unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 06 11 17

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 06 11 17 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - compte rendu du conseil communautaire seance du 06 11 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Logement, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

_______

COMPTE RENDU

_____________________________________

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 6 NOVEMBRE 2017COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 6 NOVEMBRE 2017

Date de la convocation : 31 octobre 2017

64 membres en exercice

33 présents à l'ouverture de la séance

L'an deux mille dix sept, le six novembre à 17 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège du TCO "le Crayon" au Port après convocation légale, sous la présidence de Mr Joseph SINIMALE, Président.

Secrétaire de séance : Mme Patricia LOCAME-MACHADO

Délibération n° 2017_066_CC_1 :

BUDGET - Rapport Développement durable 2017

Affaire présentée par : Vanessa MIRANVILLE

Résumé : L'article 255 de la loi « Grenelle II » met en avant l'importance pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants de faire état de leurs actions dans le cadre d'un rapport sur leur situation en matière de développement durable. La loi prévoit que le rapport soit présenté préalablement au débat d'orientation budgétaire de la collectivité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE du rapport Développement Durable pour 2017.

Délibération n° 2017_067_CC_2 :

BUDGET - Présentation des Orientations Budgétaires 2018 du TCO et de la Régie des Ports de Plaisance.

Affaire présentée par : Cyrille MELCHIOR

Résumé : Avant le vote du Budget Primitif 2018 qui interviendra en décembre, il y a lieu de débattre des orientations budgétaires pour 2018 dans le cadre de la présente séance.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE des orientations budgétaires 2018 du TCO et de la Régie des Ports de Plaisance.

Délibération n° 2017_068_CC_3 :

PROGRAMMATION ET EXECUTION BUDGETAIRE - Décision Modificative n°2 au budget 2017 du TCO

Affaire présentée par : Cyrille MELCHIOR

Résumé : La présente décision modificative n°2 permet de réajuster les crédits inscrits au budget 2017 et concerne principalement le budget de fonctionnement. En investissement, ils’agit d’écriture patrimoniale, équilibrée en dépense et recette. Cette DM représente 1,89% du budget 2017 du TCO.

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ADOPTER la décision modificative n° 2 au budget 2017 du TCO ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres de la décision modificative n° 2 au budget 2017 du TCO.

Délibération n° 2017_069_CC_4 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SODIAC pour l'opération Key West - 32 PLS, à la Possession

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SODIAC pour l’opération Key West – 32 PLS à la Possession (Quartier Programme de l’Habitat de la Rivière des Galets du coté Possession et hors Quartier prioritaire de Politique de la Ville), représentant un montant de 6 255 791,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 67144 en annexe, signé entre la SODIAC, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SODIAC, par le TCO à hauteur de 6 255 791 euros pour l’opération Key West – 32 PLS à la Possession , conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 6 255 791 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 67144 constitué de 3 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.Délibération n° 2017_070_CC_5 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SIDR pour l'opération Parny - 45 LLTS à la Possession

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC). Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SIDR pour l’opération Parny – 45 LLTS à la Possession (Quartier Programme Local de l’Habitat du Centre ville et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 2 837 760 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68755 en annexe, signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO à hauteur de 2 837 760 euros pour l’opération Parny - 45 LLTS à la Possession, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 2 837 760 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68755 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_071_CC_6 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SODIAC pour l'opération Key West - 33 LLTS, à la Possession.

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SODIAC pour l’opération Key West – 33 LLTS à la Possession (Quartier Programme de l’Habitat de la Rivière des Galets du coté Possession et hors Quartier prioritaire de Politique de la Ville), représentant un montant de 4 032 093,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 63098 en annexe, signé entre la SODIAC, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SODIAC, par le TCO à hauteur de 4 032 093 euros pour l’opération Key West – 33 LLTS à la Possession , conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 4 032 093 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 63098 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_072_CC_7 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SODIAC pour l'opération Ilot Campbell - 39 LLTS au Port

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SODIAC pour l’opération Ilot Campbell – 39 LLTS au Port (Quartier du Programme Local de l’Habitat : Centre ville et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 5 719 477,00 €.LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

VU l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 63099 en annexe, signé entre la SODIAC, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SODIAC, par le TCO à hauteur de 5 719 477 euros pour l’opération Ilot Campbell – 39 LLTS au Port , conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : Le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 719 477 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 63099 constitué de 2 lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_073_CC_8 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Breguet 3 - 49 LLTS au Port

