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unknown - Communauté de communes - Sélestat - 2006 11 30 pv

Procès Verbal - 2006 11 30 pv succinct Document publié le Jeudi 30 novembre 2006 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2006 11 30 pv succinct)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Justice et droit, DGS/SCB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL SUCCINCT

69E SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2006 A 19 H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER,

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Jean-Pierre WURCH, Robert ENGEL, Jean-Claude DONIUS, Monique SAWAYA,

Les Conseillers municipaux délégués :

Mmes et MM. Anne DESCHAMPS-DELLENBACH, Eric CONRAD, Gaby KARL-SCHORN, Dominique EGELE, Benoît ORSONI, Jean-François RAY,

Les Conseillers municipaux :

Mmes, Melles et MM. Marie-Laure KOHLER, Marie-Anne KOENIG, Raymonde GERBER- BRUNSTEIN, Jean-Louis GOLLING, Marie-Paule EGELE, Régine HECHNER, Capucine HUSSER- OTT, Elisabeth SCHWAB, Marie KOCH, André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

Absents excusés :

M. Gérard SCHENCK qui donne procuration à M. Jacques MEYER Mme Odile WEISS qui donne procuration au Maire

Assistent à la séance :

M. Fabien VISPI, Directeur Général des Services

M. Stéphane MACHI, Directeur de Cabinet

Mme Suzanne CHEVALIER-BIERLING

Sélestat, le 23 novembre 2006

DGS/SCBCONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

69E SEANCE ORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2006 A 19H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2006

C. Décisions du Maire n° 57 à 64/2006

– DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

– Projet de construction du nouveau commissariat de police

B.DEVELOPPEMENT SPORTIF

– Cakcis – Installation de structures modulaires

C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

– Régime indemnitaire : modification des modalités de versement

– Agents vacataires : évolution des modalités de rémunération

– Programme 2006 d'acquisition de véhicules

D. FINANCES DE LA COMMUNE

– Décision modificative et de reports du budget pour l'exercice 2006

– Attribution d'une subvention à l'association INSER ACTION

– Fixation annuelle des droits de place

E. TRAVAUX– Local rock – Travaux de mises en conformité

– Travaux dans les maisons forestières – Façade de la maison forestière « Danielsrain »

F. DIVERS

– Service public de fourrière automobile – lancement d'une procédure de délégation de

service publicI. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Madame Gaby KARL-SCHORN est désignée à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 26 octobre 2006

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

C. Décisions du Maire n° 57 à 64/2006

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 5 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 10 avril 2001.

Madame Janine FRIEDEL souhaite connaître la liste des établissements concernés par la décision n°57.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'il ne les a pas tous en tête mais que si elle souhaite le détail, ce dernier lui sera transmis ultérieurement.

1. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

– Projet de construction du nouveau commissariat de police

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que l'objectif est de mettre en place un bail emphytéotique administratif. La délibération concerne les différents éléments nécessaires à la mise en place de ce type de bail.

Monsieur Jacques MEYER rappelle que le Conseil Municipal a adopté lors de la séance du 27 juillet 2006, la mise en oeuvre, pour la construction du nouveau commissariat, d'un montage contractuel. Un opérateur sera chargé de la construction dans le cadre d'un BEA. La durée prévue de cet ensemble contractuel est de 40 ans ou 45 ans. Le BEA engendre plusieurs étapes et lors du prochain Conseil Municipal, il sera procédé à l'élection des différentes personnes qui participeront à cette commission, le Maire étant Président d'office de cette dernière.

