Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 012 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 012 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2022 08 012 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2B-2022-08-012

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / PECST/AEAE

2B-2022-08-18-00001 - Arrêté DDETSPP portant l'attribution d'office d'un

logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des

Populations / Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation

2B-2022-08-20-00001 - Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001 en date du 20 août

2022 abrogeant l’arrêté portant suspension de l’activité de

l’établissement Le Capuccino, Quai Landry, 20250 Calvi (3 pages) Page 6

Direction départementale des Territoires / Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA (9

pages) Page 10

2B-2022-08-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 22 08 2022 (2 pages) Page 20

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

/

2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe /

enlèvement de spécimens de flore protégée, dans le cadre de la

restructuration du village vacances de Cap Sud, commune de Venzolasca.

(4 pages) Page 23

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2022-08-18-00001

Arrêté DDETSPP portant l'attribution d'office

d'un logement social au bénéfice d'une

personne reconnue DALO

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-08-18-00001 - Arrêté DDETSPP portant l'attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service : Public de l’insertion et de l’emploi

Bureau : Cohésion sociale et soutien à l’employabilité

Arrêté DDETSPP n°………… prononçant l’attribution d’office d’un logement social au bénéfice d’une personne reconnue DALO

Le Préfet de Haute-Corse,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L.441-2-3 ;

Vu la décision de la Commission de médiation (COMED) du 24 février 2022 reconnaissant le bénéfice d’un droit au logement opposable (DALO) à M. COLOMBANI Jean-Pierre ;

Vu le courriel en date du 25 mai 2022 par lequel a été désigné à la SA LOGIREM, pour l’attribution d’un logement T2 à M. COLOMBANI Jean-Pierre, reconnu prioritaire par décision de la COMED et auquel un logement doit être attribué en urgence ;

Vu le procès-verbal de la CALEOL du 12 juillet 2022 m’informant du refus d’attribuer le logement à M. COLOMBANI Jean-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1

Est attribué d’office à M. COLOMBANI Jean-Pierre un logement de type T2 sur le secteur de la communauté d’agglomération de Bastia relevant du contingent de la SA LOGIREM.

Article 2

Le logement attribué devra faire l’objet d’un bail signé avec M. COLOMBANI Jean-Pierre.

Article 3

Cet arrêté devra être exécuté dans un délai d’un mois à compter de sa notification à la SA LOGIREM. En cas de non-exécution, il pourra être fait application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article L.441-1-3 du code de la construction et de l’habitation.

La non-exécution du présent arrêté, dans les délais fixés, exposera également le bailleur LOGIREM au paiement d’une astreinte de 50€ par jour de retard.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-08-18-00001 - Arrêté DDETSPP portant l'attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO 4Article 4

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse.

Pour le Préfet,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,

ORIGINAL SIGNE PAR :

Magali CHAPEY

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2022-08-18-00001 - Arrêté DDETSPP portant l'attribution d'office d'un logement social au bénéfice d'une personne reconnue DALO 5Direction Départementale de la Cohesion

Sociale et de la Protection des Populations

Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation

2B-2022-08-20-00001

Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001

en date du 20 août 2022

abrogeant l’arrêté portant suspension de

l’activité de l’établissement

Le Capuccino, Quai Landry, 20250 Calvi

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2022-08-20-00001 - Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001 6E =

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon

Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001

en date du 20 août 2022

abrogeant l’arrêté portant suspension de l’acvité de l’établissement

Le Capuccino, Quai Landry, 20250 Calvi

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre Naonal du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;

Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;

Vu l'arcle L. 233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nominaon de Monsieur François RAVIER, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu le décret du 21 juin 2022 portant nominaon de Madame Magali CHAPEY, Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse. ;

1 de 3

Direcon départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protecon des populaons

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2022-08-20-00001 - Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001 7Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 nommant Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-07-01-00002 arrêté portant délégaon de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-21-00002 en date du 21 avril 2022 portant délégaon de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-04-29-00001 du 29 avril 2022 portant subdélégaon de signature (actes administrafs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse;

Vu le rapport de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse en date du 18/08/2022 concernant l’inspecon de l’établissement Le Capuccino, Siret 31329692300011, Quai Landry, 20250 Calvi, peut rouvrir au public du fait de la réalisaon des mesures prescrites figurant dans l’arrêté de suspension d’acvité en date du 12/08/2022 N°2022-08-12-00002

Sur proposion du Directeur adjoint Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Arcle 1er :

L’arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-12-00002 du 12/08/2022, prononçant la fermeture administrave de l’établissement à l’enseigne Le Capuccino sis Quai Landry 20250 Calvi est abrogé à compter de la noficaon du présent arrêté.

