Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 OCT

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 OCT Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 OCT)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Institutions publiques, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 21/10/2021 Excusés 01 Date d’affichage : 04/11/2021 Ayant délibéré 10 Transmis en préfecture: 04 et 05/11/2021

L’an deux Mille Vingt et un, le vendredi 29 octobre à 20 h 30, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois d’OCTOBRE dans la salle des fêtes communale après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Christophe CARD

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Claude CARMANTRAND, Caroline LEPASTOUREL, Christophe CARD, Michel BALLET, Adeline VARENNE, Bernard ROUSSEL, MARTIN Pascal, Martial BAUDOUIN, Gérard CLERC

Etaient absents : Excusé : Anthony GUENOT Représenté : -

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 EXTENSION DU RESEAU D’ELECTRICITE ET DE L’INSTALLATION COMMUNALE D’ECLAIRAGE PUBLIC ET CREATION D'UN GENIE CIVIL POUR UN FUTUR RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES POUR UNE RESIDENCE PRINCIPALE AVEC PC, A PROXIMITE DU CIMETIERE (E 8208)

Affaire débattue N° 2 EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE POUR CONSTRUCTION DE RESIDENCES PRINCIPALES PARCELLE N°58-59 SECTION ZH

Affaire débattue N° 3 DECISION MODIFICATIVE N°3 - BP 2021 COMMUNE Extension de réseaux et provisionnement risques d’impayés

Affaire débattue N° 4 ARRET DE LA LISTE DES AFFOUAGISTES 2021-2022

Affaire débattue N° 5 FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2021- 2022

Affaire débattue N° 6 ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2022

Affaire débattue N° 7 APPROBATION MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE TERRES DE SAONE – COMPÉTENCE ENVIRONNEMENT

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

Extension du réseau d’électricité et de l’installation communale d’éclairage public et création d'un génie civil pour un futur réseau de communications électroniques pour une résidence principale avec PC, à proximité du cimetière (E 8208)

Le Président déclare la séance ouverte.

Il rappelle la demande d’un propriétaire pour son projet de constructions situé dans la zone 1AU du PLU, mis en attente par rapport à la problématique de l’aménagement de voirie communale spécifique à cette zone.

Afin de débloquer cette situation, et permettre au propriétaire concerné de construire notamment sa résidence principale, dans le respect des préconisations du PLU, il est proposé aux membres du conseil de réaliser la viabilisation pour la seule section concernée par les constructions (parcelles ZH N°58 et 59).

Le maire propose donc aux membres du conseil de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour une résidence principale avec PC, à proximité du cimetière, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d’énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère.

DELIBERATION N° 2021-36

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Il précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans :

 l’extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 90 mètres ;

 la fourniture, la pose et le raccordement d’un ensemble d’éclairage public, thermolaqué RAL à définir, composé chacun d’un mât droit cylindro-conique de 5 mètres de hauteur et d’un luminaire de type Link équipé de leds d’une puissance total d’environ 35 W ;

 la réalisation d’un génie civil de télécommunications composé d’une chambre de tirage et d'environ 90 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain de la parcelle au réseau filaire.

Monsieur le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Il propose au conseil municipal de retenir, pour leurs qualités esthétiques et techniques, parmi les différents matériels d'éclairage public envisagés, les types de produits suivants :

Link de marque Eclatec sur mat cylindro-conique hauteur 5 mètres de RAL Gris 900 sablé

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à 9 voix pour 0 contre et 1 abstention :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Monsieur le maire.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE de retenir, les matériels d'éclairage public du type de ceux décrits par Monsieur le maire pour leurs qualités esthétiques et techniques.

5) DEMANDE au SIED 70 la réalisation du génie civil de communications électroniques, s’engage à prendre en charge la contribution financière demandée par le SIED 70 et autorise Monsieur le maire à signer la convention avec Orange.

6) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires par le biais d’une Décision Modificative.

