Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 016 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2022-08-016

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2022Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse /

2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs

de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires

relevant du département de la Haute-Corse (6 pages) Page 3

2Direction de la mer et du littoral de Corse

2B-2022-08-26-00001

arrêté portant subdélégation de signature aux

chefs de service de la direction de la mer et du

littoral de Corse pour les affaires relevant du

département de la Haute-Corse

Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse - 2B-2022-08-016 - 3

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse

Le directeur de la mer et du littoral de Corse

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions modifiée, et notamment son article 34 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la

Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021 nommant M. Riyad Djaffar, administrateur en chef

de 2ème classe des affaires maritimes, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral 2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de signature à M.

Riyad Djaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Riyad Djaffar, la délégation de signature

qui lui est donnée est subdéléguée à :

• Mme Constance Fabre-Peton, directrice adjointe de la mer et du littoral de Corse ;

• M. Emmanuel Rossi, adjoint aux directeurs

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse - 2B-2022-08-016 - 4à l’effet de signer pour le département de Haute-Corse toutes décisions dans les matières désignées ci-

après :

I- Ports - domaine public maritime :

I-PM-2 – Actes relatifs à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer

et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières ;

I-PM-3 – Autorisations d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer ;

I-PM-4 – Actes et procès-verbaux relatifs à l’exercice de la police portuaire ;

I-PM-5 – Travaux d’artificialisation réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer, en dehors des

ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la

mer, réalisation de plages artificielles) : opérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux

autorisations de travaux ;

I-PM-6 – Actes et autorisations relatifs aux autorisations d’occupations temporaires concernant les

zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime ;

I-PM-8 – Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des

piétons sur le littoral, aux autorisations de mouillage organisés, aux concessions d’utilisation du

domaine public maritime et aux concessions de plage ;

I-PM-9 – Actes et procès-verbaux relatifs à la gestion du domaine public maritime. Notification des

procès-verbaux de contravention de grande voirie, notification des jugements en matière de

contravention de grande voirie ;

I-PM-10 – En ce qui concerne le domaine public portuaire, les mouillages organisés et les pontons

flottants, notifications des procès verbaux de contraventions de grande voirie et des jugements et les

demandes de notification des jugements aux forces de l’ordre.

II – Administration des gens de mer et des navires

I I.1 – Délivrance des titres de navigation et immatriculation des navires de plaisance (Code des

transports) ;

I I.2 – Délivrance, retrait et suspension des permis de plaisance ;

‒ I I.2.1 – Délivrance, retrait et suspension des permis de conduire les navires de plaisance ; interdiction définitive ou temporaire de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises. (décret n° 2007- 1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur, arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs) ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse - 2B-2022-08-016 - 5‒ I I.2.2 – Délivrance, retrait ou suspension de l’agrément des établissements de formation et

délivrance, retrait ou suspension des autorisations d’enseigner (arrêté du 28 septembre 2007 relatif au

permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l’agrément des établissements de formation

et à la délivrance des autorisations d’enseigner) ;

I I.3 – Permis d’armement des navires, actes uniques de francisation et d’immatriculation des navires

professionnels, certificats d’immatriculation des navires (articles L5112-1-1 et suivants du code des

transports) ;

‒ I I.3.1 – Délivrance, refus suspension et retrait des permis d’armement (articles R5232-1 et suivants et articles R5232-13 et suivants du code des transports) ;

‒ I I.3.2 – Prononcé des amendes administratives (article R5232-17 et suivants du code des

transports) ;

III – Affaires interministérielles de la mer et du littoral

I I I. 1 – Épaves et navires abandonnés (articles L.5141-1 à L.5142-8 et R.5141-1 à R.5142-25 du code des

transports – arrêté du préfet maritime n°243/2019 du 12 septembre 2019)

Tous actes (mises en demeure, mesures de publicité, déchéance de propriété) relatifs aux mesures

nécessaires pour faire cesser le danger représenté par les épaves et navires abandonnés dans les ports

non militaires relevant de la compétence de l’État autres que les ports autonomes, dans les baies

fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier ministre, et sur le rivage.

