Arrêté - AP 00029 loutre 2026 2027

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Arrêté - AP 00029 loutre 2026 2027 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Gacé. Lien du pdf (Arrêté - AP 00029 loutre 2026 2027)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Ruralité, mm PRÉFET DE L'ORNE

Direction départementale des territoires

Service économie des territoires

Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2340-26-00029

fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Orne - campagne cynégétique 2026-2027

Le Préfet de l'Orne,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 sur les conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ; Vu les articles L.120-1, L.411-1, R.427-6, R.427-8 et R.427-13 du code de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret NOR INTP2518772D du 23 juillet 2025 portant nomination du Préfet de l'Orne ; Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux non indigènes classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ; Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ; Vu les prospections réalisées par l'Office français de la biodiversité, le groupe mammalogique normand, le centre permanent d'initiatives pour l'environnement des collines normandes et le conservatoire fédératif des espaces naturels de Normandie ; Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu le 20 avril 2026 ; Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 avril 2026 au 15 mai 2026, en application des articles L.120-1 et L.123-19-1 du code de l'environnement; CONSIDÉRANT que sur tout le territoire métropolitain l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite ; SUR proposition du directeur départemental des territoires,

1/3ARRÊTE

ARTICLE 1er: Dans l'Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants : - bassin versant du fleuve Orne, - bassin versant de la Sarthe, - bassin versant de Mayenne amont, - bassin versant de la Guiel, - bassin versant de la Touques, - bassin versant de la Dives, - bassin versant de la Risle. ARTICLE 2 : Pour les communes listées en annexe, l'usage des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer l'animal) est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres. ARTICLE 3 : Cet arrêté prend effet au 1er juillet 2026 et s'applique jusqu'au 30 juin 2027. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes de l'Orne par le soin des maires. ARTICLE 4 : Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions prévues aux articles L.415-3 et R.428-19 du code de l'environnement. En cas de capture accidentelle, la loutre devra être immédiatement relâchée. ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Alençon, le t\ ^ îa'^f

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Hervé TOU

2/3

RMENTEVoies et délais de recours : En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne - ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire

-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.

3/3<ANNEXE À L'ARRÊTÉ 2350-26-00029 FIXANT LA LISTE DES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ORNE POUR LA CAMPAGNE 2026/2027

NOM COMMUN INSEE COMM

ALENCON 61001 ALMENECHES 61002 ARGENTAN 61006 ATHIS-VAL DE ROUVRE 61007 AUBE 61008 AUBRY-LE-PANTHOU 61010 AUBUSSON 61011 AUNAY-LES-BOIS 61013 AUNOU-LE-FAUCON 61014 AUNOU-SUR-ORNE 61015 AVERNES-SAINT-GOURGON 61018 AVOINE 61020 AVRILLY 61021 BAGNOLES-DE-L'ORNE-NORMANDIE 61483 BAILLEUL 61023 BANVOU 61024 BARVILLE 61026 BAZOCHES-AU-HOULME 61028 BAZOCHES-SUR-HOENE 61029 BEAUFAI 61032 BEAUVAIN 61035 BELFONDS 61036 BELLOU-EN-HOULME 61040 BERJOU 61044 BOECE 61048 BOISCHAMPRE 61375 BOISSEI-LA-LANDE 61049 BOITRON 61051 BOUCE 61055 BRETHEL 61060 BRIEUX 61062 BRIOUZE 61063 BRULLEMAIL 61064 BURE 61066 BURES 61067 BURSARD 61068 CAHAN 61069 CALIGNY 61070 CAMEMBERT 61071 CANAPVILLE 61072 CARROUGES 61074 CEAUCE 61075 CERISE 61077 CERISY-BELLE-ETOILE 61078 CHAHAINS 61080 CHAILLOUE 61081 CHAMP-HAUT 61088 CHAMPCERIE 61084 CHAMPEAUX-SUR-SARTHE 61087 CHAMPOSOULT 61089 CHAMPSECRET 61091 CHANU 61093 CHAUMONT 61103 CIRAL 61107