Il informe le Conseil Municipal que pour la Commission, il va être nécessaire de passer par un vote qui aura lieu lors de la prochaine séance ; le Maire est

membre d'office de cette commission. Les résultats des votes désigneront les 5 titulaires et 5 suppléants de cette commission. Pour cela, des listes devront être déposées 48 H avant le prochain CM où figureront des noms ; une liste avec un nom unique est acceptée. Il est également proposé que soient conviés lors de cette commission les membres des services municipaux de la Commune dont la présence est nécessaire, les services de l'Etat, le comptable public, le représentant départemental de la Direction de la Concurrence et de la Consommation, et que la Commission soit assistée par la Cabinet Ernest et Young sur le plan juridique. La Commission fonctionnera de la même façon de la Commission de délégation du service public.Monsieur Jean-Jacques RENAUDET rappelle qu'il est conscient de la nécessité de cet équipement mais il dénonce la procédure imposée par l'Etat qui est la conséquence de la Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure instaurée en 2002. Concernant la procédure, il précise que cela engendre le paiement à crédit de l'équipement ce qui en augmente les coûts surtout avec la hausse du taux d'intérêt. Il prend en exemple le commissariat de Colmar, récemment inauguré, dont le coût a été de presque 9 millions d'euros avec une charge totale pour la Ville de 3,3 millions d'euros. Il insiste sur le fait qu'il faut permettre au personnel de police de travailler dans de bonnes conditions, mais il condamne le renoncement de l'Etat quant à ses prérogatives régaliennes qu'il n'assume plus du tout.

Monsieur André KLETHI réitère ses regrets car pour lui cette procédure n'est ni synonyme de transparence, ni de maîtrise des coûts. Pour lui, pour exercer les fonctions régaliennes, seuls l'Etat et les communes doivent intervenir. Le fait que 4 interlocuteurs vont intervenir renchérira les coûts ce qui se répercutera sur les citoyens aussi bien en tant qu'habitant de Sélestat qu'en tant que citoyens français.

Monsieur Jacques MEYER rappelle que le coût de cet équipement, hors terrain, sera totalement neutre pour la Ville de Sélestat. L'Etat va verser un loyer à la Ville, qui va le reverser au promoteur qui réalisera cet ensemble. Concernant le Commissariat de Colmar, le montant de l'opération est de 8 326 000 euros et le loyer annuel versé représente 300 000 euros, avec une durée du bail est de 45 ans. Après la durée du bail, la Ville de Sélestat devra étudier les différentes manières de se rapprocher au plus près de la somme des différents loyers versés pour que cela ne coûte rien à Sélestat. Il est logique qu'une collectivité soutienne la mise en place de ce type d'équipement et mette à disposition le terrain.

Monsieur André KLETHI estime que la Ville essaye de berner les citoyens mais il rappelle que ces derniers savent calculer et que de ce fait, il ne faut pas dire que cela n'a pas de coût pour le contribuable car ce n'est pas vrai.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, regrette également que les communes soient obligées de se lancer dans des opérations comme celle-là. Cette situation se retrouve également pour la construction d'universités et cela se passe ainsi depuis un certain temps. L'essentiel est maintenant de tout faire pour que les policiers travaillent dans de bonnes conditions. Si la Ville n'avait pas recherché une solution pour la construction de ce commissariat, Sélestat serait encore dans la même situation dans quelques années. Le fait de pouvoir travailler dans de bonnes conditions permettra également de limiter le nombre de demandes de mutation de policiers.

Concernant le financement, il estime que si la Ville n'avait pas été aussi ferme, le contribuable local aurait été sollicité. L'objectif est de réaliser cela dans les meilleures conditions et il est persuadé que la solution adoptée est la meilleure. Il précise que cette procédure va être très contrôlée et surveillée par le personnel de l'Etat chargé de ce dossier.

Monsieur Marcel BRUNSTEIN rajoute que dans l'intervention de Monsieur Jacques MEYER est apparue une ambiguïté car il demande s'il est écrit à quelque part que le loyer versé par l'Etat est identique à celui versé à la société.

Monsieur Jacques MEYER précise qu'à l'heure actuelle ceci n'est pas formellement écrit mais cela fera partie de la négociation.

Adopté – 8 ABSTENTIONS : Mmes, MM. André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

B.DEVELOPPEMENT SPORTIF

– Cakcis – Installation de structures modulaires

Madame Monique SAWAYA propose, suite à l'incendie des ateliers, l'installation de structures modulaires afin que le CAKCIS puisse bénéficier de conditions satisfaisantes de fonctionnementdurant la période hivernale et au-delà. Ces dernières comprendront des vestiaires, sanitaires et un bureau.

