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Document publié le Mardi 9 janvier 2024 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - DLB 2024 36 Approbation rapport CLECT 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Àfp lli
République Française
Liberté - Êgali té - Fraterni té
Département de I'Hérault - Arrondissernent de Montpellier
Co mmune d'Entre -Vig nes
Envoyê en préfecture le 1710912024
Reçu en préfecture le 1710912û24
Publié le
rD 034-200086296-20240916-D182024 3ÈDE
ENTRE-VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal: 23
- en exercice : 23
- présents: 14
- pouvoirs:3
- absents:9
- prenantpartà la délibération: 17
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 16 septembreZ0z4
L an deux mille vingt-quatre, le 16 septembre à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire
de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M.
Jean-Jacques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation : 10 septembre 2024 - Date de l'affichage : 19 septembre 2024
Membres Présents :
APARICIO Cloé, CARO Gérard, COULET Brigitte, ESTEBAN fean-facques, GASIGLIA Éric,
GRISOUL Philippe, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, LONVIS Dominique, LUNARDI
Karine, MARTIN fean-Maurice, PIEYRE Laurence, RAYNAUD Fabrice, SABATIER Christophe.
Membres ayant donné procuration:
ASTROL0GI Tenessy à Cloé APARICI0, VERGNET Anne à PIEYRE Laurence, VOISIN Nicolas
à LONVIS Dominique.
Membres absents :
CONGE Pascal, DEVOT Sylvie, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane, RUY-BERGEON
Anaïs, URSCH laclry.
M, Philippe GRISOUL est élu secrétaire de séance.
Délibération n"2024-36 - Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du27 iuin2O24
Rapporteur : Brigitte COULET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article LSZII-ï,
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Considérant le transfert des compétences < Gestion des eaux pluviales urbaines >, < Politique de la ville >) et ( Assainissement collectif > à la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo au 1". janvier 2024,
Considérant le rapport de la CLETC du27 juin2024 transmis par le Président, et relatif à
l'évaluation du transfert de charges de ces compétences,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE Article 1 : D'APPROUVER les conditions financières liées à l'évaluation du transfert des charges des compétences suivantes à la communauté d'agglomération Lunel Agglo : - < Gestion des eaux pluviales urbaines >>,
- < Politique de la Ville >,
- < Assainissement collectif >,
Conformément au rapport de la CLETC du27 juin2024,
Article 2 : DAUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en æuvre.
Adoptée à l'unanimrté (L7 pour)
M,le Maire
fean-Jacques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Monçellier dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.