2 de 3

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2022-08-20-00001 - Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001 8Arcle 2 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, le Sous-Préfet de Calvi, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protecon des Populaons de Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, le Maire de la Commune de Calvi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de Haute-Corse.

Pour le Préfet et par délégaon,

La Directrice de Cabinet,

Magali CHAPEY

3 de 3

Direction Départementale de la Cohesion Sociale et de la Protection des Populations - Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation - 2B-2022-08-20-00001 - Arrêté N° 2B-2022-08-20-00001 9Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-08-22-00002

AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 10E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels

et routiers

Pôle cycle de l’eau nature et écosystème

Arrêté N°

modifiant l’arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de l’Alésani portant prescriptions complémentaires au barrage et valant non opposi- tion à déclaration IOTA pour la constitution du casier de stockage des sédiments curés sur la commune de Chiatra.

Le préfet de la Haute-Corse

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier des Palmes académiques,

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-3, L.181-14, L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, R.181-45, et R.214-112 à R.214-132 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse – Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu l’arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2021-02-12-001 du 12 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Yves DAREAU, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 mai 1974 portant déclaration d’utilité publique de certains travaux à réali - ser par la Société pour la Mise en Valeur Agricole de la Corse (SOMIVAC) dans le cadre de sa conces- sion et autorisation des dérivations et prélèvements d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protection de berges soumis à déclaration relevant de la rubrique 3.1.4.0 ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux IOTA soumis à déclaration ou autorisation relevant de la rubrique 3.1.5.0 ;

Vu l’arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2631 du 12 novembre 1980 portant règlement d’eau du barrage-réservoir construit sur le cours d’eau de l’Alesani ;

Vu l’arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 fixant l’échéance de remise de la nouvelle étude de dangers du barrage de l’Alesani ;

1 de 9

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 11Vu le porter à connaissance relatif aux travaux de curage de la retenue du barrage de l’Alesani trans - mis par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse par courriel du 21 juin 2022, complété par les élé - ments transmis par courriels successifs des 22 et 26 juillet 2022 suite à la demande de compléments du service de contrôle transmise par courrier du 12 juillet 2022 ;

Vu le dossier déclaration IOTA, présenté le 24 juin 2022 par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse (OEHC), complété par les éléments transmis par courriel du 16 août 2022 ;

Vu le mail du 17 août 2022 communiquant à l’exploitant le projet du présent arrêté afin que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles par écrit dans un délai de 15 jours ;

Vu les observations de l’exploitant formulées par mail du 19 août 2022;

Considérant que, suite au dépôt du porter à connaissance relatif aux travaux de curage de la retenue du barrage de l’Alesani et à la demande de compléments transmise par le service de contrôle de la sé - curité des ouvrages hydrauliques, il est nécessaire d’encadrer la mise en œuvre de ces travaux par des prescriptions particulières ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier et de compléter l’arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 susvisé afin de fixer des délais pour la remise de l’ensemble des livrables documentaires prévus par la réglementation relative à la sécurité des ouvrages hydrauliques ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir une nouvelle cote minimale d’exploitation de l’ouvrage ;

Considérant qu’en application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le préfet peut fixer à tout moment, par arrêté complémentaire, toute prescription complémentaire que la pré- vention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 rend néces- saire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1-Modifications des prescriptions antérieures

Les prescriptions des articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral n°318-2017 du 21 avril 2017 susvisé sont abrogées, remplacées et complétées par les prescriptions des articles 2, puis 3 à 15 du présent arrêté.

Le premier alinéa de la description de l’ouvrage de prise-vidange mentionnée à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2631 du 12 novembre 1980 susvisé est remplacé par les prescriptions de l’article 3 du présent arrêté.

Article 2-Définition du périmètre IOTA et classement au titre de la sécurité

Le barrage de l’Alesani et sa retenue, exploités par l’Office d’Équipement Hydraulique de Corse (OEHC) relèvent de la rubrique IOTA 3.2.5.0 au sens de l’article R.214-1 du Code de l’environnement.