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SHLMR pour l’opération Breguet 3 – 49 LLTS au Port (Quartier Programme Local de l’Habitat du Centre- ville et situé dans le Quartier prioritaire Politique de la Ville de la 2ème couronne (ANRU 1)), représentant un montant de 5 221 142,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68120 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 5 221 142 euros pour l’opération Bréguet 3 – 49 LLTS au Port, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 5 221 142 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68120 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_074_CC_9 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Terrain Baillif - 55 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SHLMR pour l’opération Terrain Baillif – 55 LLTS à Saint-Paul (Quartier Programme Local de l’Habitat du Guillaume et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 6 398 349,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68212 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 6 398 349 euros pour l’opération Terrain Baillif – 55 LLTS à Saint-Paul , conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 6 398 349 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68212 constitué de 2 lignes du Prêt.Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_075_CC_10 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Pimba-Pimpin - 57 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SHLMR pour l’opération Pimba-Pimpin – 57 LLTS à Saint-Paul (Quartier Programme Local de l’Habitat de Plateau Caillou et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville, à la limite de celui de l’Eperon), représentant un montant de 6 276 229,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68210 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 6 276 229 euros pour l’opération Pimba-Pimpin - 57 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 6 276 229 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68210 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_076_CC_11 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Les Pétrels - 43 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).

Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SHLMR pour l’opération les Pétrels – 43 LLTS à Saint-Paul dans la ZAC Marie Caze (Quartier Programme Local de l’Habitat : La Plaine Bois de Nèfles et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 6 583 829 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68408 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 6 583 829 euros pour l’opération les Pétrels – 43 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 6 583 829 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68408 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.Délibération n° 2017_077_CC_12 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SHLMR pour l'opération Combavas - 54 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC). Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SHLMR pour l’opération Combavas – 54 LLTS à Saint-Paul (Quartier Programme Local de l’Habitat de la Plaine - Bois de Nèfles et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 8 113 948,00 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68507 en annexe, signé entre la SHLMR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : : la garantie de l’emprunt de la SHLMR, par le TCO à hauteur de 8 113 948 euros pour l’opération Combavas – 54 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 8 113 948 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68507 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_078_CC_13 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Demande de garantie d'emprunts de la SIDR pour l'opération Bresson - 19 LLTS à Saint-Paul

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Conseil Communautaire a modifié en 2013, l’intérêt communautaire du TCO en matière d’équilibre social de l’habitat pour prendre en compte la possibilité de garantir les emprunts contractés par les bailleurs sociaux auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC).Ainsi, le TCO a décidé de participer à 100 % en faveur des garanties d’emprunts des opérations de Logement Locatif Très Social (LLTS) et Prêt Locatif Social (PLS). Il est demandé à l’assemblée d’autoriser la demande de garantie des prêts de la SIDR pour l’opération Bresson – 19 LLTS à Saint-Paul (Quartier Programme Local de l’Habitat de Plateau Caillou/Saint-Gilles les Hauts et hors Quartier prioritaire Politique de la Ville), représentant un montant de 2 755 435 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

Vu l’article L. 5111-4 et les articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 68405 en annexe, signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

- AUTORISER : la garantie de l’emprunt de la SIDR, par le TCO à hauteur de 2 755 435 euros pour l’opération Bresson – 19 LLTS à Saint-Paul, conformément aux articles définis ci-dessous :

Article 1 : le TCO accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant de 2 755 435 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 68405 constitué de 2 lignes du Prêt.

Article 2 : La garantie est apportée selon les conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : le TCO s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

Délibération n° 2017_079_CC_14 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des représentants du TCO à l'AGORAH

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : L’AGORAH, Agence d’Urbanisme de l’Océan Indien existe depuis 25 ans et a souhaité se doter de nouveaux statuts plus conformes au paysage institutionnel d’aujourd’hui et en adéquation avec les nouvelles compétences exercées par les différents niveaux de collectivités, d’institutions et de partenaires.

Les nouveaux statuts de l’AGORAH ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générales Extraordinaire du vendredi 30 décembre 2016.

Il est demandé au TCO de désigner ses représentants au sein des instances de l’AGORAH.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER Mme Jasmine BETON , pour siéger en tant que membre titulaire au conseil d’Administration de l’AGORAH ;- DESIGNER Mme Françoise LAMBERT pour siéger en tant que membre suppléant au

Conseil d’Administration de l’AGORAH ;

- DESIGNER la Direction Planification de l’Aménagement Urbain et de l’Habitat en tant que représentant technique au sein du Comité Technique de l’AGORAH.

Délibération n° 2017_080_CC_15 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Approbation des nouveaux statuts de l'AGORAH

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : L’AGORAH, Agence d’Urbanisme de l’Océan Indien existe depuis 25 ans et a souhaité se doter de nouveaux statuts plus conformes au paysage institutionnel d’aujourd’hui et en adéquation avec les nouvelles compétences exercées par les différents niveaux de collectivités, d’institutions et de partenaires.

Les nouveaux statuts de l’AGORAH ont été approuvés à l’unanimité par l’Assemblée Générale Extraordinaire du vendredi 30 décembre 2016.

