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Déliberation - 2022 7 20 Avenant contrat DSP LBV
Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 20 Avenant contrat DSP LBV)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize décembre à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordi- naire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAF- FOUX, dûment convoqués le sept décembre deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, LEYDET Gilbert, OLLIVIER Vincent, RENOY Bernard, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
AUBIN Daniel, BARISONE Sébastien, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, CARRET Bruno, CHIARAMELLA Yves, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LES- BROS Pascal, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël ;
M. CHIARAMELLA Yves donne procuration à Mme CLAUZIER Elisabeth ; Mme DURIF Marlène donne procuration à M. ROUX Lionel ;
Mme FACHE Valérie donne procuration à Mme ACHARD Liliane ;
Mme KUENTZ Adèle donne procuration à Mme SAUNIER Clémence ; M. LESBROS Pascal donne procuration à M. SARRAZIN Joël ;
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à Mme SPOZIO Christine ; M. NICOLAS Laurent donne procuration à M. SARRET Jean ;
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François ;
Mme Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Signature d’un avenant pour le transfert du contrat de délégation de service public avec la société Véolia Eau pour la commune de La Bâtie-Vieille à la Commu- nauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Monsieur le président rappelle à l’assemblée que la compétence eau potable de la com- mune de la Bâtie-Vieille sera transférée dans son intégralité à la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) à compter du 1er janvier 2023 (délibération n°2022-5-10 du 04 octobre 2022).
Il précise que la commune a actuellement un contrat de délégation de service public (DSP) avec la société Véolia Eau pour l’exploitation de la compétence eau potable (entretien des réservoirs et des réseaux, surveillance de la qualité de l’eau, réparations des fuites et ges- tion de la facturation).
N° 2022/7/20
Membres en exercice : 33
Membres présents : 17
Procurations : 9
VOTES : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720 2
Le contrat est conclu pour une durée de neuf ans (du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2025). Par conséquent, il est proposé à l’assemblé de prendre un avenant au contrat afin de transférer le contrat de la commune de La Bâtie-Vieille à la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Au vu des éléments ci-dessus mentionnés, il est proposé à l’assemblée de délibérer sur la signature de cet avenant.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l’exposé du président.
Autorise le président à signer l’avenant du contrat de délégation de service public de Véolia Eau à compter du 1er janvier 2022.
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19 décembre 2022 Et de la publication, le 20 décembre 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720