La construction du casier de stockage de sédiments est effectué parallèlement à la berge droite du barrage existant sur une longueur d’environ 150 m et se referme sur la berge. La hauteur de ce casier est de 9,5 m au maximum, pour un volume stocké estimé à 50 000 m³.

Cette construction fait l’objet d’une déclaration IOTA aux titres des rubriques 3.1.4.0, consolidation de berges et 3.1.5.0 travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau étant de nature à détruire les frayères.

Le barrage de l’Alesani relève de la classe A au sens de l’article R.214-112 du Code de l’environne- ment.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 12Article 3-Cote minimale d’exploitation et vidange

L’ouvrage de prise-vidange, implanté en rive droite de la rivière, est constitué d’une tour équipée de vannes immergées (V6, V7, Vcc1, Vcc2 et Vcc3) et coiffée d’une crépine cylindrique dont les dimen - sions et cotes altimétriques sont décrites en ANNEXE 1 du présent arrêté.

La cote minimale d’exploitation du barrage correspondant à la génératrice inférieure de la vanne V6 est fixée à la cote 114,40 m NGF.

Les abaissements sous la cote minimale d’exploitation (CME) sont soumis aux dispositions de l’article 10 du présent arrêté.

Article 4-Dossier technique de l’ouvrage

L’exploitant tient à jour un dossier technique regroupant tous les documents relatifs au barrage, per - mettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fonda - tion, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service.

L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.

Article 5-Registre de l’ouvrage

L’exploitant tient à jour un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l’exploitation, à la surveillance, à l’entretien de l’ouvrage et de son dispositif d’auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques et à l’environnement de l’ouvrage.

L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.

Article 6-Document d’organisation

L’exploitant tient à jour un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation du barrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et vi - sites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes.

L’exploitant le conserve de façon à ce qu’il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle.

L’exploitant entretient et surveille l’ouvrage conformément aux dispositions prévues par le document d’organisation.

Article 7-Rapport de surveillance et visite technique approfondie

L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport de surveillance un mois après sa réalisation et au plus tard le 31 mars de l’année suivante. Le rapport de surveillance est établi à fréquence annuelle.

Le rapport de surveillance comprend la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies, lesquelles sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance.

Le prochain rapport de surveillance couvrant l’année 2022 est à remettre avant le 31 mars 2023.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 13Article 8-Déclaration des événements ou évolutions mettant en cause ou susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens

L’exploitant déclare au préfet tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.

En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l’issue de tout événement ou évolution dé - claré en application du précédent alinéa et susceptible de provoquer un endommagement du bar - rage.

L’exploitant transmet au service de contrôle la déclaration annuelle des précurseurs pour la sûreté hy- draulique au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

La prochaine déclaration des précurseurs pour la sûreté hydraulique couvre l’année 2022 : elle est à remettre avant le 31 mars 2023.

Article 9-Rapport d’auscultation

L’exploitant transmet au service de contrôle le rapport d’auscultation un mois après sa réalisation et au plus tard 6 mois après la fin de la période de référence. Le rapport d’auscultation est établi à fré - quence bisannuelle.

Le rapport d’auscultation comprend le suivi et l’analyse des mesures relevées. Il est établi par un orga - nisme agréé au titre de la sécurité.

Le prochain rapport d’auscultation couvrant la période 2022-2023 est à remettre avant le 30 juin 2024.

Article 10-Modification des ouvrages

Les modifications apportées aux ouvrages et les travaux autres que de maintenance courante sont portés à la connaissance du préfet préalablement à leur réalisation, avec tous les éléments d’apprécia- tion.

Au-delà des éléments ou procédures cadrés par la réglementation en vigueur, le porter à connais - sance contient a minima :

• la description des travaux ou modifications envisagés,

• la note d’incidences environnementales,

• l’analyse de risques avec, le cas échéant, une mise à jour de l’étude de dangers pour les cha -

pitres impactés,

• les modalités d’exploitation et de surveillance pendant les travaux.

