Déliberation - 2022 7 20 PJ Avenant DSP EP La Batie Vieille

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Déliberation - 2022 7 20 PJ Avenant DSP EP La Batie Vieille Document publié le Samedi 22 janvier 2022 par la commune de Valserres. Lien du pdf (Déliberation - 2022 7 20 PJ Avenant DSP EP La Batie Vieille)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Eau et assainissement, Communauté de communes Serre-Ponçon Val

d’Avance

Département des Hautes-Alpes

Avenant n°1

au contrat de délégation du service public

de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

ENTRE :

La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, représentée par son Président, Monsieur Joël BONNAFFOUX, agissant en cette qualité et en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du conseil communautaire en date du ……………………., et désignée ci-après par le terme « la Collectivité »,

d’une part,

ET :

La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, Société en Commandite par Actions, au capital de 2 207 287 340,98 euros dont le siège social est 21, rue la Boétie - 75008 Paris, et l’adresse postale 30, rue Madeleine Vionnet – 93300 Aubervilliers, immatriculée sous le numéro 572 025 526 RCS Paris, et faisant élection de domicile pour les présentes à Gap, 15 rue des Métiers, représentée par Madame Alexandra BIZ, Directrice du territoire Alpes du Sud, agissant au nom et pour le compte de la Société, et désignée dans ce qui suit par le terme « le Délégataire »,

d’autre part.

La Collectivité et le Délégataire sont ci-après dénommés individuellement une «Partie » et collectivement les « Parties».

Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

La commune de la Bâtie-Vieille a confié à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux l’exploitation de son service public d’eau potable par contrat ayant pris effet le 1er juillet 2016, ci-après dénommé « le Contrat ».

1 - Transfert de compétence

Par délibérations en date du 4 octobre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance et du 28 octobre 2022 du conseil municipal de la commune de la Bâtie-Vieille, a été approuvé le transfert, par application de l’article L.5211-17-2 du code général des collectivités territoriales,de la compétence “eau potable” de la commune de la Bâtie-Vieille à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance à compter du 1er janvier 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ce transfert de compétence entraîne le transfert de plein droit du Contrat de la commune de la Bâtie-Vieille à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.

2 - Nouveaux ouvrages

La Collectivité a réalisé, réceptionné et mis en service les ouvrages suivants : Traitement ultra-violets du réservoir du Village

La Collectivité a donc demandé au Délégataire qui accepte d’intégrer ce nouvel ouvrage au périmètre d’affermage.

Il convient donc, en application de l’article 14.1 du Contrat, d’intégrer ces nouveaux équipements au périmètre d’affermage et de modifier la rémunération du Délégataire définie à l’article 8.4 du contrat, pour tenir compte des frais d’exploitation supplémentaires engendrés par ces nouveaux ouvrages.

3 - Evolutions réglementaires

Depuis l’entrée en vigueur du Contrat, de nouvelles réglementations sont intervenues. Les Parties conviennent d’intégrer au sein du Contrat les dispositions liées aux réglementations suivantes :

○ Protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD), entré en vigueur à compter du 25 mai 2018, renforce les droits des personnes sur leurs données et impose des obligations spécifiques aux acteurs traitant ces données.

Le Délégataire a mis en application les obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) à compter de leur entrée en vigueur. Il convient de mettre en cohérence les dispositions contractuelles.

○ Recouvrement de la part collectivité

Compte tenu des dispositions de l’article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux mandats confiés par les collectivités territoriales, éclairé par l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques du 9 février 2017, il convient de prévoir un mandat de perception pour la mission de facturation de la part collectivité.

○ Principes de laïcité et de neutralité

Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720Le Délégataire met en oeuvre, depuis le début du Contrat les mesures nécessaires au respect des principes d’égalité des usagers devant le service public, de neutralité et de laïcité, dont notamment au sein du règlement intérieur, adopté par application de l’article L.1321-1 du code du travail, qui stipule l’obligation faite à son personnel de respecter le principe de neutralité, y compris religieuse.

Ainsi, les parties reconnaissent que ces principes sont parfaitement mis en œuvre par le Délégataire depuis le démarrage du contrat.

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose donc que les contrats de délégation rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés.

Le contrat de délégation du service public (par application des articles L.3135-1 et R.3135-1 du Code de la Commande Publique) précise les conditions dans lesquelles il peut être modifié et les évolutions des ouvrages du service sont expressément mentionnées à ce titre. Le présent avenant, dont l’impact économique est inférieur à 3 % du montant estimé du compte d’exploitation prévisionnel annexé au Contrat, est conclu en application de l’article L.3135-1, dont l’article R.3135-1 du Code de la Commande Publique.

CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

▪ ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant a pour objet :

● de prendre acte du transfert de la compétence « eau potable », de la commune de la Bâtie-Vieille à la Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, ● d’intégrer les nouveaux ouvrages du service,

● de prendre en compte des évolutions réglementaires,

● d’adapter les dispositions techniques et financières du Contrat;

▪ ARTICLE 2 - AUTORITE DELEGANTE

La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance se substitue à la commune de la Bâtie-Vieille en qualité d’autorité délégante, dans tous les droits et obligations liés au Contrat.

Cette substitution a pris effet à la date du 1er janvier 2023.

▪ ARTICLE 3 – NOUVEAUX OUVRAGES

Les ouvrages définis ci-après sont intégrés parmi les ouvrages inclus dans le périmètre d’affermage depuis leur date de remise par la Collectivité au Délégataire soit au 1er novembre 2020.

