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Déliberation - DM22 31 Signature Dune Convention de Mise A Disposition DUN Local de la Commune de Noisy le SEC au Profit de L Association AUX Pignons SUR RUE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 31 Signature Dune Convention de Mise A Disposition DUN Local de la Commune de Noisy le SEC au Profit de L Association AUX Pignons SUR RUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Affiché le
ne
ID
: 093-219300530-20220404-DM22_31-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
N°22 31
NOISY-LE-SEC
OBJET
:
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
LOCAL
DE
LA
COMMUNE
DE
NOISY-LE-SEC
AU
PROFIT
DE
L'ASSOCIATION
« AUX
PIGNONS
SUR
RUE
»
Le
Maire,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-22
et
L.2122-23,
relatifs
aux
pouvoirs
délégués
par
le Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
2020/09-01
du
17
septembre
2020
relative
à
la
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
par
le
Conseil
municipal,
Considérant
que
la Ville
est
propriétaire
d'un
hangar
sis
54
boulevard
de
la
République
à
Noisy-le-Sec,
Considérant
que
l'association
« Aux
pignons
sur rue
» a manifesté
son
souhait
de
disposer
d'un
espace
de
stockage
pour
des
vélos
hors
d'usage,
ce
qui
participerait
au
bon
fonctionnement
de
leur activité
de
réparation
de
vélos
assurée
dans
un
autre
local
sis
rue
Pierre
Sémard,
Considérant
que
le
hangar
communal
bénéficie
d'espaces
libres
et
peut
répondre
aux
besoins
de
l'association,
DECIDE
Aticle
1 :
L'association
« Aux
pignons
sur rue
» bénéficiera
d'une
mise
à disposition
d'un
local, selon
les modalités
précisées
aux
articles
suivants
de
la présente
décision.
Identification
et adresse
du
bien
Nature
du
bien
immobilier
| Usage
autorisé
immobilier 54
boulevard
de
la
République
hangar
Stockage
de
vélos
Article
2
:
La
présente
convention
de
mise
à disposition
est
consentie
et acceptée
pour
une
durée
d'une
année
à
compter
de
la date
de sa signature,
renouvelable
par tacite
reconduction
dans
la limite de trois ans,
sauf
faculté
de
résiliations
prévue à
l'article
5.
Article
3
:
La
présente
convention
de
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gracieux.
Article
4
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Ce
délai
ne
fait pas
obstacle
à
l'exécution
de
la
présente
décision. Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2022
Affiché le
moment
ID
: 093-219300530-20220404-DM22_31-AR
Arlicle
5
:
La
présente
décision
sera
soumise
aux
procédures
de
contrôle
de
légalité
et d'affichage
en
Mairie.
Copie
de
cette
décision
sera
adressé
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
1 esplanade
Jean
Moulin,
93007
Bobigny
CEDEX,
-
Monsieur
le Trésorier
Principal
Fait
à
Noisy-le-Sec,
le
— 4
AVR.
2092
DA
Olivier
SARRABEYROUSE Maire
de
Noisy-le-8é6c