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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2309 121 SIGNATURE D'UNE Promesse de Bail Puis Bail Emphyteotique Commune D'ESCALANS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2309 121 SIGNATURE D'UNE Promesse de Bail Puis Bail Emphyteotique Commune D'ESCALANS)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents Ri7é
Votants AI
où
Date de la convocation :
5 septembre 2023
E 7
/ N°121-0923 \
Objet : Promesses de
cessions et cessions
d’usufruits de biens
immobiliers appartenant
à la Commune
d’Escalans au profit de
la Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac (CCLA) -
signature d’une
promesse de bail puis
d’un bail
emohytéotique.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
ler:
Document certifié conforme
Le Président,
\ Philippe LATRY
Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. Il est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 049-200035541-20230912-2309C121_D_E-DE
EXTRAIT DU REGISTRE I
Communauté de Communes TES Lames U AITTABTAT J
L'an deux mil vingt-trois et le 12 septembre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ); Mme CLAVE (RETIJONS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ;: M. LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-
SOUBIRAN).
Pouvoirs: M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, Mme ZENON à Mme
DUCOS.
Secrétaire : Mme LALAGUE.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-
1;
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) ;
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérèt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération de la Commune d’Escalans en date du 16 mai 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),
M. le Président reprécise le contenu du dispositif mis en place entre les Communes concernées et la CCLA.
Le mécanisme repose sur :
- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune d’Escalans (A10, A11, AI8, A20, A24, A577, A679 et A680 pour une superficie de 68ha68a09ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet »
inférieures si l’opération aboutit.
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune d’Escalans) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune d’Escalans) sur les superficies « projet » si
l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues : - Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel
chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53%
pour la seule part fixe du loyer).
Envoyé en préfecture le 14/09/2023
Reçu en préfecture le 14/09/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20230912-2309C121_D_E-DE
L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de
Commune d’Escalans.
200 000€ dont 53% reviendra à la
Si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat), il reviendrait donc à la Commune d’Escalans la somme de 106 000.00€.
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes
les parties.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les dispositions ci-dessus explicitées.
> D'autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune d’Escalans.
- à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré
Au registre so
Le Président,
les
jour, mois et an que dessus
jgnatures
des Landes d'Armagnac
31 cherin du Basite Ha