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Acte - arr240722 reglementant les horaires de fermeture d un debit de boissons a consommer sur place etablissement nit bar brasserie
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - arr240722 reglementant les horaires de fermeture d un debit de boissons a consommer sur place etablissement nit bar brasserie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ÿ Vi DE 8% Maisons ALFORT # | ARRÊTÉ N° 24.07.22 RÉGLEMENTANT LES HORAIRES DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS À CONSOMMER SUR PLACE Établissement « NIT BAR BRASSERIE » 140 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE 94700 MAISONS-ALFORT Le MAIRE DE MAISONS-ALFORT AU NOM DE LA COMMUNE Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3331-1 et L.3331-2, Vu l'arrêté préfectoral n°2020-00060 du 10 janvier 2020 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Val-de-Marne, Considérant que les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans ie Val-de-Marne sont fixées comme suit : - Ouverture : O4 heures, - Fermeture : 02 heures. Considérant que les maires peuvent prendre au titre de leur pouvoir de police dans leur commune une disposition plus restrictive concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons compte tenu des circonstances locales, Considérant que le pouvoir de police du Maire comprend notamment le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants, Considérant, que la Ville de Maisons-Alfort à été saisie de nombreuses plaintes de riverains au sujet de l'établissement exploité au 140 avenue de la République à Maisons-Alfort sous l'enseigne « NIT BAR BRASSERIE », liées aux nuisances sonores en provenance de là terrasse extérieure de cet établissement utilisée le soir ; que les nuisances sont répétées, à des heures tardives troublant le repos des habitants, en particulier les habitants de l'immeuble dont les appartements sont situés à proximité de cet établissement, Considérant, que malgré le courrier en date du 10 juillet 2024, adressé au gérant de l'établissement, les plaintes n'ont pas cessé, Considérant, que les circonstances locales imposent de prendre des mesures adaptées et de fixer des horaires de fermeture de la terrasse arrière de l'établissement concerr ‘ -"- "7 fixés par l'arrêté préfectoral susvisé. Direction Générale des Services Techniques * Service Urbanisme & Hygiène - Tél. : 01 43 96 77 30 Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle —- 94700 Maisons-Alfort - Tél. : 01 43 96 77 00 + e-mail : ville@maisons-alfort.fr Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20240730-ARR3603ST300724-AR Date de télétransmission : 01/08/2024 Date de réception préfecture : 01/08/2024 Arrêté n° 24.07.22 ARRÊTE AR E 1°: Les horaires de fermeture de la terrasse arrière de l'établissement exploité au 140 avenue de la République, sous l'enseigne « NIT BAR BRASSERIE », sont fixés comme suit : - De 23h00 à 5h00 du lundi au dimanche, du 1°’ août 2024 au 30 septembre 2024. ARTICLE 2 : Les représentants légaux de l'établissement exploité au 140 avenue de la République à Maisons-Alfort, sous l'enseigne « NIT BAR BRASSERIE », doivent prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde de la tranquillité publique pendant les horaires d'ouverture de l'établissement. ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur et le contrevenant s'expose à des sanctions pénales. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au gérant de l'établissement « NIT BAR BRASSERIE » et publié au recueil des actes administratifs de la commune. Il sera transmis à Madame la Préfète du Val-de-Marne et à Monsieur le Commissaire de Police. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours au Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire de Maisons-Alfort. Le recours contentieux doit être formé dans les deux mois suivant une décision de rejet, l'absence de réponse aux termes d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Fait à Maisons-Alfort, le 30 juillet 2024. Marie France PARRAIN Maire de Maisons-Alfort Conseillère Départementale du Val-de-Marne L'AIR PAITIMNLIT A1 IAA IMPR Direction Générale des Services Techniques * Service Urbanisme & Hygiène + Tél. : 01 43 96 77 30 Hôtel de Ville : 118, avenue du Général de Gaulle - 94700 Maisons-Alfort » Tél. : 01 43 96 77 00 + e-mail : ville@maisons-alfort.fr Accusé de réception en préfecture 094-219400462-20240730-ARR3603ST300724-AR Date de télétransmission : 01/08/2024 Date de réception préfecture : 01/08/2024 MIS EN LIGNE 01/08/2024