETEE ETES EETENEENS TE ETTNETUPERNIERRNNRRSEREEEEEP TERRE cnoesosnnaenessre sebnensesenso ss aaeunonueses 6
Article 6 : Siège de l'établissement Dee sonsaneranessnnennennoenne doses asonrnrnmnmmnnn ss ses soasanasse vos 6
Article 7 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres …. desssreeseencnnennssenne vosrennrenonsosee 6
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicat... asvcnnsonestssosenaovseonns À
Article 8 : Comité syndical... sessses asonncasnoponanneorosanoes snvssnsnsosese soesenrnnennanonssensons sonoseernnsennes 7
Article 9 : Président et bureau syndical... ses nennesannanne ss. sesssenenessenre ensssasosns ssessssenesssensse À
Article 10 : Commissions dsnersoneenensnne posés rvorennee sense tosnesnnnnncesrnsse sessnenenanenns seen nassnecevannee …7
Article 11 : Attributions du Comité syndical sens nenennnnn rennes ce sensaunneene seems 8
Article 12 : Attributions du Bureau sasssaorennn RACE EENTENTEER sobsononesoroseraue smneereresonsnsensssopooee À
Article 13 : Attributions du Président... ner rnenrrn ee errrenrinnni nn ses esssneer 8
Articles 14 : Les Vice-Présidents....... see sosrsasnnsennes enneecennosnmnnson nets sereacarons annees se 8
Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables nn sesessensserecsaooue sosvnre D
Article 15 : Budget du Syndicat Mixte …… séeeommesssneenevens sense reservreneransa ere see lreareeisen.s seosvesvessnnne 9
Article 16 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d’un transfert de compétence 9
Article 17 : Modalités de contribution des membres dans le cadre d’une délégation de
COMPÉTENCE eutsssesenrenmesensnse son ose taerronnmamena nes esse nnmns ns es encncasasesene se nnsseeoonemprenmnama mms esse 10
Article 18 : Receveur RO SEE 060 D vo nncemomamn venvsscnvocaue sensasacsannresnessense ent eesms ss. 10
Chapitre 4 : dispositions diverses... sossosaonnescccrsannnnnnesone voeconnreresvensee ssonsscsonmcoesovacsecccnne LT
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre nensntn ne cesse roonernvunoesuue nono none nc ons tonne ssne ne 11
Article 20 : Dispositions finates voesaneeuvraurs désrssannnannrecsnne ssasererereenennenee ssnnsnsensennecsssansse LA
Annexe ftoodevouvenss OCTO S DD OO PRO O DEL D AS NET TECE PAVoOdasveespeaunemau denootbérespsopeass FRRÉASENNESONSS CLLELLLIELILET] sr. 12
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 133 Chapitre 1 : Objet et périmètre
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et
suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué entre les personnes morales de droit publics concernées, un syndicat mixte
fermé dénommé :
Syndicat Mixte des Gaves d’Oloron, de Mauléon et de leurs affluents :
SIGOM
Article 2 : Membres
Adhérent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
- La Communauté d’Agglomération Pays Basque - CAPB (64)
- La Communauté de Communes du Béarn des Gaves - CCBG (64)
- La Communauté de Communes de Lacq-Orthez - CCLO (64)
La Communauté de Communes du Pays d’Orthes et Arrigans — CCPOA (40)
Article 3 : Périmètre d'intervention
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d’eau : Gave du Saison, Gave d'Oloron aval,
bassin du Saleys (cf. carte en annexe).
Les communes faisant partie du périmètre d'intervention du SIGOM sont :
Pour la CAPB :
Ainharp, Alçay-Alçabéhéty-Sunharette, Alos-Sibas-Abense, Arancou, Arbérats-Sillègue, Arbouet- Sussaute, Aroue-ithorots-Olhaïby, Arrast-Larrebieu, Aussurucq, Barcus, Berrogain-Laruns, Camou- Cihigue, Charritte-de-Bas, Chéraute, Domezain-Berraute, Espès-Undurein, Etcharry, Etchebar, Garindein, Gotein-Libarrenx, Haux, l'Hôpital-Saint-Blaise, Idaux-Mendy, Lacarry-Arhan-Charritte-de- Haut, Laguinge-Restoue, Larrau, Lichans-Sunhar, Lichos, Licq-Athérey, Lohitzun-Oyhercq, Mauléon-
Licharre, Menditte, Moncayolle, Montory, Musculdy, Ordiarp, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Roquiage, Sainte-Engrâce, Sauguis-Saint-Etienne, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Viodos-Abense-de-
Bas.
