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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2017 . Tome 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Novembre 2017 . Tome 3)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Éducation,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N o v e m b r e 2 0 1 7 . T o m e 3 - é d i t i o n d u 1 2 / 1 2 / 2 0 1 7
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ar UR Agence Répierale Alpes F
Cête d'AUE
ju,
non.
LE
DECISION TARIFAIRE N°1901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE VICTORIA - 060013349
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VÜ
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et
des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASE ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté en date du 31/05/2007 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE VICTORIA (060013349) sise 755, CHE DES GOURETTES, 06370, MOUANS-
SARTOUX et gérée pat l'entité dénommée SAS EMERA MOUANS SARTOUX {060022779) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 897 015.21€ au titre de l'année 2017,
dont 1 064.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 751.27€,
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 831 224.03 A2
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
65 791.18 30.66
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait
global de soins est fixé à 881 527.76€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de sains Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 815 736.58 2426
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
4 T af Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
65 791.18 30.66
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 460.65€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex
03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS EMLRA MOUANS SARTOUX
(060022779) et à l'établissement concerné.
Faità Nice re 1//2en
Le Délégué Départemental À
Fe e
9
D
Asoke
Régnale
de
Santé
Prevence-Uqes Côte
d'Aaur
LL
DECISION TARIFATRE N°1984 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L'ANNEE 2017 DE
TESDA BERLIOZ - 060781234
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
Je Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
dé
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour
2017
publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2016
;
VU
l'arrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du
17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
F'AÂRS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES en date du
08/11/2017;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
IDA
dénommée
IESDA
BERLIOZ
(0660781234) sise 12, R BERLIOZ, 06000, NICE, et gérée par l'entité dénommée APAJH (060791498) :
La
décision
tarifaire
initiale
n°1453
en
date
du
31/07/2017
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
Considérant
pour l’année 2017 de la structure dénommée IESDA BERLIOZ - 060781234 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1°
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 1 705 929.02 €. Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I! Dépenses afférentes à l'exploitation courante
298 660.69
- dont
ENR
200
000.00
Groupe IT Dépenses
afférentes
au personnel
1233
686.41
DÉPENSES
|
- dont
CNR
500
Groupe
III
2
Dépenses
afférentes
à la
structure
228
932.28
-
dont
CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
1761
279.38
Groupe I
2
Produits de la tarification
1 705 929.02
- dont
CNR
200
000.00
Groupe I
00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
00
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
3 020.35
Reprise d'excédents
12 045.80
TOTAL Recettes
1 726 995.17
Dépenses exclues des tarifs : 34 284.21 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à : 31
275.37 € pour l’internat et 110 885.39 € pour
l’externat ;.
Soit un prix de journée de : 249.04 € pour l’internat et de 195.39 € pour l’externat :. À compter du
ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à: - dotation globalisée 2018:
1
517 974.82 € dont :
333 954,46€ pour l’internat et
1
184 020.36€ pour
l’externat
(douzième applicable s’élevant à : 27 829,54 pour l’internat et 98 668.36€ pour l’externat ;)
- prix de journée de reconduction de : 221.60€ pour l’internat et de 173.86€ pour l’externat ;.
ARTICLE
2
ARTICLE 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de là Préfecture.
2/3 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
APAITI
»
(060791498)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice,
le
17/11/2017,
Pour
le
Directeur
général
et
par
délégation,
Le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
CS
a
Yvan
DENION
3/3 ©
3
kgsnce
Réginale
de
Sam
de
Peisence-Alpes
&2
Côte
d'Arus
LL
DECISION
TARIFAIRE
N°1979
PORTANT
MODIFICATION
POUR
L'ANNEE
2017
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE
LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
APAJH
-
0660701498
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Service d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
- SESSAD
MIRABEL
- 060021490
Institut
thérapeutique,
éducatif
et
pédagogique
(ITEP)
-
ITEP
MIRABEL
(EP)
- 060800653
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU
Considérant
Article 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2016 ; l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
Particle
L314-3-1
du
CASF
:
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
PARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES
en
date
du
08/11/2017;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1454
en
date
du
31/07/2017
:
DECIDE
A
compter
de
01/01/2017,
au
titre
de
l'exercice
budgétaire
2017,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par l’Assurance Maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
APAJH
(060791498)
dont
le
siège
est
situé
268,
AV
DE
LA
CALIFORNIE,
06200,
NICE,
a
été
fixée
À
1
591 601.23€, dont
24
500.00€
à
titre
non
reconductible.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
à
compter
de
01/01/2017
étant
également
mentionnés.
1/3 - personnes handicapées
: 1 591 601.23 €
Dotations
(en
€)
FINESS
INT
si
EXT
Aut_
Aut_2
Aut_3
SSIAD
9060021490
0.00
0.00
0.00
043
07542
0.00
0.00
0.00
06080653 | sig 525.81
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
FINESS
INT
SE
EXT
Aut _!
Aut
2
Aut 3
SSIAD
06002140 À
op
0.00
0.00
:
0.00
0.00
0.00
0.00
06080065
|
o63.62
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à : 86 922.95€ pour le SESSAD et à 45 710.48€ pour l'ITEP.
Article 2
A
compter du
ler janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
la
dotation
globalisée
commune
s'élève
à
1
626
709.22€.
