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Document publié le Lundi 23 avril 2007 par la commune de Val-au-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - AP 01152 loutre 2023 2024 annexes)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
E : Direction départementale des territoires PRÉFET Service eau et biodiversité
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2350-23-01152
fixant la liste des secteurs où la présence de la loutre est avérée dans le département de l'Orne
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-2 sur les
conditions d'entrée en vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu les articles L. 120-1, L. 411, R. 427-6, R. 427-8 et R. 42713 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines’ espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux non
indigènes classés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les dispositions
relatives au piégeage des animaux ciassés susceptibles d'occasionner des dégâts en application de
l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;
Vu les prospections réalisées par l'office français de la biodiversité, le groupe mammalogique
normand, le centre permanent d'initiatives pour l'environnement des collines normandes et le
conservatoire fédératif des espaces naturels de Normandie ;
Vu la synthèse de la consultation du public qui s'est déroulée 21 avril 2023 au 12 mai 2023 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu le
14 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que sur tout le territoire métropolitain l'utilisation des pièges ayant pour effet
d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite ;
CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions
prévues au Il de l'article |. 120-1 du code de l'environnement n'a fait l'objet d'aucune observation :
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
4 FF
1,3 ARRÊTE
ARTICLE 1°":
Dans l'Orne, la présence de la loutre (Lutra lutra) est avérée dans les secteurs suivants :
— bassin versant du fleuve Orne,
— bassin versant de la Sarthe,
- bassin versant de Mayenne amont,
— bassin versant de la Guiel,
- bassin versant de la Touques.
ARTICLE 2 :
Pour les communes listées en annexe, l’usagé des pièges de catégorie 2 (pièges déclenchés par pression sur
une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente et ayant pour objet de tuer
l'animal) est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs,
jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté prend effet au 1“ juillet 2023 et s'applique jusqu'au 30 juin 2024.
I sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture et affiché dans. toutes lès communes de
l'Orne par le soin des maires.
ARTICLE 4 : ‘
Toute infraction au présent arrêté expose les contrevenants aux sanctions prévues aux articles L. 415-3
et R. 428-19 du code de l’environnement.
En cas de capture accidentelle, la loutre devra être immédiatement relâchée.
ARTICLE 5 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental dés territoires, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, la fédération départementale des chasseurs, ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 2 6 MAI 2023
Le Préfet,
*
Sébastien JALLE
213 Voies et délais de recours :
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- OU recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwuwr.telerecours.fr
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
3/3 Page 1
ALENCON CISAI-SAINT-AUBIN LA CHAPELLE-BICHE
ALMENECHES COLOMBIERS LA CHAPELLE-PRES-SEES
ARGENTAN COMMEAUX LA CHAUX
ATHIS-VAL DE ROUVRE CONDE-SUR-SARTHE LA COULONCHE
AUBUSSON COULIMER LA FERRIERE-AUX-ETANGS
AUNAY-LES-BOIS COULMER LA FERRIERE-BECHET
AUNOU-LE-FAUCON COULONGES-SUR-SARTHE LA FERRIERE-BOCHARD
AUNOU-SUR-ORNE COURGEOUT LA FERTE-EN-OUCHE
AVERNES SAINT GOURGEON COURTOMER LA FERTE-MACE
AVOINE CRAMENIL LA FRESNAIE FAYEL
AVRILLY CROISILLES LA GENEVRAIE
BAGNOLES-DE-L’ORNE-NORMANDIE CUISSAI LA LANDE-DE-GOULT
BANVOU DAMIGNY LA LANDE-DE-LOUGE
BARVILLE DOMFRONT-EN-POIRAIE LA LANDE-PATRY
