Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 SEPT 2023

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Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 SEPT 2023 Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Baulay. Lien du pdf (Conseil Municipal - REGISTRE CM 29 SEPT 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Santé, DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Nombre de membres : En exercice 11 Date de la convocation : 22/09/2023 Excusés 02 Date d’affichage : 05/10/2023 Ayant délibéré 10 Transmis en Préfecture : 05/10/2023

L’an deux Mille Vingt-trois, le vendredi 29 septembre à 18h00, le conseil municipal de la Commune de BAULAY s’est réuni pour une session ordinaire du mois de SEPTEMBRE en mairie dans la salle du Conseil après convocation légale,

Sous la présidence de : Mr Frédéric GERARD.

Est désigné comme secrétaire de séance : Martial BAUDOUIN

Etaient présents : Mmes et Ms : Frédéric GERARD, Christophe CARD, Martial BAUDOUIN, Bernard ROUSSEL, Pascal MARTIN, Claude CARMANTRAND, Caroline LEPASTOUREL, Gérard CLERC, Michel BALLET

Etaient absents : excusés Anthony GUENOT excusés représentés : Adeline VARENNE

…………………………………………………………………………………………………………….

Récapitulatif de la Séance :

Affaire débattue N° 1 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

Affaire débattue N° 2 DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES BATIMENTS COMMUNAUX 2023-2024

Affaire débattue N° 3 RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE POUR LA PERIODE 2024-2026

Affaire débattue N° 4 ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2024

Affaire débattue N° 5 DEMANDE D’APPROBATION DU CHANGEMENT DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 6 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Affaire débattue N° 7 DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE-SAÔNE

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président propose au vote de l’assemblée deux adjonctions à l’ordre du jour, la demande d’approbation du changement des statuts de la communauté de communes Terres de Saône et l’autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de personnel avec la communauté de Communes Terres de Saône.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité l’adjonction de ces affaires.

Affaires délibérées les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents à la séance. (Article .L.2121-3 al.2 du CGCT)

ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2022

Le Président déclare la séance ouverte,

M. le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

DELIBERATION N° 2023-21

CERTIFIÉES EXECUTOIRES les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de leur publication et de leur réception par le représentant de l’Etat, ou en déposant une requête télérecours citoyens sur le site www.telerecours.frDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport et délibération, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2022  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT - TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DES BATIMENTS COMMUNAUX 2023-2024

Le Maire rappelle le projet de mise en conformité de l’Assainissement Non Collectif pour l’ensemble des Bâtiments communaux, et demande au conseil de valider les travaux pour l’exercice 2023-2024 dont les devis ont déjà été retenus lors d’un précédent Conseil à savoir :

Mise en conformité du bâtiment :

 22 et 22 bis rue du Fontenais (2 logements communaux)

Entreprise FAUCOGNEY 18 469.18 € HT 22 163.02 € TTC

Pour ce faire il est nécessaire de revoir les crédits inscrits au Budget Annexe de l’exercice en cours par

la décision modificative suivante :

Section fonctionnement – Dépenses :

Chapitre 011 article 618 autres frais divers - 2 165 € Chapitre 023 Virement section investissement : + 2 165 €

Section Investissement Recettes :

Chapitre 021 : Virement de la section de fonctionnement + 2 165 €

Section Investissement dépenses :

Chapitre 21 art 2156 : Matériel spécifique d’exploitation + 2 165 €

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des

membres présents :

 d’approuver l’opération de mise en conformité du système d’assainissement Non collectif du 22 et 22 bis rue du Fontenais et le devis correspondant de l’entreprise Faucogney TP N° 01321.

 Approuve la décision modificative telle que présentée ci-dessus, et les mouvements de crédits afférents

 Autorise le Maire à signer le devis et tout document relatif à cette affaire.

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-SAONE POUR LA PERIODE 2024-2026

DELIBERATION N° 2023-22

DELIBERATION N° 2023-23DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CANTON DE PORT SUR SAONE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAULAY

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 Vu le Code du Travail,

 Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.136-1 et L.812-3 à L.812-5,

 Vu le code général des collectivités territoriales,

 Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine du travail dans la fonction publique territoriale.

Le Maire expose :

 Conformément à l’article 11 du décret 85-603, les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive,

 Le Centre de gestion de la Haute-Saône a créé en mars 2009 un service de médecine préventive avec lequel il est possible de conventionner,

 Que la convention avec le Centre de gestion de la Haute-Saône devrait permettre de bénéficier d’un service de médecine préventive de qualité au meilleur coût.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

 Décide de renouveler son adhésion au service de Médecine Préventive du CDG de Haute- Saône,

 S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et ses éventuels avenants au service de Médecine de prévention géré par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Saône, ou tout document utile afférent à ce dossier.

ASSIETTE DEVOLUTION ET DESTINATION DES COUPES DE L’ANNEE 2024

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. DERICBOURG Nicolas de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après.

2 - Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après.

3 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

4 – Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après.