Afin de pérenniser cet outil partenarial, il est demandé au TCO d’approuver les nouveaux statuts de l’agence, devenant ainsi administrateur de droit, et de réaffirmer ses engagements financiers auprès de l’AGORAH.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- APPROUVER les nouveaux statuts de l’AGORAH par le TCO,

- AUTORISER le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 50 000 euros en qualité d’administrateur de droit aux côtés de l’Etat et de la Région.

Délibération n° 2017_081_CC_16 :

PLANIFICATION, AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT - Désignation des délégués du TCO à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR)

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Les statuts de l’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) prévoient, à l’article 9, que le conseil d’administration est composé de 8 délégués et 8 suppléants, désignés par l’organe délibérant de chaque EPCI membre, compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat. Il est demandé au TCO de procéder au remplacement de M. MOUSSADJEE Khaled, élu communautaire de St-Leu au sein du Conseil d’Administration de l’EPFR.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DÉSIGNER Mme Marie Armande PERMALNAICK pour siéger en tant que membre titulaire au conseil d’administration de l’EPFR en remplacement de M. MOUSSADJEE Khaled, élu communautaire de Saint-Leu.Délibération n° 2017_082_CC_17 :

ECONOMIE ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Le Port - Ecoparc - Compte Rendu d'Activité au Concédant 2016 et avenant n° 9 à la convention publique d'aménagement

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Compte Rendu Annuel d’Activité à la Collectivité (CRAC) vise à présenter au TCO, une description de l’avancement de l’opération, sur le plan physique comme sur le plan financier, pour lui donner les moyens de suivre, en toute transparence, le déroulement de l’opération et pour lui permettre de décider, le cas échéant, des mesures à prendre pour maîtriser l’évolution de l’opération.

Le présent CRAC est établi en prenant en compte l’ensemble des dépenses et recettes réalisées au 31 décembre 2016 et les prévisions réactualisées en fonction des décisions prises par la collectivité au cours de la période.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER :

. Le CRAC 2016 de l’opération ZAC environnement /Ecoparc Le Port ,

. Le bilan financier prévisionnel actualisé de l’opération qui s’équilibre à 20 727 K€

HT ,

. L’acquisition par le TCO, en 2016, avec un différé de paiement en 2018 du foncier

non économique au sud de la zone pour un montant de 1 060K€ HT (+TVA/Marge),

. Le principe d’un avenant 9 au traité de concession prévoyant une fin de

concession et d’entretien des voiries et espaces publics par le concessionnaire au

31/12/2020,

- AUTORISER le Président à signer tous les actes relatifs à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017_083_CC_18 :

VALORISATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Validation du principe d’une Délégation de Service Public pour la gestion du site du Four à Chaux à Saint- Leu

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le site du Four à Chaux « Pierre Méralikan » au Sud de Saint-Leu a été entièrement réhabilité et valorisé en un espace de restauration et un espace scénographique et patrimonial. Afin de conforter la double vocation touristique et culturelle du site et renforcer son attractivité actuelle, il est proposé de mutualiser la gestion des deux espaces du site du Four à Chaux et de recourir pour les années à venir à une Délégation de Service Public « In house ».

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le principe d’une Délégation de Service Public pour la gestion du site du Four à Chaux selon les caractéristiques du contrat détaillées dans la présente note. - AUTORISER le Président du TCO à lancer la procédure.Délibération n° 2017_084_CC_19 :

REGIE DES PORTS - Vote de la Décision Modificative n°1 du budget annexe 2017 de la Régie des ports de plaisance du TCO, valant Budget Supplémentaire et affectation du résultat

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : La présente décision modificative n°1, valant budget supplémentaire 2017, a pour objet de reprendre les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent conformément aux dispositions de l’article L1612-12 du CGCT ;

Globalement, la présente décision modificative permet d’augmenter le Budget 2017 de +

611 000 € (soit + 28 %). Cette augmentation s’explique principalement par l’inscription de

la dotation aux amortissements des biens transférés du Grand Port Maritime de la Réunion

vers la Régie au 1er janvier 2017 (348 K€). D’autre part, des mouvements de personnel

sont intervenus dans le courant de l’année (+121 K€).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ADOPTER la décision modificative n°1 au budget annexe 2017 de la Régie des ports de plaisance du TCO, valant Budget Supplémentaire annexe 2017. - CONFIRMER l’affectation du résultat dégagé à la clôture de l’exercice 2016 au financement de la section de fonctionnement.

- AUTORISER le Président, ou son représentant, à exécuter les dépenses et recettes nouvelles inscrites aux différents chapitres de la décision modificative n°1 au budget annexe 2017 de la Régie des ports de plaisance du TCO.