Pour La CCBG :
Abitain, Andrein, Araujuzon, Athos-Aspis, Audaux, Auterrive, Autevielle-Saint-Martin-Bideren,
Barraute-Camu, Bastanès, Bérenx, Bugnein, Burgaronne, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon,
Charre, Escos, Espiute, Gestas, Guinarthe-Parenties, l’Hôpltal-d’Orion, Laàs, Labastide-Villefranche, Léren, Montfort, Nabas, Narp, Navarrenx, Oraàs, Orion, Orriule, Ossenx, Rivehaute, Saint-Dos, Saint-
Gladie-Arrive-Munein, Saint-Pé-de-Léren, Salies-de-Béarn, Sauveterre-de-Béarn, Tabaïlle-Usquain.
Pour la CCLO :
Lanneplaà, Loubieng, Ozenx-Montestrucq, Salles-Mongiscard, Vielleségure.
Pour la CCPOA :
Oyeregave, Saint-Cricq-du-Gave, Sorde-l’Abbaye.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 134 Article 4 : Objet et compétences
Préambule :
Tout acteur public intervenant sur un terrain privé doit au préalable présenter son programme
d'actions dans le cadre d’une Déclaration d'intérêt Général (DIG) qui justifie l’utilisation de fonds
publics sur terrains privés. La DIG est soumise à enquête publique.
Les missions présentées ci-après n’exonèrent en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant
intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu
de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des
cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police
administrative générale {(CGCT art. L. 2122-25 °).
Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, au sens
de la compétence GEMA-PI composée des quatre missions visées au 1°, 2°, 5° et 8° du | de l’article L211-7 du code de l’environnement (CE).
Il assure également des missions transversales d'animation et de concertation au sens de l’item 12° du I de l'article L 211-7 du code de l’environnement.
Les compétences relevant de la GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES (GEMA) sont les suivantes :
1} L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° CE) :
- Maîtrise d'ouvrage des études de diagnostic de bassin versant ou de tronçons de cours d’eau
concourant à mieux comprendre l’état et le fonctionnement des milieux aquatiques et les
pressions qu'ils subissent ;
- Elaboration des programmes d'action : Plan Pluriannuel de Gestion, Programme d’Actions et
de Prévention des Inondations, contrats de bassin.
2) L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal ou à ce plan d’eau (item 2° CE):
- Surveillance, entretien, restauration de la ripisylve
- Surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales, dans
le cadre de l'intérêt général: gestion du transport solide, diversification des faciès
d'écoulement, reconnexion d'annexes fluviales, remontée des points d’abreuvement.
3) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8° CE) :
- Restauration de la continuité écologique, de transport sédimentaire, de restauration
morphologique, de renaturation de cours d’eau : animation et coordination des opérations Coordonnées, appui technique et administratif aux propriétaires d'ouvrages
- Surveillance, entretien et restauration des zones humides par acquisition,
Conventionnement, appui à la gestion des zones humides privées avec différents
partenaires...
- Préserver et restaurer la biodiversité dans le cadre d'actions proposées dans le DOCOB
N2000
= Suivi de la qualité de l’eau et animation, coordination dans ce domaine (PDM, PAOT...).