Les ouvrages sont :

Traitement ultra-violets du réservoir du Village comprenant :

Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720- 1 armoire électrique de commande

- 1 réacteur UV avec 1 lampe de 200 Watts

- 2 vannes d’isolement DN100

La Collectivité remet au Délégataire, dès l’entrée en vigueur du présent avenant, les plans, documents d’exécution des ouvrages et consignes d’exploitation des ouvrages et équipements ainsi intégrés au service.

Les obligations du Délégataire concernant ces nouveaux ouvrages sont celles définies par le Contrat. Le Délégataire assure l’entretien et le renouvellement des nouveaux ouvrages dans les conditions définies aux articles 7.1 et 7.2 du Contrat.

▪ ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Collectivité et le Délégataire s’engagent à utiliser le fichier des abonnés en conformité avec le règlement européen sur la protection des données (RGPD) et toute loi ou réglementation le transposant, le mettant en œuvre ou le complétant, ainsi que les règles, recommandations ou code de conduite adoptés par les autorités chargées de la protection des donnés.

A ce titre, les finalités du traitement des données personnelles sont limitées à celles nécessaires à la délivrance du service, objet du présent contrat et au respect des obligations légales dont les données personnelles prévues à l’article R. 2224-18 du CGCT et/ou selon les dispositions contractuelles précisées ci-dessus. En tant que responsable de traitement, le Délégataire est tenu de mettre en place une Politique de Gestion et de Confidentialité des données personnelles ayant pour objet :

● D’informer de la manière dont sont utilisées et protégées les données personnelles des usagers du service ;

● De définir les modalités de rectifications et autres modifications relatives aux demandes des abonnés ;

● De mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité des données personnelles adapté au risque de préjudice pour les personnes concernées ;

● De tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du contrat et de le mettre à la disposition de l'autorité de contrôle sur demande. ● De mettre en place un Délégué à la protection des données dont les coordonnées devront être communiquées à la Collectivité.

Dans le cadre d’un transfert de fichier contenant des données personnelles soit à l’échéance du contrat soit sur demande, la Collectivité doit mettre également en place, en tant que responsable de Traitement une politique de gestion et de confidentialité des données en conformité avec la réglementation en vigueur.

▪ ARTICLE 5- PART COLLECTIVITE

Le premier alinéa de l’article 8.3 du Contrat est rédigé ainsi :

“Le Délégataire est tenu de percevoir au nom et pour le compte de la Collectivité, auprès des abonnés la « Part Collectivité » s'ajoutant à sa propre rémunération. A cet effet, la Collectivité donne mandat exprès et spécial, en application de l’article L. 1611-7-1 du code

Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720général des collectivités territoriales, au Délégataire de procéder, en son nom et pour son compte, sur toute la durée du présent contrat, au recouvrement et à l’encaissement des produits relatifs à la part Collectivité et au reversement à la Collectivité des sommes encaissées.”

▪ ARTICLE 6 - LAÏCITÉ

Dans le cadre de l’accueil, et plus largement dans toutes ses relations avec les usagers, le Délégataire est tenu d'assurer l'égalité de ces derniers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Le délégataire prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le Délégataire produit, sur demande de la collectivité, une note sur les démarches engagées afin d’assurer le respect de cette obligation.

Lorsque le Délégataire méconnaît les obligations susvisées, la Collectivité le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.

Si la mise en demeure s’avère infructueuse, la Collectivité se réserve la faculté d’appliquer au Délégataire une pénalité forfaitaire de 100 €, puis en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du Délégataire, le cas échéant, à ses frais et risques.

▪ ARTICLE 7 - REMUNERATION DU DELEGATAIRE

Pour tenir compte des charges supplémentaires du Délégataire, induites par les dispositions du présent avenant, le tarif de base, défini à l’article 8.4 du Contrat est remplacée par les dispositions suivantes :

● Abonnement = partie fixe annuelle en euros, hors taxes : 41.13 € HT/an, perçus d'avance,

● Partie proportionnelle = 0.4580 € HT/m3.

Ces tarifs sont en valeur de base du Contrat.

Ce montant est déterminé compte tenu du bilan prévisionnel des charges supplémentaires annexé au présent avenant.

Ce montant continue d’être actualisé en application du coefficient « K » défini à l’article 8.5 du Contrat.

▪ ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ANTERIEURES - PRISE D'EFFET

Toutes les clauses du Contrat non modifiées par les présentes restent applicables dans leur intégralité.

Le présent avenant prendra effet dès qu’il aura acquis son caractère exécutoire par transmission au représentant de l’Etat.

Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance - Avenant n° 1 au contrat de délégation du service public de l’eau potable de la commune de la Bâtie-Vieille

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AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20221213-D2022720-DE en date du 19/12/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022720La collectivité assure l’exécution parfaite des obligations légales nécessaires à l’entrée en vigueur des actes pris par les collectivités locales. Elle garantit le Délégataire de la bonne exécution de desdites obligations.

Dès sa transmission au représentant de l’Etat, la Collectivité remet au Délégataire un exemplaire original du présent avenant, avec mention certifiant son caractère exécutoire, accompagné de la délibération autorisant le Président de la Collectivité à le signer.

▪ ARTICLE 9 - ANNEXES

Est annexé au présent avenant :

● Annexe 1 : bilan prévisionnel des charges supplémentaires

Etabli en trois exemplaires originaux dont un pour la Collectivité et un pour le Délégataire.

Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,

Le Président, La Directrice du territoire,

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Alexandra BIZ

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