BAZOCHES-AU-HOULME DOMPIERRE LA LANDE-SAINT-SIMEON
BAZOCHES-SUR-HOENE DURCET LA MESNIERE
BEAUVAIN ECHALOU LA MOTTE-FOUQUET
BELFONDS ECHAUFFOUR LA ROCHE-MABILE
BELLOU-EN-HOULME ECOUCHE-LES-VALLEES LA SELLE-LA-FORGE
BERJOU ECOUVES LA TRINITE-DES-LAITIERS
BOECE ESSAY LALACELLE
BOISCHAMPRE FAVEROLLES LALEU
BOISSEI-LA-LANDE FAY LANDIGOU
BOITRON FERRIERES-LA-VERRERIE LANDISACQ
BOUCE FLERS LARRE
BRIOUZE FLEURE LE BOSC-RENOULT
BRULLEMAIL FRANCHEVILLE LE BOUILLON
BURE GACÉ LE CERCUEIL
BURES GANDELAIN LE CHALANGE
BURSARD GAPREE LE CHAMP-DE-LA-PIERRE
CAHAN GIEL-COURTEILLES LE CHATEAU-D'ALMENECHES
CALIGNY GINAI LE CHATELLIER
CANAPVILLE GODISSON LE GRAIS
CARROUGES GOUFFERN-EN-AUGE LE MELE-SUR-SARTHE
CEAUCE HABLOVILLE LE MENIL-BROUT
CERISE HAUTERIVE LE MENIL-CIBOULT
CERISY-BELLE-ETOILE HELOUP LE MENIL-DE-BRIOUZE
CHAHAINS JOUE-DU-BOIS LE MENIL-GUYON
CHAILLOUE JOUE-DU-PLAIN LE MENIL-SCELLEUR
CHAMP-HAUT JUVIGNY VAL D'ANDAINE LE MENIL-VICOMTE
CHAMPCERIE JUVIGNY-SUR-ORNE LE MERLERAULT
CHAMPEAUX-SUR-SARTHE L'OREE D'ECOUVES LE PIN-AU-HARAS
CHAMPSECRET LA BAZOQUE LE PLANTIS
CHANU LA BELLIERE LE SAP EN AUGE
CHAUMONT LA CHAPELLE-AU-MOINE LE SAP-ANDRE
CIRAL LA CHAPELLE-AU-MOINE LES AUTHIEUX-DU-PUITS
ANNEXE À L’ARRÊTÉ NOR 2350-23-01152 FIXANT LA LISTE DES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE POUR LA CAMPAGNE 2023/2024 Page 2
ANNEXE À L’ARRÊTÉ NOR 2350-23-01152 FIXANT LA LISTE DES SECTEURS OÙ LA PRÉSENCE DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ORNE POUR LA CAMPAGNE 2023/2024
LES MONTS-D’ANDAINE PERROU SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
LES VENTES-DE-BOURSE PERVENCHERES SAINT-OUEN-DE-SECHEROUVRE
LES YVETEAUX POINTEL SAINT-OUEN-LE-BRISOULT
LIGNÈRES PONTCHARDON SAINT-PATRICE-DU-DESERT
LIGNOU PUTANGES-LE-LAC SAINT-PAUL
LONLAY-L’ABBAYE RANES SAINT-PHILBERT-SUR-ORNE
LONLAY-LE-TESSON RESELIEU SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
LONRAI RI SAINT-PIERRE-DU-REGARD
LOUGE-SUR-MAIRE RIVES D'ANDAINE SAINT-QUENTIN-DE-BLAVOU
MACE ROIVILLE SAINT-QUENTIN-LES-CHARDONNETS
MAGNY-LE-DESERT RONAI SAINT-ROCH-SUR-EGRENNE
MAHERU ROUPERROUX SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES
MANTILLY SAI SAINTE-CERONNE-LES-MORTAGNE
MARCHEMAISONS SAINT-AGNAN-SUR-SARTHE SAINTE-HONORINE-LA-CHARDONNE
MARDILLY SAINT-ANDRE-DE-BRIOUZE SAINTE-HONORINE-LA-GUILLAUME
MEDAVY SAINT-ANDRE-DE-MESSEI SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGES
MEHOUDIN SAINT-AQUILIN-DE-CORBION SAINTE-MARIE-LA-ROBERT
MENIL-ERREUX SAINT-AUBIN DE BONNEVAL SAINTE-OPPORTUNE
MENIL-FROGER SAINT-AUBIN-D'APPENAI SAINTE-SCOLASSE-SUR-SARTHE
MENIL-GONDOUIN SAINT-AUBIN-DE-COURTERAIE SAIRES-LA-VERRERIE
MENIL-HERMEI SAINT-BRICE SARCEAUX
MENIL-HUBERT-EN-EXMES SAINT-BRICE-SOUS-RANES SEES
MENIL-HUBERT-SUR-ORNE SAINT-CENERI-LE-GEREI SEMALLE
MENIL-VIN SAINT-CHRISTOPHE-DE-CHAULIEU SEVIGNY
MESSEI SAINT-CLAIR-DE-HALOUZE SEVRAI
MIEUXCE SAINT-DENIS-SUR-SARTHON SOLIGNY-LA-TRAPPE
MONCY SAINT-ELLIER-LES-BOIS TANQUES
MONTABARD SAINT-EVROULT-DE-MONTFORT TANVILLE
MONTCHEVREL SAINT-FRAIMBAULT TELLIERES-LE-PLESSIS
MONTILLY-SUR-NOIREAU SAINT-GEORGES-D'ANNEBECQ TESSE-FROULAY
MONTMERREI SAINT-GEORGES-DES-GROSEILLERS TICHEVILLE
MONTREUIL-AU-HOULME SAINT-GERMAIN-DE-CLAIREFEUILLE TINCHEBRAY-BOCAGE
MONTS-SUR-ORNE SAINT-GERMAIN-DE-MARTIGNY TORCHAMP
MONTSECRET-CLAIREFOUGERE SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS TOUQUETTES
MORTREE SAINT-GERMAIN-LE-VIEUX TREMONT
MOULINS-LA-MARCHE SAINT-GERVAIS-DU-PERRON VALFRAMBERT
MOULINS-SUR-ORNE SAINT-GILLES-DES-MARAIS VIDAI
NEAUPHE-SOUS-ESSAI SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE VIEUX-PONT
NEUILLY-LE-BISSON SAINT-HILAIRE-LE-CHATEL
NEUVILLES-SUR-TOUQUES SAINT-JULIEN-SUR-SARTHE
NEUVY-AU-HOULME SAINT-LEGER-SUR-SARTHE
NONANT-LE-PIN SAINT-LEONARD-DES-PARCS
OCCAGNES SAINT-MARS-D’EGRENNE
ORGÈRES SAINT-MARTIN-DES-LANDES
PACE SAINT-MARTIN-DES-PEZERITS
PASSAIS-VILLAGES SAINT-MARTIN-L'AIGUILLON Protection de la loutre dans le département de l'Orne
Es PRÈFET.
DE CORNE
$| BDCarto ® © IGN - Source SEB/BNPE
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