Les missions relevant de la PREVENTION DES INONDATIONS {PI} sont les suivantes :
4) La défense contre les inondations (item 5° CE) :
+ Protection ou confortement de berges et d'ouvrages: techniques minérales, végétales,
mixtes ou autres, lorsqu'une érosion menace un enjeu public ou d'intérêt général.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 135 - Entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur: zones naturelles d'expansion des
crues, restauration de la continuité latérale, des enveloppes de mobilité latérale du cours
d’eau
- Gestion, surveillance et entretien des systèmes d’endiguement suivants :
o Digue du camping sur le Saison à Licq-Athérey,
o Digue du camping sur le Gave d’Oloron à Sauveterre de Béarn,
o Digue de protection du Gave d’Oloron à Castagnède.
- Maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d’études hydrauliques visant à proposer des actions de
réduction de l’aléa inondation.
- Acquisition de parcelles soumises à risque d’inondation important ou de parcelles situées
dans des zones naturelles inondables dont le rôle est prépondérant en matière d'expansion
de crue et de prévention des inondations.
- Sensibilisation à la culture du risque: communication sur les inondations, entretien de la
mémoire des événements (pose de repères de crues).
Pour assurer la cohésion à l'échelle des bassins hydrographiques et des territoires, le SIGOM exerce
également la mission « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » (item
12 du ! de l'article L 211-7 du CE) qui est intrinsèquement liée à la compétence GEMAPI (alinéa 1, 2,
5 et 8 de l’art L-211.7 du CE). Elle comprend notamment :
- La coordination et concertation pour mener à bien l’ensemble des missions GEMAPI ;
- La réalisation et l'animation de DOCOB N2000, de projets agro-environnementaux ;
- L'information, la sensibilisation, la mise en place d'actions pédagogiques sur les thématiques
de la GEMAPI ;
- la coordination des opérations de suivi de la qualité de l’eau au travers des PDM, PAOT... ;
- l'animation des démarches à l'échelle d’un bassin versant hydrographique tels les PAPI,
Contrat de bassin, PPG....
Article 5 : Durée
Le SIGOM est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Siège de l'établissement
Le siège du SIGOM est fixé à : 7 rue de la Station, 64130 MAULEON-LICHARRE. Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical. Les réunions du syndicat se tiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Article 7 : Coopération entre le Syndicat Mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toute conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 136 Chapitre 2: administration et fonctionnement du
syndicat
Article 8 : Comité syndical
Composition et vote :
Le SIGOM est administré par un comité syndical, organe délibérant présidé par le Président, composé
de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres adhérents, pour la durée du mandat
qu'ils détiennent au sein de la collectivité ou de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI} d’origine.
Le nombre de délégué sera établit de la manière suivante :
Pour chaque EPCI-FP adhérent : nombre de communes faisant partie du ou des bassin(s) versant(s)
géré (s) par le syndicat, divisé par 3, arrondis à Pentier supérieur. Chaque EPCI-FP aura autant de
délégué suppléant que de délégué titulaire.
Le nombre de voix dont disposent les délégués membres du syndicat est établi de la manière suivante : chaque délégué titulaire ou suppléant possède une voix.
Quorum :
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum est atteint,
c'est-à-dire en la présence de la majorité des membres en exercice.
Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimées. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article 9 : Président et bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président, de Vice-Président, et éventuellement d’un ou plusieurs membres.
Le nombre de membres du Bureau ne dépassera pas le tiers du nombre de délégués titulaires du
Comité Syndical.
Le nombre de membres sera défini par délibération du Comité syndical. Le mandat des membres du
bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Article 10 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes où temporaires. Leur
nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du Comité
syndical.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 137 Article 11 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Les séances sont publiques.
Il'assure notamment :
- Le vote du budget et des participations des adhérents
- _ L’approbation du compte administratif
- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres
-__ L’approbation du règlement intérieurs et des modifications statutaires.
ll décide également des délégations qu'il confie au Bureau dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 12 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
Comité syndical.
Article 13 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :
- Convoque aux séances du comité syndical
- Dirige les débats et contrôle els votes
- Prépare le budget
- Prépare et exécute les délibérations du comité syndical
- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat
- Ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat
- Actepte les dons et legs
- Est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, il peut, par
délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l’exception
des attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. ||
rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le
cadre de ses délégations.
- Est le chef des services du syndicat mixte et représente le syndicat en justice.
