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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0135 2025 slow admission en non valeur budget principal spanc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0135 2025 slow admission en non valeur budget principal spanc)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le FIRE
ç
L
n
Publié
le
21/11/2025
ID
: 027-200065787-20251117-DEL
0135 2025-DE
€
p
At» ®” {4 PONT-AUDEMER di
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
56
En
exercice
56
710
Présents
43
Votants
par
procuration
6
Absents
32
Total
des
votes
45
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
dix
sept
novembre,à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
10
novembre
2025
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire
sous
la présidence
de M.
Francis
COUREL
ELUS
PRESENTS :
Mme
DE
ANDRES,
M.
LECHAPTOIS,
M.
BOUCHER,
Mme
DA
SILVA,
M.
BISSON,
M.
FOUCOURT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BONVOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
M.
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
QUESNEY,
M.
DUCLOS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
CHEVREAU,
M.
ROBILLOT,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
VETEL,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN,
M.
BESSARD,
M.
MEAUDE,
Mme
MONTIER,
Mme
KERAUDRAN
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR
:
MME
ROULAND
A
M.
BISSON,
M.
BARRE
A
M.
MEAUDE
, MME
CLUZEL
À
M..
MARIE,
MME
CABOT
A
M.
AUBE,
M.
MORDANT
A
M.
BOUCHER,
M.
DOUYERE
À
M.
COUREL
ELUS
ABSENTS
: M.
GIRARD,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
MME
LOUVEL,
M.
LEFRANCOIS,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
MME
BOQUET,
MME
BINET
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
DUVAL
N°DEL
0135
2025
Admission
en
non
valeur
- budget
principal
SPANC
Dans
le
but
d’apurer
la
comptabilité,
Monsieur
le
Trésorier,
comptable
de
la
Communauté
de
Communes,
a
dressé
l’état
des
créances
irrécouvrables
dont
il
sollicite
l’admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les
années
2013
à 2023
au
profit
du
budget
SPANC
n’a
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les
états
transmis
par
la
Trésorerie
de
Pont-Audemer.
Ces
états
sont
tenus
à votre
disposition
au
service
financier.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s’élève
à 3
006,75
€.
Il vous
est
donc
demandé
de
bien
vouloir
décider
l’ordonnancement
au
profit
du
comptable
public
des
sommes
admises
en
non-valeur,
qui
seront
imputées
sur
les
crédits
ouvert
au
budget
SPANC
2025
aux
imputations
suivantes
: Chapitre
65,
article
6541,
pour
3
006,75
€.
Aussi
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
et notamment
son
article
25
alinéa
6,
VU
le décret
n°2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et Envoyé
en
préfecture
le 21/11/2025
Reçu
en
préfecture
le FIRE
ç
L
n
Publié
le
21/11/2025
ID
: 027-200065787-20251117-DEL 0135 2025-DE
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
VU
la
directive
2004/18/CE
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
31
mars
2004,
relative
à
la
coordination
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics
de
travaux,
de
fournitures
et de
services,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M49
VU
la liste
n°7255810031
transmise
par
le comptable
public
en
date
du
11
août
2025
CONSIDÉRANT
que
Monsieur
le
Trésorier
a
fait
savoir
aux
services
de
la
communauté
des
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
que
certains
produits
au
profit
du
budget
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
val
de
Risle
n’ont
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Le
Conseil
Communautaire
décide,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
°
D’ADMETTRE
en
non-valeur
ces
titres
pour
un
montant
de
3
006,75
€
après
vérification
des
services
selon
la
liste
7255810031,
+
D’ÉMETTRE
un
mandat
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeurs
pour
un
montant
de
3
006,75€
sur
le budget
SPANC
Pont-Audemer,
le
17
novembre
2025
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Francis
COUREL