Le coût de cette acquisition est estimé à 55 000 euros et les travaux de voirie à 15 000 euros. Le montant total de l'opération est estimé à 70 000 euros TTC.

Monsieur André KLETHI se dit choqué par la réponse proposée au CAKCIS et remarque un décalage entre le discours et la prise de conscience de la gravité de la situation par la municipalité. Il estime que le CAKCIS est prioritaire mais après les autres priorités. Il rappelle que le CAKCIS est principalement formé de bénévoles dévoués pour la pratique sportive et la sauvegarde de l'environnement naturel. Il rappelle également que suite à l'incendie, tout le matériel du CAKCIS a été détruit et de ce fait il est terriblement handicapé pour effectuer ses activités. Il se demande qu'elle serait la raison d'être de la collectivité de proximité qu'est la Ville si elle ne vient plus au secours de ses bénévoles et de ses associations sinistrées qui sont indispensables à la cohésion sociale. Pour lui, les mesures prises ne sont pas suffisantes et il souhaite qu'un accompagnement à court, moyen et long terme soit pris car c'est de cela que le CAKCIS a besoin pour que les bénévoles gardent leur enthousiasme. Avec les mesures proposées, la surface représentant moins de la moitié de celle précédente et cela intervenant 16 mois après l'incendie, cela ne peut mener qu'au découragement. Il souhaite que la municipalité prenne ses responsabilités et arrête de dire qu'elle n'a pas les moyens financiers pour proposer autre chose car pour lui cela n'est pas vrai. Il précise que la municipalité refuse d'étudier l'éventualité d'une possibilité alternative avec la construction d'une piscine sur le site des Remparts afin de réaliser des économies d'échelle. Il rappelle également que la future piscine sera communale au lieu d'être intercommunale ce qui engendre des frais plus importants. Il en appelle à la conscience de chacun des conseillers municipaux afin de prendre la bonne décision et faire en sorte que le CAKCIS ait un avenir heureux. Il fait part de son intention de ne pas prendre part au vote.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET fait part de son sentiment qui est à la fois un sentiment heureux car le CAKCIS pourra améliorer son fonctionnement mais il s'interroge sur le retard pris dans ce dossier. Il précise que le club va encore passer un hiver dans des conditions laborieuses car il pense que ces structures ne seront pas installées avant le printemps. Il rappelle que la Ville, même s'il elle n'a pas d'obligation juridique envers le CAKCIS, a une obligation morale car il comprend environ 40 licenciés et accueille environ 1000 jeunes par an pour des animations diverses. Ce travail est également un travail de prévention.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, estime que la passion qu'il observe est un peu démesurée. Il est vrai que le dossier est grave et la Municipalité est dans une situation délicate en ce qui concerne cette association.