Elle
se
répartit
de
la
manière
suivante,
les
prix
de journée
de
reconduction étant également mentionnés: - personnes handicapées : 1 626 709.22 €
Dotations (en €)
FINESS
INT
si
EXT:
Aut 1
Aut_2
Aut_3
SSIAD
060021490 |
500
0.00
0.00
1077 474,76
0.00
0.00
0.00
0608006583 |
so 234.46
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Prix de journée (en €) 243 FINESS
INT
Si
EXT
Aut_!
Aut_2
Aut_3
SSIAD
060021490
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
00800653 |
us
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
Pour
2018,
la
fraction
forfaitaire
mensuelle,
pour
le
secteur
personnes
handicapées,
s'établit
à
89
789.56€
pour le SESSAD et 45 769.54€ pour l’ITEP.
t
Article 3
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent
être
portés
devant
le Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Atticle 5
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution dé la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH (060791498) et aux structures concernées.
Fait à Nice, le 17/11/2017,
Pour
le
Directeur
général
et
par
délégation,
Le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
|
Yvan DENION 3/3 S 3 kgsnce Régine
de Sant
>
Pavece-âipes Ce
d'égur
ee
DECISION TARIFAIRE N°1977 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’'ANNEE 2017 DE
ÎIME MIRASOL - 060781176
Le Directeur Général de F'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de fa Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
VU
l'arrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
Pannée 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF:
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation de
signature
du
directeur général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départernental
de
ALPES-MARITIMES en date du
08/11/2017;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
IME
dénommée
IME
MIRASOL
(060781176)
sise
585,
RTE
DE
LA
ROQUETTE,
06250,
MOUGINS,
et
gérée
par
l'entité
dénommée
CROIX ROUGE FRANÇAISE (750721334) ;
La décision tarifaire initiale n°1503 en date du 04/08/2017 portant fixation du prix de journée globalisé
Considérant
pour l’année 2017 de la structure dénommée IME MIRASOL - 060781176 ;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1%
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 455 542.34 €. Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES
FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses
afférentes à
l’exploitation
courante
427
639.00
- dont
CNR
17
000.00
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au
personnel
1 691
281.74
DÉPENSES
|
- dont
CNR
0.00
Groupe
I
Dépenses
afférentes
à la
structure
442
640.00
- dont
CNR
0.00
Reprise
de
déficits
TOTAL
Dépenses
2
561
560.74
Groupe
I
Produits
de
la tarification
2455
542.34
- dont
CNR
17
000.00
Groupe
II
RECETTES
| Autres
produits
relatifs
à l’exploitation
53
600.00
Groupe
II
Produits
financiers
et produits
non
encaissables
26
114.00
Reprise
d’excédents
26
304.40
TOTAL
Recettes
2
561
560,74
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 204 628.53 €. Soit un prix de journée globalisé de 236,31 €.
ARTICLE 2
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF,
les tarifs de reconduction
sont fixés à: - dotation globalisée 2018: 2 464 846.74 €.
{douzième applicable s’élevant à 205 403.90 €.)
- prix de journée de reconduction de 237.21 €.
ARTICLE 3
Les
recours contentieux dirigés
contre
la présente décision doivent
être portés
devant
le Tribunal
Tüterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3 ARTICLE 5
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire «& CROIX ROUGE FRANÇAISE » (750721334) et à l'établissement concerné,
Fait à Nice, le 17/11/2617,
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Délégué départemental des Alpes-Maritimes,
i
Yvan DENION
3/3 Ar @ » Ayave
Régoni
Privée Mpes Câte
d'Atur
DECISION TARIFAIRE
N°1976
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
L’ANNEE
2017
DE
EEAP
"LES
HIRONDELLES"
- 060780087
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
:
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l’objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES
en
date
du
08/11/2017;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EEAP
dénommée
EEAP
"LES
HIRONDELLES"
(060780087)
sise
0,
RTE DES
CHAPPES,
06410,
BIOT,
et
gérée par
l'entité
dénommée
CROIX
ROUGE
FRANÇAISE
(750721334)
;
Considérarit
La
décision
tarifaire
initiale
n°1507
en
date
du
04/08/2017
portant
Hxation
du
prix
de
journée
globalisé
pour
l’année
2017
de
[a
structure
dénommée
EEAP
"LES
HIRONDELLES"
-
060780087
;
1/3 DECIDE
ARTICLE 1%
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 3 040 832.37 €.
ARTICLE
2
ARTICLE 3
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
401 134.00
- dont
CNR
4
000.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
2384383.32
DEPENSES
|
- dont
CNR
3
400.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
533 981.70
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
3 319 499.02
Groupe I Produits de la tarification
3 040 832.37
- dont CNR
7 400.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
36 885.00
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
80 227.00
Reprise d’excédents
121
554.65
TOTAL
Recettes
3
279
499.02
Dépenses exclues des tarifs : 40 000 €.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 390.30 € pour l'internat et à 94 012.40€ pour le semi-i,ternat.
Soit un prix de journée de : 532.19€ pour l’internat et de 414.,76€ pour le semi-internat. A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à: - dotation globalisée 2018: 3
154 987.02 € dont :
1 984 486.84€ pour l’internat et 1
170 500.19€ pour
le semi-internat.
(douzième
applicable
s’élevant
à
16537390
€
pour
l'internat
et
à
97541.68€
pour
le
semi-internat.) - prix de journée de reconduction : 552.17€ pour l’internat et 430.33€ pour le semi-internat, Les recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision
doivent
être portés
devant
le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un délai
d’un
mois
à compter de sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification.