Délibération n° 2017_085_CC_20 :

REGIE DES PORTS - Transfert des immobilisations port de plaisance du Grand Port Maritime

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Conformément à la Convention de transfert de gestion du port de plaisance de la Pointe des galets, le Grand Port Maritime de la Réunion a communiqué la liste des immobilisations à transférer aux actifs du TCO. Il convient de valider les transferts et les valeurs de ces immobilisations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- VALIDER le transfert de ces biens dans le cadre de la Convention de transfert de la gestion du port de la Pointe des Galets avec le Grand Port Maritime de la Réunion ; - VALIDER les valeurs amortissables au 01/01/2017 suivantes :

• VNC des biens transférés amortissables : 25 417 264,86 €

• VNC des subventions des biens transférés : 20 461 280,03 €

Délibération n° 2017_086_CC_21 :

REGIE DES PORTS - Modalités d'amortissement des biens Ports de plaisance transférés par le Grand Port Maritime de la Réunion

Affaire présentée par : Claudine DUPUY

Résumé : Le Grand Port Maritime de la Réunion a communiqué la liste des immobilisations à transférer à l’actif du TCO.Il convient de déterminer une durée d’amortissement par classe d’immobilisation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- ADOPTER le plan d’amortissement des immobilisations Ports de Plaisance.

Délibération n° 2017_087_CC_22 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Compte rendu des décisions exécutées par le Président dans le cadre des délégations

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Président informe l'assemblée des décisions exécutées dans le cadre des délégations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE des décisions exécutées par le Président dans le cadre des délégations.

Délibération n° 2017_088_CC_23 :

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Compte rendu des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Par délibération du Conseil Communautaire du 28/04/2014 et conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a donné délégation au Bureau Communautaire pour prendre certaines décisions.

Le Bureau Communautaire doit rendre compte à chacune des réunions du Conseil Communautaire des décisions prises en vertu de cette délégation.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- PRENDRE ACTE des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations.

Délibération n° 2017_089_CC_24 :

VALORISATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE - Désignation du représentant du Territoire de la Côte Ouest (TCO) au sein de l’association « Club Croisière de La Réunion »

Affaire présentée par : Joseph SINIMALE

Résumé : Le Comité Régional du Tourisme « Ile de La Réunion Tourisme » (IRT) et la Fédération Réunionnaise du Tourisme (FRT) ont œuvré à la création d’une nouvelle association « Club Croisière de La Réunion », qui sera en charge de la structuration de la filière croisière à La Réunion. Le TCO a été sollicité pour y siéger en qualité de membre de droit dans le collège « des administrations, collectivités territoriales et leurs groupements et institutions » et y représenter ses communes membres.Pour cela, il convient, pour le TCO, de désigner son représentant au sein de l’association « Club Croisière de La Réunion ».

A L’ISSUE DES DEBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- DESIGNER le Président du TCO Joseph SINIMALE en qualité de représentant

titulaire au sein de l’association ;

- DESIGNER M. Olivier HOARAU en qualité de représentant suppléant du Président

au sein de l’association ;

- AUTORISER le Président à signer toutes pièces et accomplir tous les actes relatifs

à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 2017_090_CC_25 :

ENVIRONNEMENT - Motion relative à la proposition de contrat 2018-2022 de CITEO pour le soutien à la filière des emballages ménagers

Affaire présentée par : rapporteur

Résumé : Le code de l’environnement a instauré une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets d’emballages. Un éco-organisme, Eco Emballages, devenu CITEO, a été créé pour assumer cette responsabilité. A ce titre les metteurs sur le marché des produits emballés s’acquittent de leur responsabilité en versant une contribution à CITEO qui la reverse aux Collectivités en charge de la collecte séparative de ces déchets d’emballages, sous la forme de soutiens financiers régis par un contrat.

A L’ISSUE DES DÉBATS, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

- AUTORISER le Président à signer un courrier commun avec les autres EPCI de la Réunion qui pourrait alors être adressé aux ministères de l’Environnement et de l’Outremer, pour signifier notre désaccord concernant la signature d’un contrat qui lèse lourdement les collectivités d’outre-mer ;

- AUTORISER la signification à CITEO d’une non signature dudit barème F en l’état ; - AUTORISER la sollicitation des parlementaires de la Réunion pour les sensibiliser à la problématique des filières REP et plus particulièrement celle relative aux emballages ménagers ;

- AUTORISER à soutenir une position commune de l'ensemble des DOM, afin de bénéficier d’un avenant au contrat Barème F précisant les modalités de compensation applicables aux DOM pour égaler les soutiens métropolitains, eu égard aux spécificités de nos territoires et aux surcoûts de gestion inhérents aux contextes insulaires.

Levée de séance à 18H55.