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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 230 ar 341 30 07 ars ddt dup lac d'Oô
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 230 ar 341 30 07 ars ddt dup lac d'Oô)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2015-07-310-230– publié le 31 JUILLET 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute Garonne
Agence régionale de santé
Délégation territoriale de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
Arrêté n° 2015-07-28-310-341 de déclaration d'utilité publique portant
sur les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, sur l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consom- mation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
concernant la commune d'Oô – lieu-dit Pouy de Séculège : Source du lac d'Oô et prise d'eau du lac d'Oô Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-07-28-310-341
signé par Madame la Sous-préfète, chargée de mission
le 28 juillet 2015
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Agence régionale de santé
Direction territoriale de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
Arrêté de déclaration d'utilité publique portant sur les travaux
de prélèvement et de dérivation des eaux, sur l'instauration des périmètres de protection et l'autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public
concernant la commune d'Oô – lieu-dit Pouy de Séculège :
Source du lac d'Oô et prise d'eau du lac d'Oô Liberté » Liber » Égalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Agence régionale de santé
Délégation territoriale de la Haute-Garonne
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau et forêt
Unité des procédures environnementales
Arrêté n° À 6
Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique portant sur les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, sur l’instauration des périmètres de protection et l’autorisation d'utiliser de l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public concernant la commune d’O6 -— lieu dit Pouy de Séculège : Source du lac
d’OG et prise d’eau du lac d’Oô.
Le préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6, L. 214-8 et L. 215-13
et les articles R. 214-1 à R. 214-40 ;
Vu le code forestier et notamment les articles R. 412-19 à R. 412-27 ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 et R. 1321-1 à
R. 1321-63 ;
Vu le décret modifié n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d’application modifié n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, KR. 1321-3,
R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne, adopté le 16 novembre 2009 par le comité de bassin, et le programme pluriannuel de mesure qui l’accompagne, arrêté par le préfet coordonnateur de bassin le 1” décembre 2009 ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales ;
Vu la délibération de la commune d’O6 en date du 30 juin 2010 sollicitant la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage et de la prise d’eau du lac d’O6 ;
1, place Saint-Étienne - 31038 TOULOUSE Cedex 9 - Tél. : 05 34 45 34 45 1/9 http:/Avww.haute-garonne.gour.fr Vu les rapports de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 7 juin 2012 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires ;
Vu l’avis du directeur d’électricité de France, service sud-ouest ;
Vu l’avis favorable de la directrice générale de l’agence régionale de santé dans son rapport du 11 juin 2015 ;
Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 10 avril au 27 avril 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 28 mai 2015 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques, réuni le 7 juillet 2015 ;
Considérant que l’utilisation d’une eau prélevée dans le milieu naturel pour la consommation humaine d’un établissement collectif, est soumise à autorisation du préfet ;
Considérant que la création des captages du refuge du lac d’O6 et la mise en place des périmètres de protection contribuent à la préservation des ressources en eau ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du refuge du lac d’O6 énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Chapitre 1 : Déclaration d’utilité publique et prélèvement de l’eau
Art. 1°. Déclaration d’utilité publique
La personne responsable de la production et de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine est le maire de la commune d’O6.
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune d’O6 :
1° les travaux réalisés en vue du prélèvement des eaux de surface, de la dérivation des eaux souterraines et la protection des captages ;
2° la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages de captage ;
3° l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau.
Art. 2. Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine
La commune d’O6 est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux au niveau des captages dits de la source et de la prise d’eau du lac d’OG sur la commune d’O6 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 3. — Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Les ouvrages de captage sont situés sur la commune d’Oô, sur les parcelles cadastrées n° B02 n° 16 pour la source et B04 n° 57 pour la prise d’eau implantée dans le lac ;
Les coordonnées topographiques en Lambert (93) sont :
1° Source dite de Pouy de Séculège :
X(L93)=494289 V(L93)- 6 186 098 altitude 1520m
2/9 2° Prise d’eau du lac:
X(L93)=494312 Y (L93) = 6 185 814 altitude 1500m
Art. 4. — Conditions de prélèvement
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont :
1° débit de prélèvement maximum instantané 3.6 de m'/h,
2° débit de prélèvement maximum annuel de 702 m°.
Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L. 214-8 du code de l’environnement. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
Art. 5. —- Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en conformité de la source de dite de Pouy de Séculège et de la prise d’eau du lac d’O6 sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune d’O6.
Art. 6. — Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations
de captage.
Ces périmètres s’étendent conformément aux indications des plans parcellaires annexés au présent arrêté.
Art. 6.1. — Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
1° Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
2° Toutes mesures devront être prises pour que la commune d’O& et l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
3° La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Art. 6.2. — Source du lac d’O6
Art. 6.2.1. — Périmètre de protection immédiate de la source
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate.
1° Emprise
3/9 2°
3°
Ce périmètre est constitué d’une partie de la parcelle cadastrée B 02 n°16 d’une surface d’environ 400 m°. La délimitation est matérialisée par un marquage bleu existant au sol. Ce périmètre devra rester la propriété de la mairie d’O6.
Interdictions
À l’intérieur de ce périmètre, toute activité autre que celle relevant du service et de l’entretien sera proscrite. L'ouvrage sera maintenu en constant état de propreté et sa porte d’accès fermé
à clé.
Travaux et prescriptions
Le périmètre sera matérialisé par une clôture grillagée à maille inférieure à 10 cm, d’une hauteur minimale de 1.60 m, accrochée à des poteaux imputrescibles et muni d’un portillon fermé à clé. Le grillage pourra être amovible et retiré en dehors de la période d’exploitation.
Le trop plein sera rallongé pour que son évacuation sorte au niveau du terrain naturel au-delà
de la partie clôturée.
Art. 6.2.2. - Périmètre de protection rapprochée de la source
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée.
1°
D
Emprise
Le périmètre de protection rapprochée comprend la partie du cône de déjection depuis son apex et le thalweg le limitant au nord. Il est constitué par la partie correspondante de la parcelle B02 n° 16.
Interdictions
Sont interdits :
a) l’épandage d’engrais ou de produit de traitement ;
b) le traitement phytosanitaire forestier ;
c) l'ouverture de piste ;
d) le débardage par lançage ;
e) tout forage ou puits non destiné à l’alimentation humaine des collectivités ;
f) l’ouverture et l’exploitation de carrières ;
g) l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
h) le tracé de nouvelles routes ou pistes et de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;
i) l'installation d’ouvrages de transport, de canalisations ou de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou d’eaux usées ;
j) l’établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
k) la constitution de fumières ;
1) le stockage permanent du fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages ;:
m) l'établissement d’étables et de stabulations libres permanentes ou mobiles ;
4/9 3°
n) le pacage intensif des animaux ;
o) l’installation d’abreuvoirs d’abris ou d’enclos, fixes ou mobiles, destinés au bétail, autres
qu’existants ;
p) le déboisement par coupe claire, le défrichement et le dessouchage ;
q) la création d’étangs ou de plans d’eau ;
r) le camping, même sauvage, le stationnement de mobil-home ;
s) le séjour dans des habitations éventuellement existantes sans système d’assainissement réglementaire ;
t) la construction de bâtiments ;
u) la circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et sur les pistes, excepté celle pour un usage professionnel justifié ;
v) l’atterrissage d’aéronefs à moteur excepté pour des secours éventuels.
Prescriptions
Les prescriptions suivantes seront appliquées :
a) l’usage des pâtures sera maintenu dans la limite de 30 jours par an dans la limite de 4 UGB à l’hectare,
b) les entreprises d’exploitation forestière devront être avisées de la sensibilité du site,
c) les parties boisées seront entretenues,
d) les bâtiments existants seront soumis à la réglementation générale concernant les systèmes d'assainissement.
Art. 6.2.3. — Périmètre de protection éloignée de la source
1°
2°
Emprise
L’emprise correspond à la zone du bassin versant du captage.
Recommandations
Les propriétaires seront avisés de la sensibilité du site et tout projet susceptible de présenter un risque devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé.
