Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP n°30 2025 12 19 00002 DUP ORI Commune Pont Saint Esprit

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Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP numéroté

Arrêté - Préfecture - Gard - Avis opération de restauration

Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP n°30 2025 12 19 00002 DUP ORI Commune Pont Saint Esprit Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - AP OEP n°30 2025 12 19 00002 DUP ORI Commune Pont Saint Esprit)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination DU GARD Service des élections, de la réglementation générale Liberté et de l'environnement Egalité

Fraternité

n° DCLC-SERGE-BRGE-25

Arrêté n°30-2025-12-19-00002

portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) d’une opération de restauration immobilière concernant 9 immeubles dans le centre- ville de la commune de Pont-Saint-Esprit

Le préfet du Gard,

chevalier de la Légion d'honneur,

officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code du patrimoine ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du

Gard ; |

VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00001 en date du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD), secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

VU l'arrêté préfectoral n°30-2020-03-02-002 portant approbation de l'élaboration du plan de

sauvegarde et de mise en valeur (P.S.MV.) du site patrimonial remarquable (S.P.R.) de la ville de Pont-

Saint-Esprit ;

VU la délibération n°10 du conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Esprit séance du 14 mai 2025

approuvant le dossier d'enquête publique préalable à l'Opération de Restauration Immobilière et

sollicitant du préfet du gard l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité

publique nécessaire à la réalisation du projet d'opération de restauration immobilière ;

VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R.313-24 du code de l'urbanisme modifié

par le décret n°2014-551 du 27 mai 2014;

VU l'avis rendu le 31 octobre 2025 par le directeur départemental des territoires et de la mer;

VU l'avis rendu le 22 octobre 2025 par le président de la communauté d'agglomération du Gard

rhodanien ;

Préfecture du Gard

10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9

Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.frVU l'avis des domaines en date du 11 février 2025 ;

VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année

2026 ;

VU la décision du tribunal administratif de Nîmes n°E25000154/30 en date du 11 décembre 2025

désignant Monsieur François CHAPELLE en qualité de commissaire enquêteur et Madame Fatiha

BOUANANI en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de

l'enquête publique le 16 décembre 2025 ;

CONSIDERANT l'importance d'une Opération de Restauration Immobilière dont les travaux consistent

à la préservation du patrimoine bâti, ou encore garantir la salubrité, l'intégrité ou l'habitabilité des

immeubles concernés ainsi que la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre des Opérations de Restauration Immobilière s'inscrit dans une

politique partagée de redynamisation du centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre aux formalités d'une enquête publique prescrite par le code

de l’expropriation pour cause d'utilité publique dont l'objet porte sur la déclaration de l'utilité

publique du projet de restauration immobilière sur le territoire de la commune de Pont-saint-Esprit ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1er: Il sera procédé, sur la commune de Pont-Saint-Esprit, du :

Lundi 12 janvier 2026 à 8h00 au mardi 27 janvier 2026 à 16h30,

soit pour une durée de 16 jours à une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération de restauration immobilière portant sur les 9 immeubles suivants :

* 12 Bd Gambetta - parcelle BE n°66

* 11 Bd Gambetta - parcelle BE n°67

* _1rue du Maréchal Lyautey - parcelle BH n°4

* 19 rue des trois journées — parcelle BH n°39

* 16, rue des quatre coins - parcelle BH n°65

* _1rue Tournante - parcelle BH n°204

* 15 rue Louis Bruguier Roure - parcelle BH n°205

* 14 rue Saint Jacques - parcelle Bi n°270

° 12 rue Saint Jacques - parcelle BI n°273

Article 2 : L'autorité chargée de coordonner l’organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats est le préfet du Gard.

La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est un arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique ou refusant cette déclaration.

Préfecture du Gard

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Tél. 04 66 36 43 90

www.gard.gouv.frArticle 3 : Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné Monsieur François CHAPELLE, directeur général retraité de la chambre d'agriculture du Gard, en qualité de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Pont-Saint-Esprit et visera toutes les pièces du dossier d'enquête.

Article 4 : La mairie de Pont-Saint-Esprit, Service urbanisme — La cazerne - 1% étage - Bureau 155 70 avenue Gaston Doumergue - 30 130 Pont-Saint-Esprit est désignée comme siège de l'enquête publique.

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d'enquête publique seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public des bureaux :

* du lundi au vendredi de 8h00 à 16h30

Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête pourra être consulté par le public : - SUr support papier, à la mairie de Pont-Saint-Esprit, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux;

- sur le site internet de la mairie à l'adresse suivante : htips://pontsaintesprit.fr/ - SUr Un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie, aux jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l'enquête.

Article 5: L'avis d'ouverture d'enquête publique unique, sera rendu public par voie d'affiches et éventuellement par tout autre procédé, sur la commune de Pont-Saint-Esprit où l’opération projetée doit avoir lieu, huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête publique et durant toute la durée de celle-ci.

L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune concernée à l'issue de l'enquête publique; le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l'affichage de l'avis d'enquête au public sur les lieux prévus pour la réalisation de l'opération et sauf impossibilité matérielle justifiée, en un lieu situé au voisinage du projet.

L'avis d'ouverture d'enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux journaux locaux ou régionaux du département du Gard, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Un exemplaire de chacune des parutions sera annexé au dossier d'enquête.

L'avis d'enquête sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard.gouv.fr).

Article 6 : Avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête, la commune de Pont-Saint-Esprit notifiera, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires des immeubles concernés par l'opération, du dépôt du dossier en mairie de Pont-Saint-Esprit, lorsque leur domicile est connu, ou à leur mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire de Pont-saint-Esprit, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.

Article 7 : Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

- sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet au siège de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux; le registre d'enquête préalable à la DUP est côté, paraphé, clos et signé par le commissaire enquêteur;

- par correspondance écrite, à l'attention du commissaire enquêteur, domicilié à la mairie de Pont-

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www.gard.gouv.frSaint-Esprit - Service urbanisme - La cazerne - 1%" étage - Bureau 155 - 70 avenue Gaston Doumergue - 30 130 Pont-Saint-Esprit ;

- par voie électronique sur l'adresse mail dédiée: foncier (@pontsaintesprit.fr en mentionnant « DUP- ORI » comme objet.

Les observations et propositions transmises par voie postale, adresse électronique ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences sont consultables au siège de l'enquête.

- Communiquées, par voie écrite ou orale au commissaire enquêteur, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences en mairie de Pont-Saint-Esprit aux jours et heures suivants :

, le lundi 12 janvier de 8h à 12h30;

° le mardi 27 janvier 2026 de 14h à 16h30;

Ne seront prises en compte que les observations portant sur l'opération de restauration immobilière

de 9 immeubles du centre-ville de la commune de Pont-Saint-Esprit, qui seront formulées du lundi 12 janvier 2026, à 8 heures, au mardi 27 janvier 2026, à 16 heures 30.

Article 3: Toute personne peut également s’adresser à la mairie de Pont-saint-Esprit à Madame Emilie VISCAINO, Responsable du pôle aménagement du territoire- e.viscaino@pontsaintesprit.fr - 04.66.90.45.30, aux fins d’obtenir toutes informations relatives à ce projet.

Article 3 : Dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9, l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article lo: Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au maire de Pont-Saint-Esprit. Une copie de ces documents sera tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête, dans les locaux de la mairie de Pont-Saint-Esprit.

Un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, en préfecture du Gard, Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et sur le site internet des services de l'État dans le Gard (www.gard. gouv.fr).

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Pont-saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.

à Nîmes, {9 DEC. 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général 2 FOUT te nretet.e

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Yann GERARD

Préfecture du Gard .

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