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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2019 . Tome 2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2019 . Tome 2)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Investissement et développement économique, Budget,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N o v e m b r e 2 0 1 9 . T o m e 2 – é d i t i o n d u 0 3 / 1 2 / 2 0 1 9
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 — Département « Animation des politiques territoriales »
Merci de rappeler impérativement
la référence de ce courier
affaire sue par: isabelle IREM / Kamel MESLOUG
courel : "2 féléphone: 04 13 5 87 89/00
_ DELEGATION DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES
DECISION MODIFICATIVE
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2019
LITS HALTE SOINS SANTE MAUPASSANT - GROUPE 808 SOLIDARITES
FINESS : 060014628
Le DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE,
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019;
vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9, 12, 16, 18, 18, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarication des
établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L:312.1 du code de l'action soclale et des familles;
l'arrêté du 29 mal 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l'article L .314-3-3 du code de l'action sociale et des familles;
€
vu l'arrêté du _5 Juin 2019, fixant pour 2019 les dotations régionales IImitatives de dépenses
médico-sociaies des établissements et services médico-sociaux publics et privés
mentionnés à l'article L 314-3-3 du Code de l'Action sociale et des Familles, publié le 20
Juin 2019 au journal officiel;
Vu Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes-Côte
d'Azur ;
‘Agence régionale de santé Paca - Délégation tartorsle des Alpes-Maritimes
Cadam - CS 23061 147 bd du Mercantour — 08202 Nice Cedex 3
Wwwars.paca.sente fr vu la décision de délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la région Provence Alpes-Côte d'Azur vers le Délégué Dépariemental des Alpes-Maritimes en date du 27/08/2019 ;
Considérant | l'instruction interministérielleDGCS/SC/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/128 du 24 mai
2018 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accuellant des personnes confrontées à des dificultés spécifiques ;
Considérant | les propositions budgétaires et leurs annexes transmises par l'établissement ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire du 25 juin 2019 relatff à la tarfication des
établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour
l'exercice 2018 et le rapport budgétaire transmis par la délégation départementale en date du 18
Iuilet 2019 ;
Considérant _ la réponse à la procédure contradictoire en date du 24 juillet 2019 adressée par la
personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles autorisées sont fixées comme suit :
Montants TOTAL
en Euros _|_en Euros
Groupes fonctionnels
[Groupe |
[Dépenses afférentes à l'exploitation courante,
[Groupe Il 1692611,78 €|
[Groupe II
[1e01s5378 €
‘9 900,00 €
Recettes [Groupe I! 1692 611,78 €|
[Autres produits relatifs à l'explotation 0.00 €
(Groupe Ill
[Produits financiers et produits non encalssables 1 258,00 €
Reprise d'excédents 0,00
Agenca régionale de santé Paca - Délégation tororiale des Alpes-Martimes Cadam - CS 22061 147 bd du Mercantour - 08202 Nice Cedex 3
veu:ars paca.sante.f ARTICLE 2
ARTICLE 6
Il
Pour l'exercice budgétaire 2019, la tarfication des prestations du LHSS du Groupe
SOS Solldarkés est fxée comme suit : 1 691 363,78€
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R314-111 du CASF, est égale au douzième de la dotation globale de
financement 2019 et s'établit ainsi à 140 946,15€.
Le montant reconductible au 1° Janvier 2020 est de 1 681 43,78€ et le douzième
reconductible au 1” janvier 2020 s'établit ainsi à 140 121,15€.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, sis 245 rue Garibaldi 89422 LYON
cédex03, dans un délai d'un mols à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel I! sera notifié, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur,
le Délégué départemental des Alpes Maritimes et le Directeur de l'établissement sont
chargés en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée
au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
FAIT A NICE LE 8 NOVEMBRE 2019
P. le Directeur Général de l'ARS, et par délégation
‘Agence réglonale de santé Pacs - Délégation taririale des Alpes-Martimes
Cadam - CS 22081. 147 bé du Mercantour - 06202 Nice Cedex 3
wars. paca.sartefr DECISION TARIFAIRE N° 782 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LES PRES - 060789716
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code 5
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LES PRES (060789716) sise 2112, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT
JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°518 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LES PRES - 060789716 ; DECIDE |
Article 1ER Au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 971 424.14€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 207 113.91
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 683 974.77
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe IIT
Dépenses afférentes à la structure 149 448.63
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 040 537.31
Groupe I
Produits de la tarification 971 424.14 - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 68 963.81
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ©
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 040 387.95
Dépenses exclues du tarif : 149.36€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 952.01€.