Art. 6.3. — Prise d’eau du lac du lac d’Oô
Art. 6.3.1. — Périmètre de protection immédiate de la prise d’eau
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate
1° Emprise
Ce périmètre est constitué par un cercle de 5 mètres de diamètre autour de la prise d’eau. Cette surface est incluse dans la parcelle B04 n° 57. La parcelle appartient à la commune et devra le rester.
2° Interdictions
À l’intérieur de ce périmètre, toute activité autre que celle relevant du service et de l’entretien sera proscrite.
3° Prescriptions
5/9 Compte tenu de l’inaccessibilité du site, il n’est pas utile de clôturer ce périmètre. La pompe étant immergée sous plusieurs mètres d’eau, la protection contre des polluants flottant est inutile.
Art. 6.3.2. — Périmètre de protection rapprochée de la prise d’eau
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée.
1° Emprise
Ce périmètre est défini par le lac lui-même à son niveau maximal et une bande développée par les parcelles B04 n° 57, 54, 55, 56, 43, 41, 40, 38, 39, 35, 37, 36 et B02 n° 16, 18, 96.
2°
8)
h)
j)
k)
D
Interdictions
Sont interdits :
l’épandage d’engrais ou de produit de traitement ;
le traitement phytosanitaire forestier ;
l’ouverture de piste ;
le débardage par lançage ;
tout forage ou puits non destiné à l’alimentation humaine des collectivités ;
l'ouverture et l’exploitation de carrières ;
l’ouverture d’excavations autres que celles nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
le tracé de nouvelles routes ou pistes et de tout produit ou matière susceptible d’altérer la qualité de l’eau ;
l'installation d’ouvrages de transport, de canalisations ou de stockage d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques ou d’eaux usées ;
l'établissement de toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, autre que celles strictement nécessaires à l’exploitation du point d’eau ;
la constitution de fumières ;
le stockage permanent du fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tous produits ou substances destinés à la fertilisation des sols ou à la lutte contre les ennemis des cultures et des herbages ;
l'établissement d’étables et de stabulations libres permanentes ou mobiles ;
le pacage intensif des animaux ;
l'installation d’abreuvoirs d’abris ou d’enclos, fixes ou mobiles, destinés au bétail, autres
qu’existants ;
le déboisement par coupe claire, le défrichement et le dessouchage ;
la création d’étangs ou de plans d’eau ;
le camping, même sauvage, le stationnement de mobil-home ;
le séjour dans des habitations éventuellement existantes sans système d’assainissement réglementaire ;
la construction de bâtiments ;
6/9 u) la circulation des véhicules ou engins motorisés hors des routes et sur les pistes exception faite de celle pour un usage professionnel justifié ;
v) la navigation sur le lac hors engins de secours ;
w) le site du lac étant classé — lac et parties communales de ses rives par arrêté du 2 mai 1927 — les aménagements éventuels sont soumis à autorisation. Le camping et la baignade y sont déjà proscrits.
3° Prescriptions
Les prescriptions suivantes seront appliquées :
a) l’usage des pâtures sera maintenu dans la limite de 30 jours par an dans la limite de 4 UGB
à l’hectare,
b) les entreprises d’exploitation forestière devront être avisées de la sensibilité du site,
©) les parties boisées seront entretenues,
d) les bâtiments existants seront soumis à la réglementation générale concernant les systèmes d’assainissement.
Art. 6.3.3. — Périmètre de protection éloignée de la prise d’eau.
1° Emprise
L’emprise est constituée par le bassin versant direct du lac.
2° Recommandations
Les propriétaires seront avisés de la sensibilité du site et tout projet susceptible de présenter un risque devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’agence régionale de santé.
| Chapitre 2 :Traitement, Distribution de l’Eau et Autorisation
Art. 7. — Traitement de potabilisation de l’eau
Les eaux issues de la source et de la prise d’eau feront l’objet d’un traitement par poche filtrante 5 microns suivi d’un traitement de désinfection par lampe UV. L’eau traitée sera stockée dans un
réservoir avant distribution.