I I I.2 – Régime du pilotage dans les eaux maritimes

– I I I.2.1 Autorisation de pratiquer la pêche pour un pilote (art R 5341-30 code des transports) ;

– I I I.2.2 Délivrance de licences de capitaine pilote (art. R5341-7 et R 5341-8 du code des

transports) ;

– I I I.2.3 Dérogations aux conditions de compréhension et d’expression en français pour les capitaines

pilotes (art. R5341-6 code des transports) ;

– I I I.2.4 Retrait ou suspension des licences de capitaine pilote (art. R5341-9 du code des

transports) ;

– I I I.2.5 Nominations d’un chef pilote (art. R5341-57 du code des transports) ;

I I I.3 – Exploitation des cultures marines :

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines, Livre IX, Titre I I, Chapitre I I I,

section 2 du code rural et de la pêche maritime ;

Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse - 2B-2022-08-016 - 6I I I.4 – Réglementation sanitaire des activités de production et de mise en marché des coquillages

vivants :

– I I I.4.1 – Classement sanitaire du littoral, R231-37 code rural et de la pêche maritime ;

– I I I.4.2 – Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage, art. R231-39 et R231-41

code rural et de la pêche maritime ;

I I I.5 – Agrément des établissements organisant des randonnées encadrées sur véhicules nautiques à

moteur (Arrêté du 1er avril 2008) ;

I I I.6 – Autorisations de plongées sous-marines dans la réserve naturelle de Scandola (Décret 75-1120

du 9 décembre 1975) ;

I I I.7– Avis au parquet sur infractions pénales (L5243-5 du Code des transports) ;

I I I.8 – Autorisations de mouillage d’engins tels que radeaux, plongeoirs, coffres, bouées (actes en

parallèle des AOT) (Arrêté du préfet maritime n°67/97) ;

IV – Activités économiques

IV.1 – Exercice de la pêche maritime

Autorisation de pêcher à l’intérieur des limites administratives des ports, art R921-66 code rural et de

la pêche maritime ;

IV.2 – Coopératives maritimes, coopératives d’intérêt maritime et leurs unions

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités, Livre IX, Titre I I I, Chapitre Ier du

code rural et de la pêche maritime ;

IV.3 – Contrôle des produits de la mer

– IV.3.1 – Propositions au préfet de région relatives à la désignation des lieux de débarquement et de

première mise en marché des produits de la pêche, Art. R 932-2 du code rural et de la pêche

maritime ;

– IV.3.2 – Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime, article D422-114 et suivants

du code de l’environnement ;

V – Environnement

V.1 – Recevabilité des études d’incidence Natura 2000 (articles L 414-4 et 414-9 et suivants du code

de l’environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (articles L411

et suivants du Code de l’environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles

L.414-8 à L.414-8 – 18 du Code de l’environnement).

V.2 – Conservation des espèces protégées en milieu marin – lorsque la dérogation aux interdictions

afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411- 1

Direction de la mer et du littoral de Corse - - 2B-2022-08-26-00001 - arrêté portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Haute-Corse - 2B-2022-08-016 - 7du code de l’environnement sont demandées en application des a), b), d) et e) du 4° de l’article

L.411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la procédure d’instruction, et décisions

de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux espèces protégées et à leurs habitats,

mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du Code de l’environnement sont demandées en

application du c) du 4° de l’article L.411-2 du même code : ensemble des actes intervenant dans la

procédure d’instruction, ce jusqu’à la présentation au préfet des projets de décisions de dérogations.

V.3 – Conservation d’un site en milieu marin protégé par un arrêté de biotope : délivrance de

l’autorisation d’accès ;

V.4 – Réserves naturelles en milieu marin : ensemble des actes relatifs à l’instruction et à la

délivrance des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables dans les réserves, qualifiées par

décrets de création de réserves « spéciales » ou « à des fins sanitaires ou de sécurité » ou « à

vocation de conservation ou de recherche scientifique ».

Article 2 : Dans les limites de la délégation consentie à M. Riyad Djaffar, directeur de la mer et du

littoral de Corse, subdélégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs

attributions à :

• M. Frédéric Edeline, officier de port en chef, chef du service des capitaineries pour les affaires

désignées sous le numéro de code I-PM-4 ;

• M. Stéphane Diez, attaché principal d’administration de l’État, chef du service économie bleue, ou

Mme Séverine Adobati, adjointe au chef de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance

du poste de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I I.1 à I I.3.2, I I I.2 à

I I I.4.2 à, IV.1 à IV.3.2.

• M. Tristan Bataille, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, chef du service de gestion

intégrée de la mer et du littoral, ou à M. Henri Retali, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de

l’environnement, adjoint au chef de service en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste

de chef de service, pour les affaires désignées sous les numéros de code I.PM. 2 à I.PM.3, I.PM.5 à

I.PM.10, IV.3.2, V.1 à V.4.

• M. Édouard Gourd, administrateur de 1ere classe des affaires maritimes, chef du service Action de

l’État en mer, ou à M. Pierre Tardi, attaché principal d’administration, adjoint au chef de service en

cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste de chef de service, pour les affaires désignées

sous les numéros de code I I.2.1, I I I.1, I I I.6 à I I I.9.

Article 3 : la subdélégation de signature est consentie pour l’ensemble des affaires susvisées au

cadre d’astreinte régulièrement désigné ;

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

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Le directeur de la mer et du littoral de Corse

ORIGINAL SIGNE PAR Riyad DJAFFAR

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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