Le prix de journée est de 64.53€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 971 424.14€ (douzième applicable s’élevant à 80 952.01€)
+ prix de journée de reconduction : 64.53€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Lo Dètégué Dénertementel des Alpes-Maritimes
Romais ALEXANDRE Ar CERTES
DECISION TARIFAIRE N° 781 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT L'ALMANDIN - 060020336
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caissse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en
qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental des ALPES MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT L'ALMANDIN (060020336) sise 591, CHEM DE TENDE, 06740,
CHATEAUNEUF GRASSE et gérée par l’entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°515 en date du 29/07/2019 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT L'ALMANDIN - 060020336 ; DECIDE
Article 1FR Au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 687 490.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 161 579.88
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 438 003.25
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 114 605.42
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 714 188.55
Groupe I
Produits de la tarification 687 490.16 - dont CNR 000
Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 23251.51
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 3312.96
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 714 054.63
Dépenses exclues du tarif : 133,92€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 290.85€.
Le prix de journée est de 69.38€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 687 490.16€ (douzième applicable s’élevant à 57 290.85€)
+ prix de journée de reconduction : 69.38€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433,
LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Ja Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 21/11/2019
Pour le Directeur Général et par délégation LU
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes
Romain ALEXANDRE (© D Agence Répinak de Santé
Provence-Apes
Cire d'Agur
DECISION TARIFAIRE N°779 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et vu la décision de
délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental des Alpes
Maritimes en date du 2 septembre 2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD AFPIR (060021607) sise 390, RTE DE GATTIERES, 06640, SAINT JEANNET
et gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
La décision tarifaire initiale n°521 en date du 31/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD AFPJR - 060021607. Article 1* Au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 680 335.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 803.63
- dont CNR 000
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 626 434.36
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 110 976.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 780 214.28
Groupe I
Produits de la tarification 680 335.12 - dont CNR 0.00
Groupe IT
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 32 391.10
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 25 963.68
Reprise d’excédents 29 958.38
TOTAL Recettes 768 648.28
Dépenses exclues du tarif : 11 566.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 694.59€.
Le prix de journée est de 164.29€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2020 : 710 293.50€
(douzième applicable s’élevant à 59 191.12€)
*_ prix de journée de reconduction : 171.53€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AFPJR (060021607) et à l'établissement
concerné.
, Le 21/11/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes
Romain ALEXANDRE AT Dh rare Let
EE
DECISION TARIFAIRE N°775 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montent total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU Ie décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243) sise 0, CHE DE BEAUME GAIRARD, ‘06640, SAINT JEANNET et gérée par l’entité dénommée AFPIR (06078017) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°700 en date du 14/11/2019 portant modification de la dotation globale de financement pour 2019 de Ia structure dénommée MAS DE SAINT JEANNET - 060021243 ; Article 15* A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 335 836.91 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 72676747
en 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2355 146.13
DEPENSES | - dont CNR sx
Déesse afférentes à la structure 578 966.96) - dont CNR 0000
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 660 880.56
Po de atarification 3 335 836.91
dont ENR 62 000.00) Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 306 823.67|
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1327938
Reprise d'excédents 494060
TOTAL Recettes 3 660 880.56
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 277 986.41 €.
Soit un prix de journée globalisé de 267.32 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 278 777.51 €.
(douzième applicable s'élevant à 273 231.46 €)
- prix de journée de reconduction de 262.74 €,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre La présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFPJR » (060780137) et à
l'établissement concemé.
