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Déliberation - DEL135 2019 ANV
Document publié le Jeudi 31 octobre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL135 2019 ANV)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
ST SE Envoyé en préfecture le 13/11 A ®
Reçu en préfecture le 18/11/2009 2 E
ne Affiché le 13/11/2019 mi
ID : 040-244000675-20191106-DEL135_2019-DE
N°DEL135-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU
AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIXL'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le SIX du mois de NOVEMBRE à 18h30, les membres du
Conseil de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 31 OCTOBRE 2019, se sont réunis
en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- Mme BONJEAN Elisabeth — M. MAUCLAIR Stéphane - M.
PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée — M. BALAO Serge - M. DROUIN André - Mme
VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- M. LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent -
M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric —- Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-
Constance - Mme LACOSTE Aline — M. POMAREZ Serge — M. LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme LASSOUQUE-
SABOURAULT Bérangère — M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal - M. DARRIGADE Hervé - M.
CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - Mme DI MAURO Catherine —- M. DUFAU Jean-Pierre - Mme
CANDAU Francette - M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno — Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean —- M. FORSANS Alain —- M. DELMON Philippe —- M. LANGOUANERE Bernard - Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Mme AUDOUY Véronique M. CARRERE Christian
Mme SERRE Anne M. MAUCLAIR Stéphane
Mme BASLY-LAPEGUE Christine Mme BONJEAN Elisabeth
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. DROUIN André
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
M. LE BAIL Gérard Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère
M. DUVIGNAU André M. BERTHOUX Christian
Mme GIRODET Christine Mme CANDAU Francette
M. BEDAT Henri M. POMAREZ Serge
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme AUDOUY Véronique —- Mme SERRE Anne - Mme BASLY-LAPEGUE Christine — Mme LOUME-SEIXO
Viviane - M. DUCHESNE Philippe - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe —- Mme NIGITA
Lydia — M. LE BAIL Gérard - M. DUVIGNAU André - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - M.
BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-Marie — M. CHAHINE Hikmat.
Secrétaire de séance : M. MAUCLAIR Stéphane
OBJET : FINANCES — DEMANDE D'ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le code général de collectivités territoriales, Envoyé er préfecture le À Fe
R ele 1314208 Un
42013
ID : 040-244000678-20191108- Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Le comptable public à transmis aux services du Grand Dax, pour suite à donner, une série de créances
irrécouvrables pour lesquelles il propose la non-valeur.
Les listes présentées rassemblent 18 créances pour un montant total de 8 214,90 euros. Elles concernent le
budget principal au titre de factures de redevance spéciale.
L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans
l'exercice de sa compétence budgétaire.
Depuis le 1° janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M14 distingue :
- d'une part, les pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées au compte 6541 au titre de « Créances admises en non-valeur » pour apurement des comptes de prise en charge des titres de
recettes. Il s'agit d'écritures comptables.
Dans ce cas, l'admission en non-valeur n'exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure
adoptée vise uniquement à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable, lorsque celui-ci a usé envers
le débiteur de tous les moyens d'action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s'il revient à meilleure fortune ou lorsqu'il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Il peut s'agir de situation de liquidation judiciaire, de personne partie sans laisser d'adresse, d'insolvabilité.
- et d'autre part, les créances éteintes enregistrées au compte 6542, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Les créances éteintes sont celles pour lesquelles le recouvrement ne peut en aucun cas être repris, dans la
mesure où l'impossibilité du débiteur à payer ses dettes a été constatée par un juge ou, dans le cadre du
surendettement des particuliers, par le prononcé d'une décision de rétablissement personnel, ou encore,
pour les personnes morales de droit privé, dans le cadre d'une procédure collective par le prononcé d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont
l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
La demande comporte une liste de créances à admettre en non-valeur au compte 6541 pour un montant de
285,61 euros et deux listes de créances à admettre au titre de créances éteintes (compte 6542) suite à des
jugements de clôture pour insuffisance d'actif, certificat d'irrécouvrabilité ou jugement d'effacement de dette pour un montant de 7 929.29 euros.
Les crédits seront prévus au budget principal 2019 au chapitre 65. Il est demandé d'émettre un avis sur la demande d'admission en non-valeur des créances figurant dans les annexes 1 à 3 pour un montant total de
8 214,90 euros.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, A L'UNANIMITE,
Article 1 : DECIDE DE VALIDER la demande d'admission en non-valeur pour un montant total de 8 214,90
euros des créances figurant dans les annexes 1 à 3 sur le budget principal.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires seront ajustés par décision modificatrice pour les comptes 6541 et
6542 du budget principal de l'exercice 2019.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier. Envoyé er préfecture le 48
ele 13A VER
112019
ID : 040-244000678-20181108 DEL135 2016-DE
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 6 novembre 2019 é ent préfeci
re le 13/1 208
20149