Arrêté - AR2026 125.Arrete reglementant les horaires fermeture sandwicheries restauration rapide et debits de boissons

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Arrêté - AR2026 125.Arrete reglementant les horaires fermeture sandwicheries restauration rapide et debits de boissons Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nanterre. Lien du pdf (Arrêté - AR2026 125.Arrete reglementant les horaires fermeture sandwicheries restauration rapide et debits de boissons)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, ER ] ARRÊTÉ ne rs ARANAE: AÈS

ss ne Acte rendu exécutoire ; a Après transmission en Préfecture des

VI LLE . DE NANTERRE Hauts-de-Seine le : 23104 12026 Direction de ia Tranquillité Publique | . 4 nee

Direction du Développement Local o Anrès Publication le : L3 fOù 11026

Objet: Arrêté réglementant les horaires de fermeture des restaurants, sandwicheries, restauration rapide et débits de boissons de la commune de Nanterre.

LE MAIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, et L.2214-3, L2214-4, L.2215-1;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L.511-1,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.3332-1-1, L. 3353-1 et suivants, R. 1337-6 à R.1337-10- 2etL.3332-13 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R.610-5 et R.623-2 :

Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.571-1 et suivants ;

Vu l'arrêté Préfectoral n°CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1# décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics notamment son article 6 qui permet aux Maires, dans le cadre de leurs pouvoirs de police, de prendre pour leur commune des mesures complémentaires ou plus restrictives ;

Vu l'arrêté préfectoral N° CAB/DS/BS1/2020/234 du 19 juin 2020 modifiant l'arrêté de la direction du cabinet N° CAB/BSI/PSG/2010/393 du 26 mars 2010 modifiant l'arrêté du 1°" décembre 1998 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et des établissements de divertissements publics,

Vu l'arrêté municipal n°2025-21 du 11 avril 2025 relatif à la lutte contre le bruit sur la Ville de Nanterre, notamment son article 6 qui fixe la fermeture des terrasses « en plein air » à 22 heures au plus tard tous les jours de la semaine ;

Vu l'arrêté municipal n°2025-47 du 13 juin 2025 règlementant la consommation de l'alcool sur la commune de Nanterre,

Considérant que le Préfet des Hauts-de-Seine a fixé par arrêté, dans le département, les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements assimilés ; que cet arrêté préfectoral fixe la fermeture de ces établissements à 2 heures du matin ; Considérant que le Maire peut, si des circonstances locales le justifient, prendre des mesures plus restrictives que celles prescrites par le Préfet ;

Considérant qu'il appartient au Maire, autorité de police municipale, d'assurer le maintien du bon ordre sur le territoire communal en prenant toute mesure préventive nécessaire,

Considérant que l'activité de certains établissements est de nature à générer des troubles à l'ordre public ; que ces troubles sont causés tant pas des cris, des bruits et des troubles de voisinage, que par des rassemblements nocturnes qui empêchent le repos des habitants ;

Considérant les nuisances occasionnées par les véhicules stationnés sauvagement aux abords des débits de boissons, des restaurants et des établissements de restauration rapide/vente à emporter ;Considérant que la lutte contre l'ivresse publique et les troubles de voisinage ainsi que la nécessité de préserver la sécurité publique justifient la restriction des horaires de fermeture de ces établissements :

Considérant que les plaintes formulées par les riverains sont particulièrement nombreuses :

Considérant que ces nuisances concernent les lieux suivants : rue du Marché, place du marché, rue du Castel Marly, place du Castel Marly, place Gabriel Péri, rue de l'église, rue Maurice Thorez, rue Volant, rue Henri Barbusse, rue de Docteur Foucault, rue Sadi Carnot, rue Paul Vaillant Couturier, avenue Georges Clemenceau, avenue Lénine, place de la boule, boulevard National, boulevard des Provinces Françaises, boulevard du Général Leclerc, avenue Pablo

Picasso et avenue de la République :

Considérant qu'il convient de restreindre les horaires de fermeture des restaurants et débits de boissons afin d'atténuer les nuisances afférentes tout en tenant compte des particularités de chacune des zones concernées:

ARRÊTE

Article 1 : L'horaire de fermeture en semaine des restaurants, débits de boissons, sandwicheries et restauration rapide de la ville est fixé à minuit pour la consommation sur place, à emporter et livraison à domicile pour les établissements visés à l'article 5.

Article 2 : L'horaire de fermeture en semaine, des terrasses de restaurants et débits de boissons est fixé à minuit pour les établissements visés à l'article 5.

Article 3: L'horaire de fermeture le week-end (Nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi et du samedi au

dimanche), des restaurants, débits de boissons, sandwicheries et restauration rapide de la ville est fixé à 1h du matin pour la consommation sur place, à emporter et livraison à domicile pour les établissements visés à l'article 5.

Article 4: L'horaire de fermeture le week-end (Nuits du jeudi au vendredi, du vendredi au samedi et du samedi au

dimanche), des terrasses de restaurants et débits de boissons est fixé à 1h du matin pour les établissements visés à l'article 5

Article 5: Les établissements concemés par les dispositions des articles 1 à 4 sont ceux situés sur les lieux suivants : Rue du Marché,

Place du marché,

Rue du Castel Marly,

Place du Castel Marly,

Place Gabriel Péri,

Rue de l'église,

Rue Maurice Thorez,

Rue Henri Barbusse,

Rue Volant,

Rue de Docteur Foucault

Rue Sadi Carnot,

Rue Paul Vaillant Couturier,

Avenue Georges Clemenceau,

Avenue Lénine

Place de ta Boule

Boulevard National

Boulevard des Provinces Françaises

Boulevard du Général Leclerc,

Avenue Pablo Picasso,

Avenue de la RépubliqueArticle 6: Ne seront pas concernés par les dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté, les établissements bénéficiant d'un régime dérogatoire octroyé selon les conditions prévues par l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010.

Article 7 : Les établissements visés par le présent arrêté pourront déroger aux dispositions des articles 1 à 4 du présent arrêté et laisser leur établissement ouvert toute la nuit aux dates suivantes :

- Fête de la musique,

- Festival Parades,

- Nuit du 13 au 14 juillet,

- _ Nuitdu 14 au 15 juillet,

- Nuitdu 31 décembre au 1® janvier

Article 8 : Des dérogations aux horaires de fermeture peuvent être accordées par décision du Maire, à l'occasion de manifestations locales ou d'évènements particuliers. Les demandes devront être adressées à Monsieur le Maire, au moins 1 mois avant la date souhaitée.

Article 9: Le présent arrêté n'entend pas déroger aux autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2010.

Article 10 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables, jusqu'au 31 décembre 2026, à compter de sa date de publication.

Article 11 : Toutes les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 12 : Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication.

Article 14 : La Directrice Générale des Services, le Directeur Général Adjoint des Services Techniques, la Directrice Générale Adjointe des Services en charge de la sécurité et tranquillité publique, le Commissaire de la Police Nationale, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents habilités sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté.

Nanterre, le 3 al AOZ6

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,