Fait à Nice, Le 20/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
Le Délégué Déortemunal 324 Aipes-Martimeg
Romain ALEXANDRE ar
DECISION TARIFAIRE N°745 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
é
ééé
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Socisle et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
é
é
Considérant La décision tarifaire initiale n°522 en date du 05/08/2019 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2019 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234 ; Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 893 707.83 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelle de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 300 819.46
- dont CNR 200 000,00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1281 140.87
DEPENSES | - dont CNR 0.00
gruem ffécentes à le 267 991.83
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 5092364
TOTAL Dépenses 1 900 875.80
Groupe I Pros de a trifcation 1 893 707.83
- dont CNR 200 000.00
Groupe 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
pret 716797 Produits financiers et produits non encaissables “
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1.900 875.80
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 157 808.99 €.
Soit un prix de journée globalisé de 250.56 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
- dotation globalisée 2020: 1 642 784.19 €.
(douzième applicable s'élevent à 136 898.68 €)
- prix de journée de reconduction de 217.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 18/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
Le Délégué Départemantei denAlpes-Maritimes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°718 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu la décision du 15/05/2019 publiée au Journal OMiciel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD
dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE (06021482) sise 144, RTE DE CANNES, 06130,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°118 en date du 19/06/2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée SESSAD LES CASTORS-GRASSE -
060021482. Article * A compter du 19/06/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 1
409 189.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 5171200)
dont CNR nr
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 1165 284.13)
DEPENSES | - dont CNR me"
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 243 023.03
nets 10 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1460 019.16)
Groupe 1
Produits de a tarification 1 409 189,06) É dont CNR TT]
Groupe ”"
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation Z
Pos 18 870.99 Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d'exnhiens 3195911
TOTAL Recettes 1460 019.16|
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 432.42€.
Le prix de joumée est de 64.67€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
: dotation globale de financement 2020 : 1 431 148.17€
(douzième applicable s'élevant à 1 19 262.35€)
+ prix de journée de reconduction : 65.68€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH (060021482) et à l'établissement
concerné.
«Le 15/11/2019
Pour Le directeur général et par délégation
Lun HEA
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes
Romain ALEXANDRE Ar
DECISION TARIFAIRE N°710 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 06000998
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
vu
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de
ALPES-MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2004 de la structure UEROS
dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME (060009958) sise 57, AV DE LA CALIFORNIE, ‘06200, NICE et gérée par l'entité dénommée FONDATION LENVAL (0608001 74) ;
La décision tarifaire initiale n°301 en date du 11/07/2019 portant fixation de la dotation globale
de financement pour 2019 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME -
06009958. Article 1® Au titre de 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 432 449,67€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 26 57078)
- dont CRR 0.00)
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 473 691.62)
DEPENSES | -dont CNR 0.00)
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 41567350)
- dont CNR 11 874.00)
Reprise de déficits 213681
TOTAL Dépenses 563 193.77]
Le tri 432 449,67
dont CNR 11 874,00 Groupe II
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation LL
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 1307410
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 563 193.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 36 037.47€.
Le prix de journée est de 0.00€. Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à tire transitoire, à :
+_ dotation globale de financement 2020 : 399 21 1.86€
(douzième applicable s'élevant à 33 267.66€)
+ _ prix de journée de reconduction : 0.00€
Aticle 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devent le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LENVAL (06009958) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice » Le 15/11/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
Délégué: départenentale adjointe
des Alpes-Maritimes
Agenoo régionale de santé PACA Af: Sur en ee
DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IEM ROSSETTI - 060781119
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif Slobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
VU l'autorisetion ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM
dénommée IEM ROSSETTI (060781 119) sise 400, BD DE LA MADELEINE, 06200, NICE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°519 en date du 05/08/2019 portant fixation du prix de journée
&lobalisé pour 2019 de la structure dénommée IEM ROSSETTI - 060781119 ; Article 15% À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 3 901 141.20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 421 559,72 - dont CNR 000
Ée afférentes au personnel 2 87448721 DEPENSES | - dont CNR 490558
Dasenafférentes à la structure 652 059.01 - dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3948 105.94
Prod de triflion 3901 141.20
ont CNR 4905.58
x 0.00 RECETTES |_ Autres produits relatifs à l'exploitation À
Au 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ]
Reprise d'excédents 46964.74
TOTAL Recettes 3 948 105.94
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 325 095.10 €.
