Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 269 recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2025 DRFIP délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 269 recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2025 DRFIP délégations de signature Document publié le Lundi 13 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 269 recueil des actes administratifs special du 13 octobre 2025 DRFIP délégations de signature)Thèmes du document : Banque, Budget, Mode, textile et habillement, LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2025-269

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025Sommaire

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP

45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans

Métropole (3 pages) Page 3

45-2025-10-07-00001 - PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025 (3

pages) Page 7

2DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2025-09-01-00016

2025 09 01 delegation signature SGC Orléans

Métropole

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans Métropole 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DÉPARTEMENT DU LOIRET

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE ORLEANS METROPOLE

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,

ARRETE

Article 1 – Délégation de signature est donnée à Madame Mireille THIOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, Madame Cécile PASQUET, inspectrice des finances publiques, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable en charge du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,

• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement encaissées ou dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services relevant de la compétence du comptable,

• d’octroyer des délais de paiement et d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, • de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,

• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, • de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste ou de la Banque de France pour toute opération,

• d’opérer les déclarations de créances et d’agir en justice. En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE, entendant ainsi transmettre à Mesdames Mireille THIOT, Cécile PASQUET, Messieurs Guillaume BEAUDOIN et Olivier SAROU-KANIAN, tous pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans le concours du comptable mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans Métropole 4Article 2– Délégation de signature est donnée à Mme Patricia SCHWARTZ, contrôleuse principale des finances publiques, à l'effet de :

• viser et contrôler les actes juridiques relatifs aux régies et contrôler sur pièces et sur place les régies

• signer tous les documents relatifs aux régies

• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,

• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France, • signer les documents relatifs au versement de la comptabilité.

Article 3 – Délégation de signature est donnée à Messieurs Youssef KHENNIBA et Cédric DORE contrôleurs des finances publiques de 1ère classe, de en cas d’absence du comptable et de ses adjoints, à l'effet de :

• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France, • signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements internationaux,

• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,

• signer tous les documents relatifs à l’envoi ou à la réception du courrier,

• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de mandat),

Article 4 – Délégation de signature est donnée à Madame Pascale INQUEL, contrôleuse des finances publiques principale, Monsieur Frédéric RINGEVAL contrôleur des finances publiques de 2ème classe, Madame Marie-Thérèse HEAFALA, agente des finances publiques 2ème classe, Madame Aziliz BINAME, Messieurs Fabrice Bazire Franck BEAUMONT et Louis-Denis LADOUCE agents d'administration principaux des finances publiques de 2ème classe, Madame Sophie HAIROULABADINE, agente des finances publiques 2ème classe stagiaire, pour le recouvrement des recettes à l’effet de :

• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €, • signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,

• viser les dossiers de surendettement et de Procédure de Rétablissement Personnel.

Article 5 – En cas d’absence du comptable et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Madame Florence VERRIER, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, Madame Alix VILAIN, contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, Mesdame Marie-Christine Alexandre, contrôleuse fes finances publiques, Madame Émilie NATHENE, agente d’administration principale des finances publiques de 1ère classe, Monsieur Fabrice BAZIRE, agent d’administration principal des finances publiques de 1ère classe, Madame Alexandra GABORIEAU, Messieurs Jean-Philippe PAGEAU et Louis-Denis LADOUCE agents d’administration principaux des finances publiques de 2ème classe, Madame Sophie HAIROULABADINE, agente stagiaire des finances publiques, pour les opérations de dépenses et de recettes à l'effet de :

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans Métropole 5• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des Finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de mandat).

Article 6 – Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Denis LADOUCE, agent d’administration principal des finances publiques de 2ème classe, pour le paiement des opérations de dépenses à l’effet de signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466 excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5.

Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er septembre 2025

Le comptable public,

Responsable du Service de Gestion Comptable ORLEANS METROPOLE,

Alain MORLIERAS

Chef de Service Comptable des finances publiques

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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-09-01-00016 - 2025 09 01 delegation signature SGC Orléans Métropole 6DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret

45-2025-10-07-00001

PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-10-07-00001 - PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à compter du 1 octobre 2025, à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-10-07-00001 - PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025 8b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents

Grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

BADRI Fatima Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €

DULUC Céline Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €

HAREL Angélina Inspectrice 60 000 € 60 000 € 2 ans 150 000 €

Article 2

Délégation de signature est donnée à compter du 2 septembre 2025 à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-10-07-00001 - PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025 9Nom et prénom des agents Grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour

laquelle un

délai de

paiement

peut être

accordé

BALY Christian Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

CASSIRAME Laetitia Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

DESSEIGNE Véronique Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

FERRO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

FUMANAL José Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

GARDETTE Annabelle Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

HAUTIN Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

LEPRETRE Peggy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

MALLARD Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

MANCHE Ludivine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

MORET Emmanuel Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

MULSEN Karina Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

SAMSON-RICHERT Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

SCHOHN Charlotte Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.

Fait à Orléans le 7/10/2025

Le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,

DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-10-07-00001 - PRS Loiret - Délégation CX GX 7-10-2025 10