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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - DELIBERATION DUP
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - DELIBERATION DUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Union Européenne,
syADICAT NTÉRS EPA HE
063:
Res: PAEMMQU ATEN
63220 ARLANC
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
ER
L'an deux mil vingt
Le mardi 10 mars,
Le Conseil Syndical, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur GRANGIER
Patrick
Date de la convocation : le 25 février 2020
Présents: M. GRANGIER Patrick, M. ASTIER Jean-Claude, M. BACHELERIE Laurent, M. BARD Roger,
M. BRAVARD Paul, M. BRESSAN Marc, M. COMPTE Didier, M. DAURAT Jean-Claude, GAILLARD Daniel,
M. MARTIN Robert, M. MOLLIMARD Georges, M. RICOUX Christian, M. THIERY Patrick.
Absents excusés : MM. CHALENDAR Roland, VEYRIERE Claude.
Secrétaire de séance : M. DAURAT Jean-Claude.
Délibération n° 4 - DUP - Périmètres de protection captages du Haut Livradois
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Syndical, les problèmes posés pour la protection des
captages d'eau potable destinée à l'alimentation humaine.
Conformément à la législation en vigueur, la Déclaration d'Utilité Publique est indispensable pour acquérir les terrains
nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris,
à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et mettre à jour les documents d'urbanisme des communes de
MEDEYROLLES, SAINT ALYRE D'ARLANC et NOVACELLES pour prendre en compte la zone sensible afin de
préserver les points d'eau contre toute pollution éventuelle.
Monsieur le Président indique que pour mener à bien ces opérations, une aide financière peut être accordée, tant au
niveau de la phase administrative qu'au niveau de la phase ultérieure d'acquisition foncière et de la matérialisation
des périmètres sur le terrain.
LE CONSEIL SYNDICAL, à l’unanimité des membres présents,
DEMANDE :
> L'ouverture des enquêtes conjointes de Déclaration d'Utilité Publique des périmètres de protection des
captages situé sur les communes de MEDEYROLLES, SAINT ALYRE D'ARLANC et NOVACELLES, du
dossier loi sur l'eau et d'enquête parcellaire, sur les communes de de MEDEYROLLES, SAINT ALYRE
D'ARLANC et NOVACELLES.
PREND L'ENGAGEMENT :
> De conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages du
syndicat, de réaliser les travaux nécessaires à celle ci et de procéder à l'inscription des servitudes qui
seront imposées à la conservation des hypothèques ;
> d'acquérir en toute propriété, par voie d’expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à
la réalisation des périmètres de protection immédiate,
> D'indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils puissent prouver leur avoir causé pour la dérivation
des eaux ;
> D'inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et
d'indemnisations mentionnées ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d'entretien, d'exploitation
et de surveillance de la prise d'eau et de ses périmètres.
Page 1 sur 2 AR PREFECTURE
06SOMAOITÉ:20200310-2020_4-DE
Reçu le 06/04/2020 e
Département et de l'Agence de l'Eau, tant au niveau de la phase
administrative qu'au niveau de la phase ultérieure d'acquisition foncière et de matérialisation des périmètres
sur le terrain.
DONNE POUVOIR :
> A Monsieur le Président du SIAEP du Haut Livradois afin d'entreprendre toutes démarches et signer tous
documents nécessaires à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d'eau et à la mise en
place des périmètres de protection des captages.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Arlanc le 10 mars 2020
Le Président,
P. GRANGIER
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