Soit un prix de journée globalisé de 328.96 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 3 943 200.36 €.
(douzième applicable s’élevant à 328 600.03 €.)
- prix de journée de reconduction de 332.51 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP »
(060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 14/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
nn net
Le Délégué Départemental des Aipes-Maritimes
Romain ALEXANDRE ar
DECISION TARIFAIRE N° 709 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT LE PRIEURE - 060794161
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
vu Ia loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
vu l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
vu Ia décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
vu l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;
vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure ESAT dénommée ESAT LE PRIEURE (060794161) sise 0, R JEAN MEDECIN, 06430, TENDE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791 548) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°664 en date du 07/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée ESAT LE PRIEURE -
06079416! ; DECIDE
Article IR A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée
à 800 079.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 111 773.06 - dont CNR 0.00
Des afférentes au personnel 333 150.00 DEPENSES | - dont CNR To
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure bte
- dont CNR 18 000.00!
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 873 013.06
Groupe 1
Produits de La tarification 002
E dont CNR 18 000,00
Groupe
RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation 626400! Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables Lane
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 87301306
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 673.26€.
Le prix de journée est de 58.83€.
Article 2 A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 782 079.06€ (douzième applicable s'élevant à 65 173.26€)
+ prix de journée de reconduction : 57.51€ Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (06079148) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 15/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
La Délégué Départementel des Aipes-Mariimss
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°772 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IDV CLEMENT ADER - 060799707
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU Je Code de ia Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDV dénommée DV CLEMENT ADER (060799707) sise 2, BD DES 2 CORNICHES, 06300, NICE et érée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°514 en date du 02/08/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IDV CLEMENT ADER - 060799707 ; Article 15%
Article 2
Au titre de l’année 2019, la dotation globalisée est fixée à 233 607.42 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS |
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4287138
- dont CNR
-11 319.00
Dépenses arts au penonnel 154 115,77 DEPENSES | -dontCNR
0.00
Groupe I
Dépenses afférentes à la structure 13 966.23)
- dont CNR -11 319.09
Reprise de déficits 22 653.94]
TOTAL Dépenses 233 607.42
huit 233 607.42
dont CNR 2263809
Groupe II 000!
RECETTES | Autres produit relatif à l'exploitation :
gospel 0.00 Produits financiers et produits non encaissables È
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 233 607.42
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019,la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 19 467.28 €.
Soit un prix de journée globalisé de 180.25 €.
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 233 591.57 €.
(douzième applicable s'élevant à 19 465.96 €.)
- prix de journée de reconduction de 180.24 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP »
(060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 20/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
Le Délégué Néoartemental des Aipes-Mariimes
Romain ALEXANDRE Af
DECISION TARIFAIRE N°753 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2019 DE
INTERNAT DV CLEMENT ADER - 060794146
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
vu
vu
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Ferilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Officiel du 04/0/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global
de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FOYPH
dénommée INTERNAT DV CLEMENT ADER (060794146) sise 400, BD DE LA MADELEINE,
06200, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) ;
la décision tarifaire modificative n°748 en date du 19/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée INTERNAT DV
CLEMENT ADER - 060794146. Article 1° Au titre de l’année 2019, la dotation globale de financement est modifiée et fixée à 925 813.39€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 152 67331
= dont CNR .
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 697 014.53]
DEPENSES | - dont CNR =
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 123 090.29)
- dont CNR PEUT
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 972 778.13)
Groupe I
Produits de la tarification 925 813.39
RER Te 45 295,69 Groupe I
RECETTES |_Autres produit relatif à l'exploitation 000!