DELIBERATION N° 2023-24DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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ETAT D'ASSIETTE :

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EMC 2025 OUI

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EMC 2025 OUI

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Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

1 Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN

Régénération, SF Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase 1

Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe 1 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF

Motif des coupes proposées en report et suppression par l’ONF.

En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS : (cf article L 214-5 du CF)

REPORT des Parcelles 33 af et 35 af, le conseil souhaite voir le résultat des EMC réalisées en 2023 sur les parcelles 14 af et 15 af avant d’entreprendre d’autres parcelles.

Mode de commercialisation par appel d’offres

Pour les lots de plus de 3 000 € vendus en adjudication par appel d’offre et payés comptant, les clauses générales de vente prévoient un escompte de 2 % pour les coupes vendues en bloc et sur pied et de 1% pour les autres coupes. Si la commune refuse l’escompte, elle devra prendre une délibération spécifique.

Mode de commercialisation en contrat d’approvisionnement de bois façonné à la mesureDEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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Le Conseil Municipal :

- donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent (contrats d’exploitation, devis d’ATDO)

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les acheteurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

Pour les futaies affouagères

Le Conseil Municipal fixe le délai d’abattage au : Non-concerné

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage

- Délivrance des bois sur pied

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

 M. BAUDOUIN Martial

 M. SERVETTE Bernard

 M. CLERC Gérard

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Le conseil municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Mme / M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n°

DEMANDE D’APPROBATION DU CHANGEMENT DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

Vu la délibération n°1 du 19 septembre 2023 de la communauté de communes Terres de Saône, concernant la prise de compétence : Schéma Directeur de l’Eau Potable, M. le Maire

DELIBERATION N° 2023-25DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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 informe le conseil de la nécessité pour la communauté de communes de réaliser très rapidement son schéma directeur d’alimentation en Eau Potable ainsi que des études préalables afin de se préparer à la prise de compétence obligatoire Eau au 1er janvier 2026.

 informe qu’il convient, donc, de modifier les statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône. Selon les dispositions de l’article L 5211-20 du CGCT, les conseils municipaux doivent désormais se prononcer dans un délai de 3 mois.

Aussi, le conseil municipal est invité à approuver le changement des statuts et d’ajouter aux compétences supplémentaires de la CC TERRES DE SAONE au 4° alinéa la compétence suivante : EAU

Schéma directeur de l’Eau Potable et études préalables afin de préparer la prise de compétence Eau au 01er janvier 2026.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à 0 voix pour 9 voix contre et 1 abstention :

de refuser la demande d’approbation du changement des statuts de la Communauté de Communes Terres de Saône et refuse l’ajout à ses compétences supplémentaires au 4° alinéa la compétence EAU Schéma directeur de l’Eau Potable et études préalables afin de préparer la prise de compétence Eau au 1er janvier 2026

AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE SAONE

M. le Maire présente aux membres du conseil Municipal le projet de convention de mutualisation ascendante avec la Communauté de Communes Terres de Saône, pour mise à disposition de personnel technique entre elle et la commune.

La convention a pour but de définir les conditions de la mise à disposition de l’employé de commune polyvalent de Baulay, Adjoint technique territorial, à la communauté de Communes Terres de Saône.

Pour une durée indéterminée, à compter du 1er mai 2023.

Après avoir entendu l’exposé du maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents décide :

 D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de l’Adjoint Technique communal avec la Communauté de Communes Terres de Saône.

DELIBERATION PORTANT DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS ET ADHESION A LA MISSION D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE HAUTE- SAÔNE

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses article L. 452-30 et L. 452-40 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R.

1111-1-D. ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif

au référent déontologue de l'élu local ;

Vu le projet de convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le

centre de gestion de Haute-Saône ;

Vu la liste des référents déontologues proposée par le Centre de gestion de Haute-Saône :

Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du code général des

collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une

DELIBERATION N° 2023-26

DELIBERATION N° 2023-27DEPARTEMENT HAUTE SAONE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAULAY

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charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé

de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes ;

Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et

établissement public local ;

Considérant que le centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son

ressort géographique une liste de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs

compétences ;

Considérant que le centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil permettant de

prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre des obligations

réglementaires ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de désigner en qualité de référents déontologues des élus, les personnes suivantes :

. Monsieur Stéphane BARTEAUX, magistrat administratif ;

. Monsieur Christian BAUZERAND ; magistrat administratif ;

. Madame Pascaline BOULAY, magistrat administratif ;

. Madame Aurore GRANERO, maître de conférences en droit public ;

. Monsieur Xavier MONLAÜ, magistrat administratif ;

- PRÉCISE que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs

fonctions, conformément à celle retenue par le centre de gestion ;

- FIXE à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions ;

- FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis

sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération

conformément à la convention jointe ;

- ADOPTE la charte de l’élu local telle que définie en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante et à inscrire les dépenses afférentes au budget

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus, ont signé au registre tous les membres présents.