2/3 ARTICLE 4 ARTICLE
5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CROIX ROUGE FRANÇAISE »
(750721334)
et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 17/11/2017 ;
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Délégué départemental des Alpes-Maritimes,
Li
ea
Yvan
DENION
3/3 Pinsence-Alpes Eéle
g'Aur
DECISION TARIFAIRE N°1972 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VU VU Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles; le Code de la Sécurité Sociale: la loi
n° 2016-1827
du 23/12/2016
de
financement
de la
Sécurité
Sociale pour 2017 publiée
au Journal
Officiel du 24/12/2016; l'arrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés; la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des
articles L314-3
et R314-36
du Code de
l’Action Sociale et des Familles,
fixant pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:; le décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur; la décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
P'ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES en date du 08/11/2017; l’arrêté en
date
du
20/12/2004
autorisant
la
création
de
la
structure UEROS
dénommée
CENTRE
DE
RESSOURCES
AUTISME
(060009958}
sise
57,
AV DE LA CALIFORNIE,
06200,
NICE et gérée par
l'entité dénommée LENVAL (060800174);
La décision tarifaire initiale n°1972 en date du 18/07/2017 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2017 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 060009958 DECIDE
Article
1°
À
compter de
01/01/2017,
au
titre
de
l’année
2017,
la
dotation globale
de
financement
est
modifiée
et
fixée à 357 336.83€. Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
la
structure
sont
autorisées
comme
suit
:
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe
Ï
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
28 547.23
-
dont
CNR
0.00
Groupe Il Dépenses afférentes au personnel
436 175.23
DEPENSES
|
- dont
CNR
7
000.00
Groupe II Dépenses afférentes à la structure
3 764.00
-
dont
CNR
0.00
Reprise de
déficits
21
306.17
TOTAL Dépenses
489 882.63
Groupe I Produits de la tarification
357 336.83
- dont CNR
7 000.00
Groupe IT
0.00
RECETTES
|
Autres produits relatifs à l'exploitation
Le
Le
:
É
Groupe
III
Produits financiers et produits non encaissables
132 545.80
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes
489 882.63
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 778.07€. Article
2
Article 3 Article 4 Article 5
A
compter
du
ler
janvier
2018,
en
application
de
l’article
L.314-7
du
CASF,
les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
+
dotation globale de financement 2018
: 328 940.66€
(douzième applicable s’élevant à 27 411.72€)
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter de sa notification. La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l’exécution
de
la
présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
LENV AL,
(060009958) et à l'établissement concerné.
Fait
à
Nice,
le
17/11/2017
;
Pour le Directeur général et par délégation,
Le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
4
Yvan DENION Pres
pi
Côte d'Auur
DECISION
TARIFAIRE
N°1970
PORTANT
MODIFICATION
DU
PRIX
DE
JOURNEE
GLOBALISE
POUR
L’ANNEE
2017
DE
EEAP
L'EDELWEISS
-
060014289
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles:
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2016 :
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services médico-sociaux publics et privés;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du CASF:;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES
en
date
du
08/11/2017;
VU
l'arrêté
en
date
du
29/10/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
EEAP
dénommée
EEAP
L'EDELWEISS
(060014289)
sise
1862,
AV
DU MARECHAL
JUIN,
06250,
MOUGINS,
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION
ENFANCE
ET
FAMILLE
(060014248)
;
La
décision
tarifaire
initiale
n°1337
en
date
du
18/07/2017
portant
fixation
du
prix
de
journée
globalisé
Considérant
pour
l’année
2017
de
la
structure
dénommée
EEAP
L'EDELWEISS
- 060014289
:
1/3 DECIDE
ARTICLE 1
A compter du 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 2 925 004.87 €.
ARTICLE
2
ARTICLE 3 ARTICLE
4
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN EUROS
Groupe I Dépenses afférentes à l’exploitation courante
607 836.04
- dont CNR
0.00
Groupe
II
Dépenses afférentes au personnel
2 079 824.00
DEPENSES
|
- dont
CNR
3
000.00
Groupe IT Dépenses afférentes à la structure
445 405.19
-
dont
CNR
10
000.00
Reprise de déficits
TOTAL
Dépenses
3
133 065.23
Groupe I Produits de la tarification
2 925 004.87
-
dont
CNR
13
000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
99 162.25
Groupe II
2370
Produits financiers et produits non encaissables
173.7
Reprise d’excédents
101
174.39
TOTAL Recettes
3 133 065.23
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 59
182.60€ pour l’internat et à
184 567.81€ pour le semi-internat ; €.
Soit un prix de journée
de : 429.12€ pour l’internat et de 340.16€ pour le semi-internat ;
À compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à: - dotation globalisée 2018: 3 013
179,26 € dont : 731
599.93€ pour l’internat et
2 281 579,34€ pour le
semi-internat ;
(douzième
applicable
s’élevant
à:
60966.66€
pour
l’internat
et
190
13{1.61€
pour
le
semi-internat ) - prix de journée de reconduction : 442.05 € pour l’internat et
350.42€ pour le semi-internat .