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents 269674
TOTAL Recettes 972 778.13
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 77 151.12€.
Le prix de journée est de 290.59€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à Nice
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
*_ dotation globale de financement 2020 : 1 018 073.82€
(douzième applicable s'élevant à 84 839.49€)
*_ prix de journée de reconduction : 319.55€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de La Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP (060794146) et à
l'établissement concerné.
, Le 19/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
us Az L
Le Délégué Départemental des Alpes-Maritimes
Romaia ALEXANDRE Arf
DECISION TARIFAIRE N°752 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IME HENRI MATISSE - 060801024
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME HENRI MATISSE (060801024) sise 67, AV HENRI MATISSE, 06200, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°712 en date du 15/11/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée IME HENRI
MATISSE - 060801024 ; Article 17°
Article 2
Article 3
Article 4
DECID }
Au titre de l'année 2019, le dotation globalisée est fixée à 952 399.16 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme sui :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 58 7963
- dont CNR 000
Dépenses affrentes au personnel 638 124.80 DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HT
Dépenses afférentes à la 232 108.49
- dont CNR 135 205.82
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 965 812.92
Groupe 1 rois de a erabl 952 399.16
- dont CNR 135 205.82
Groupell 0.00 RECETTES | Autres produit relatifs à l'exploitation u
Groupe I 0.00 Produits financiers et produits non encaissables à
Reprise d'excédents 13 413.76
TOTAL Recettes 965 812.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 79 366.60 €.
Soit un prix de journée globalisé de 227.41 €.
À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 830 607.10 €.
(douzième applicable s'élevant à 69 217.26 €.)
- prix de journée de reconduction de 198.33 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de le Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP »
(060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 19/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
Le Délégué Départementel des Alpes-Maritimes
Romain ALEXANDRE DECISION TARIFAIRE N°765 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IDA CLEMENT ADER - 060791787
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Jounal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IDA CLEMENT ADER (060791787) sise 2, BD DES 2 CORNICHES, 06300, NICE et
gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP (060791647) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°432 en date du 23/07/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IDA CLEMENT ADER - 060791787 ; Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
Au titre de l'année 2019, la dotation globalisée est fixée à 383 536.31 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 6121946
- dont CNR 00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 281 348.00
DÉPENSES | - dont CNR Er”
Déc: afférentes à la structure 52126.22
EE 37 682.76 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 394 693.68
Groupe I
Produits de la tarification 383 536.31
Sent CNR 37.682.76
“ 0.00! RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation À
a 0.00 Produits financiers et produits non encaissables À
Reprise d'excédents 1115737
TOTAL Recettes 394 693.68
Dépenses exclues du tarif :0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 961.36 €.
Soit un prix de jouée globelisé de 213.08 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 357 010.92 €.
(douzième applicable s’élevant à 29 750.91 €.)
- prix de journée de reconduction de 198.34 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION PEP »
(060791647) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, Le 19/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
Le Délégué Départemental des Alpes-Marimes
Ronaia ALEXANDRE Ar
DECISION TARIFAIRE N°665 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
CPO FONDATION DE NICE - 06007929
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Joumal Oficiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 27/05/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/06/2005 de la structure CPO
dénommée CPO ACTES (06007929) sise 1, BD PAUL MONTEL, 06200, NICE et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE NICE PSP ACTES (06079139) ;
Considérant la décision tarifaire modificative n°187 en date du 01/07/2019 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2019 de la structure dénommée CPO ACTES
06007929 ; Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 564 678.20 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 025.72
- dont CNR 0.00!
Daneafférentes au personnel 426 242.49 DEPENSES | - dont CNR 000!
Groupe lil
Dépenses afférentes à a structure 125 568.00
- dont CNR 5 660.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 58483621
je trou 564 678.20
L dont CNR 5 660.00
Groupell 8 558.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation È
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 11 364.00
Reprise d'excédents 23601
TOTAL Recettes 584 836.21
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 056.52 €.