EXTENSION DU RESEAU D’EAU POTABLE POUR CONSTRUCTION DE RESIDENCES PRINCIPALES PARCELLE N°58-59 SECTION ZH

Suite à la délibération N°2021-36 approuvant l’extension des réseau d’électricité et de téléphonie pour la construction de résidences principales parcelle 58-59 section ZH à proximité du cimetière, le maire propose aux membres du conseil de réaliser également l’extension du réseau d’eau potable, relevant de la compétence du syndicat intercommunal des Fontenottes (SIF de Purgerot) auquel la commune adhère, et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Le montant total des travaux envisagés s’élève 25 283.51 TTC, ils pourront consister dans :

 l’extension souterraine du réseau d’eau potable d’environ 170 mètres ;  la fourniture, la pose et le raccordement d’un compteur sur domaine public en limite extérieur de propriété ;

 la création la fourniture et la pose d’un regard de fontainerie en prévision d’un futur lotissement.

 La prolongation d’environ 20 mètres de l’alimentation du réseau incendie et la pose d’une borne incendie

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à 9 voix pour, 0 contre et 1

DELIBERATION N° 2021-37DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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abstention :

1) APPROUVE les travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’incendie présentés par Monsieur le maire.

2) DEMANDE au Syndicat Intercommunal des Fontenottes la réalisation des travaux tel que présentés ci-dessus par Monsieur le maire.

3) AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document relatif à cette affaire.

4) S’ENGAGE à prendre en charge la contribution financière demandée par le Syndicat Intercommunal des Fontenottes, qui devra être fixée ultérieurement, et à prévoir au budget les crédits nécessaire par le biais d’une Décision Modificative.

DECISION MODIFICATIVE N°3 - BP 2021 COMMUNE Extension de réseaux et provisionnement risques d’impayés

- Vu les délibérations 2021-36 et 2021-37 portant sur l’extension des réseaux d’électricité, de téléphonie et d’eau potable pour construction de résidences principales à proximité du cimetière,

- Vu la demande de la trésorerie de provisionner les risques d’impayés à hauteur de 15 % des créances douteuses de + de 2 ans soit pour le budget communal 17 087.94 € x 15 % = 2 563.19 €. Pour rappel cette dépense est obligatoire, pour donner une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de la commune.

Pour permettre la réalisation des travaux et le provisionnement des risques d’impayés, une modification budgétaire est nécessaire.

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14, vu le budget de la commune,

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget principal commune exercice 2021 en recettes et dépenses d’investissement et dépenses de fonctionnement :

Section fonctionnement – Dépenses :

Chapitre 011 article 6188 autres frais divers - 27 700 €

Chapitre 68 article 6817 Dot. Aux prov. Dépréciation actif + 2 564 €

Chapitre 023 Virement section investissement : + 25 136 €

Section Investissement Recettes :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement + 25 136 € Chapitre 041 : Subv Invest Département + 363 €

Section Investissement dépenses :

Chapitre 041 art 21534 : réseau électrification + 363 €

Chapitre 204 art 2041582 : Subv équipement + 23 284 €

Chapitre 21 art. 2116 : cimetière - 6 500 €

Chapitre 21 art. 21534 : autres réseaux (éclairage publique) + 2 540 €

Chapitre 21 art. 21533: réseau cablés (de télécommunication) + 3 812 € Chapitre 21 art 2152 : Installation de voirie (Borne Incendie) + 2 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents : - Approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus, et les mouvements de crédits afférents.

-

ARRET DE LA LISTE DES AFFOUAGISTES 2021-2022

Le Maire présente aux membres du conseil les inscriptions à l’affouage 2021-2022.

DELIBERATION N° 2021-39

DELIBERATION N° 2021-38DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

 D’arrêter la liste de l’Affouage 2021-2022 à 23 inscrits.

Dit que la liste est consultable au panneau d’affichage de la mairie.