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3 ARTICLE
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
«
ASSOCIATION
ENFANCE
ET
FAMILLE
»
(060014248)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à
Nice,
le
17/11/2017,
Pour
le
Directeur
général
et
par
délégation,
Le
Délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes,
C
van
DENION
3/3 @ } Agence Régionale de Sante Pravence-Apes Côte d'Atut
DECISION TARIFAIRE N°1962 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR L’ANNEE 2017 DE
IEM ROSSETTI - 060781119
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale pour 2017
publiée
au
Journal
Officiel du 24/12/2016
;
VU
Parrêté ministériel du
15/03/2017 publié au Journal Officiel du
17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et
services médico-sociaux publics et privés;
VU
la décision du directeur de la CNSA en date du
16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU
la
décision
de
délégation
de signature
du
directeur
général
de
P’ARS
vers
le
délégué
départemental
de
ALPES-MARITIMES en date du 08/11/2017;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
IEM
dénommée
IEM
ROSSETTI
(060781119)
sise
400,
BD
DE
LA
MADELEINE,
06200,
NICE,
et
gérée
par
l'entité
dénommée
ASSOCIATION PEP ECOLE FUON CAUDAT (060791647) ;
La décision tarifaire initiale n°1348 en date du 19/07/2017 portant fixation du prix de journée globalisé
Considérant
pour l’année 2017 de la structure dénommée ITEM ROSSETTI - 060781119 ;
133 DECIDE
ARTICLE 1%
Au titre de l’année 2017, la dotation globalisée est fixée à 4 729 998.48 €. Les recettes et Les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANTS EN
EUROS
Groupe
I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
377 439.38
- dont CNR
112 138.00
Groupe II Dépenses afférentes au personnel
3 010 837.30
DEPENSES |
- dont CNR
33 736.00
Groupe II Dépenses afférentes à La structure
646214.14
- dont
CNR
114
862.00
Reprise de déficits
695 507.66
TOTAL
Dépenses
4
729
998.48
Groupe I Produits de la tarification
4 729 998.48
- dont CNR
260 736.00
Groupe II
00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
-00
Groupe IIT Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes
4 729 998.48
Pour 2017,
la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 394 166.54 €,
Soit un prix de journée globalisé de 463.86 €.
ARTICLE 2
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à: - dotation globalisée 2018: 3 773 754.82 €,
(douzième applicable s’élevant à 314 470.57 €)
- prix de journée de reconduction de 370.08 €.
ARTICLE 3
Les
recours contentieux
dirigés
contre
la présente décision doivent
être portés
devant le Tribunal
Interrégional de la Farification Sanitaire et Sociale sis
184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
213 ARTICLE 5
Le Directeur Général de FARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera
notifiée à l’entité gestionnaire
« ASSOCIATION
PEP ECOLE FUON CAUDAT »
(0607901647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, Le 17/11/2017,
Pour le Directeur général et par délégation,
Le Délégué départemental des Alpes-Maritimes,
\
a
——
Yvan DENION
3/3 Érvrce-Aipes Cdt d'Avne
£
BR
Agence
Mégnsis
de
Sorté
DECISION
TARIFAIRE
N°1924
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD
MAISON
JEAN
DEHON
-
060003217
Le Directeur Général de PARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VÜ VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Faiilles ; Je Code de la Sécurité Sociale : la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2617
publiée
au
Journal Officiel du 24/12/2016 ; Parrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
Le
montant
total
de dépenses
médico-
sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
caleui
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
l'atrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON
JEAN
DEHON
(0600603217)
sise
745,
AV DU
GOLF,
06250,
MOUGINS
et
gérée
par
l'entité dénommée ASSOC MAISON JEAN DEHON (060003191) ; Aiticle 1ER Article 2 Article
3
Auticle
4
DÉCIDE
Ë
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 602 748.92€ au titre de l'année 2017, dont 1
128.24€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 229,08€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
538 950.92
30.75
UHR
0.00
0.00
PASA
63 798.00
=
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0.00
À. compter du
ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 601
620.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent
537 822.68
30.69
VER
0.00
0.00
PASA
63
798.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0,00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 135.06€. Les
recours contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Ârtiele
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
ASSOC
MAISON
JEAN
DEHON
(060003191)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait
à Nice
le délégué départemental
Délégué
ailinies À,
Le
45
NOV.
2017 AC © Dhgmcehéginalede
Sante
Prec
AIDES
“1
Côte
d'mr
Vars
DECISION
TARIFAIRE
N°1923
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
EHPAD
LE
DOMAINE
DE
LA
CHARLOTTE
-
060799426
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de financement de
la
Sécurité Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
Varticle
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
Le
calcul’
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-]
du
CASF ;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
Les
valeurs
du
point des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
Patrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
DOMAINE
DE LA CHARLOTTE
(0607099426)
sise
0,
CHE DE
LA
CHARLOTTE,
06330,
ROQUEFORT-LES-PINS
et
gérée
par
l’entité
dénommée
SARL
DOMAINE
DE
LA
CHARLOTTE
(0600027585)
; Article 1FR Article 2 Article
3
Article 4
À compter de 01/01/2017,le forfait globa dont 4 429. 14€ à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 22 191.72€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 de soins est fixé à 266 300.60€ au titre de l'année 2017,
Forfait global de soins
Prix de journées (en €)
Hébergement Permanent
266 300.60
30.18
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
À compter du ler Janvier 2018,
en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé à 223 909.39€, Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
223 909.39
32,95
UHR
0.00
0.00
FASA
0.00
6.00
Hébergement Temporaire
000
0.00
Accueil de jour
0,00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 18 659,12€, Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
DOMAINE
DE
LA
CHARLOTTE
(060002755)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Niue Le Délégué Départemental
Ur
oi
.
Délégué.