Article 11-Prescriptions relatives aux travaux de curage de la retenue

Article 11-1 Conformité au porter à connaissance

Les travaux de curage de la retenue du barrage de l’Alesani, notamment les travaux de construction d’un casier de stockage des sédiments curés, sont réalisés conformément au porter à connaissance déposé le 21 juin 2022, complété par les éléments transmis par courriels successifs des 22 et 26 juillet 2022.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 14Article 11-2 Maîtrise d’œuvre du suivi des travaux

En application de l’article R. 214-120 du Code de l’environnement, pour les travaux sus-mentionnés, l’exploitant doit désigner un maître d’œuvre unique agréé conformément aux dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l’environnement. Les obligations du maître d’œuvre comprennent notamment :

1. la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;

2. la vérification de la conformité du projet d’exécution aux règles de l’art ;

3. la direction des travaux ;

4. la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d’exécution ;

5. les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l’ouvrage et de l’ouvrage lui-même ;

6. la tenue d’un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;

7. le suivi de la première mise en eau.

Le choix du maître d’œuvre agréé tient compte de la complexité des travaux et l’exploitant prévoit sa présence permanente sur le chantier pour les phases essentielles.

Article 11-3 Abaissement du plan d’eau

Préalablement au démarrage des travaux de construction du casier de stockage, l’exploitant procède à l’abaissement du plan d’eau jusqu’à la cote 123 m NGF. Cet abaissement se fait exclusivement via le réseau d’irrigation et/ou par turbinage.

Si besoin, pour compenser des entrants en cours de chantier, le maintien de la cote du plan d’eau, sous les différents niveaux maximum admissibles en fonction de l’avancement du chantier (127, 131, 133, 135 puis 137 m NGF), se fait par ouverture de la vanne de vidange jet creux.

Article 11-4 Travaux de dépose et repose du fourreau en rive droite à proximité de la tour de prise/vidange

Suite à la plongée d’inspection par des scaphandriers Classe 2A prévue en septembre/octobre 2022, l’exploitant transmet au préfet les modalités détaillées de réalisation des travaux de dépose et repose du fourreau en rive droite à proximité de la tour de prise/vidange au moins deux mois avant le démar- rage de ceux-ci.

Article 11-5 Première mise en eau du casier de stockage

L’exploitant transmet au préfet la procédure de première mise en eau du casier de stockage au moins un mois avant le démarrage de celle-ci. Le document décrit en particulier les éventuelles évolutions relatives à la géométrie et au dimensionnement de l’ouvrage apportées pendant la construction, le matériel utilisé pour la mise en eau, le calendrier et les gradients de montée envisagés ainsi que les modalités de surveillance.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 15Article 11-6 Dossier des ouvrages hydrauliques exécutés

A) Casier de stockage

Dans un délai de 2 mois à compter de la fin de la première mise en eau du casier de stockage, l’exploi- tant transmet au préfet :

• un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés,

l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, une analyse détaillée du comportement de l’ouvrage au cours de l’opération de mise en eau et une comparaison du comportement observé avec le comportement prévu.

• le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d’œuvre agréé.

B) Curage de la retenue

Dans un délai de 2 mois à compter de la fin de curage de la retenue, l’exploitant transmet au préfet :

• un rapport décrivant les dispositions techniques des ouvrages tels qu’ils ont été exécutés,

l’exposé des faits essentiels survenus pendant la construction, les éventuelles difficultés rencontrées et adaptations associées.

• le dossier des ouvrages hydrauliques exécutés visé par le maître d’œuvre agréé.

Article 11-7 Travaux d’amélioration des équipements hydromécaniques

Les travaux d’amélioration des équipements hydromécaniques du barrage de l’Alesani restent soumis à la réalisation préalable des formalités prévues à l’article 10 du présent arrêté.

Article 12-Prescriptions environnementales relatives aux travaux de construction du casier de sto- ckage et aux travaux de curage.

Toutes les mesures énoncées dans le dossier du pétitionnaire pour la protection de l’environnement en phase de chantier doivent être mises en œuvre.

Article 12-1 Concernant l’abaissement du plan d’eau jusqu’à la cote nécessaire à la réalisation du ca- sier à sédiments.

