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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0087 2024 fast admission en non valeur
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0087 2024 fast admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,
Ville
de
77
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
Nombre
de
conseillers
35
En
exercice
35
#2
Présents
26
Votants
par
procuration
Absents Total
des
votes
32
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
dix
huit
décembre,
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
par
lettre
individuelle
en
date
du
12
décembre
2024,
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Alexis
DARMOIS,
Maire.
ELUS
PRESENTS :
M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Christophe
CANTELOUP,
Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Julien
TIMON,
Mme
Brigitte
DUTILLOY,
Mme
Maryline
LOUVEL,
M.
Laurent
BEAUDOUIN,
Mme
Vanessa
DUVAL,
M.
Dominique
BURET,
Mme
Laurette
MONLON,
M.
Thierry
BERNARD,
M.
Richard
DUCLOS,
Mme
Anne-Laure
MALBRANCEHE,
M.
Claude
BIERRY,
Mme
Mauricette
ROSA,
Mme
Dominique
RETUREAU,
M.
Christian
BOISSY,
M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
M.
Patrick
AUBE,
Mme
Brigitte
CABOT,
Mme
Corinne
RUBETTI,
Mme
Sandra
LOPES
DUARTE,
M.
Sébastien
ANFRAY,
M.
Mikaël
CHEVREAU,
M.
Kévin
MAUVIEUX,
Mme
Sophia
KOUZAIEFF
ELUS
REPRESENTES
PAR
UN
POUVOIR :
Mme
Isabel
JEAMMET
à Mme
Florence
GAUTIER,
M.
Bruno
DEPLANQUES
à M.
Jean-Luc
LEFRANCOIS,
Mme
Sonia
QUESNEY
à Mme
Laurette
MONLON,
M.
Djibril
GUENNI
à M.
Alexis
DARMOIS,
M.
Mathurin
MESNIER
à M.
Julien
TIMON,
Mme
Florence
MOUCHEL
à M.
Sébastien
ANFRAY
ELUS
ABSENTS :
Mme
Myriam
VANNIER,
M.
Pascal
MARE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
Dominique
BURET
N°DEL_ 0087
2024
Admissions
en
non-Valeur
Dans
le but
d’apurer
la comptabilité,
Monsieur
le Trésorier,
Comptable
de
la Ville
de
Pont-
Audemer,
a dressé
l’état
des
créances
irrécouvrables
dont
il sollicite
l’admission
en
non-valeur
et
des
créances
éteintes.
Le
recouvrement
de
certains
produits
concernant
les
années
2012
à 2020
au
profit
du
budget
principal
de
la commune
n’a
pu
être
obtenu
pour
des
causes
diverses
mentionnées
dans
les
états
transmis
par
le
SGC
de
Pont-Audemer.
Ces
états
sont
tenus
à disposition
au
service
financier.
Le
montant
de
ces
créances
irrécouvrables
s’élève
à
27
206,55
euros.
Les
titres
non-recouvrés
concernent
majoritairement
des
revenus
d’immeubles,
des
produits
fiscaux,
des
produits
issus
de
la crèche
et garderie,
puis
des
produits
divers
dont
les
montants
sont
faibles.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-del_0087_2024-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024 Acte publié le 24.12.2024 Il est
donc
demandé
de
bien
vouloir
décider
l’ordonnancement
au
profit
de
Monsieur
te
Comptabie
public
des
sommes
admises
en
non-valeur,
qui
seront
imputées
sur
les
crédits
ouverts
au
budget
2024,
aux
imputations
suivantes :
°__
Chapitre
65,
article
6541,
pour
25
121,39
euros
de
créances
admises
en
non-valeurs,
°
Chapitre
65,
article
6542,
pour
2
085,16
euros
de
créances
éteintes.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
son
article
L.1617-5,
VU
l'instruction
comptable
et budgétaire
M.
57,
CONSIDERANT
que
le
Comptable
public
a fait savoir
aux
services
de
la Commune
de
Pont-
Audemer
que
certains
produits
au
profit
du
budget
principal
n’ont
pu
être
recouvrés
pour
des
causes
diverses,
Le
Conseil
Municipal
décide,
Après
en
avoir
délibéré
A
l’unanimité,
° __ DE
DECIDER
d’admettre
en
non-valeur
ces
titres
pour
un
montant
de
27
206,55
euros,
après
vérification
des
services,
°__
DE
DECIDER
d’émettre
un
mandat
au
compte
6541
pour
un
montant
de
25
121,39
euros.
°__
DE
DECIDER
d'émettre
un
mandat
au
compte
6542
pour
un
montant
de
2 085,16
euros.
Pont-Audemer,
le
18
décembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
Le secrétaire
de séance
do
Le Maire
»
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la
Préfecture
de
l’Eure
mm
EE
Dominique
BURET
Alexis
DARMOIS
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241218-del_0087_2024-DE Date de télétransmission : 24/12/2024 Date de réception préfecture : 24/12/2024