Béparerhen
Alpes-Maritimes
“Agence
régbnale
do
santé
PACA
, Le
AS] Zol7 DECISION
TARIFATRE
N°1922
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2017
DE
EHPAD
LE
PRE
DU
LAC
-
060792538
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VU VÜ VU VU VU
Je
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
;
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiél
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3 du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
:
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés au
6°
de
l'article
L.312-1
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LE
PRE
DU
LAC
(060792538)
sise
250,
CHE
DE
VENCE,
06740,
CHATEAUNEUF-GRASSE
et
gérée
par
l'entité
dénommée
SAS
EMERA
EXPLOITATIONS
(060002250)
; Article
152
Article 2 Article 3 Article
4
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 220 429.17€ au titre de l'année
DECIDE
2017, dont 1
064.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à
101
702.43€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait globai de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1 220 429.17
35,54
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil
de
jour
0.00
0,00
À
compter du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASE,
le
forfait
global de soins est fixé à 1
219 365.17€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement Permanent
1219 365.17
35.51
VER
0.00
0.00
À
PAS
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 613.76€, Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture, Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
EMERA
EXPLOITATIONS
(060002250) et à l'établissement concerné. Fait à Nice
Le
ASF
Le
Délégué
Départemental
LS
ENON
nos-Maritimes
= Agence régionple de santé PACA 5"
| DECISION
TARIFAIRE
N°1921
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR L'ANNEË 2017 DE
EHPAD
DOLCEA
LA
MAISON DE
FANNIE
-
060020708
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2016-1827 du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
an
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
Particle
L314-3 du
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
an
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
Les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
|
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de Directeur Général de Pagence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; l'arrêté
en
date
du
09/09/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
DOLCEA
LA MAISON DE
FANNIE
(060020708)
sise
16,
AV
GENERAL
DE
GAULLE,
06130,
GRASSE
et
géréc
par
l'entité
dénommée
SARL
GRASSE
(060024957)
; Article
1FR
Article 2 Article 3 Article
4
DECIDE
É
A compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 378 685,74€ au titre de l'année 2017, dont -173 803.40€ à titre non reconductible,
.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 557,14€, Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de
journée (en €)
Hébergement Permanent
357 04033
DN.18
UER
0.00
0.00
À
FAS
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
21
63541
2026
Accueil de jour
0.00
0.00
A compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé à 665 498.39€. Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
643
862.98
40.00
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
2163541
30.26
Accueil de jour
0.60
°
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 458.20€. Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Ârticle 5
Le
Directeur
Général
de l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL GRASSE
(060024957)
et
à
l'établissement
concerné.
Fait à Nice
Le AS
fat
Le
Délégué
Départemental
cu
Agencs
région.
le. de ve
PACA
we
‘
\ DECISION
TARIFATRE
N°1915
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L'ANNÉE
2017
DE
EHPAD
LES
JASMINS
DE
CABROL
-
060020658
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU VU VÜ VU VU VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ; le Code de la Sécurité Sociale ; la
loi
n°
2016-1827 du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2016
:
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
f”Action
Sociale
et
des Familles
fixant,
pour
l'année
2017
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF ; l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017 le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
l'arrêté
en
date
du
09/09/2009
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
LES
JASMINS
DE
CABROL
(060020658)
sise
305,
CHE DE
CABROL,
06580,
PEGOMAS
et
gérée par l’entité dénommée SARL PEGOMAS (740013057) ; Article
1ER
Article
2
Article 3 Article 4
DECIDE
À
A
compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
274
131.43€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
200
000.00€
à
titre
non
reconductible.
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
106
177.62€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
1
187 596.54
42.56
UHR
0.00
0.00
PASA
64 674,98
0,00
Hébergement Temporaire
21 85991
30.57
Accueil de jour
; 0.00
0.00
À
compter
du
1er
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
1
074
131.43€,
Les
tarifs
de
reconduction
sont
fixés
à
:
Forfait
global
de
soins
Prix
de
journée
(en
€)
Hébergement
Permanent
987
596.54
35.40
UHR
0.00
0.00
PASA
64
674,98
0.00
Hébergement
Temporaire
21
859.91
30.57
Accueil
de
jour
0.00
0.00
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
89
510.05€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente décision doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter de
sa
notification,
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. Article 5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SARL
PEGOMAS
(7400130957)
et
à
l'établissement concerné. Fait
à Jfie
Le
SH
2eif
Le
Délégué
Départemental Lo.
jee Régionale
de Sante
Li
VoVeIRE-AIpES
ed
to
Ar
LL.
DECISION
TARIFAIRE
N°1914
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR L'ANNEE 2017 DE
EHPAD
RESIDENCE
SOPHIE
-
0600603472
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale :
VU
la loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
Parrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l'article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements
mentionnés
au
6°
de
l'article
L.312-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU
le
décret
du
8
décembre 2016
portant
nomination de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté
en
date
du
03/01/2017
autorisant
la
création
de
la
structure
EHPAD
dénommée
EHPAD
RESIDENCE
SOPHIE
(0660003472)
sise
83,
CHE
DES
POISSONNIERS,
06130,
GRASSE
et
gérée par l’entité dénommée SAS EMERA EXPLOITATIONS (060002250) ; DECIDE
Auticle 1FR
À compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 1 284 541.67€ au titre de l'année 2017, dont 1 064.00€ à
titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 045,14€. Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 284 541.67
3453
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
Article 2
À compter du ler Janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF,
le forfait
global de soins est fixé à 1
276
120.81€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1276 120.81
34,30
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
0.00
0.00
Accueil de jour
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 343.40€.
Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de ta Préfecture. Article
SI
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
SAS
EMERA
EXPLOITATIONS
(060002250)
et
à
l'établissement
concerné.
ait
à NC
Le
Aaji
/zoif
Le
Délégué
Départemental Câté
d'Aaut
DECISION
TARIFAIRE
N°1912
PORTANT
FIXATION
DU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR L’'ANNEE 2017 DE
EHPAD
LES
RESTANQUES
-
060020559
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
Ie
Code
de
PAction
Sociale
et
des
Familles
;
VÜ
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VÜ
l’arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
ï
autorisées
pour
Les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations régionales
prises
en
compte
pour
Le
caicul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASE ;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
VU
le
décret
du
8
décembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
;
VU
l'arrêté en date du 09/09/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
|
LES
RESTANQUES
(060020559)
sise
15,
BD
DE
LA
SOURCE,
06410,
BIOT
et
gérée
par
Î
l'entité
dénommée
LES
RESTANQUES
DE
BIOT
(130034069)
; Article 1FR Article 2 Article 3
Article 4
DECIDE
Ë
À
compter
de
01/01/2017,le
forfait
global
de
soins
est
fixé
à
067
748.00€
au
titre
de
l'année
2017,
dont
-52
512.20€
à
titre
non
reconductible,
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s’établit
à
80
645,67€.
Pour
l'année
2017,
les
tarifs
sont
décomposés
comme
suit
:
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
86 82721
31.96
UHR
0,00
0.00
À PASA
0.00
0.00
Hébergement Temporaire
4327083
30.24
Accueil de
jour
55
649,96
31.11
À
compter
du
ler
Janvier
2018,
en
application
de
l'article
L.314-7
du
CASF,
le
forfait
global de soins est fixé à 1
020 260.20€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
865
680.46
31,84
UHR
0.00
0.00
PASA
0.00
0.00
Hébergement
Temporaire
43 270.83
30.24
Accueil
de
jour
111
299.91
62.21
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
s'établit
à
85
021.68€.
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
fa
présente décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification Sanitaire
et
Sociale
sis
184,
rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
Les
personnes
auxquelles
elle
sera notifiée, à compter de sa notification. La
présente décision
sera
publiée
au
Recueil des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
LES
RESTANQUES
DE
BIOT
(130034069)
et
à
l'établissement
concerné,
Le Délégué Départemental Fes
e
sa éfiouole
de Sat
e Frveies-Apes Cite
d'A
DECISION
TARIFAIRE
N°1911
PORTANT
FIXATION
DÙU
FORFAIT
GLOBAL
DE
SOINS
POUR
L’ANNEE
2017
DE
EHPAD
LE
MAS
DES
MIMOSAS
- 060003878
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur VU
le
Code
de
l'Action Sociale
et
des
Familles
;
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
la loi
n°
2016-1827
du
23/12/2016
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2017
publiée
au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15/03/2017
publié
au
Journal
Officiel
du
17/03/2017
pris
en
application
de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
:
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
16/05/2017
publiée
au
Journal
Officiel
du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des
Familles,
fixant
pour
l’année
2017
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1
du
CASF
;
VU
l'arrêté
du
04/05/2017
fixant
pour
l'année
les
valeurs
du
point
des
tarifs
plafond
applicables
aux
établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié
au
Journal
Officiel
du
07/05/2017
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur ;
VU
l'arrêté en date du 25/06/2002 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE MAS DES MIMOSAS (060003878) sise 2344, RTE DE LA FENERIE, 06580, PEGOMAS et gérée par l’entité dénommée SAS LE MAS DES MIMOSAS (0600038290) ; Aiticle
158
Article 2 Article 3 Article À
DECIDE
A. compter de 01/01/2017,le forfait global de soins est fixé à 865 272.22€ au titre de l'année 2017, dont 217 567.00€ à titre non reconductible, La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 72 106.02€, Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait
global
de
soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
567 217.47
41.73
UHR
0.00
0.00
PASA
64 674.98
0.00
Hébergement Temporaire
43 720.84
30.5
Accueil
de
jour
189
658.93
33.14
A compter du
ler Janvier 2018, en application de
l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé à 712
823.71€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins
Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
414 768.96
30.51
UHR
0.00
0.00
PASA
64
674,98
0.00
Hébergement Temporaire
43 720.84
30.55
Accueil de jour
189 658.93
33.14
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 401.98€, Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article
5
Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé(e)
de
l'exécution
de
la
présente décision qui
sera notifiée à
l'entité
gestionnaire
SAS
LE MAS
DES MIMOSAS
(060003829)
et à l'établissement concerné,
Fait à Nie
Le (a
Le
Délégué
Départemental
Délégué
Dévariembnt
D
Agence
rénidh © > Agence Régionale de Santé
*
Provence-Alpes
&
Côte d'Aeur Réf
: DD06-0917-6816-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2017-047
Décision
portant regroupement de
dix
places
de
l'Institut Médico-Educatif (IME) Val
Paillon,
sis
à
Scios-de-
Contes,
vers
l'IME
Le
Moulin
sis
à
Biot,
gérés
par
l'Association
Départementale
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant à l’Adulte des Alpes-Maritimes
FINESS ET —IME « Le Moulin » : 060800679 FINESS
ET —IME « Val Paillon » : 060780103
FINESS EJ : 060790342
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu
le
code
de
l’action
sociaie
et
des
familles,
et
notamment
les
articles
L.312-1,
L.312-5,
L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1
et suivants,
R.813-10-3, D.312-203 et suivants,
annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ; Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1
;
Vu
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
d'autorisation
mentionnée à
l'article L313-1-1
du CASF ;
Vu
le
décret du 8 décembre 2016
portant nomination
de
Monsieur Claude d'HARCOURT en
qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu
l'arrêté initial du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 31 juillet 1992 autorisant
la
création de
l'Institut
Médico-Educatif « Le
Moulin »
sis chemin
Carignan
à
Châteauneuf-de-Grasse —
06740 géré par l'ADSEA-AM ; Vu
l'arrêté
du
1”
juin
1993
du
préfet
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
autorisant
la
restructuration
de
l'institut
Médico-Educatif
Val
Paillon,
sis
à
Sclos-de-Contes
—
06390,
géré
par
l'Association Départementale pour la Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence des Alpes-Maritimes (ADSEA-AM)
;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : D4.13.55.80.40 htip:/{ paca.ars.sante.