Articles 14 : Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 138 Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables
Article 15 : Budget du Syndicat Mixte
Le SIGOM pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires
à l'exercice des compétences correspondant à son projet.
Les ressources non affectées perçues par le SIGOM permettent à celui-ci de pourvoir au financement
des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT,
notamment :
- Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte (voir cé de répartition ci-
dessous)
- Les subventions des partenaires financiers (AEAG, Région, Etat, Europe...)
- Le produit des prestations assurées par le syndicat
- Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Article 16: Modalités de contribution des membres dans le cadre d’un transfert de
compétence
Dans le cadre d’un transfert de compétence, les modalités de contribution des membres du syndicat
sont les suivantes :
Article 16-1 : Contribution relative au fonctionnement
La contribution aux charges d'administration générale et aux emprunts contractés par le syndicat (hors emprunts pour le financement des opérations d'intérêt particulier de l'article 14-3) est
mutualisée entre tous les membres du syndicat.
Le montant est calculé selon la clé de répartition suivante pour chaque EPCI-FP:
- 45% rapporté à la population” /bâtis du bassin versant
= 55 % rapporté au potentiel fiscal par habitant? des communes du bassin versant
Article 16-2 : Contribution relative aux compétences n°1, 2, 3 (GEMA et animation)
La contribution des membres aux charges de gestion des milieux aquatiques, (travaux et études GEMA ainsi qu'aux emprunts nécessaires à leur financement) et aux actions d'animation et de
concertation (N2000...) est également mutualisée entre tous les membres du syndicat. Elle est ainsi
calculée selon la même clé de répartition que l’article 16-1 ci-dessus.
î Population légale en vigueur à compter du 1° janvier de l'exercice - données INSEE
? Actualisé chaque année au 1° janvier de l'exercice sur la base des chiffres communiqués por les services
préfectoraux
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 139 Article 16-3 : Contribution relative à la compétence n°4 {PI}
Considérant que les opérations de protection contre les inondations relèvent de l'intérêt particulier, les dépenses relatives à ces opérations {travaux et études) ainsi que les emprunts qui y sont liés, seront uniquement à la charge de l’EPCI-FP concerné.
Cette contribution sera calcutée sur la base de la proportionnalité des volumes de travaux effectués ou des études réalisées sur les territoires communaux concernés :
- Après déduction faite des montants d’aides publiques à percevoir par le syndicat ;
- Après déduction faite des éventuelles participations de riverains ou dons spécifiquement
alloués à cette opération ;
- Après déduction faite du FCTVA à percevoir par le syndicat si les travaux ou études y sont
éligibles.
Article 17: Modalités de contribution des membres dans le cadre d’une délégation de
compétence
Dans le cadre d’une délégation de la compétence, La contribution des membres aux charges
d'administration générale, d'études et de travaux, sera établie dans la convention de délégation de la compétence qui sera approuvée par délibération du conseil syndical.
Article 18 : Receveur
Les fonctions de receveur sont exercées par le {la) Trésorier {(e)la Trésorerie du Béarn des Gaves. Ces fonctions pourront être transférées en cas de transfert du siège du syndicat (voir Articie 4).
10
Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 140 Chapitre 4 : dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
Article 20 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le CGCT.
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Préfecture des Landes - 40-2020-05-28-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte des gaves d'Oloron, de Mauléon et de leurs affluents (SIGOM) 141 A OS Ro :
Vu pour être annexé à l'arrêté W Rennes àl'arrèté en date de ce jour 1 date de ce lour
Pour le Préfet, PAU, le . 28 MAI 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Sorde-'Abbaye (40)
Salles-de-Béarn (64)
Sauveterre-de-Béarn (64)
Mauléon-Licharre (64)
Tardets-Sorholus (64)
Larrau (64)
Couts d'en
111773 Emionpe SIGOM GEMAFI 2018
(IN) cornes CCAG EV COM
[LUN communes CCLO BV SiGOM
HN cornes CAP3 BV BIGOM
| comme oeron ee mon
Sainte-Engrâce (64)
BD Admin (bati + communes)
com -> 2km
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