Les retards pris ont une explication. Une solution de repli, à savoir le bâtiment de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Fôret, avait rapidement été décidée suite à l'incendie. Mais le statut du Président du CAKCIS a entraîné le refus du Directeur Départemental. Il a été demandé par la suite de mettre en place les structures modulaires en location, mais pour la municipalité il était inconcevable de dépenser 60 000 euros en section de fonctionnement. Il a donc été décidé d'acquérir ces structures qui pourront être utilisées par la suite quand elles ne seront plus indispensables au CAKCIS. Il rappelle que la Municipalité a proposé plusieurs solutions que le CAKCIS a rejetées. Il se demande également si les lenteurs soulignées ne sont pas volontaires car la solution du local de la DDAF a été freinée par certaines personnes afin que cela n'aboutisse pas. Il insiste sur le fait que d'autres associations réclament des structures et qu'il faudrait se demander pourquoi maintenant elles réclament toutes avec insistance. Il souhaite voir lors de la prochaine séance, si la même passion sera au rendez-vous quand il faudra décider des orientations budgétaires. Monsieur le Maire précise qu'il soutient les associations mais qu'il est impossible pour la Ville de mettre en place une structure d'un montant d'un million d'euros lorsqu'une association le décide. Il faudrait que les associations se prennent en main et n'attendent pas forcément que la collectivité agisse. Il regrette également que la décision ne soit prise que maintenant, mais avec les procédures mises en place par le Code des Marchés Publics il est vrai que cela ne sera pas fini avant deux mois. Il insiste sur le fait que les services de la Ville travaillent également dans une situation précaire et il estime que la priorité doit être donnée aux agents de la collectivité qui oeuvrent pour le bien de tous les habitants.Madame Christiane HAMMAN n'est pas satisfaite par la réponse car elle estime que les bâtiments de la DDAF ne peuvent en aucun cas remplacer les modulaires qui vont être mis en place car ils ne peuvent pas accueillir du public. Elle trouve inadmissible de dire que la lenteur a été voulue.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que, lors d'une conversation téléphonique, le Directeur de la DDAF a précisé qu'il dira oui si Monsieur LOUIS, par ailleurs fonctionnaire de la DDAF, démissionne de son poste de président du CAKCIS. Il estime que ce sont des choses qui devaient être réglées entre eux et que si la volonté d'intégrer le CAKCIS dans ces bâtiments était présente, il y aurait eu la possibilité de le faire.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle également que la Ville a perçu 1,2 millions de l'assurance mais il ne trouve pas raisonnable de réinjecter ces derniers dans la construction d'une base nautique pour le CAKCIS. La Ville a versé une prime pour que les locataires, l'Office de la Culture et le CACKIS, soient indemnisés et ceci indépendamment du montant versé à la Ville pour la construction des Ateliers mais ceci est encore en négociation avec l'assurance.

Monsieur André KLETHI ne prend pas part au vote.

Adopté – 8 ABSTENTIONS : Mmes, MM. Marie-Paule EGELE, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

C. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES INSTANCES ET DES SERVICES DE LA COMMUNE

– Régime indemnitaire : modification des modalités de versement

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle qu'en 2002 le Conseil Municipal a déjà délibéré pour recenser les primes et indemnités susceptibles d'être versées au personnel. Un groupe de travail a été constitué afin de réfléchir à une modification du régime indemnitaire de base pour lier les responsabilités exercées par l'employé et les primes perçues. A côté, depuis 2005 est instauré un régime indemnitaire lié au mérite. Ces principes ont été vus avec les représentants syndicaux et en comité technique paritaire. Il remercie Monsieur HOUOT, qui rejoint le Conseil Général, pour le travail effectué pendant ces 3 ans au service de la Ville.

Monsieur Marcel BRUNSTEIN souhaite avoir confirmation si en 2007 ce sera bien 30 000 euros en plus des 35 000 euros prévus en 2006 et donc en 2008 encore 30 000 de plus.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme.

Adopté à l'unanimité

– Agents vacataires : évolution des modalités de rémunération

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que certains agents n'ont pas pu bénéficier de l'évolution du SMIC lors des dernières années. Les agents vacataires concernent 8 personnes travaillant au service jeunesse et éducation. La municipalité propose une revalorisation sachant que la rémunération est maintenue mais le taux de rémunération et les heures concernant chaque forfait font l'objet d'une réévaluation.

Adopté à l'unanimité

– Programme 2006 d'acquisition de véhiculesMonsieur Eric CONRAD propose le remplacement du tracteur d'une puissance de 16 CV par un tracteur à 4 roues motrices d'une puissance de 40 à 50 CV pour l'optimisation des outils. Le coût de l'acquisition est de 30 242 euros TTC. Pour la Police Municipale, il est proposé de remplacer la 206 par une Peugeot Expert et cette dernière sera affectée à la Direction Générale des Services en remplacement de la R5. Le coût du remplacement est de 28983,37 euros TTC. Une étude a démontré que deux grandes balayeuses ne sont plus adaptées au centre ville et dans certains quartiers ; il est donc proposé d'acquérir une balayeuse de 2 m3 au prix de 89 067,31 euros TTC et une balayeuse de 1 m3 pour un montant de 71 319 euros. Le coût total des acquisitions s'élève à 219 612,55 euros TTC.