fc
1]
Page 1/4
Œiÿ Vu l'arrêté du 1° septembre 2004 du préfet des Alpes-Maritimes, autorisant l'extension de 2 places (20 à 22 places)
de l'institut Médico-Educatif « Le
Moulin »
sis
chemin
Carignan
à
Châteauneuf-de-Grasse -
06740
géré
par
l'ADSEA-AM
;:
Vu
la
décision
du
2
novembre
2015
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
la
région
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
autorisant
la
création
d'une
place
d'accueil
temporaire
en
internat
de
l'institut Médico-Educatif « Le Moulin », destiné à des enfants et adolescents déficients
intellectuels âgés
de 6 à 20 ans, sis 350, Allée Charles-Victor Naudin à Biot - 06410, géré par l'ADSEA-AM : Vu
fa
décision
n°
2016-1438
du
28
janvier
2017
relative
au
renouvellement
de
l'autorisation
de
fonctionnement
de
l'institut
Médico-Educatif (IME)
« Le
Moulin »
sis
à
Biot
géré
par
l'ADSEA-AM
pour
une durée de quinze ans à compter du 4 janvier 2017 ; Vu la décision DOMS/DPH-PDS/DD06 N° 2017-054 relative au regroupement de 10 places de l'IME Val Paillon vers l'IME le Moulin. Vu
le
Contrat
Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
(CPOM)
signé
le
1*
avril
2010
entre
l'entité
dénommée
ADSEA-AM
—
060790342
et
les
services
de
l'Agence
régionale
de
santé
et
les
quatre
avenants prorogeant sa validité jusqu'au 31 décembre 2017 : Vu
le
dossier déposé
par l'Association
Départementale
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant à
l'Adulte
des
Alpes-Maritimes,
le
18
novembre
2016
visant
à
transférer
six
places
d'internat
de
semaine
et
quatre
places de semi-internat par regroupement de places de l'IME « Val Paillon » vers l'IME « Le Moulin » ; Considérant
que
l'Association
Départementale
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant
à
l'Adulte
des
Alpes-
Maritimes répond par la présente demande à l'injonction n° 6 du rapport d'inspection définitif de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur notifié le
11
avril 2016 ;
Considérant
que
cette opération
a
pour objectif le
rapprochement des jeunes
de
leur domicile farnitial
situé à l'Ouest du département des Alpes-Maritimes s'inscrivant dans le respect des recommandations de bonnes
pratiques
professionnelles
de
l'Agence
nationale
de
l'évaluation
et
de
la
qualité
des
établissements et services médico-sociaux ; Considérant que le projet tel que déposé satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code de l'action sociale et des familles ; Considérant
que
le
projet est financé
par redéploiement
de crédits de
l'IME
« Val
Paillon »
vers
l'IME
«
Le
Moulin »,
dans
le
cadre de
la dotation
globalisée
commune du
CPOM
susvisé et
n'entraîne aucun
surcoût à la charge de l'assurance maladie ; Sur
proposition
du
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1
:
La capacité de l'IME
« Le Moulin »
sis
à
Biot géré par l'Association
Départementale pour la
Sauvegarde de l'Enfant à Adulte (ADSEA), située 268 avenue de la Californie à Nice — 06200 est portée à 33 places par regroupement de dix places de l'institut Médico-Educatif (IME) Val Paillon, sis à Sclos-de-Contes, vers l'IME Le Moulin. Article 2 : La capacité de l'IME « Le Moulin » est fixée comme suit :
-
établissement principal : 27
places
dont 18 places d'internat dont une
place d'accueil
temporaire
et 9 places de semi-internat situées 350, allée Charles-Victor Naudin à Biot - 06410 :
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.,55.80.40 http:l/ paca.ars.sante.fr
Page 2/4 -
_
établissement secondaire : six places d'internat situées 270-3 Chemin des jasmins - Villa «
La
Bastide » à Châteauneuf-de-Grasse - 06740.
Ces places sont dédiées à l'accueil d'enfants et d'adolescents déficients intellectuels âgés de 6 à 20 ans. Cette autorisation vaut autarisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalité
des
places.
Article 3 : Les caractéristiques de l'Institut Médico-Educatif « Le Moulin » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit
:
Etablissement principal :
!