L’ensemble des travaux liés à la création de ce casier sont réalisés hors d’eau en bénéficiant de la pé - riode de basse eau issue de la saison d’hyper pointe de l’irrigation soit à la fin août. Le maintien à la cote 127 NGF pour la réalisation du casier de stockage est assuré par la mise en place d’un système de déversement des entrants vers l’aval. La différence de côte entre 127 NGF et 120 NGF cote du toit de vase actuel permet de valider que l’eau rejetée, dispose des qualités d’une eau destinée à l’irrigation et par conséquent, sans impact sur le milieu aval et plus particulièrement sur les frayères identifiées. Par ailleurs, les travaux sont réalisés hors période de reproduction de poissons.

Article 12-2 Concernant la circulation des engins, le périmètre de la base vie et le périmètre de l’unité de criblage :

Un balisage des zones à protéger est réalisé après le passage du coordinateur écologique.

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 16L’ensemble des intervenants sur chantier sont sensibilisés et informés de l’existence de ces péri- mètres.

Article 12-3 Concernant les engins :

Le rejet ou déversement de produits polluants en milieu naturel est strictement interdit ;

Les zones de stockage de lubrifiants d’hydrocarbures ou autre produit sont rendues étanches et confi- nées.

Les opérations de remplissage des réservoirs sont sécurisées et la maintenance du matériel est assu - rée préventivement.

En cas de pollution par hydrocarbures, le bénéficiaire de l’autorisation doit prendre toutes les me - sures nécessaires pour limiter la diffusion de la pollution et l’extraire du milieu naturel ;

Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre la pollution accidentelle de toutes origines sont maintenus disponibles en permanence sur le site ;

Les eaux usées issues de la base vie seront collectées et traitées et en aucun cas rejetées dans le mi - lieu naturel ;

Le stockage des matériaux et déchets est réalisé dans des bennes étanches, ils seront recyclés confor- mément à la réglementation en vigueur ;

Le bénéficiaire de l’autorisation portera à la connaissance de l’unité eau et biodiversité, tout déverse- ment accidentel sur le sol ainsi que toute pollution des milieux aquatiques.

Une fiche incident sera automatiquement renseignée et transmise à l’unité eau et biodiversité.

Article 12-4 Concernant les travaux :

Lors de la construction du casier, la circulation des engins dans le lit mouillé sera limitée au minimum.

Les apports de matière en suspension, susceptibles de se produire devront être limités au minimum, soit par filtration soit par interruption momentanée de l’intervention dans le lit.

Tous les travaux de coupes de végétations ne peuvent intervenir que hors période de reproduction de la faune (hors période d’avril à juillet).

Article 12-5 Concernant le curage :

Une pêche de sauvegarde des espèces piscicoles à préserver est organisée s’il est constaté que les es - pèces ne se réfugient pas en amont dans le cours d’eau.

Si tel en était le cas, le pétitionnaire est tenu de procéder au ré empoissonnement de la retenue par les mêmes espèces.

Article 12-6 Transmission des comptes-rendus de chantier et des suivis environnementaux :

Ces documents seront à faire parvenir à l’unité eau via l’adresse électronique suivante :

ddtm-sebf-eau@haute-corse.gouv.fr

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Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, l a présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juri - diction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :

• Par le destinataire de la décision, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notifi-

cation du présent arrêté.

• Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la pu -

blication ou de l’affichage de cette décision.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 14-Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’Office d’Équipement Hy- draulique de Corse.

L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 15-Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Corse, sont char- gés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Yves DAREAU

ORIGINAL SIGNE PAR : Y. DAREAU

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ANNEXE 1 – Description de l’ouvrage de prise-vidange modifié

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-22-00002 - AP Projet APC Alesani Commune de CHIATRA - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 19Direction départementale des Territoires

Service Eau Biodiversité Forêt

2B-2022-08-18-00006

Arrêté Préfectoral du 22 08 2022

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 22 08 2022 - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 20Eu PREFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Eau, Nature, Prévention des risques naturels et routiers

Pôle cycle de l’eau, nature et écosystème

Arrêté N°

Portant prorogation du délai de réponse à la demande d’autorisation environnementale concer- nant les travaux d’optimisation de la gestion des eaux pluviales communales – travaux secteurs 9 et 14, commune de Ghisonaccia.