Monsieur François SIMON souhaite avoir des précisions concernant le véhicule destiné à la Police Municipale car il trouve la somme importante.

Monsieur Benoît ORSONI précise que le véhicule de la Police Municipale sera équipé d'une cage pour la capture des chiens dangereux. En ce qui concerne le transfert des personnes, il arrive à la Police Municipale de verbaliser du monde et sous la pluie c'est plus pratique de le faire à l'intérieur du véhicule. Le véhicule sera complètement équipé, ce qui justifie le prix.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que si la Société Protectrice des Animaux n'est pas disponible rapidement, la Police Municipale doit agir concernant les chiens dangereux. Les 30 000 euros sont justifiés par les équipements spécifiques nécessaires.

Madame Sonia AMBERG souhaite avoir un éclairage sur le rôle de la Police Municipale et de la SPA car elle trouve que les services de la Ville se déchargent facilement sur la SPA quand il s'agit de ramasser des animaux potentiellement dangereux d'un point de vue sanitaire.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que la SPA a des permanents et qu'il existe une convention signée entre la Ville et la SPA et que de ce fait la Ville rémunère ses interventions. Le fourgon est également nécessaire pour le transport de matériel pour la prévention auprès des écoles.

Adopté à l'unanimité

D. FINANCES DE LA COMMUNE

– Décision modificative et de reports du budget pour l'exercice 2006

Monsieur Jean-Pierre WURCH rappelle que la décision modificative a pour objet de reprendre les crédits d'investissement, ainsi que les résultats de l'exercice précédent et d'ajuster les prévisions de l'exercice. Pour 2006, il est proposé, essentiellement, de procéder aux reprises de crédit et de résultat de 2005 et des éléments contenus dans le corps de rapport. Le détail des principales modifications est donné.

L'excédent du budget principal est de 1 665 462,04 euros qui permettra le financement de grands projets. Pour le budget Tanzmatten, le résultat global est de 54 277,76 euros. Le budget des forêts est globalement équilibré avec un résultat de 7 313,39 euros. Le budget de la SEITA n'est pas modifié sauf reprise des résultats de 2005. Le budget de l'eau dégage un résultat de 335 000 euros ce qui permettra une politique de renouvellement des réseaux. Le budget du cimetière ne présente pas de caractère particulier.

Intervention de Monsieur Marcel BRUNSTEIN.

« Dans ces décisions modificatives 2006, il y a un certain nombres de régularisations tout ce qu’il y a de plus normales.Nous n’allons pas vous reprocher qu’il faille plus de crédits pour le chauffage, chacun de nous a lui-même fait les mêmes constatations, sans pouvoir y changer en apparence grand-chose. Sachant que ces coûts ne vont pas aller en diminuant dans le futur, les hydrocarbures (mazout et gaz) seront bientôt épuisés. Et de toute façon la réduction de leur consommation va aussi s’imposer pour des raisons environnementales (effet de serre, réchauffement climatique).

Une modification de crédits de dépenses est la conséquence directe de vos orientations politiques.

En effet, depuis 2003 la municipalité a fait le choix d’un recours excessif à l’emprunt pour financer ses projets.

Il faut en effet rappeler qu’avant 2002 les prévisions d’emprunts inscrites au budget étaient de 1,53 M€ (10MF) et qu’entre 1991 et 2000 la moyenne annuelle des sommes réellement empruntées a été de 0,8 M€ (5,3 MF).