Soit un prix de journée globalisé de 160.06 €.
A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 559 254.21 €.
(douzième applicable s'élevant à 46 604.52 €.)
- prix de journée de reconduction de 158.52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Antiele 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION DE NICE PSP
ACTES » (060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 07/11/2019
Pour le directeur général et par délégation Arf
DECISION TARIFAIRE N°666 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
vu
vu
vu
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
Blobal de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de Ia Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de L'ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 27/05/2019;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IDA
dénommée IESDA BERLIOZ (060781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE et gérée par
l'entité dénommée APAJH (060791498) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°522 en date du 05/08/2019 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2019 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234 ; DECIDE |
Article 1ER A compter du 05/08/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 843 707.82 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 30081945
- dont CNR 200 000.00
Dépenses afférentes au penonnel 1281 140.87, DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à a structure 21759183
dont CNR 0.00
Reprise de déficits 50 923.64
TOTAL Dépenses 1 850 875.79
“Groupel
Produits de La tarification 1184370782
- dont CNR 200 000.00
Groupe II 000
[RECETTES |_Autres produits relatifs à l'exploitation !
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 716797
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 850 875.79
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 153 642.32 €.
Soit un prix de journée globalisé de 243,94 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 592 784.18 €.
(douzième applicable s'élevant à 132 732.01 €.)
- prix de journée de reconduction de 210.74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 (La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APAJH » (060791498) et à
l'établissement concerné.
Fait à NICE, Le 07/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental Ar
DECISION TARIFAIRE N°667 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2019 DE
IME LA CORNICHE FLEURIE - 060780046
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
VU
vu
É
é
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
Le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME
dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE (06078046) sise 64, AV CORNICHE FLEURIE,
06200, NICE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06
(060791548) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°191 en date du 01/07/2019 portant fixation du prix de journée
Slobalisé pour 2019 de la structure dénommée IME LA CORNICHE FLEURIE - 06078046 Aicle 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée est fixée à 1 295 069.28 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 181 929.00
dont CNR T5
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 908 220.00
DEPENSES | - dont CNR 21.641,00
Groupe UT
Dépenses afférentes à la structure 227 989.92
- dont CNR Pr
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1318 138.92
Pro dela tarification 1 295 069.28
Léon enr 27.641.00
Au pr 2 100.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation x Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 17 644.00
teen 3325.64
TOTAL Recettes 1318 138.92
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 922.44 €.
Soit un prix de journée globalisé de 215.84 €.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2020: 1 270 753.92 €.
(douzième applicable s'élevant à 105 896.16 €.)
- prix de journée de reconduction de 21 1.79 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON
Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Anicle 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 07/11/2019
nr et par délégation
d> Die prime sis
Agonr M PACA |
Sang mate
Let
ER
DECISION TARIFAIRE N°668 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2019 DE
MAS SAINT ANTOINE - 060019734
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
vu le Code de la Sécurité Sociale ;
vu la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié eu Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers ledélégué départemental de ALPES-MARITIMESen date du 27/05/2019 ;
vu l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 dela structure MAS
dénommée MAS SAINT ANTOINE (060019734) sise 46, AV HENRI DUNANT, 06131,
GRASSE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791 548) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°210 en date du 02/07/2019 portant fixation du prix de journée
pour 2019 de la structure dénommée MAS SAINT ANTOINE - 060019734 ; Article 1+ À compter du 01/11/2019, pour 2019, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS M BUROS
Dénaseafférentes à l'exploitation courante 720 240.00 — dont CNR 5
Dép afférentes au personnel 2442 903.51 DEPENSES | -dont CNR .