LISTE AFFOUAGISTES 2021-2022 :

1 BALLET Michel

2 BAQUET André

3 BAQUET Yves

4 BAQUET Frédéric

5 BONTEMPS Martial

6 CHALMEY Claude

7 CHALMEY Laurent

8 CHARLON Guy

9 CHOLLEY Franck

10 CONFLAND Jason

11 HALM Antoine

12 HUGO T Alain

13 LAMBERT Francis

14 MATHIEU Philippe

15 MOLLE Michel

16 MOLLE Stéphane

17 NICOLAS Patrick

18 PETITJEAN Eric

19 PIOT Roger

20 SERVETTE Bernard

21 VARENNE Loïc

22 VAUTHRIN Christian

23 VINOT Jacky

FIXATION DU TARIF DE L’AFFOUAGE 2021- 2022

Après avoir arrêté les listes d’affouage 2021-2022, le maire propose aux conseillers de bien vouloir se

prononcer sur le tarif de la portion d’affouage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- Décide de fixer le tarif de la portion d’affouage 2021-2022 à 175 €. (portion estimée à 25 stères)

- Précise que le paiement se fera sur facture.

- Fixe le délai d’exploitation au 15 mai 2022. Après cette date, l’exploitation est interdite pour

permettre la régénération des peuplements. Si un affouagiste n’a pas terminé sa coupe dans ce

délai fixé par délibération, il sera déchu de ses droits sur la portion attribuée (article L.243-1

du Code forestier).

- Fixe le délai d’enlèvement au 31 août 2022 pour permettre la sortie du bois sur sol portant en

dehors des périodes pluvieuses.

DELIBERATION N° 2021-40DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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- Nomme comme garants des bois :

- M. BALLET Michel

- M. VINOT Jacky

- M. SERVETTE Bernard

ASSIETTE, DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2022

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

 la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de BAULAY, d’une surface de 184.14 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

 cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 05/01/2010. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

 la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles :

2aj-6j-7af-8af-39r et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ;

1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes annexé à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l’ONF et le Préfet de Région, de leur report pour les motifs suivants :

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

DELIBERATION N° 2021-41DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES PUBLIQUES (adjudications) (1) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(3)

(préciser les

parcelles et,

pour les

feuillus, les

essences)

En bloc

et

sur pied

En futaie

affouagère

(2)

En bloc

façonné

Sur pied

à

la mesure

Façonnées à

la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois

énergie

Feuillus 39 r 8 af – 7 af

Essences :

Grumes Trituration

Bois bûche

Bois

énergie

Essences :

(1) Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

 Pour les contrats d’approvisionnement (3), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Délivrance à la commune pour l’affouage :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Destine le produit des coupes des parcelles 2aj-6j-7af-8af-39r à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 2aj-6j / 7af-8af-39r

 Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

 Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation.

APPROBATION MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNE TERRES DE SAONE – COMPÉTENCE ENVIRONNEMENT

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5214-16 et L5211-5 ; Vu les statuts de la communauté de communes Terres de Saône ;

Vu la délibération communautaire du 4octobre 2021,

Considérant que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de

DELIBERATION N° 2021-42DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.

Le maire explique aux membres du conseil municipal que suite à la volonté de la communauté de communes Terres de Saône d’ajouter la compétence ENVIRONNEMENT aux statuts communautaires, il est nécessaire de modifier l’intérêt communautaire comme suit :

Environnement : En complément de la compétence générale des communes, La Communauté de Communes TERRES DE SAONE est compétente pour :

- L’élaboration et le suivi d’un Plan Climat Air Énergie Territorial

- Toute action permettant la préservation de la biodiversité et la protection des espèces, y

compris la lutte contre la propagation des espèces invasives.

- La Construction d’un schéma de mobilité et le développement des mobilités douces.

Désormais, il y a lieu que l’ensemble des communes de la communauté de communes Terres de Saône se prononcent sur la modification des statuts incluant la compétence environnement comme détaillée ci-dessus.

Après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 contre, 0 abstention, les membres du conseil municipal ACCEPTENT l’intégration de la compétence environnement aux statuts de la communauté de communes Terres de Saône comme définie ci-dessus.