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Déliberation - DM22 108 Approbation de la convention de contribution artistique a la carte de voeux 2023 de la ville de Noisy le sec dans le cadre dune consultation organisee par
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM22 108 Approbation de la convention de contribution artistique a la carte de voeux 2023 de la ville de Noisy le sec dans le cadre dune consultation organisee par)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
09/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
09/11/2022
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Publié
le 08/11/2022
TR
ID
: 093-219300530-20221108-DM22_108-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
NOISY-LE-SEC
Prise en vertu d'une
délégation
donnée
par le conseil
municipal
(art.
L2122.22
- L 2122.23
du
CGCT)
APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
CONTRIBUTION
ARTISTIQUE
A LA
CARTE
DE
« VŒUX
2023
»
DE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
DANS
LE
CADRE
D'UNE
CONSULTATION
ORGANISEE
PAR LA VILLE
PASSEE
AVEC
L'ARTISTE
MARJORIE
RAY
Le
Maire
de
Noisy-le-Sec,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
délibérations
n°
2020/07-01
et
2020/07-03
en
date
du
3
juillet
2020,
portant
élection
du
Maire
et
des
adjoints
au
Maire,
Vu
la
délibération
n°
2022/03-07
en
date
du
24
mars
2022
portant
délégation
du
Conseil
municipal
au
Maire
dans
le
cadre
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
2211-1,
Considérant,
la consultation
organisée
par
la ville
auprès
d'artistes
noiséen.nes
pour
la contribution
artistique
de
la carte
de
« vœux
2023
» de
la ville de
Noisy-le-Sec,
afin
de
promouvoir
et de
soutenir
la création
artistique
locale
et de
créer
les
conditions
nécessaires
à
la
rencontre
entre
les
artistes
et le territoire,
Considérant,
que
la convention
a
pour
objet
de
fixer
les
modalités
de
rémunération
de
chaque
artiste,
retenu
après
consultation
pour
la
création
du
visuel
de
ladite
carte
de
vœux,
Considérant,
que
l'artiste
s'engage
à
respecter
une
présentation
de
projet
artistique
telle
que
détaillée
à
l'article
2 —
2.1
de
la
convention
et
d'honorer
la
date
de
livraison
fixée
au
4
novembre
2022,
Considérant,
que
l'artiste
s'engage
à céder
les
droits
de
représentation
et
de
diffusion
de
son
œuvre,
tel
que
défini
à
l’article
4
—
4.2,
DECIDE Article
1
: Approuve
la
convention
de
contribution
artistique
passée
avec
: Mme
Marjorie
RAY
demeurant
16
rue
de
la
Renardière
— 93130
Noisy-le-Sec
relative
à
:
- la réalisation
d’un
visuel
pour
la carte
de
« vœux
2023
»
livrable
à
la
ville
le 4
novembre
2022
- les
honoraires
de
conception
: 200
€
brut
TTC
(deux
cents
euros
brut
toutes
taxes
comprises)
- la cession
des
droits
de
diffusion/reproduction
: 50
€ TTC
(cinquante
euros
brut
TTC)
Article
2
: Dit que
la convention
est
passée
uniquement
pour
la date
susvisée
et qu'elle
prendra
effet
à
sa
date
de
notification.
Article
3
: Dit qu'il
sera
fait face
à
la dépense
au
moyen
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
considérée
Article
4
: La
Direction
Générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
Seine-Saint-Denis,
à
la Trésorerie
de
Rosny-sous-Bois,
notifiée
à
l'intéressé,
affichée
à
l'Hôtel
de
Ville
et insérée
au
registre
des
actes
administratifs.
Article
5
: La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
Noisy-le-Sec,
le
Ÿ
il
22