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Déliberation - CM05052023 015D
Document publié le Vendredi 5 mai 2023 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM05052023 015D)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/
CM05052023_015
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D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 5 MAI 2023 À 16 H 00
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Rapport N° 15D
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt trois, le cinq mai, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 28 avril 2023, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Nicaise JOSEPH, Jérôme GODARD, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Valérie BERNARD, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Alparslan COSKUN, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucie MIZOULE, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Christophe CERVANTES pouvoir à Magali GALLAIS, Cécile AUDET pouvoir à Jérôme AUSLENDER, Odile VIGNAL pouvoir à Yannick VIGIGNOL, Sylviane TARDIEU pouvoir à Pierre MIQUEL, Marion BARRAUD pouvoir à Thomas WEIBEL, Diego LANDIVAR pouvoir à Marianne MAXIMI, Cécile LAPORTE pouvoir à Julien BONY, Catherine PINET-TALLON pouvoir à Jean-Pierre BRENAS, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
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Arrivée de Jean-Pierre BRENAS avant le vote de la question n°1.
Arrivée de Fatima CHENNOUF-TERRASSE pendant le diaporama de la question n°2. Arrivées de Fatima BISMIR (fin du pouvoir à Stanislas RENIÉ) et Lucie MIZOULE (fin du pouvoir à Samir EL BAKKALI) avant le vote de la question n°2.
Marianne MAXIMI demande une suspension de séance après le vote de la question n°2, que M. le Maire accorde. Le quorum étant atteint, M. le Maire reprend la séance.
Départs de Diego LANDIVAR (pouvoir à Marianne MAXIMI) et Stanislas RENIÉ (pouvoir à Eric FAIDY) pendant la présentation de la question n°6.
Départ de Cécile AUDET (pouvoir à Jérôme AUSLENDER) avant le vote de la question n°7. Les élus des groupes Ensemble Citoyens ! - Ville de Clermont-Ferrand et Avenir Républicain quittent la séance après le vote de la question n°46.
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Rapport N° 15D
DEMANDES DE GARANTIES D'EMPRUNT
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Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code Civil ;
Vu le contrat de prêt PLUS n° LBP-00016367, en annexe dématérialisée, signé entre Assemblia ci-après l'Emprunteur, et la Banque Postale ; en vue de l’acquisition amélioration de 4 logements sis rue 40 rue du Port ;
Article 1 - Accord du Garant
L’assemblée délibérante de la Commune de Clermont-Ferrand accorde sa garantie, avec renonciation au bénéfice de discussion, à hauteur de 40,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 73 000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00016367 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe dématérialisée et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 - Déclaration du garant
Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 - Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution dans le cadre du Maintien de la Garantie tel que décrit aux articles 1 et 4. Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l’emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
Article 4 - Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L 2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant. En outre, le garant s’engage pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie. Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 5 mai 2023 – Feuillet n°2023/
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Article 5 - Bénéfice de cautionnement
Le garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apports partiels d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au bénéficiaire, ainsi qu’à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du bénéficiaire au titre du prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l’hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du bénéficiaire au titre du prêt, le garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Article 6 - Durée
La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai de trois mois.
Article 7 - Publication de la garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’émettre un avis favorable à ces demandes,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ou actes de cautionnement d’usage.
TOTAL VOTANTS : 46 = 46 Conseillers Présents + 9 Représentés - 9 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 46 = Pour : 46 + Contre : 0
Abstention : 0 46 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°15 : Marion CANALES, Rémi CHABRILLAT, Sondès EL HAFIDHI, Odile VIGNAL, Anne-Laure STANISLAS, Jean-Christophe CERVANTES, Grégory BERNARD, Eric FAIDY, Valérie BERNARD
Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand
La Secrétaire de séance,
Wendy LAFAYE
Le Maire,
Olivier BIANCHI
#signature1# #signature2#