Page lCISAI-SAINT-AUBIN COLOMBIERS COMMEAUX CONDE-SUR-SARTHE COUDEHARD COULIMER COULMER COULONCES COULONGES-SUR-SARTHE COURGEOUT COURTOMER CRAMENIL CROISILLES CROUTTES CUISSAI DAMIGNY DOMFRONT EN POIRAIE DOMPIERRE DURCET ECHALOU ECHAUFFOUR ECORCEI ECORCHES ECOUCHE-LES-VALLEES ECOUVES ESSAY FAVEROLLES FAY FERRIERES-LA-VERRERIE FLERS FLEURE FONTAINE-LES-BASSETS FRANCHEVILLE FRESNAY-LE-SAMSON GACE GANDELAIN GAPREE GIEL-COURTEILLES GINAI GODISSON GOUFFERN-EN-AUGE GUEPREI GUERQUESALLES HABLOVILLE HAUTERIVE HELOUP JOUE-DU-BOIS JOUE-DU-PLAIN JUVIGNY VAL D'ANDAINE JUVIGNY-SUR-ORNE L'AIGLE L'OREE D'ECOUVES LA BAZOQUE LA BELLIERE LA CHAPELLE-AU-MOINE LA CHAPELLE-BICHE LA CHAPELLE-PRES-SEES LA CHAUX LA COULONCHE

61108 61111 61114 61117 61120 61121 61122 61123 61126 61130 61133 61137 61138 61139 61141 61143 61145 61146 61148 61149 61150 61151 61152 61153 61341 61156 61158 61159 61166 61169 61170 61171 61176 61180 61181 61182 61183 61189 61190 61192 61474 61197 61198 61199 61202 61203 61209 61210 61211 61212 61214 61228 61030 61039 61094 61095 61098 61104 61124

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Page 2LA FERRIERE-AUX-ETANGS LA FERRIERE-BECHET LA FERRIERE-BOCHARD LA FERTE-EN-OUCHE LA FERTE-MACE LA FRESNAIE-FAYEL LA GENEVRAIE LAGONFRIERE LA LANDE-DE-GOULT LA LANDE-DE-LOUGE LA LANDE-PATRY LA LANDE-SAINT-SIMEON LA MESNIERE LA MOTTE-FOUQUET LA ROCHE-MABILE LA SELLE-LA-FORGE LATRINITE-DES-LAITIERS LALACELLE LALEU LANDIGOU LANDISACQ LARRE LE BOSC-RENOULT LE BOUILLON LE CERCUEIL LE CHALANGE LE CHAMP-DE-LA-PIERRE LE CHATEAU-D'ALMENECHES LE CHATELLIER LE GRAIS LE MELE-SUR-SARTHE LE MENIL-BERARD LE MENIL-BROUT LE MENIL-CIBOULT LE MENIL-DE-BRIOUZE LE MENIL-GUYON LE MENIL-SCELLEUR LE MENIL-VICOMTE LE MERLERAULT LE PIN-AU-HARAS LE PLANTIS LE RENOUARD LE SAP-ANDRE LES AUTHIEUX-DU-PUITS LES CHAMPEAUX LES MONTS-D'ANDAINE LES VENTES-DE-BOURSE LES YVETEAUX LIGNERES LIGNOU LONLAY-L'ABBAYE LONLAY-LE-TESSON LONRAI LOUGE-SUR-MAIRE LOUVIERES-EN-AUGE MACE MAGNY-LE-DESERT MAHERU MANTILLY