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de l’environnement, et notamment son article R181-41 ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse Monsieur Yves DAREAU ;

Vu la demande présentée par la commune de Ghisonaccia en date du 18/06/2020 en vue d’obtenir une autorisation environnementale pour la réalisation des travaux de gestion des eaux pluviales communales -travaux secteurs 9 et 14 ;

Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SJC/UC N° 080-2022 prescrivant une enquête publique ;

Vu le dossier d’enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur, parvenues en DDT 2B le 17 mai 2022 ;

Vu le courrier du 14 juin 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai prévu par l’article R 181-41 du Code de l’environnement relatif à sa demande ;

Vu le courrier du pétitionnaire en date du 11 juillet 2022,indiquant son accord pour la prorogation du délai précité, afin d’apporter des précisions à l’avis du commissaire enquêteur concernant la procédure engagée par la commune pour la maîtrise du foncier ;

Considérant que le préfet doit, en application de l’article R 181-41 du Code de l’environnement, statuer ans un délai de 2 mois, à compter du jour de l’envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l’article R 123-21 du même code ;

Considérant qu’en cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai avec l’accord du pétitionnaire ; Considérant que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 1 an ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 2

Direction départementale

des territoires

Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 22 08 2022 - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 21Sur propositions de la Directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er : Sursis à statuer

Le délai visé à l’article R 181-41 du Code de l’environnement, dans lequel le préfet doit statuer sur la demande d’autorisation environnementale, déposée par la commune de Ghisonaccia est prorogé de 6 mois. Ce qui porte la fin de cette prorogation au 18 juillet 2023.

Article 2 : Notification

Le présent arrêté sera notifié à la commune de Ghisonaccia.

Article 3 : Information et voies de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent :

• par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

lui a été notifiée ;

• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre

mois à compter du premier jour de la dernière formalité accomplie : publication ou affichage.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 2 mois. Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse, affiché à la mairie de Ghisonaccia et sur le site des services de l’état.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de la gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Bastia, le

P/ Le Préfet

Le Secrétaire Général

Yves DAREAU

ORIGINAL SIGNE PAR : Y. DAREAU

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Direction départementale des Territoires - Service Eau Biodiversité Forêt - 2B-2022-08-18-00006 - Arrêté Préfectoral du 22 08 2022 - 2B-2022-08-012 - 24/08/2022 22Direction régionale de l’environnement, de

l’aménagement et du logement

2B-2022-08-19-00003

Arrêté portant dérogation aux dispositions de

l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour

la taille / coupe / enlèvement de spécimens de

flore protégée, dans le cadre de la

restructuration du village vacances de Cap Sud,

commune de Venzolasca.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans 23PRÉFET ue re .. DE LA HAUTE- Direction régionale de | environnement,

CORSE | de l'aménagement et du logement

nr de Corse Fraternité

Arrêté n° du

Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement

Pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans le cadre de la restructuration

du village vacances de Cap Sud

Commune de Venzolasca

Le préfet de la Haute-Corse,

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-

14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées et aux

interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de

protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine

naturel ;

vu le décret du président de la République du 7 mai 2019 portant nomination de M. François

RAVIER en qualité de préfet de la Haute-Corse ;

vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier

2016 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du Code de l’environnement ;

vu l'arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse

complétant la liste nationale ;

vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques

LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement de Corse ;

vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la

protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la

protection de la nature ;

Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans 24vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 9 juin 2022 ;

vu l'avis tacitement favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse en

date du 10 août 2022 ;

Considérant :

+ que les travaux concernent une restructuration du village vacances de Cap Sud existant et

en activité, que ceux-ci ont fait l’objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation de

défrichement et d’une étude d'impact mis à disposition du public sur le site de la préfecture

de Haute-Corse en 2019;

* que bien que situé au sein d'espaces naturels sensibles, les travaux concernent

uniquement l'enceinte du village vacances en dehors de tout zonage de protection ou

d'inventaire et qu'il n'existe par conséquent pas d’autres solutions satisfaisantes ;

+ que les coupes prévues sur les individus de Genévriers à gros fruits répondent à un enjeu

de sécurité public que, pour éviter des risques de chutes de branches ou d’abord sur les

vacanciers ;

* que la coupe de 7 individus de Genévrier sénescents n’est pas de nature à avoir une

incidence notable sur l'environnement, notamment du fait des mesures de restauration du

milieu dunaire prévues à l'extérieur de l'enceinte du village vacances, qui seront favorables

à cette espèce floristique ;

° que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable

les populations de Genévriers à gros fruits, dans leur aire de répartition naturelle

notamment du fait des mesures prescrites dans le présent arrêté ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°" - bénéficiaire de l'autorisation

Le bénéficiaire de l'autorisation est la SAS Cap Sud Exploitation, représentée par M. Robert

Philippe, domicilé plage de Venzolasca, 20215 Venzolasca.