Depuis 2003 la ville prévoit tous les ans au budget d’emprunter 2,375 M€ (15,6 MF) soit une augmentation de 56% par rapport aux prévisions d’avant 2002. Lorsque l’opposition critiquait ceci, Monsieur le maire répondait " La conjoncture actuelle est favorable à l’emprunt, eu égard aux faibles taux d’intérêt " (Conseil municipal du 18 novembre 2004, PV page 470)

Mais sachant que la structure de la dette de la ville est constituée à 87% par des emprunts à taux variable, les choses peuvent évoluer. Et c’est ce qui est en train de se produire. Depuis le deuxième semestre 2005, l’Euribor 12 mois, un des indices les plus répandus pour la fixation des taux d’intérêts des emprunts à taux variables est en constante augmentation. Il est passé de 2 ,214 en septembre 2005 à 3,79 en octobre 2006, soit une progression de 71 %.

C’est ce qui explique la nécessité de prévoir 40.000€ en décision modificative pour payer les intérêts supplémentaires dus à l’augmentation des taux.

Et encore, à ce jour la dette n’est que de 9,83 M€, mais il reste 7,6 M€ en prévisions d’emprunts. Lorsqu’ils seront contractés, la charge des intérêts à payer, du fait de l’importante hausse des taux, sera encore plus douloureuse. Elle amputera en tous cas sérieusement les capacités d’investissement futur de la ville ou alors obligera à augmenter les impôts. Sachant que pour un emprunt il n’y a pas que les intérêts, mais aussi le capital à rembourser.

Une autre décision pose problème, au niveau, des reports des crédits de l’exercice 2005 sur l’exercice 2006. Il s’agit des dépenses pour la création d’aires de loisirs de quartier, soit 111.373,75 €.

L’opposition a toujours considéré qu’il s’agit d’une dépense illégale, puisque ces mêmes équipements sont financés dans les autres communes par l’intercommunalité.Pour ces raisons nous allons voter contre ces décisions modificatives. »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, souhaite ajouter que l'évolution des taux d'intérêt est suivie de très près. Si la municipalité veut investir, il faut faire des emprunts. Quand des redressements sont à faire, les services le font et ajustent au mieux grâce au suivi très précis. Concernant la décision modificative, il précise que c'est la première fois depuis plusieurs années que les ajustements sont aussi minimes et se soldent par une légère diminution globale des dépenses. Ceci démontre que les prévisions budgétaires de début d'année ont été faites avec rigueur et que la municipalité a le souci de limiter les dépenses de fonctionnement et donc de la bonne utilisation de l'argent public. Par ailleurs, depuis 3 ans, le taux de réalisation des investissements a été porté à un niveau jamais atteint. L'objectif est de gérer au mieux et de continuer à être proche du personnel s'occupant des Finances.

Adopté – 8 CONTRE : Mmes, MM. Marie-Paule EGELE, Jean-Jacques RENAUDET, François SIMON, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ

– Attribution d'une subvention à l'association INSER ACTION

Monsieur Jean-Pierre WURCH rappelle les objectifs et le but de l'association. Il précise que 40 à 50 postes pour des personnes handicapées physiques pourront être aménagés d'ici 2011. La future structure aura la forme d'une SCIC qui permettra que le patrimoine de l'association obtienne des dispositions fiscales intéressantes. La structure a besoin d'un local en rez-de- chaussée d'une surface de 700m_ au départ dans lequel pourront oeuvrer 6 à 8 personnes. L'investissement initial est de 148 000 euros HT comprenant le parc machine, une camionnette équipée, l'aménagement des bâtiments, le stock, l'outillage, le parc informatique et un matelas de sécurité. Compte tenu de l'intérêt de projet, il est proposé l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 euros à l'association sous réserve que le projet s'établisse à Sélestat et que cette SCIC ait l'accord par arrêté préfectoral.

Le dossier a fait l'objet d'une étude de marché dont les détails sont donnés dans le rapport.

Adopté à l'unanimité

– Fixation annuelle des droits de place

Monsieur Jean-Pierre WURCH précise que le montant des droits de place a été actualisé pour l'année 2007 sur la base de 2% sur l'année. Cela concerne essentiellement les marchés hebdomadaires, les forains et commerçants fréquentant la fête foraine du Corso fleuri, la braderie, la vente sur trottoir, le marché aux puces, le marché de la Saint-Nicolas, les forains des fêtes foraines autres que Corso etc.