Dépenses frenes à la structure 675 014.00
{en Nr 79 000.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3838 157.51
Fri de la tarification 3564 36038
Léon Nr 84 040.00
RECETTES Aer Frotrelatifs à l'exploitation: 188 960.00
Pro ancienet produits non encaissables 75 121.00
Le hs 971613
TOTAL Recettes 38815751
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 Pour 2019, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS SAINT
ANTOINE (06019734) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2019 :
Modalité d'accueil INT __|SEMMNT| EXT AUT_1 | AUT2 | AUT3
Prix dejournée (en €) | 296.87 | 145.27 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont Les suivants :
Modalité d'accueil INT | SEMHNT| EXT AUT_I | AUT2 | AUT3
Prix dejournée (en €) | 292.65 125.62 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin,
69433, LYON Cedex 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 » (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 07/11/2019
Pour le directeur général et par délégation
LE dus Alpes-Maritimes Agen rigionale de santé PACA, DECISION TARIFAIRE N° 681 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
vu
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de ALPES-MARITIMES en date du 02/09/2019 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2019 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH SAINTE CROIX (06029535) sise 0, QUA LE SUEIL, 06450,
LANTOSQUE et gérée par l'entité dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (06000742) ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/11/2019, Article IR A compter du 01/10/2019, le forfait global de soins est fixé à 109 225.00€ au titre de 2019, dont
27 000.00€ à titre non reconductible. La répartition par site est la suivante :
+ site EHPAD FAM Sainte Croix (FINESS 06 002 953 5): 44 875 € dont 27 000 € à titre
non reconductible.
+ site CH Saint Etienne de Tinée (FINESS 06 002 955 0) : 17 875 €
— site CH Breil sur Roya (FINESS 06 002 956 8) : 21 450 €
— site CH Puget Théniers (FINESS 06 002 954 3) : 25 025 €
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASF, à 36 408.33€, soit un forfait journalier de soins de 71.67€.
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de * forfait annuel global de soins 2020 : 328 900.00€
(douzième applicable s'élevant à 27 408.33€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 53.96€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de La Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesolin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (06000742) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 12/11/2019
Pour le Directeur Général et par délégation
C4 Déléquée départementale adjointe des Alpos-Maritimes
Agence regivnale de santé PACA Novembre 2019 . Tome 2 03/12/2019
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante.................................................................2 LHSS Maupassant..................................................2 DT 782 ESAT Les Pres.............................................5 DT 781 Esat Almandin.............................................8 DT 779 SESSAD AFPJR Saint Jeannet................................11 DT 775 MAS Saint Jeannet.........................................14 DT 745 IESDA Berlioz.............................................17 DT 718 SESSAD Castors............................................20 DT 710 Centre de Ressources Austisme.............................23 DT 707 IEM Rossetti..............................................26 DT 709 ESAT Prieure..............................................29 DT 772 IES C. ADER DV............................................32 DT 753 IES C. ADER HP............................................35 DT 752 IME Henri Matisse.........................................38 DT 765 IES C. ADER−DA............................................41 DT 665 CPO Fondation de Nice.....................................44 DT 666 IESDA Berlioz.............................................47 DT 667 IME Corniche Fleurie......................................50 DT 668 MAS Saint Antoine.........................................53 DT 681 SAMSAH Sainte Croix.......................................56 Index Alphabétique
DT 665 CPO Fondation de Nice.....................................44 DT 666 IESDA Berlioz.............................................47 DT 667 IME Corniche Fleurie......................................50 DT 668 MAS Saint Antoine.........................................53 DT 681 SAMSAH Sainte Croix.......................................56 DT 707 IEM Rossetti..............................................26 DT 709 ESAT Prieure..............................................29 DT 710 Centre de Ressources Austisme.............................23 DT 718 SESSAD Castors............................................20 DT 745 IESDA Berlioz.............................................17 DT 752 IME Henri Matisse.........................................38 DT 753 IES C. ADER HP............................................35 DT 765 IES C. ADER−DA............................................41 DT 772 IES C. ADER DV............................................32 DT 775 MAS Saint Jeannet.........................................14 DT 779 SESSAD AFPJR Saint Jeannet................................11 DT 781 Esat Almandin.............................................8 DT 782 ESAT Les Pres.............................................5 LHSS Maupassant..................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2