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Déliberation - 8 DEL2025 34 anv creances
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 8 DEL2025 34 anv creances)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Ka
Publié le 10/12/2025 | :
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 34-DE
N°DEL2025-34
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ et le QUATRE du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 28
novembre 2025, se sont réunis en séance ordinaire, au 14 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Monsieur Jean-Maurice CASTEX, Vice-Président délégué.
Présents : Monsieur Philippe LAFFITTE, Monsieur Yves POMMIES, Madame Gisèle CAMIADE, Monsieur
Jean-Maurice CASTEX, Madame Véronique AUDOUY, Madame Corinne LAPORTE, Madame Christine
BEYRIS, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame Monique BAGIEU, Madame Gloria DORVAL.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Guylaine DUTOYA, Monsieur Bernard
BOITTELLE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Hikmat
CHAHINE, Monsieur Régis MALARIK, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Amine BENALIA-
BROUCH.
Administrateur ayant donné pouvoir : Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Philippe LAFFITTE
Madame Guylaine DUTOYA Monsieur Jean-Maurice CASTEX
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec 10 membres présents.
OBJET: FINANCES - ADMISSION EN NON-VALEUR SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES ET
CRÉANCES ÉTEINTES 2025 - BUDGET PRINCIPAL M57 EN TTC POUR L'ADMINISTRATION
GÉNÉRALE DU CIAS ET LE SERVICE TÉLÉALARME - BUDGET ANNEXE M57 EN HT POUR LE
SERVICE PORTAGE DE REPAS - BUDGET ANNEXE M22 TENU EN TTC POUR LE SERVICE
AUTONOMIE À DOMICILE
Monsieur le Vice-président délégué expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L123-6 et R123-20, Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 34-DE
Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux,
Le comptable public a transmis aux services du CIAS du Grand Dax, pour suite à donner, une série de
créances irrécouvrables pour lesquelles il propose l'admission en non-valeur. Elles relèvent du budget
principal du CIAS pour des factures de téléalarme, du budget annexe PORTAGE DE REPAS et budget
SAD pour des factures de prestation d'aide à domicile.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
Les instructions budgétaires et comptables M57 et M22 distinguent :
“d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de
« Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de
recettes,
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La
procédure adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque
celui-ci a usé envers le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour
autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau
poursuivi.
Il peut s'agir de situation de décès du bénéficiaire et d'une demande de renseignement négative ou
sans déclaration de succession.
“ et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a
satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris,
dans la mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le
cadre du surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel,
ou encore, pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le
prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais
dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité
créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il peut s'agir de situation de surendettement et effacement des dettes.
Pour le CIAS :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un
montant total de 2 204.78€ et des créances éteintes au compte 6542 pour un montant total de 15.35€.
Les crédits sont prévus au budget CIAS, exercice 2025.
Pour le PORTAGE DE REPAS :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un
montant total de 2 701.55€ et des créances éteintes au compte 6542 pour un montant total de
283.41€.
Les crédits sont prévus au budget PORTAGE DE REPAS, exercice 2025. Envoyé en préfecture le 10/12/2025 \
Reçu en préfecture le 10/12/2025 Ka / /
Publié le 10/12/2025 |
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 34-DE
Pour le SAD :
Les listes présentées comportent des créances admises en non-valeur au compte 6541 pour un
montant total de 4 342.91€;
Les crédits sont prévus au budget SAD, exercice 2025.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 2 204.78 euros, pour le budget CIAS.
Article 2 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 2 701.55 euros, pour le budget PORTAGE DE REPAS.
Article 3 : DECIDE D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables figurant en pièces annexes
au compte 6541 pour un montant total de 4 342.91 euros, pour le budget SAD.
Article 4: CONSTATE les créances éteintes pour un montant de 15.35 euros telles que figurant en
pièces annexes, pour le budget CIAS.
Article 5 : CONSTATE les créances éteintes pour un montant de 283.41euros telles que figurant en
pièces annexes, pour le budget PORTAGE DE REPAS.
Article 6: VALIDE l'inscription de ces dépenses aux comptes 6541 et 6542 selon l'instruction
budgétaire et comptable M 57 sur les budgets du CIAS et du PORTAGE DE REPAS et M22, sur le
budget du SAD, exercice 2025.
Article 6 : AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Article 7 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière principale sont chargés de l'exécution de
la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 04 DECEMBRE 2025
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Vincent BENOIT Julien DUBOIS.
RTE! es TS Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 10/12/2025
Publié le 10/12/2025
ID : 040-200018091-20251204-DEL2025 34-DE