Adopté à l'unanimité

E. TRAVAUX

– Local rock – Travaux de mises en conformité

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, insiste sur le fait que l'association Zone 51 effectue un travail considérable et que cette dernière est également reconnue par le Conseil Général.

Monsieur Jean-Claude DONIUS informe le Conseil Municipal que la commission de sécurité a mis en évidence un manque de conformité au regard de la législation. Il est proposé de procéder à des travaux de mise en conformité notamment par la création d'un local réserve, le remplacement du système d'alarme incendie, le remplacement des blocs de secours et le remplacement des lumières. Le montant de ces travaux s'élèvent à 28 000 euros TTC.Adopté à l'unanimité

– Travaux dans les maisons forestières – Façade de la maison forestière « Danielsrain »

Monsieur Jean-Pierre WURCH rappelle que le programme pluriannuel de 2004 prévoyait la réfection des façades des maisons forestières. Ces travaux ont déjà été réalisés sur certaines maisons forestières. Il proposé de procéder à la réfection des façades de la maison forestière Danielsrain consistant à la réfection partielle des enduits, le lavage et la mise en peinture des façades ainsi que le lavage des pierres de taille. Le coût de ces travaux est estimé à 22 000 euros TTC.

Adopté à l'unanimité

F. DIVERS

– Service public de fourrière automobile – lancement d'une procédure de délégation de

service public

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, propose de lancer une procédure de délégation de service public car la fourrière est un service public indispensable. Il existe deux modes de prise en charge, à savoir en régie ou en délégation. Depuis la publication d'un décret du 6 septembre 2005, l'autorité dont relève la fourrière doit prendre en charge les frais d'enlèvement, de garde, d'expertise et de destruction des véhicules dont les propriétaires sont introuvables. La Ville n'ayant pas les moyens d'assurer le service en régie, il est proposé de confier l'exploitation de la gestion de ce service à un prestataire après mise en concurrence. Il s'agit de déléguer les activités matérielles de fourrière à un délégataire de service public qui proposera un tarif à la Ville pour les frais qu'elle serait susceptible de prendre en charge.

Monsieur François SIMON est intrigué par l'article 8 du cahier des charges qui précise que le concessionnaire doit disposer de deux véhicules d'enlèvement et il souhaite savoir pourquoi deux.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que si un véhicule n'est pas opérationnel, le concessionnaire peut intervenir avec le deuxième.

Adopté à l'unanimité

* * * *

Madame Christiane HAMMAN signale à nouveau que la tenue de réunions de travail entre 12H et 14H est inadaptée et prend cela comme une volonté d'écarter des personnes.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'une réponse a déjà été faite à ce sujet mais qu'il n'y a aucune volonté d'évincer qui que ce soit car il estime que la présence de tous est nécessaire et donne plus de responsabilité à l'opposition.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET informe que dans la même semaine il y a eu 3 jurys de recrutement et que les délais d'information sont trop courts.

Madame Sonia AMBERG signale que les conseils d'administration de la crèche la Farandole ont lieu en semaine à 18 H et que cela ne lui permet pas d'y assister.

Madame Christiane HAMMAN intervient sur la situation financière et juridique de la Résidence Fleurie car depuis 2002 elles est en déficit de près de 148 000 euros et souhaite savoir si c'est à la Ville de supporter la mauvaise gestion de la Résidence Fleurie et si cela va durer.Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle qu'une réponse a déjà été faite à ce sujet et il n'a rien d'autre à ajouter.

Monsieur Jean-Paul STOTZ signale qu'à 4 heures du matin les sapins de Noël sont encore illuminés, et souhaite savoir si cela est normal.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'ils sont branchés sur l'éclairage public.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, informe que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 21 décembre à 18 H et non 19H

Dans le cadre du RESOT, un premier congrès aura lieu du 31 mars au 1er avril.

Fin de la séance à 21 H.

DGS/V

SCB/I

PV provisoire 69

07/12/2006

La secrétaire de séance

Gaby KARL-SCHORN