Article 2 - périmètre et nature de la dérogation

Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à tailler et enlever des individus de Genévriers à gros

fruits Uuniperus oxycedrus L. subsp. macrocarpa (Sibth & Sm.) Ball) dans le cadre des travaux de

restructuration du village de Cap Sud, dès lors que ceux-ci sont situés dans l'enceinte du village et

qu'ils présentent un risque de chute, ceci selon les modalités définies à l’article 4 du présent

arrêté.

Article 3 - durée et validité de la dérogation

L'autorisation accordée est valable depuis la signature du présent arrêté et jusqu'à la fin des

travaux prévus au sein du village vacances de Cap Sud.

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans 25Article 4 - modalité de réalisation et obligations du bénéficiaire

Mesures d'évitement et de réduction

Les individus de Genévriers présents au sein de l’enceinte du village sont balisés et évités par les

travaux. La strate arborée sera conservée sur l’ensemble de la structure touristique. Seuls les

individus sénescents et/ou présentant des risques de chutes font l’objet d’une taille ou d’une

coupe.

Une clôture de ganivelle est mise en place pour protéger l’avant-dune, habitat du Genévrier à gros

fruits et de l’'Euphorbe peplis se situant à proximité de la zone d'implantation du projet.

Un suivi des espèces exotiques envahissantes est mis en œuvre sur le site. En cas de présence

avérée, le protocole d'élimination devra être validé avec le Conservatoire Botanique National de

Corse (calendrier, méthode) avant d'être mis en œuvre.

Mesures de compensation

De nouveaux individus de Genévrier à gros fruits seront plantés sur le site, notamment en bordure

du milieu dunaire, à hauteur minimale de 2 individus plantés pour 1 individu coupé. L'origine des

pieds de Genévriers à gros fruits plantés devra être locale, et cette opération sera réalisée après

consultation du Conservatoire Botanique National de Corse.

Article 5 - mesures de suivis

Les travaux font l'objet d'un accompagnement écologique. Un suivi de la recolonisation du milieu

dunaire par les espèces végétales sera mis en place pendant 3 ans après travaux (printemps 2023,

2024 et 2025).

Un compte-rendu du suivi des travaux et des suivis du milieu dunaire et des individus plantés sera

transmis à la DREAL de Corse, avant le 31 décembre de chaque année de suivi.

Article 6 - mesures d'accompagnement

Pour la réalisation des opérations prescrites aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le maître

d'ouvrage s'entoure des conseils d'un organisme expert, reconnu pour ses compétences en

botanique.

Les vacanciers seront sensibilisés à la présence d'espèces protégées et de milieux sensibles autour

un site ainsi qu’à la réglementation en vigueur, en particulier pour prévenir la dégradation du

milieu dunaire, l'arrachage de végétaux ou le ramassage des tortues d'Hermann qui pourraient

transiter sur le site du village vacances.

Article 7 - modifications

En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficultés à mettre en

œuvre les mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira

le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.

Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation

qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 8 - contrôles

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents

visés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux

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Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans 26agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du code de

l'environnement.

Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne

exécution du présent arrêté conformément à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives

prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux

dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du même code.

Article 9 - publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel

En application de l’article L. 411-1 À du code de l’environnement, le bénéficiaire du présent arrêté

contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie des données brutes de biodiversité

acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le

cadre du présent arrêté (par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès

d'organismes détenant des données existantes).

Le récépissé de dépôt des données devra être transmis à la DREAL dans un délai de 3 mois à

signature de cet arrêté.

Article 10 - exécution :

° le secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse

° le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse

* le directeur départemental des territoires de Haute-Corse

+ le chef du service départemental de la Haute-Corse de l'Office français pour la biodiversité (OFB/sd2B),

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

à Bastia, le 22 août 2022

Pour le préfet,

la directrice de Cabinet

Magali CHAPEY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

.4J4

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement - - 2B-2022-08-19-00003 - Arrêté portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour la taille / coupe / enlèvement de spécimens de flore protégée, dans 27