-
18 places en internat
Code catégorie d'établissement : 183
Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline d'équipement : 901
Educ. Général. Profession. & Soins spécial. Enfants Handicapés
Code type d'activité : 11
Hébergement complet/internat
Catégorie de clientèle : 110
Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
-_
dont 1
place en accueil temporaire
Code discipline d'équipement : 650 {accueil temporaire enfants handicapés)
-
9 places en semi-internat
Code catégorie d'établissement : 183
Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline d'équipement : 901
Educ. Général. Profession. & Soins spécial. Enfants Handicapés
Code type d'activité : 13
Semi-Internat
Catégorie de clientèle : 110
Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
Etablissement secondaire :
-
_ Bplaces en internat
Code catégorie d'établissement
: 183
Institut Médico-Educatif (IME)
Code discipline d'équipement: 901 Educ. Général. Profession. & Soins spécial. Enfants Handicapés Code type d'activité: 11
Hébergement complet/Internat
Catégorie de clientèle: 110
Déficience Intellectuelle (sans autre indication)
Les caractéristiques de l'institut Médico-Educatif « Val Paillon » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)} comme sui : Article
4:
La
validité
de
la
présente
autorisation
demeure
fixée
à
quinze
ans
à
compter du
4 janvier
2017. Article
5:
L'institut
Médico-Educatif
«Le
Moulin»
et
institut
Médico-Educatif
« Val
Paillon »
procèderont aux évaluations internes et externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.203-205 du code de l'action sociale et des familles. Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de la seconde évaluation externe. Article 6 : À aucun moment la capacité de l'institut Médico-Educatif « Le Moulin » et de l'Institut Médico- Educatif « Val
Paillon »
ne
devra dépasser celle autorisée
par
la
présente décision. Tout changement
important dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la direction ou
le fonctionnement du
service devra
être porté à la connaissance de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1
du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente. Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côâte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.65.80,40 htip://
paca.ars.sante.fr
Page
3/4 Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Article
8 :
Le
délégué
départemental
des
Alpes-Maritimes
de
l'Agence
régionale
de
santé
Provence-
Alpes-
Côte
d'Azur
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le
Î
9
QCT.
2017
Paur
le
Directeur et
par
dé
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331
Marseille Cedex 03
Tél 04.13.56,80.10 / Fax : 04,13.55.B0,40 http} paca.ars.sante.fr
Page 4/4 .S
Sante........
DT 1911
Ime Val
Novembre 2017 . Tome 3 12/12/2017
S OMMAIRE
Ehpad Residence Victoria......... ss. css.
IESDA Berli02........ ses seems
IME Mirasol........ seems eee
EEAP Les Hirondelles.................4.4 444 sus
Centre Ressources Autisme... see.
EEAP Edelweiss......... ses esse
IEM Rossetti.... une
Maison Jean Dehon......... sus
Ehpad Le Domaine de La Charlotte.........................
Ehpad Le Pre du Lac.............. ses...
Ehpad Dolcea La Maison de Fannie...................s.s...
Les Jasmins de Cabrol.............. sus.
Ehpad Residence Sophie.......................ss.ssssssse.
Ehpad Les Restanques........................ssssesssss.s
Ehpad le Mas des Mimosas.....................s.sssessss.
Paillon Sclos de Contes.......... see seen
Novembre 2017 . Tome 3 12/12/2017
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation territoriale des AM.............................................2 Sante.................................................................2 DT 1901 Ehpad Residence Victoria.................................2 DT 1984 IESDA Berlioz............................................5 DT 1979 APAJH....................................................8 DT 1977 IME Mirasol..............................................11 DT 1976 EEAP Les Hirondelles.....................................14 DT 1972 Centre Ressources Autisme................................17 DT 1970 EEAP Edelweiss...........................................20 DT 1962 IEM Rossetti.............................................23 DT 1924 Maison Jean Dehon........................................26 DT 1923 Ehpad Le Domaine de La Charlotte.........................29 DT 1922 Ehpad Le Pre du Lac......................................32 DT 1921 Ehpad Dolcea La Maison de Fannie.........................35 DT 1915 Les Jasmins de Cabrol....................................38 DT 1914 Ehpad Residence Sophie...................................41 DT 1912 Ehpad Les Restanques.....................................44 DT 1911 Ehpad le Mas des Mimosas.................................47 Ime Val Paillon Sclos de Contes..................................50 Index Alphabétique
DT 1901 Ehpad Residence Victoria.................................2 DT 1911 Ehpad le Mas des Mimosas.................................47 DT 1912 Ehpad Les Restanques.....................................44 DT 1914 Ehpad Residence Sophie...................................41 DT 1915 Les Jasmins de Cabrol....................................38 DT 1921 Ehpad Dolcea La Maison de Fannie.........................35 DT 1922 Ehpad Le Pre du Lac......................................32 DT 1923 Ehpad Le Domaine de La Charlotte.........................29 DT 1924 Maison Jean Dehon........................................26 DT 1962 IEM Rossetti.............................................23 DT 1970 EEAP Edelweiss...........................................20 DT 1972 Centre Ressources Autisme................................17 DT 1976 EEAP Les Hirondelles.....................................14 DT 1977 IME Mirasol..............................................11 DT 1979 APAJH....................................................8 DT 1984 IESDA Berlioz............................................5 Ime Val Paillon Sclos de Contes..................................50 Delegation territoriale des AM.............................................2 A.R.S PACA....................................................................2