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Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 015F)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/
CM05052023_015
1/3
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 5 MAI 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 15F
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le cinq mai, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 avril 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS, Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Odile VIGNAL pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Sylviane TARDIEU pouvoir à Pierre MIQUEL, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Diego LANDIVAR pouvoir à Marianne MAXIMI, Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
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Arrivée de Jean-Pierre BRENAS avant le vote de la question n°1.
Arrivée de Fatima CHENNOUF-TERRASSE pendant le diaporama de la question n°2. Arrivées de Fatima BISMIR (fin du pouvoir à Stanislas RENIÉ) et Lucie MIZOULE (fin du pouvoir à Samir EL BAKKALI) avant le vote de la question n°2.
Marianne MAXIMI demande une suspension de séance après le vote de la question n°2, que M. le Maire accorde. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance.
Départs de Diego LANDIVAR (pouvoir à Marianne MAXIMI) et Stanislas RENIÉ (pouvoir à Eric FAIDY) pendant la présentation de la question n°6.
Départ de Cécile AUDET (pouvoir à Jérôme AUSLENDER) avant le vote de la question n°7. Les élus des groupes Ensemble Citoyens ! - Ville de Clermont-Ferrand et Avenir Républicain quittent la séance après le vote de la question n°46.
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Rapport N° 15F
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PAM-PHB n° 142459, en annexe dématérialisée, signé entre OPHIS ci-après l'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et Consignations ; en vue de la réhabilitation de 71 logements sis 45 avenue du Limousin ;
Article 1 – L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand, accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 681 500,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 142459 constitué de 2 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe dématérialisée et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - La garantie est apportée aux conditions suivantes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 - La commune de Clermont-Ferrand s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/
CM05052023_015
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Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis favorable à ces demandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou actes de cautionnement d’usage.
TOTAL VOTANTS : 46 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 9 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 46 = Pour : 46 + Contre : 0
Abstention : 0 46 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°15 : Marion CANALES, Rémi CHABRILLAT, Sondès EL HAFIDHI, Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Jean-Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Eric FAIDY, Valérie BERNARD
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#