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Art. 8. — Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l’application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Oë devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier
définissant les caractéristiques du projet.
Art. 9. — Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
7/9 Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Art. 10. — Notifications et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, de sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection, afin de l'informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public, et affiché en mairie pendant une durée de 2
mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois
après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage est dressé par les soins du maire de la commune d’O6.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le présent arrêté et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-
Garonne pendant un an au moins.
Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées dans un délai de 6 mois après la date de la signature du préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée, l'insertion de l’arrêté dans les documents d’urbanisme. .
Art. 11. - Surveillance de la qualité de l’eau
Le maire de la commune d’O6 est tenu d’assurer que l’eau, avant distribution, soit propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les
textes réglementaires en vigueur.
Le maire de la commune d’O6 est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la
qualité de l’eau et au contrôle sanitaire des installations dans les conditions fixées par les
réglementations en vigueur.
Les limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé ne
devront pas êtres dépassées.
En cas de dépassement, le maire avertira la délégation territoriale de l’agence régionale de santé sans délai.
Art. 12. — Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages
En application de l’article L. 1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L. 1324-4 du code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières
8/9 susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des
conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Art. 13. — Droit de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse :
- Par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification
- Par les tiers, dans un délai d'un an à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Art. 14. - Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le maire de la commune d’Oô, la
directrice générale de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 2 8 JUL. 2015 Pour le pféfet et par délégation,
La sousjhréfète chargée de mission,
FI VILMUS
Annexes :
- annexe l : source et prise d'eau : périmètre de protection immédiate - annexe Îl : source : périmètre de protection rapprochée
- annexe IT : source : périmètre de protection éloignée
- annexe IV : prise d’eau : périmètre de protection immédiate
- annexe V : prise d’eau : périmètre de protection rapprochée
- annexe VI: prise d’eau : périmètre de protection éloignée
- annexe VIT : plans parcellaires (2)
- annexe VII : relevés de propriété (15)
9/9 /
COMMUNE D’OÔ
ALIMENTATION DU REFUGE DU LAC
ANNEXE |
SOURCE ET PRISE D'EAU
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
er de C7 <
LOT UE
Périmètre de protection immédiate en rouge
Photos satellites Google-Earth
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 GNT) 02.02/mn TTC
www.ars.midipyrenees.sante.fr ANNEXE Il +
SOURCE
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCREE
Pénmètre de protection Immediate (PPI) en rouge
Périmètre de protection rapprochée {PPR) en bleu
Photos satellites + fond IGN extrait Géoportail
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 CMMITE®) 229 TTC
Wwww.ars.midipyrenees.sante.fr être annexé à D!
bad ermpprit 28 at
ANNEXE III
SOURCE
Cadastre + fond IGN extrait Géoportail
PPR en bleu ; PPE (zone sensible) en orangé
ANNEXE IV
PRISE D'EAU
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Orthophoto extrait Géoportail
PPI en rouge, PPR en bleu ;
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 GMMIENTD 2:%/mn TC
Wwww.ars.midipyrenees.sante.fr Vu pour être annexé à L'amils.n1
on date de cejow. 2 & JUIL. 2015 R Iponbbéet et der délégation ZR
dhargée de ‘ea
KEY ANNEXE V PRISE D'EAU
PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCH
- RE JS LA: LAS Ek
| say
PPR en bleu (cote 15D0mNGF)
Fond IGN extrait Géoportail
ANNEXE VI
PRISE D'EAU
PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE : ZONE SENSIBLE
s& © ss LEE G.
PPR en bleu ; PPE (zone sensible) en orangé
fond IGN extrait Géoportail
Agence Régionale de Santé Midi-Pyrénées Délégation territoriale de la Haute-Garonne 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9 10 Chemin du Raisin - 31050 TOULOUSE CEDEX 9
0 820 205 548 ŒMMEPT) 202/mn TTC
www.ars.midipyrenees.sante.fr el 4 anal n°4 4
JUIL. 2015 ion
HÉSSQ
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Le Préfet
Vu pour être annexé
en date de ce jour.
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Source; Directiqn Générale des Finances Publique page: 1
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