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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 131 Promesses de cessions et cessions d'usufruits de biens immobiliers appartenant à la Commune de Baudignan au profit de la CCLA signature d'une promesse de bail puis d'un bail emphytéotique
Document publié le Mardi 5 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 131 Promesses de cessions et cessions d'usufruits de biens immobiliers appartenant à la Commune de Baudignan au profit de la CCLA signature d'une promesse de bail puis d'un bail emphytéotique)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Communauié de Comments
des Langes d'ANMNagnrac
Publié le
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
ID : 040-200035541-20241105-2411C131B_D_U-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 5 novembre 2024 à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 28 octobre 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 41
Votants 43
« Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention : .
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRAT F. X PARLEBOSCQ TINTANES. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETIONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT J.P. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN S. x
GABARRET M. BARLAUD S. X ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. 3 BOGLEFONT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x x
GABARRET Mme TROUJILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT ASTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. x SRRSF AFIN Mme LAFFITTEAU M.P.| X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SARNERSEER M. TARIS E. -X
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ M. PORTET G. x SARGAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | x
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAEAN Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M, LEQUERTIER A. X
Pouvoirs : M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE, M. CAPDEVILLE à Mme LAFFITTEAU Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241105-2411C131B_D _U-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1425-I ;
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA) :
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,
Vu la délibération de la Commune de Baudignan en date du 2 août 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA,
Vu la délibération de la Commune de Baudignan en date du 21/10/2024, précisant les parcelles destinées au projet stipulé dans la délibération du 2 août 2023 ci-dessus évoquée,
Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),
Vu la délibération n°122-0923 en date du 12 septembre 2023 validant les mécanismes de cessions d’usufruit et de bail,
M. le Président revient sur le mécanisme de l’opération et sur le dispositif mis en place entre la Commune de Baudignan et la CCLA.
Le mécanisme repose sur :
- Une promesse de cession d’usufruit pour les parcelles appartenant à la Commune de Baudignan les parcelles précisées par délibération du 21/10/2024 (parcelles C175, (C233 et C234 pour une superficie totale de 103ha66a57ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit. Il est précisé que l’emprise définitive du projet s’étendra au maximum sur 25ha de défrichement.
- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Baudignan) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Baudignan) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.
Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) restent inchangées et sont rappelées ci-après :
- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer).
L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.
- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ dont 53% reviendra à la Commune de Baudignan. La moitié sera perçue à la signature des promesses de cessions d’usufruit et de bail, le solde à l’obtention du tarif d’achat de l’électricité produite (pour un montant total final de 106 000€)
- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20241105-2411C131B_D _U-DE
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
> De valider les modifications ci-dessus en ce qui concerne la dénomination des parcelles concernées.
> D’autoriser M. le Président, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :
- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la Commune de Baudignan.
- à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la CCLA, en qualité d’usufruitier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Président, Philippe LATRY
Le secrétaire de séance,
Frédéric DUPRAT
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/)