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PagesMARCHEMAISONS MARDILLY MEDAVY MEHOUDIN MENIL-ERREUX MENIL-FROGER MENIL-GONDOUIN MENIL-HERMEI MENIL-HUBERT-EN-EXMES MENIL-HUBERT-SUR-ORNE MENIL-VIN MERRI MESSEI MIEUXCE MONCY MONT-ORMEL MONTABARD MONTCHEVREL MONTILLY-SUR-NOIREAU MONTMERREI MONTREUIL-AU-HOULME MONTREUIL-LA-CAMBE MONTS-SUR-ORNE MONTSECRET-CLAIREFOUGERE MORTREE MOULINS-LA-MARCHE MOULINS-SUR-ORNE NEAUPHE-SOUS-ESSAI NEAUPHE-SUR-DIVE NECY NEUILLY-LE-BISSON NEUVILLE-SUR-TOUQUES NEUVY-AU-HOULME NONANT-LE-PIN OCCAGNES OMMOY ORGERES PACE PASSAIS VILLAGES PERROU PERVENCHERES PLANCHES POINTEL PONTCHARDON PUTANGES-LE-LAC RAI RAN ES RESENLIEU RI RIVES D'ANDAINE ROIVILLE RONAI ROUPERROUX SAI SAI NT-AG NAN-SU R-SARTH E SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE SAINT-ANDRE-DE-MESSEI SAINT-AQUILIN-DE-CORBION SAINT-AUBIN-D'APPENAI

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Page 4SAINT-AUBIN-DE-BONNEVAL 61366 SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE 61367 SAINT-BOMER-LES-FORGES 61369 SAINT-BRICE 61370 SAINT-BRICE-SOUS-RANES 61371 SAINT-CENERI-LE-GEREI 61372 SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU 61374 SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE 61376 SAINT-DENIS-SUR-SARTHON 61382 SAINT-ELLIER-LES-BOIS 61384 SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT 61385 SAINT-EVROULT-NOTRE-DAME-DU-BOIS 61386 SAINT-FRAIMBAULT 61387 SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ 61390 SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS 61391 SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE 61393 SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY 61396 SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS 61397 SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX 61398 SAINT-GERVAIS-DES-SABLONS 61399 SAINT-GERVAIS-DU-PERRON 61400 SAINT-GILLES-DES-MARAIS 61401 SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE 61402 SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL 61404 SAINT-HILAIRE-SUR-RISLE 61406 SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE 61412 SAINT-LAMBERT-SUR-DIVE 61413 SAINT-LEGER-SUR-SARTHE 61415 SAINT-LEONARD-DES-PARCS 61416 SAINT-MARS-D'EGRENNE 61421 SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI 61423 SAINT-MARTIN-DES-LANDES 61424 SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS 61425 SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON 61427 SAINT-NICOLAS-DE-SOMMAIRE 61435 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS 61433 SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE 61438 SAINT-OUEN-LE-BRISOULT 61439 SAINT-PATRICE-DU-DESERT 61442 SAINT-PAUL 61443 SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE 61444 SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT 61445 SAINT-PIERRE-DES-LOGES 61446 SAINT-PIERRE-DU-REGARD 61447 SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU 61450 SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS 61451 SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE 61452 SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES 61453 SAINT-SULPICE-SUR-RISLE 61456 SAINT-SYMPHORIEN-DES-BRUYERES 61457 SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE 61373 SAINTE-GAUBURGE-SAINTE-COLOMBE 61389 SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE 61407 SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME 61408 SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES 61419 SAINTE-MARIE-LA-ROBERT 61420 SAINTE-OPPORTUNE 61436 SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE 61454 SAIRES-LA-VERRERIE 61459

Page 5SAP-EN-AUGE SARCEAUX SEES SEMALLE SEVIGNY SEVRAI SOLIGNY-LA-TRAPPE TANQUES TANVILLE TELLIERES-LE-PLESSIS TESSE-FROULAY TICHEVILLE TINCHEBRAY-BOCAGE TORCHAMP TOUQUETTES TOURNAI-SUR-DIVE TREMONT TRUN VALFRAMBERT VIDAI VIEUX-PONT VILLEDIEU-LES-BAILLEUL VIMOUTIERS

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