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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 097 recueil des actes administratifs special du 5 mai 2025 DRFIP délégation de signature
Document publié le Lundi 5 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 097 recueil des actes administratifs special du 5 mai 2025 DRFIP délégation de signature)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-097
PUBLIÉ LE 5 MAI 2025 Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / DRDFIP
45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (5 pages) Page 3
2 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-04-29-00005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises LOIRET OUEST,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 mai 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2025 aux inspectrices des Finances Publiques désignées ci-dessous :
NOM PRENOM FONCTION
GHOMID HASSNAE Adjointe – Pôle transverse
BOUGET VALERIE Adjointe – Pôle Compta/RAR
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de droit commun de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois, sans limitation de montant ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les avis de déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous les actes d'administration et de gestion courante du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 1er mai 2025 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
GRANOUILLET
Laura
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
STEMER Catherine Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAMBAR Ophélia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GODARD Damien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 20 000 €
MELOT Caroline Agent
d’administration
Néant 2 000 € 4 mois 6 000 €
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
principal
ADAM Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
FLOC’H Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
BERNAGOUT David Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHAUVEAU Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
CHRETIEN Aude Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
PILLU Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DELAUNEY Jean
Luc
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DE WILDT Judith Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DOMAGALA Carole Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
COLPIN Pauline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
GUERIN Emilie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
HAUBERT
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
KREBS Pascale Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € Néant Néant
LAURENT Veronica Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant LAUCCI-MILLOT
Caroline
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ZWANG Killian Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MARCHAT
Véronique
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MAUFRAIS Jany Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
LALUQUE Franck Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
MOULIN Célia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
SAINMONT
Fabienne
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
RIBARDIERE
Natacha
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
ALEXANDRE Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Christine
PEGUY Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant HUET Nicolas Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
DELANNOY
Thomas
Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
GERVAIS Coralie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Néant Néant LOISEAU Soizic Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
TENNESON
Emmanuel
Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant
VIDOT Willy Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant KUNTZ Jérôme Contrôleur 10 000 € 10 000 € Néant Néant BOISSEAU Inna Agent
d’administration
principal
2 000 € Néant Néant Néant
4°) les avis de mise en recouvrement (AMR) et les mises en demeure de payer (MDP) ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d’administration
principal
AMR et MDP
GODARD Damien Contrôleur AMR et MDP
5°) tous les actes relatifs au recouvrement amiable (autres que les plans de règlement), et les actes de poursuites limités à l’envoi des seuls avis à tiers détenteur (ATD) ;
aux agents désignés ci-après :
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7 Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
MELOT Caroline Agent
d’administration
principal
ATD
GODARD Damien Contrôleur ATD
Article 3 : M. Stéphane FRESPUECH, Inspecteur divisionnaire hors classe, disposera des délégations de signature prévues par l’article 1 du présent document
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 29 avril 2025.
Le comptable public,
responsable du Service des Impôts des Entreprises Loiret Ouest,
Signé : Yannick CHENICLET.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-04-29-00005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8