Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 218 recueil ar 323 32
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 222 recueil ar 331 28
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 214 ar 295 29
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2019 332 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 230 ar 341 30
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2018 223 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 223 r
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 59 DDT 07 Mai
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 81 DDT 06 Mai
Acte - 20220928 arrêté préfectoral du 28 09 2022 portant
Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 223 recueil ar 332 28 07 DDT interdiction prélèvement eau
Document publié le Mardi 28 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - 223 recueil ar 332 28 07 DDT interdiction prélèvement eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
N ° 2015-07-310-223– publié le 28 JUILLET 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
- Arrêté n° 2015-07-28-310-332 portant mise à jour de l'interdiction des
prélèvements d'eau à usage agricole dans le département de la Haute-Garonne pour les petits cours d'eau non réalimentés Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-07-28-310-332
signé par Madame la Sous-préfète, chargée de mission
le 28 juillet 2015
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l'eau
Arrêté portant mise à jour de l'interdiction des prélèvements d'eau à usage agricole dans le département de la Haute-Garonne pour les petits cours d'eau non réalimentés Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Pôle politiques et police de l’eau
Arrêté portant mise à jour de l’interdiction des prélèvements d’eau à usage agricole dans le département de la Haute-Garonne pour les petits cours d’eau non réalimentés
Le préfet de la région Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2010-2015 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 1* décembre 2009 ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
Vu l'arrêté cadre départemental du 5 juin 2014 relatif à la réglementation provisoire des usages de l’eau en cas de sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux d’autorisations temporaires de la campagne d’irrigation 2015 portant prélèvement d’eau en eaux superficielles et souterraines regroupées par les organismes uniques de Haute-Garonne en date du 3 juin 2015 ;
Vu l'arrêté portant interdiction des prélèvements d’eau à usage agricole dans le département de la Haute-Garonne pour les petits cours d'eau non réalimentés du 23 juillet 2015 ;
Vu les observations constatées par l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) lors de sa tournée ONDE du 21 juillet 2015 ;
Vu l’avis du comité de concertation eau du département de la Haute-Garonne en date du 23 juillet 2015 ;
Considérant que la dégradation des conditions hydrologiques constatée rend nécessaire de prendre des mesures d’interdiction des prélèvements d’eau à usage agricole sur les petits cours non réalimentés ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de {a préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°. Ajout du Volp à la liste des cours d’eau en interdiction
L’annexe de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2015 susmentionné est complété par le cours d’eau du Volp.
‘1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE Cedex 9 — Tél. : 05 34 45 34 45 13 http://www.haute-garonne.gouv.fr Art 2. Mesures d’interdiction des prélèvements d’eau à usage agricole
Sur les cours d’eau, leurs affluents et leur nappe d’accompagnement ne faisant pas l’objet d’une réalimentation tels que mentionnés en annexe 1, les prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits.
Art. 3. — Période d’application
L’interdiction définie dans le présent arrêté est applicable à compter du 29 juillet 2015.
Les mesures restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2015 et pourront, en fonction des évolutions constatées, être modifiées par arrêté préfectoral.
Art. 4, - Contrôle et sanctions
Les agents chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche, ainsi que tous ceux mentionnés à Particle L. 216-3 du code de l’environnement, auront en permanence accès aux installations de pompage pour le contrôle des conditions imposées par le présent arrêté.
Le non respect des limitations ou suspensions provisoires des usages de l’eau prescrites en application des articles R. 211-66 à 69 du code de l’environnement est puni de la peine prévue pour les contraventions de 5% classe (article R. 216-9 du code de l’environnement).
Art. 5. — Voie et délais de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Art, 6. — Publication
Le présent arrêté est adressé aux mairies des communes figurant en annexe 1 du présent arrêté pour affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Un certificat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la direction départementale des territoires de Haute-Garonne — Service environnement, eau et forêt — 2 bd Armand Duportal — BP 70 001 — 31 074 TOULOUSE CEDEX 9.
Une copie du présent arrêté sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie au-delà de la durée d’affichage.
Il fait également l'objet d’une insertion en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Il est mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un
mois.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Art. 7.- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint- Gaudens, les maires des communes visées en annexe 1, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, la déléguée interrégionale Aquitaine Midi- Pyrénées de l'ONEMA, le chef de service départemental de l'ONEMA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
5
2/3 ANNEXE 1
COMMUNES où il existe des prélèvements
COURS D'EAU autorisés pour la campagne d'irrigation 2015
VOLP CAZERES-SUR-GARONNE
VOLP LE PLAN
VOLP MONTBERAUD
3/3