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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - modele devis
Document publié le Vendredi 28 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - modele devis)
Thèmes du document : Union Européenne, Fin de vie, Justice et droit,
Liberté = Liberté * Égaltté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Clermont-Ferrand, le -8 AR. 10
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES ELECTION. ’ £: à Le préfet de la région Auvergne
Affaire suivie par Nathalie DELAIRE Préfet du Puy-de-Dôme Tél : 04 73 98 61 39
nathalie. delaire@puy-de-dome.gouv.fr à
Mesdames et Messieurs les maires
du département
En communication à Mesdames et Messieurs
les sous-préfets d'arrondissement
pour information
Objet: Modèle de devis dans le secteur funéraire
Réf : Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux
prestations fournies par les opérateurs funéraires
PJ : 1
La protection des familles en deuil et le respect dû aux morts justifie l’encadrement
législatif et réglementaire imposé à l'exercice de la profession funéraire.
L'information faite aux familles, et notamment la transparence des prix pratiqués,
revêt à ce titre une importance particulière, les familles confrontées à un deuil devant, dans un
bref délai, organiser les funérailles en respectant les dernières volontés du défunt.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a
instauré un modèle de devis pour les prestations funéraires. C’est dans ce cadre qu’a été pris
l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations
fournies par les opérateurs funéraires, qui est entré en vigueur le 1° janvier 2011. Les devis
établis par les opérateurs funéraires doivent, depuis cette date, être conformes au tableau
annexé à cet arrêté dont vous trouverez copie ci-joint.
Celui-ci définit une terminologie commune obligatoire de nature à faciliter les
comparaisons, par les familles, des tarifs pratiqués par les opérateurs de pompes funèbres.
Ce modèle de devis complète en outre les dispositions réglementaires relatives aux
mentions obligatoires qu’un devis funéraire doit comporter. Ces mentions étaient, jusqu’à
l’entrée en vigueur de cet arrêté, limitées à l’identification de l’opérateur funéraire, la date
d’établissement du devis ou le nombre d’agents affectés à chaque opération funéraire et au
convoi.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex O1 - Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr Conformément à l’article L2223-21-1 du code général des collectivités territoriales,
les opérateurs de pompes funèbres peuvent déposer auprès des mairies des devis chiffrés
présentant les prestations qu’ils fournissent.
En vertu de ces dispositions, vous devez accepter tous les devis que peuvent vous
présenter les opérateurs funéraires, y compris ceux qui ne sont pas établis dans votre commune
ou à proximité, l’habilitation délivrée aux opérateurs étant valable sur l’ensemble du territoire
national.
Vous avez toute latitude pour définir les modalités de consultation de ces devis.
Celles-ci peuvent, par exemple, consister en une mise à disposition dans les locaux de la mairie
ouverts au public (accueil, état civil...) ou mise en ligne sur le site Internet de votre commune
dans l’hypothèse où celle-ci en serait dotée.
Mes services sont à votre disposition pour tout élément complémentaire dont vous
souhaiteriez disposer.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Le
JearBernard BOBIN